Nom | 2025-10-01 RAA spécial DDFIP du 01 octobre 2025 |
---|---|
Administration | Préfecture des Hauts-de-Seine |
Date | 01 octobre 2025 |
URL | https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27436/190729/file/2025-10-01%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DDFIP%20du%2001%20octobre%202025.pdf |
Date de création du PDF | |
Date de modification du PDF | 01 octobre 2025 à 15:16:39 |
Vu pour la première fois le | 01 octobre 2025 à 17:11:23 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 01 octobre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 01 octobre 2025
SOMMAIRE
Décisions,
arrêté Dates DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Pages
DDFIP
n°2025-108 01.10.2025
Décision de délégations spéciales de signa-
ture
pour le pôle gestion publique
Abroge l'arrêté n° 2025-090 DU 1ER
SEPTEMBRE 2025
3
DDFIP
n°2025-109 01.10.2025
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SI-
GNATURE
POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Abroge la décision n° 2025-093 DU
1ER SEPTEMBRE 2025
8
DDFIP
n°2025-110 01.10.2025
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Abroge la décision n° 2025-094 DU
1ER SEPTEMBRE 2025
11
DDFIP
n°2025-111 01.10.2025
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des impôts des entreprises de
Neuilly-sur-Seine
13
0.6. 94.15
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques des Hauts-de-SeineDivision Stratégie, Pilotage et Communication167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie92013 NANTERRE CedexTéléphone : 01 40 97 30 30Mél. : ddfip92@d£gfip.finances.gouv.fr
Décision DDFIP N° 2025-108 du 1° octobre 2025 de délégations spéciales de signaturepour le pôle gestion publique
ABROGE L'ARRÊTÉ N° 2025-090 DU 1TM SEPTEMBRE 2025
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État,et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;Vu le décret du 20juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Financespubliques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1° septembre 2019la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1:Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur divisionou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1- Pour la Division des collectivités territoriales :Mme Loanah DERUE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division descollectivités territoriales » et Mme Emmanuelle DUPIC, Inspectrice principale des Finances publiques, et MmePerrine FORESTIER, Inspectrice divisionnaire, adjointes à la responsable de la « Division des collectivitésterritoriales », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de leurdivision.Elles regoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentantes
de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les procés-verbaux yafférents.
Service « Collectivités et Etablissements Publics locaux »M. Bertrand BOUFFET Inspecteur des Finances publiques, responsable du service «Collectivités etÉtablissements Publics Locaux », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmissionde piéces relatifs 4 ses missions.Il regoit également pouvoir de signer les avis d'envoi des comptes de gestion a l'archiviste et les procès-verbauxdes commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction départementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine.
Mission « Contrôle hiérarchisé de la dépense et régies »Mme Marion LE FLOCH, Inspectrice des Finances publiques, chargée de mission « Contrôle hiérarchisé de ladépense et régies», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de piècesrelatifs à ses missions.
Mission « Valorisation financiére » :MM Patrick ADRASSE et Florian WOWK, Inspecteurs des Finances publiques, chargés de mission« Valorisation financière », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission desimples piéces relatifs a leurs missions.
Expert « Modernisation du réseau »M. Stéphane BEN OLIEL, Inspecteur des Finances publiques, expert « Modernisation du réseau », reçoit pouvoirde signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à ses missions.
Mission « Fiscalité directe locale » :Mme Anne-Lise BOURGUET, Inspectrice des Finances publiques, responsable de la mission « Fiscalité directelocale », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à sesmissions.
2 - Pour les conseillers aux décideurs locaux :Mme Juliette WATIEZ-BERTHIER, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, et MM Arnaud GILBERT etDamien FOUQUET, inspecteurs divisionnaires des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs à leur mission de conseil auprès des collectivités des Hauts-de-Seine.
3 - Pour la Division des opérations de l'État :M. Jean-Charles DENIAUD, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la « Division desopérations de l'État», Mme Adeline SERPOIX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, et M. SébastienDABOUINEAU, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoints au responsable de la « Division desopérations de l'État », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affairesde la division.S'agissant des produits divers de l'État, de la taxe d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventivegérées par le SGC de Courbevoie, ils reçoivent pouvoir de signer :+ les décisions d'octroi de délais de paiement jusqu'à 150 000 € ;+ les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur ou égal à 60 000 €;* les décisions de remboursement des excédents de versement jusqu'à 150 000 € ;+ les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteur, les états de poursuitepar voie de saisie ;* les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement, les déclarations de créancesaux représentants des créanciers ;« les réponses aux recours auprès des juridictions administratives et judiciaires ;+ les propositions d'admission en non valeur d'un montant inférieur ou égal a 150 000€ et 500 000€pour les créances des redevables en situation de procédure collective ou surendettement.
Ils regoivent enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentant de ladirection départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine et de signer les procés-verbaux yafférents.
Service Comptabilité de l'ÉtatMme Carole BOURSEGUIN, Inspectrice des Finances Publiques, et MM. Olivier CAUJOLLE et Pierrick BIQUE,Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de saisir et valider les virements sans limite de montant,de signer toute correspondance ainsi que les bordereaux de transmission des pièces relatifs aux affaires duservice comptabilité.Mme Carole BOURSEGUIN, Inspectrice des Finances Publiques, reçoit pouvoir de signer les restitutionsd'excédent de versement d'un montant inférieur ou égal à 30 000 € ainsi que les compensations.M. Pierrick BIQUE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit pouvoir de prendre en charge tout dépôt ouretrait de fonds en numéraire et de signer les déclarations de recettes et de dépenses correspondantes issuesde l'application « DEMETER ».Mmes Sybile BRAFFY, Samantha SCHWARZ, Dingy DENOM, Sophie PEGORIER, Mélissa NESTOR, CoudiedjiCAMARA, Enola GIRARD, Ingrid ARRIGHI, Pauline PIZARRO-MUNOZ et Mélanie CHANTEPIE, MM. Jean-CharlesDECARNIN, Maurice MURCY, Frédéric ROUSSEL, Laurent SCHMITT, Moïse RUFFE et Sylvain RIO, Contrôleursdes Finances publiques, Mme Jamila BARGHAZ, MM Philippe REY, Brahim HAMMOUMI, Killian GILES et JulienMARTINS FLORIDO, Agents administratifs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous documentset pièces comptables relatifs à leurs missions.Mmes Sybile BRAFFY, Samantha SCHWARZ, Ingrid ARRIGHI et Mélanie CHANTEPIE, MM. Frédéric ROUSSEL,Laurent SCHMITT et Sylvain RIO, Contrôleurs des Finances publiques et Mme Jamila BARGHAZ ainsi que MM.Philippe REY et Killian GILES, Agents administratifs des Finances publiques, ont délégation pour saisir etvalider, dans la limite de 3 000 000 €, les virements à partir de l'application BDF Direct2.Mmes Sybile BRAFFY, Samantha SCHWARZ, Sophie PEGORIER, Dingy DENOM, Mélissa NESTOR, Enola GIRARD,et Coudiedji CAMARA, Contrôleuses des Finances publiques, MM. Frédéric ROUSSEL, Sylvain RIO et MoiseRUFFE, Contrôleurs des Finances publiques, MM. Brahim HAMMOUMI, Julien MARTINS FLORIDO et KillianGILES, Agents administratifs des Finances publiques, ont délégation pour saisir et valider des ordres devirement émis sur le compte courant postal CCP-AD dans la limite de 20 000 €.Mmes Sybile BRAFFY et Samantha SCHWARZ, Contrôleuses des Finances publiques, et MM. Sylvain RIO etFrédéric ROUSSEL, Contrôleurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettesen matière de recettes non fiscales de l'État, ainsi que les remises de majoration d'un montant inférieur ou égalà 5000€.M. Killian GILES, Agent administratif des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les déclarations derecettes en matière de recettes non fiscales de l'État, ainsi que les remises de majoration d'un montantinférieur ou égal à 3 000 €.Mmes Dingy DENOM, Sophie PEGORIER, Mélissa NESTOR, Enola GIRARD et Coudiedji CAMARA, Contréleusesdes Finances publiques, MM. Moise RUFFE, Contrôleur des Finances publiques, et MM. Brahim HAMMOUMI etJulien MARTINS FLORIDO, Agents administratifs des Finances publiques, ont délégation pour effectuer desrejets de virements et de prélèvements, ainsi que des opérations bancaires pour le compte des régisseurs etagents comptables.Mmes Dingy DENOM, Sophie PEGORIER, Mélissa NESTOR, Coudiedji CAMARA, Enola GIRARD et M. MoiseRUFFE, Contrôleurs des Finances publiques, MM. Brahim HAMMOUMI et Julien MARTINS FLORIDO, Agentsadministratifs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de prendre en charge tout dépôt ou retrait de fondsen numéraire de moins de 60 000€ et signer les déclarations de recettes et de dépenses correspondantesissues de l'application « DEMETER », au titre de l'activité de caisse résiduelle de la DDFIP.
Service des Produits divers de l'État :M. Guillaume LEVESQUE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondanceainsi que les bordereaux de transmission de pièces relatifs à ses missions.Il reçoit également pouvoir de signer :+ les déclarations de recettes ;* les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables ;+ les décisions d'octroi de délais de paiement d'un montant inférieur ou égal à 75 000 €;* les remises gracieuses d'un montant inférieur ou égal à 30 000 € s'agissant des décisions de remise dedette et d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € s'agissant des remises de majoration ;
* les propositions d'admission en non-valeur d'un montant inférieur ou égal a 50 000 €, ainsi que lesbordereaux de transmission des propositions de non-valeur sans plafond ;+ les lettres de relance, mises en demeure de payer, saisies à tiers détenteurs, états de poursuite par voiede saisie, les états de saisies et de poursuites extérieures, les mainlevées relatives à ces actes;« les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement ;+ les déclarations de créances aux représentants des créanciers ;* les réponses aux recours auprès du Tribunal Administratif, du Juge de l'exécution ou du TribunalJudiciaire, pour un montant inférieur ou égal à 30 000 € ;* les restitutions d'excédents d'un montant inférieur ou égal à 30 000 €;* les documents comptables du service (compensations, demandes d'annulation de titres).Il reçoit enfin pouvoir de me représenter aux audiences du Tribunal administratif et devant le Juge del'exécution pour les oppositions à poursuites.
Mmes Nadia MELINARD et Carole LAFON, Contrôleuses principales des Finances publiques reçoivent pouvoirde signer toute correspondance ainsi que les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leurs missions.Elles reçoivent également pouvoir de signer :+ les déclarations de recettes,- les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables,* les décisions d'octroi de délais de paiement d'un montant inférieur ou égal à 40 000 €,» les remises gracieuses d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € s'agissant des décisions de remisede dette et d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € s'agissant des remises de majoration,* les propositions d'admission en non-valeur d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €, ainsi que lesbordereaux de transmission des propositions de non-valeur sans plafond,+ les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteurs, les états depoursuite par voie de saisie, les états de saisies et de poursuites extérieures, les mainlevées relativesà ces actes,+ les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement,* les déclarations de créances aux représentants des créanciers,* les réponses aux recours auprès du Tribunal Administratif, du juge de l'exécution, ou du TribunalJudiciaire pour un montant inférieur ou égal à 10 000 €.Elles reçoivent également pouvoir de me représenter aux audiences du Tribunal administratif et devant le Jugede l'exécution pour les oppositions à poursuites,
Mmes Monique DURAND, Stéphanie FALLOU et Cassandra BLOUET, Contréleuses des Finances publiquesreçoivent pouvoir de signer :* les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables,+ les décisions d'octroi de délais de paiement d'un montant inférieur ou égal à 30 000 €,- les remises gracieuses d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € s'agissant des remises de dettes etd'un montant inférieur ou égal à 5 000 € s'agissant des remises de majorations,» les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteurs, les états depoursuite par voie de saisie, les états de saisies et de poursuites extérieures,* les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement, à l'exception des courriersrelatifs à des dossiers sensibles ou à enjeux.- les déclarations de recettes.
Service « Dépenses de l'État » :M. Lionel FOURNIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service « Dépenses de l'État » reçoitpouvoir de signer les courriers simples relatifs au service, les envois de documents et accusés de réception ainsique les demandes de virement à l'étranger.Il reçoit par ailleurs pouvoir de comptabiliser les décaissements manuels pour le service Dépenses de l'État etpour le service Expertises et actions économiques.M. Lionel FOURNIER, Inspecteur des Finances publiques, Mme Janise JASONNE, MM. Joseph JEMBE EBOA etDominique TEIXEIRA, Contrôleurs des Finances publiques, et Mme Véronique FACHET, Agente des Financespubliques, reçoivent pouvoir de comptabiliser les demandes de paiement dans Chorus.Mme Véronique FACHET, Agente des Finances publiques, et Mme Janise JASONNE, Contrôleuse des Financespubliques, reçoivent pouvoir de valider les dépenses sans ordonnancement comptable d'un montant supérieurà 200 €.
M. Lionel FOURNIER, Inspecteur des Finances publiques, et M. Joseph JEMBE EBOA, Contrôleur des Financespubliques regoivent pouvoir de valider les dépenses sans ordonnancement comptable d'un montant inférieurà 200 €.
Service « Liaisons Rémunérations » :Mme Fatouma CAMARA, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « LiaisonsRémunérations » et Mme Aurélie DUFAY, Contrôleuse des Finances publiques, adjointe à la responsable duservice, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs auxmissions de leur service.Elles reçoivent également pouvoir de signer les documents comptables, la validation de la paye, les certificatsde cessation de paiement, les accusés de réception des oppositions de toute nature, et les notifications auxcréanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires.Elles reçoivent pouvoir de valider les décaissements manuels pour le service Liaisons Rémunérations.
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :*__ l'autorisation de pratiquer une vente immobilière;+ __ la mise en cause des dirigeants de société ;¢ la signature du compte de gestion ;+ les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;+ assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique oumorale;* la mise en cause d'un tiers détenteur défaillant.Par ailleurs, des délégations particulières seront établies dans les domaines d'activité suivants :* __ la division « Domaine », pour laquelle l'arrêté PCI 2020-83 du 24 août 2020 a été pris par le préfet desHauts-de-Seine et pour lequel j'ai consenti des délégations de signature.* la gestion du compte Banque de France et du CCP, pour laquelle j'ai consenti des délégations designature.
Article 2 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 1° octobre 2025 La directrice départementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine
Maïté GABETAdministratrice de l'État
VG 94.27EuRÉPUBLIQUE FFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie92013 NANTERRE CedexTéléphone : 01 40 97 30 30Mél. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr
DECISION DDFIP N°2025-109 bu 1" OCTOBRE 2025 DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATUREPOUR LE POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Abroge la décision n° 2025-093 DU 1* SEPTEMBRE 2025
L'Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État,et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Financespubliques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26juin 2019 fixant au 1° septembre 2019la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1:
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur divisionou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Pour la Division des Ressources Humaines, de la Formation professionnelle et des Concours.Mmes Géraldine DAUBANES, Anne-Sophie MAILLET et Marie MALHERBE, Inspectrices principales des Financespubliques, adjointes au responsable de la division des ressources humaines, de la formation professionnelle etdes concours, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de ladivision.
Service « Gestion rémunération »
Mmes Elodie DEBEE, Youssra BELGUENAOUI et Camille CALLEWIER, Inspectrices des Finances publiques,reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service « Gestionrémunération ».
Service « Missions transverses »
Mmes Sonia LE MAUX et Camille CALLEWIER, Inspectrices des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signertoute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service « Missions transverses ».
Service « Formation professionnelle et concours »
Mme Audrey BAHRI, Inspectrice des Finances publiques et M. Astier RAMANANARIVO, Inspecteur desFinances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simplespièces relatifs aux missions du service « Formation professionnelle et concours ».lls reçoivent également pouvoir de signer les accusés de réception, les convocations aux stagesou formations, les services faits, les inscriptions et préparations aux concours.
Services sociaux
Mme Geneviève THIBAUD, Contréleuse principale des Finances publiques, correspondante sociale, reçoitpouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces concernant son secteurd'activité.Elle reçoit également pouvoir de signer les procès-verbaux de la commission de réforme, à laquelle elle estamenée à participer en tant que représentante de la Direction départementale des Finances publiques desHauts-de-Seine, et où elle a une voix consultative ou délibérative.
Mme Anne-Sophie MAILLET, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de suppléer MmeGeneviève THIBAUD à la commission de réforme en son absence, et de signer les procès-verbaux y afférents.
2. Pour la Division « Budget, immobilier, logistique ».
Mme Emmanuelle WINCKLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisionBudget, immobilier, logistique reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs auxaffaires de sa division.
Mmes Laura BOTTON et Elodie DE GAND, Inspectrices divisionnaires des Finances publiques, responsables duservice immobilier et logistique et Mme Emilie NIKOU, Inspectrice principale, responsable du serviceinformatique/ téléphonie, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs auxaffaires de la division.
Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tantque représentantes de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signerles procès-verbaux y afférents.
Service « Budget »Mme Loubna LAGHMAOUI, inspectrices des Finances publiques, responsable et responsable suppléante duservice « Budget », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simplespièces relatifs à leurs missions.Elle reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colisde toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles elle estamenée à participer en tant que représentante de la Direction départementale des Finances publiques desHauts-de-Seine.
M. Alexandre DELEPIERRE Contrôleur des Finances publiques, Mmes Estelle LO-A-SJOE et SéverineBOURGUIGNON Agentes administratives des Finances publiques, et M. Christophe MORYN Agent administratifdes Finances publiques, reçoivent les mêmes délégations de signature en l'absence de ces dernières.
Services « Informatique et Téléphonie » ; « Logistique » ; « Immobilier et sécurité »Mmes Virginie BOUYGUES et Cyrille PONS, Inspectrices des Finances publiques, responsables de service ausecteur « immobilier et logistique », ainsi que M. Jean-Marie GERARD, Inspecteur des Finances publiques,Délégué départemental à la sécurité, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux detransmission de simples pièces relatifs à leurs missions.Ils reçoivent également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toute
nature, les attestations de service fait et les procés-verbaux des commissions auxquelles ils sont amenés aparticiper en tant que représentant de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.
3. Assistant de prévention
M. Jean-Marie GERARD, Inspecteur des Finances publiques, Assistant de prévention pour le département desHauts-de-Seine, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples piècesrelatifs a ses missions.Il reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toute nature,les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer entant que représentant de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.
4. Pour la Division de la Stratégie, du pilotage et de la communication
Mme Virginie DUPUIS, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division de la Stratégie,du pilotage et de la communication, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifsaux affaires de la division.
Mme Cilla LE GUERN, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division dela Stratégie, du pilotage et de la communication, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division.
Mmes Laurence IMBERT et Agnès PHO, Inspectrices des Finances publiques, et M. Jordan ZEBRE, Inspecteur desFinances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simplespièces relatifs à leurs missions.
Article 2 :
La présente décision est d'effet immédiat et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 1° octobre 2025
La Directrice départementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine
Maïté GABETAdministratrice de l'Etat
EuREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie92013 NANTERRE CedexTéléphone : 01 40 97 30 30Mél. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr
DECISION DDFIP N°2025-110 Du 1" OCTOBRE 2025 DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Abroge la décision n° 2025-094 du 1° septembre 2025
L'Administratrice de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale desFinances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par ledécret n°2010-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État,et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le Décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté d'affectation du 30 novembre 2020 de Mme Joëlle MASSONI, Administratrice de l'État, à laDirection départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral SGAD n°2024-84 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Joëlle MASSONI, Administratrice de l'Etat, responsable du pôle pilotageet ressources de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Mme Joëlle MASSONI à déléguer sa signature aux agents placés sousson autorité ;
DÉCIDE :Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation n° 2024-84 qui m'est conférée par arrêté du 20décembre 2024 sera exercée par :e Mme Virginie DUPUIS, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la divisionStratégie, Pilotage et Communication ;e Mme Cilla LE GUERN, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de ladivision Stratégie, Pilotage et Communication ;e Mme Emmanuelle WINCKLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision Budget, Immobilier, Logistique ;e Mme Emilie NIKOU, inspectrice principale, responsable du service informatique/ téléphonie ;e Mmes Elodie DE GAND et Laura BOTTON, Inspectrices divisionnaires des Finances publiques,responsables du service « Logistique et courrier » et « Immobilier et sûreté » ;e Mme Loubna LAGHMAOUI, Inspectrices des Finances publiques, responsable et responsablesuppléante du service « budget ».
Délégation est donnée à MM. Alexandre DELEPIERRE et Roland GENTRIC, Contrôleurs des Finances publiques,
Mmes Estelle LO-A-SJOE et Séverine Bourguignon, Agentes administratives des Finances publiques etM. Christophe MORYN, Agent administratif des Finances publiques, pour procéder, dans la limite de leursattributions respectives, aux écritures et saisies dans le cadre de |'application CHORUS (habilitation à Chorusformulaire).
Article 2 : Pour la gestion immobilière et logistique, en cas d'absence ou d'empéchement, la délégation quim'est conférée par arrêté du préfet des Hauts de Seine n° 2024-84 du 20 décembre 2024, sera exercée par :e Mmes Virginie BOUYGUES et Cyrille PONS, Inspectrices des Finances publiques, responsables deservice au secteur « immobilier et logistique »,@ et par M. Jean-Marie GERARD, Inspecteur des Finances publiques, Délégué départemental à la sécurité.Ils reçoivent pouvoir de signer les attestations de service, les ordres de service et les commandes pour unmontant inférieur à 3 000 euros.
Article 3: Pour les imputations sur le titre 2, en cas d'absence ou d'empéchement, la délégation qui m'estconférée par arrêté du préfet des Hauts de Seine n° 2024-84 du 20 décembre 2024, sera exercée par :e par Mmes Géraldine DAUBANES, Anne-Sophie MAILLET et Marie MALHERBE, Inspectrices principalesdes Finances publiques, adjointes au responsable de la division des ressources humaines, de iaformation professionnelle et des concours,e ainsi qu'à défaut, par Mmes Sonia LE MAUX, Camille CALLEWIER et Audrey BAHRI, Inspectrices desFinances publiques, et M. Astier RAMANANARIVO, Inspecteur des Finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Gaëlle KACEM et Véronique MANOURI, contrôleuses des Finances publiquespour procéder, dans la limite de leurs attributions, aux écritures et saisies dans le cadre de l'applicationCHORUS.Délégation est donnée à Mmes Géraldine DAUBANES, Inspectrice principale des Finances publiques, ÉlodieDEBEE, Youssra BELGUENAOUI et Camille CALLEWIER, Inspectrices des Finances publiques, Laure BEDIGIE,contrôleuse des Finances publiques, et Giovanisse ELOY agente administrative des Finances publiques, dans lecadre des remboursements de frais de déplacement dans l'application FDD.
Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 1° octobre 2025.
La responsable du Pôle Pilotage et Ressources
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE NEUILLY-SUR-SEINE
Arrêté DDFIP n° 2025-111 du 1er octobre 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE NEUILLY-SUR-SEINE
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-
Seine,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme TABITI Shaba, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
Neuilly-sur-Seine, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de restitutions de
crédit d'impôts dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BELVAUX Alice CHAZAL Roch-Hervé
COLLET Thi-Hien SCHVARCZ Hannah
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
EL BAKALI Thouria GELIOT Michèle
GOURLAOUEN Elisabeth MOHAMED-QUERCY Latheefunissa
HOURS Olivier PLUMAIN Maud
LAROSE Michèle SEPTIER Franck
DUPERCHE Karine TRAN-BA Mai-Ly
MAUNOURY Adeline DUCLOS Léa
COUIGNOUX Eléonore ETAME Olivier
CURRAJ Edison AGNESA Edlyne
CAMY Ornella MOUCHEL Simoni
TRAORE Zahara
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
BAUX Jean-Baptiste MOISE Islande
AKLI Khadija MORET Magalie
LEFORT Coralie TOURNEUX Thomas
DUMETZ Quentin LACHEHAB Sabrina
COLLINEAU Olivier SCHNEIDER Jean-Yves
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
SCHVARCZ Hannah Inspectrice 15 000 € 6 mois 15 000 €
COLLET Thi-Hien Inspectrice 15 000 € 6 mois 15 000 €
BELVAUX Alice Inspectrice 15 000 € 6 mois 15 000 €
CHAZAL Roch-Hervé Inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 €
TRAN-BA Mai-Ly Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
MOHAMED-QUERCY LatheefunissaContrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
EL BAKALI Thouria Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
GOURLAOUEN Elisabeth Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
PLUMAIN Maud Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
HOURS Olivier Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €
LAROSE Michèle Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
GELIOT Michèle Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
DUCLOS Léa Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
DUPERCHE Karine Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
ETAME Olivier Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €
CURRAJ Edison Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €
MAUNOURY Adeline Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
SEPTIER Franck Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €
COUIGNOUX Eléonore Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
AGNESA Edlyne Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
MOUCHEL Simoni Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
CAMY Ornella Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
TRAORE Zahara Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
DUMETZ Quentin Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
BAUX Jean-Baptiste Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
MOISE Islande Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
AKLI Khadija Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
MORET Magalie Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
LEFORT Coralie Agente 2 000 € 6 mois 5 000 €
COLLINEAU Olivier Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
TOURNEUX Thomas Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
SCHNEIDER Jean-Yves Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
LACHEHAB Sabrina Agente 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine
A Neuilly-sur-Seine, le 1er octobre 2025 Le comptable public,
responsable du service des impôts des entreprises
de Neuilly-sur-Seine,
EDDIE KAMOUN
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16
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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