HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-313
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-07-16-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-513
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-16-00002
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-513
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-16-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-513
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Cabinet
Direction des sécurités
Le secrétaire général chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Annecy, le 16 juillet 2026
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-513
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Carl ACCETTONE, administrateur de
l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-
préfet d'Annecy ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivités d'Outre-mer ;
VU la demande en date du 9 juillet 2026 du directeur interdépartemental de la police nationale de
Haute-Savoie visant à obtenir l'autorisation de cap ter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser l'arrivée de la seizième étape du « Tour
de France » prévue le 21 juillet 2026 sur la commune de Thonon-les-Bains ;
VU la demande en date du 11 juillet 2026 du directeur interdépartemental de la police nationale de
Haute-Savoie visant à obtenir l'autorisation de cap ter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser le départ de la seizième étape du
« Tour de France » prévue le 21 juillet 2026 sur la commune d'Evian-les-Bains ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de protection de la sécur ité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir des troubles à l'ordre public ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
04 50 33 60 00
www.haute-savoie.gouv.fr
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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CONSIDÉRANT notamment que les 1° et 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoien t que ces dispositions
peuvent être mises en œuvre au titre de la préventi on des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque les circonstances l'exigent ;
CONSIDÉRANT que la course cycliste le « Tour de France » est un évènement sportif très populaire qui
rassemble plusieurs milliers de personnes ;
CONSIDÉRANT que les zones de départ et d'arrivée de chaque éta pe du « Tour de France » sont
caractérisées par une très forte concentration de personnes ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l 'ordre public, de la très forte
mobilisation des forces de l'ordre pour assurer la sécurité de cette étape du « Tour de France », des
caractéristiques des zones à sécuriser et de l'inté rêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien de l'ordre public tout en lim itant l'engagement des forces au sol, le recours au x
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée à Evian-les-Bains et
d'une caméra aéroportée à Thonon-les-Bains pendant la seule durée de l'évènement, le 21 juillet 2026 ;
que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone de départ et à la zone d'arrivée, zones
caractérisées par une forte concentration de person nes, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie
est autorisée.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé :
– sur le territoire de la commune d'Evian-les-Bains à 1 (DJI MATRICE 4T n° 1581F7K3C255500DK0D1
ou DJI MATRICE 4T n° 1581F7K3C254S00D4XG4) ;
– sur le territoire de la commune de Thonon-les-Bai ns à 1 (DJI MATRICE 4T n°
1581F7K3C255500DJ046 ou DJI MATRICE 4T n° 1581F7K3C254N00D9B6L).
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques définis en annexe.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour la duré e de l'évènement soit, le 21 juillet 2026,
de 08h00 à 19h00.
ARTICLE 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal admin istratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Madame la directrice de cabinet et Monsieur direct eur interdépartemental de la police
nationale de Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ap plication du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l' objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter d e sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de
Verdun – Boîte Postale 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application « Télérecours ».
Elle peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoi e. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dern ier devant être introduit dans le délai de deux moi s suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de de ux mois valant décision
implicite de rejet)
Pour le secrétaire général chargé de l'administration
de l'État dans le département et par délégation,
La sous-préfète, chargée de mission
Signé
Hayat SLIMANI
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ANNEXE
Périmètres géographiques concernés par l'autorisation de captation, d'enregistrement
et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Commune de Thonon-les-Bains
Commune d'Evian-les-Bains
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