HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-280
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00027 - SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
DIT « d'Agnières en Dévoluy » EN RIVE DROITE DU TORRENT
DE LA COUINE (12 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00004 - Arrêté autorisant le
défrichement concernant 450 m² (0,0450 ha) de bois de particuliers
et de bois de collectivités ne relevant pas du régime forestier pour la
construction d'un réseau souterrain HTA de distribution publique -
commune d'Aubessagne (5 pages) Page 16
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00003 - Arrêté portant sur l'application
du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de
SAINT-PIERRE D'ARGENÇON (2 pages) Page 22
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00002 - Dérogation à l'arrêté
préfectoral modificatif n° 05-2023-01-16-00002 du 16 janvier 2023 de
protection de biotope du « Plateau de Bure » en vue d'autoriser des
journées d'études et de prospections souterraines et aériennes
dans le périmètre de l'APPB du plateau de Bure (4 pages) Page 25
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00020 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection ANDRETY - BRIANÇON (2 pages) Page 30
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00015 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection TABAC LE SCHUSS - ANCELLE (2 pages) Page 33
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00016 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection TABAC LES ARCADES - ABRIES-RISTOLAS
(2 pages) Page 36
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00013 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection TOTALENERGIES RELAIS BOUTIQUE -
CHORGES (2 pages) Page 39
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00017 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection TOTALENERGIES RELAIS GRAND BOUCLE -
BRIANÇON (2 pages) Page 42
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00021 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection TOTALENERGIES RELAIS PUYMAURE - GAP
(2 pages) Page 45
2
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00027
SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DIT « d'Agnières en
Dévoluy » EN RIVE DROITE DU TORRENT DE LA
COUINE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00027 - SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DIT « d'Agnières en
Dévoluy » EN RIVE DROITE DU TORRENT DE LA COUINE 3
| | Direction régionale de l'environnement,PRÉFETDES HAUTES-ALPESLiberté
de l'aménagement et du logement
Gap,le Q 1 JUIL. 2025Égalitéfraternité
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ARRETE PREFECTORAL N°AUTORISANT LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DIT « D'AGNIÈRES EN DEVOLUY »EN RIVE DROITE DU TORRENT DE LA COUINEPROTÉGEANT LE VILLAGE D'AGNIÈRES EN DEVOLUYCONTRE LES CRUES DU TORRENT DE LA COUINECommune du DévoluyLe préfet des Hautes AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Méritele code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-8 et L.5214-16 ;le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1, L.213-12, L.562-8-1, R181-13 etsuivants, D181-15-1, R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-118, R.562-12 à R.562-14 ;l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ouétant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant lesmodalités de leur déclaration ;le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux regles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;l'arrêté ministériel du 07 avril 2017, modifié le 30 septembre 2019, précisant le plan del'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvragesconçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistancedes vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ouconcédés ;l'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 portant agrément d'organismes intervenant pour lasécurité des ouvrages hydrauliques ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI du bassin 2022-2027 ;la convention entre la Communauté de communes du Buëch-Devoluy (CCBD), autorité encharge de la compétence GEMAPI et la Communauté Locale de l'Eau du Drac Amont(CLEDA) délégataire de la compétence « prévention contre les inondations » pour le systèmed'endiguement dit « d'Agniéres en Dévoluy » signée le 25 janvier 2023 ;la convention entre la CCBD, autorité en charge de la compétence GEMAPI et la communedu Dévoluy délégataire de la surveillance en crue du système d'endiguement dit « d'Agniéresen Dévoluy » signée le 25 juin 2024 ;la demande d'antériorité adressée au guichet unique de l'eau du département des Hautes-
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Dévoluy » EN RIVE DROITE DU TORRENT DE LA COUINE 4
Alpes le 30 mai puis complétée le 10 novembre 2021 par la CLEDA ;Vu le courrier de Monsieur le préfet en date du 15 décembre 2021 accordant une dérogation de18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du systèmed'endiguement ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement, dusystème d'endiguement déposée par la CLEDA, dénommée ci-après le pétitionnaire, auguichet unique de l'eau le 29 juin 2023 ;Vu l'étude de dangers référence GA20-130 de juin 2023 réalisée par Hydrétudes ;Vu les cartes reflétant les risques de venues d'eau produites par le pétitionnaire dans l'étude dedangers susvisée ;Vu le document d'organisation version V4 du 09 juillet 2024 ;Vu le compte-rendu de la réunion de pré-cadrage du 12 décembre 2023 ;Vu le courrier de demande de complément de la Direction Départementale des Territoires desHautes-Alpes en date du 16 février 2024, relatif a la demande d'autorisation du systèmed'endiguement susvisé ainsi que le tableau « 3 colonnes » des remarques joints a ce courrier ;Vu le courrier de réponse de la CLEDA a la demande de complément en date du 22 avril 2024,accompagné du tableau «3 colonnes» complété ainsi que du dossier d'autorisationmodifié ;Vu la demande d'avis au pétitionnaire en date du 12 décembre 2024 sur le projet d'arrêtépréfectoral d'autorisation du système d'endiguement ; |Vu l'avis du pétitionnaire du 15 janvier 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation dusystème d'endiguement ;
CONSIDÉRANT :Que le bénéficiaire de l'autorisation, la Communauté de communes du Buëch Dévoluy (CCBD),est titulaire de la compétence « Prévention contre les inondations » pour la gestion du systèmed'endiguement objet de la présente autorisation ;Que le pétitionnaire, la Communauté Locale de l'Eau du Drac Amont (CLEDA) est délégataire dela compétence « prévention contre les inondations » pour le suivi et l'entretien du systèmed'endiguement dit « d'Agniéres en Dévoluy » ;Que la commune du Dévoluy est délégataire de la mission « prévention contre les inondations »pour la surveillance en crue du système d'endiguement objet de la présente autorisation ;Que le système d'endiguement objet de la demande, repose essentiellement sur une diguereconnue par courrier le 15 décembre 2021 comme antérieure à la date de publication du décret2015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues àl'article R. 562-14 du code de l'environnement ;Que l'étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisationd'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du code del'environnement ;Que le bureau d'études Hydrétudes, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au sens desarticles R.214-129 à R.214-132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 10 janvier2023 et dispose d'un agrément en cours de validité à la date de la signature de l'étude dedangers ;Que l'agrément de l'organisme qui l'a rédigée, garantit la validité des données et des conclusionsde l'étude de dangers susvisée, en particulier :- le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est associée,
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- les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-dela du niveau deprotection,- l'organisation du responsable de l'ouvrage pour entretenir et surveiller le systèmed'endiguement, anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;+ Que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur ainsi quel'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les conditions danslesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sa compétence ou ses moyenspropres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par rapportaux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et sescapacités financières ;+ Que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement est en cours et devraêtre effective au plus tard le 31 décembre 2025 ;* Que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec lesdispositions du SDAGE et du PGRI;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes Alpes :ARRETETITRE | : OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Autorisation du système d'endiguementLe système d'endiguement d'Agniéres en Dévoluy situé en rive droite du torrent de la Couine sur lacommune du Dévoluy, est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'articleR.214- 1 du code de l'environnement.ARTICLE 2: Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguementLe bénéficiaire de la présente autorisation, dénommé ci-après « responsable de l'ouvrage », estl'autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondationspour ce qui concerne la partie de la compétence relative a la gestion du système d'endiguementobjet de la présente autorisation.En vertu des conventions susvisées entre la CCBD et la CLEDA et entre la CCBD et la commune duDévoluy, la CCBD, représentée par son Président, Monsieur Michel RICOU CHARLES, dont le siègeest situé au 7 rue de la tuilerie 05400 Veynes , est le bénéficiaire de la présente autorisation.
TITRE I: CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 3: Composition du système d'endiguementLe système d'endiguement d'Agniéres en Dévoluy, défini par le responsable de l'ouvrage et dont lacarte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est composé d'une seule digue homogène :¢ La digue FRD0050471, en rive droite du cours d'eau de La Couine implantée sur la communedu
de La Franc-bord
<— — Perré en pierres10 à 12m sèches appareillées
15à25m
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Dévoluy et de coordonnées amont : (928435 ; 6403550), et aval : (928329 ; 6403540).D'une longueur totale de 105 m, elle est constituée d'un merlon de 2 m de hauteur avec unparement maçonné en pierres sèches appareillées, présentant les caractéristiques suivantes :
ARTICLE 4: Niveau de protection du système d'endiguementLe niveau de protection du système d'endiguement contre les débordements, contournements et larupture des ouvrages le constituant, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation dans la demandesusvisée correspond à la crue cinquantennale (Q50) de la Couine, de débit 5,8 m/s.Il s'établit à une hauteur d'eau de 1 261,9 m NGF matérialisée par un repère de crue situé à l'aval dela buse de la RD93 et figurant sur la carte en annexe 3.
La matérialisation du repère de crue est opposable à compter de la notification du présent arrêté.Il est admis un risque résiduel limité (au sens de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 07 avril 2017susvisé) de rupture d'ouvrage pour ce niveau de protection.
ARTICLE 5: Classe du système d'endiguementAU vu de la demande susvisée estimant à 90 personnes la population de la zone protégée, la classedu système d'endiguement est C au titre de l'article R.214-113 du code de l'environnement.ARTICLE6: Défaillance structurelle du système d'endiguementSelon l'étude de danger référence GA20-130 de juin 2023 réalisée par Hydrétudes, la hauteur de laCouine appréciée au niveau de l'aval de la buse de la RD937 qui génère un risque de rupture desouvrages supérieur à 50 % est la crue centennale de La Couine.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE
ARTICLE 7: Délimitations des zones protégéesLa zone protégée est la zone que le responsable de l'ouvrage souhaite soustraire à l'inondation descrues de la Couine, par la présence du système d'endiguement, et ce jusqu'au niveau de protection.Elle est délimitée sur la carte en annexe 2.ARTICLE 8: Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégéeLa commune dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée est Le Dévoluy.
TITRE IV : VENUES D'EAU DANS ET EN DEHORS DES ZONES PROTEGEESARTICLE 9: Cartographies des venues d'eauLes parties de territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau non dangereuses,
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modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses, selon différents scénariosde défaillance du système d'endiguement, figurent en annexe 4.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESARTICLE 10: Dossier techniqueDès parution du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un dossiertechnique regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoirune connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de sesouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi quede son exploitation depuis sa mise en service.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques.ARTICLE 11: Document d'organisationDès parution du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un documentdécrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, sonentretien et sa surveillance en toutes circonstances et notamment des capacités d'écoulement descrues au regard des hypothèses hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du systèmed'endiguement, les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information etd'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. || est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée àconnaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesdès que possible.Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à lagestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnéequand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantipar le système d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance dumaire de la commune du Dévoluy, des services de secours de l'État dans le département, et duService Interministériel de Défense et de Protection Civile.Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion de toutemodification notable des informations évoquées ci-dessus.ARTICLE 12: Registre de l'ouvrageDès parution du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un registre surxlequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, a l'exploitation, à lasurveillance, a l'entretien du systeme d'endiguement, aux conditions météorologiques ethydrologiques exceptionnelles et a leur environnement.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques.ARTICLE 13: Rapport de surveillanceLe responsable de l'ouvrage établit et transmet au Préfet, un rapport de surveillance périodiquecomprenant :+ La synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage ;+ La synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniquesapprofondies ;
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+ Les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des hypothèseshydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement.La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 31 décembre 2026.La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter de la date deréférence ci-dessus.ARTICLE 14: Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondiesLe responsable de l'ouvrage est responsable de son système d'endiguement. À ce titre, il le surveilleet l'entretient. Il procède notamment à des visites de surveillance programmées et a des visitestechniques approfondies, selon les périodicités définies dans le document d'organisation.Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports desurveillance, soit avant le 30 juin 2029. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue detout événement déclaré en application de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer unendommagement du système d'endiguement.ARTICLE 15: Événements importants pour la sûreté hydrauliqueLe responsable de l'ouvrage déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le systèmed'endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon lesmodalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.ARTICLE 16: Étude de dangersSi les conclusions de la première visite technique approfondie remettent en cause le niveau deprotection ou la zone protégée, le responsable de l'ouvrage met à jour l'étude de danger.L'étude de dangers est actualisée au minimum tous les 20 ans, et dès qu'une des hypothèses ayantprévalu à ses conclusions est modifiée.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit êtreportée à connaissance du Préfet.L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité desouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.ARTICLE 17: Maîtrise foncièreLa maîtrise foncière des ouvrages devra être effective au plus tard le 31 décembre 2025.
TITRE VI: DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 18: Procédure de déclaration anti-endommagementL'article R.554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage mentionné àl'article R.554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoiredesquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'articleR.554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement àtous travaux prévus à proximité. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur lesite :www.reseaux-et-canalisations.gouv.frARTICLE 19: Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susviséToute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entrainer un changementnotable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée à la connaissance du
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Préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation s'il s'agit d'une modificationplanifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modification indépendante du responsable desouvrages.
ARTICLE 20: Changement de responsable de l'ouvrageLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet parle nouveau responsable des ouvrages préalablement au transfert. La demande est conforme auxdispositions des articles R181-47 du code de l'environnement.ARTICLE 21: Abrogation de l'autorisationEn cas d'abrogation de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou desuppression des systèmes d'endiguement, le responsable de l'ouvrage est tenu, jusqu'à la remise enservice, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer lasurveillance des ouvrages en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code del'environnement.ARTICLE 22: Accident - Incident_ Tout accident ou incident intéressant les ouvrages et de nature à porter atteinte à l'un des éléments' énumérés à l'article L.211 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixéesà l'article L.211-5 dudit code.ARTICLE 23: ContrôlesLe responsable des ouvrages est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés descontrôles prévus à l'article L170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues àl'article L.171-1 dudit code.ARTICLE 24: SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage lesmesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 25: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 26: Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le responsable des ouvrages d'obtenir les autorisationsou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 27: Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage.En application de l'article R181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur lesite internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une durée minimale de quatre mois.ARTICLE 28: Voies et délais de recours et droit des tiersLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application del'article R181-50 du code de l'environnement :e par le responsable de l'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté ;e par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
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Dévoluy » EN RIVE DROITE DU TORRENT DE LA COUINE 10
formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application«Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr |En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir quelorsque le recours administratif a été rejeté.En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit êtreadressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter de la date d'envoi du recours administratifs ou du dépôt de recours contentieux.ARTICLE 29: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hautes Alpes, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes ainsi que le maire de la commune du Dévoluy sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.À Gap, le 0 1 JUIL. 2025le préfetaPominloue DUFOUR
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Annexes à l'arrêté autorisant les systèmes d'endiguement dit d'Agniéres en DévoluCartes extraites de l'étude de dangers, avec figuration de la zone protégée du systèmed'endiguement, du point de mesure des débits et des venues d'eau.
Annexe 1: carte de situation du système d'endiguement
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Annexe 3 : localisation du point de référence
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Annexe 4 : Carte des venues d'eau
EL=) Zone non dangereuse
Zone dangereuse La ET_ — | ... +
Scénario de rupture de la digue par érosion externe en crue centennale
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00004
Arrêté autorisant le défrichement concernant
450 m² (0,0450 ha) de bois de particuliers et de
bois de collectivités ne relevant pas du régime
forestier pour la construction d'un réseau
souterrain HTA de distribution publique -
commune d'Aubessagne
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450 m² (0,0450 ha) de bois de particuliers et de bois de collectivités ne relevant pas du régime forestier pour la construction d'un
réseau souterrain HTA de distribution publique - commune d'Aubessagne
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PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 03/07/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant le défrichement concernant 450 m² (0,0450 ha) de bois de particuliers et de bois de
collectivités ne relevant pas du régime forestier pour la construction d'un réseau souterrain HTA de
distribution publique - commune d'Aubessagne
bénéficiaire :  Territoire d'Energie des Hautes-Alpes - SYME 05
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L341-3 et suivants du Code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et
les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU la demande d'auto risation de défrichement n° 25-06-842 déposée le 25/03/2025 par laquelle
Territoire d'Energie des Hautes-Alpes - SYME 05, a fait connaître son intention de défricher
450 m² (0,0450 ha) de bois de particuliers et de bois de collectivités ne relevant pas du régim e
forestier situés sur le territoire communal d'Aubessagne, département des Hautes-Alpes,
VU l'accusé de réception du dossier complet du 03/06/2025,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07/01/2025 portant délégation de signature à M. le
Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13/01/2025 portant subdélégation de signature de
M. Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la
Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en
définissant des mesures adaptées d'évitement, de réduction et de compensation des impacts,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
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450 m² (0,0450 ha) de bois de particuliers et de bois de collectivités ne relevant pas du régime forestier pour la construction d'un
réseau souterrain HTA de distribution publique - commune d'Aubessagne
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Article 1 : SURFACES AUTORISÉES
Est autorisé le défrichement de 450 m² (0,0450 ha) de bois de particuliers et de bois de collectivités ne
relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal d'Aubessagne dans les parcelles ainsi
cadastrées :
Commune Section Numéro de
parcelle
Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
Aubessagne C 95 0,0268 0,0040
Aubessagne C 94 0,05 0,0060
Aubessagne C 345 0,0680 0,0050
Aubessagne C 344 0,1113 0,0300
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,0450 ha
Article 2 :  CONDITIONS
En contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement 
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1. Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d'accompagnement
 Un balisage préalable de l'emprise du défrichement autorisé sera impérativement mis en place avant
le début du chant ier . L'unité Biodiversité Forêt de la DDT en sera informée avant le commencement 
des travaux de défrichement. Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs.
 Le défrichement interviendra en période de moindre impact écologique (en dehors de la période de
nidification) c'est-à-dire entre le 15 août et le 15 mars. En cas de démarrage du chantier de coupe en
dehors de cette période de moindre impact, une demande préalable sera formulée auprès de la
DDT/UBF. Une visite des terrains pourra alors être organisée afin de vérifier l'absence d'impact sur
certaines espèces protégées (avifaune et chiroptères notamment).
 Les rémanents de coupe, y compris les souches, seront broyés sur place, valorisés au travers de la
filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnés
en bordure du site ou dans les espaces naturels.
 Compte tenu du risque d'incendie de forêt et pour limiter la pollution de l'air, l'incinération des 
rémanents et des déchets est strictement interdite. Les déchets seront collectés et évacués vers une
filière adaptée.
 Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les
engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l'abattage ou l'élagage des arbres en limite du
projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des
arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées
sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
 Les collets des arbres à préserver sur les abords ne seront pas enterrés  (aucun remblai en zone
boisée).
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 Gestion du risque de pollution :
Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les
hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront
organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en sera de même pour le stockage des
carburants ou produits d'entretien des engins.
Les engins feront l'objet d'un contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution. En cas
d'accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution sera
engagée sans délais.
2.2. Au titre des mesures compensatoires forestières
Conformément à l'application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur 
affecté à ce défrichement est de 1    pour 1    sur une échelle de 1 à 5,    donnant une assiette de
compensation en cas de boisement de 1 x 0,0450 ha soit 0,0450 ha .
Suivant votre choix exprimé en cours d'instruction (acte d'engagement du 23/06/2025), ce
défrichement sera  compensé par le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d'une 
somme d'un montant  de 1 000 € (mille Euros).
(cette compensation financière ne pouvant être inférieure à 1 000 €, c'est celle qui sera retenue)
Cette compensation sera engagée dans l'année qui suit la délivrance de l'autorisation après constat de
réalisation du défrichement, celui-ci devra être signalé à la DDT.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
 Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l'autorisation préfectorale 
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la 
durée des travaux. 
 Informer au préalable, le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures, la 
Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt, UBF) du 
commencement du défrichement et informer régulièrement l'unité UBF de la DDT de 
l'avancement des différentes phases.
 Informer la Direction Départementale des Territoires (unité Biodiversité Forêt), dans un délai 
de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L'OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des 
Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement 
d'exécution. 
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a
été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la 
loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s'appliquer.
Article 5 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus
être réalisé.
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Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 : MODALITÉ D'EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes et le maire de la commune d 'Aubessagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe d'unité Biodiversité Forêt
Chantal GALLIERE
Pièce annexée :
- annexe : plan cadastral de localisation du défrichement.
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construction d'un réseau souterrain HTA de distribution publique- — commune d'Aubessagnedossier n°25-06-842Plan de l'emprise du défrichement
parcelles C 94 et C 345|LA
moe [ESÀ Defrichement de 450 m2
Passage en bord de champ aprèsélagage par entreprise spécialisée
344
Annexe 1
création d'un défrichement pour la construction d'un réseau souterrain HTA de distribution publique-
– commune d'Aubessagne
Demande d'autorisation de défrichement n° 25-06-842
Localisation du défrichement sur 0,0450 ha (parcelles C94, C95, C344, C345)
(plan réalisé sur Qgis – dossier sylvanat n° 05-30904)
EXTRAIT DU PLAN MASSE – SYME 05
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00003
Arrêté portant sur l'application du régime
forestier sur des terrains appartenant à la
commune de SAINT-PIERRE D'ARGENÇON
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sur des terrains appartenant à la commune de SAINT-PIERRE D'ARGENÇON 22
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Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité biodiversité forêt
Gap, le 03 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur l'application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de SAINT-
PIERRE D'ARGENÇON sis sur le territoire communal de SAINT-PIERRE D'ARGENÇON
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code forestier,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025, portant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, accordant subdélégation de
signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
VU la délibération du conseil municipal de SAINT-PIERRE D'ARGENÇON en date du 9 mai 2025,
VU le tableau parcellaire de la commune de SAINT-PIERRE D'ARGENÇON en date du 9 mai 2025,
VU le rapport du responsable du suivi Foncier de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes en
date du 12 juin 2025,
VU l'avis du Directeur d'agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes du 18 juin 2025,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
A R R Ê T E
Article 1 :
Toute décision relative à l'application du régime forestier sur les parcelles de la forêt communale de
SAINT-PIERRE D'ARGENÇON et antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué aux parcelles ou parties de parcelles appartenant à la commune de
SAINT-PIERRE D'ARGENÇON, désignées au tableau ci-après, pour une contenance totale de 355 ha 71 a
32 ca.
…/…
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sur des terrains appartenant à la commune de SAINT-PIERRE D'ARGENÇON 23
Page 2 sur 2
Commune
de situation Section N°
Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(en ha)
Surface
relevant du
RF* (en ha)
Saint-Pierre d'Argençon ZD 37 La Plaine et Les Gorges 2.9456 2.9456
Saint-Pierre d'Argençon ZD 58 La Plaine et Les Gorges 5.4176 5.4176
Saint-Pierre d'Argençon ZX 1 Jouffan 106.9850 106.9850
Saint-Pierre d'Argençon ZX 17 Bourboulet 5.6900 5.6900
Saint-Pierre d'Argençon ZX 18 Bourboulet 7 .4460 7 .4460
Saint-Pierre d'Argençon ZX 38 Bourboulet 15.2750 15.2750
Saint-Pierre d'Argençon ZY 39 Géran 7 .3440 7 .3440
Saint-Pierre d'Argençon ZY 83 Les Fanges 9.0670 9.0670
Saint-Pierre d'Argençon ZY 88 Les Fanges 54.3200 54.3200
Saint-Pierre d'Argençon ZY 90 Le Devez 2.1280 2.1280
Saint-Pierre d'Argençon ZY 98 La Vira 41.8660 41.8660
Saint-Pierre d'Argençon ZY 101 Lestrang 0.5470 0.5470
Saint-Pierre d'Argençon ZY 102 Lestrang 12.9300 12.9300
Saint-Pierre d'Argençon ZY 143 La Vira 8.6565 8.6565
Saint-Pierre d'Argençon ZY 144 La Vira 0.2350 0.2350
Saint-Pierre d'Argençon ZY 145 La Vira 1.1632 1.1632
Saint-Pierre d'Argençon ZY 146 La Vira 9.2268 9.2268
Saint-Pierre d'Argençon ZY 147 La Vira 0.1335 0.1335
Saint-Pierre d'Argençon ZY 148 Le Devez 9.9887 9.9887
Saint-Pierre d'Argençon ZY 149 Le Devez 54.3483 54.3483
Total général 355,7132 355,7132
* RF : Régime Forestier
Article 3 :
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-PIERRE D'ARGENÇON fera procéder à l'affichage
réglementaire du présent arrêté préfectoral en mairie de SAINT-PIERRE D'ARGENÇON et transmettra
ensuite à l'Office national des forêts, Agence territoriale des Hautes-Alpes à GAP , un certificat attestant
l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du
Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office national des forêts des
Hautes-Alpes, Monsieur le Maire de SAINT-PIERRE D'ARGENÇON sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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sur des terrains appartenant à la commune de SAINT-PIERRE D'ARGENÇON 24
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00002
Dérogation à l'arrêté préfectoral modificatif n°
05-2023-01-16-00002 du 16 janvier 2023 de
protection de biotope du « Plateau de Bure »
en vue d'autoriser des journées d'études et de
prospections souterraines et aériennes dans le
périmètre de l'APPB du plateau de Bure
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00002 - Dérogation à l'arrêté préfectoral modificatif n°
05-2023-01-16-00002 du 16 janvier 2023 de protection de biotope du « Plateau de Bure » en vue d'autoriser des journées d'études et
de prospections souterraines et aériennes dans le périmètre de l'APPB du plateau de Bure
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Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 3 juillet 2025
Arrêté Préfectoral n°
Dérogation à l'arrêté préfectoral modificatif n° 05-2023-01-16-00002 du 16 janvier 2023 de
protection de biotope du « Plateau de Bure » en vue d'autoriser des journées d'études et de
prospections souterraines et aériennes dans le périmètre de l'APPB du plateau de Bure
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et R 411-1 à R 411-14,
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-207-13 du 26 juillet 2011 portant création d'une zone de
protection de biotope du « Plateau de Bure »,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 05-2023-01-16-00002 du 16 janvier 2023 de protection de
biotope du « plateau de Bure »,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature
du Préfet à M. Thierry Durand, Directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU la demande initiale de 2023 déposée par M. Nathan Rispal, géologue doctorant, en vue de
procéder à des journées d'études souterraines et aériennes sur le plateau de Bure dans le
cadre d'un projet de recherche scientifique nommé KaHyDe autorisée par arrêté
préfectoral du 20/10/2023,
VU la 2° demande du 04/06/2024 déposée par M. Nathan Rispal, en vue de procéder à des
journées d'études et de prospections souterraines et aériennes sur le plateau de Bure dans
le cadre d'un projet de recherche scientifique nommé KaHyDe, autorisée par arrêté
préfectoral du 02/07/2024 ;
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05-2023-01-16-00002 du 16 janvier 2023 de protection de biotope du « Plateau de Bure » en vue d'autoriser des journées d'études et
de prospections souterraines et aériennes dans le périmètre de l'APPB du plateau de Bure
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VU la 3° demande du 20/06/2025 déposée par M. Nathan Rispal, en vue de procéder à des
journées d'études et de prospections souterraines et aériennes par des chercheurs-
spéléologues sur le plateau de Bure dans le cadre d'un projet de recherche scientifique
nommé KaHyDe,
VU l'avis favorable à cette demande, recueilli lors du comité de suivi de l'APPB du
plateau de Bure du 18/10/2023,
VU les avis des services consultés en 2025 pour la 3° demande,
CONSIDERANT que la protection de l'environnement et notamment la protection des
espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général,
CONSIDERANT les garanties apportées par le demandeur en matière d'évitement et de
réduction optimale des impacts, mesures qui devront strictement être respectées,
CONSIDERANT le nombre limité de personnes concernées (4 à 5 maximum),
CONSIDERANT le respect de la tranquillité de la faune sauvage du plateau prévu,
CONSIDERANT l'incidence jugée non significative du projet sur les habitats et espèces du
plateau de Bure sous réserve des mesures à respecter,
CONSIDERANT qu'il s'agit de la dernière demande de prospections en 2025,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
A R R ÊT E
Article 1 :
Les journées d'étude et de prospection souterraines et aériennes sont autorisées sur le périmètre
défini dans l'arrêté relatif à la zone de protection de biotope du « plateau de Bure » selon la
demande et le plan présentés en annexe au présent arrêté.
Article 2 :
L'autorisation est valable pour les sessions prévues du 21 juillet au 4 août 2025.
Article 3 :
Les mesures d'évitement-réduction suivantes seront à respecter :
- l'acheminement des personnes concernées par l'étude sur le plateau de Bure se fera par voie
pédestre depuis l'arrivée du téléphérique sur sentiers existants ;
- le bénéficiaire prendra l'attache de l'OFB (Mme Claire Anceau) afin de vérifier l'absence de
nichées au sol sur les trajets à effectuer pour se rendre au chourum ou aux sites de surface ;
- l'accès au secteur souterrain du chourum Napoléon dans le secteur du pic de la Pare se fera sur
une section hors sentier depuis le sentier d'accès au pic de Bure selon l'itinéraire direct d'environ
400-500 m à courbe de niveau, décrit dans la demande selon un itinéraire direct de moindre
impact évitant les secteurs herbeux et favorables aux nichées d'oiseaux ;
- les personnes utiliseront le même itinéraire à chaque passage, les uns derrière les autres en étant
silencieux ;
- les sorties hors sentiers seront réduites au minimum ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00002 - Dérogation à l'arrêté préfectoral modificatif n°
05-2023-01-16-00002 du 16 janvier 2023 de protection de biotope du « Plateau de Bure » en vue d'autoriser des journées d'études et
de prospections souterraines et aériennes dans le périmètre de l'APPB du plateau de Bure
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- l'accès aux cavités souterraines sera encadrée par des spéléologues compétents et selon un
cheminement déjà utilisé ;
- aucune prise de vue par drones n'est autorisée ;
- aucun déchet ne devra être abandonné lors des journées ;
- aucun aménagement particulier ne sera réalisé.
Article 3 :
Le demandeur informera la DDT et les autres services (OFB, N2000, ONF) de tout contact avec des
individus d'espèces animales (galliformes, ongulés) ou de faune cavernicole (chiroptères
notamment).
Un rendu des résultats de l'étude sera partagé avec les différents services gestionnaires d'espaces
naturels cités ci-dessus lors du comité de suivi de l'APPB.
Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, soit
pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
22-24 rue Breteuil
13281 MARSEILLE Cedex 6
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des
Territoires des Hautes-Alpes, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe du Service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00002 - Dérogation à l'arrêté préfectoral modificatif n°
05-2023-01-16-00002 du 16 janvier 2023 de protection de biotope du « Plateau de Bure » en vue d'autoriser des journées d'études et
de prospections souterraines et aériennes dans le périmètre de l'APPB du plateau de Bure
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a | Zone d'intérêt : entrée dans le réseau de l'empire par le Chouroum Napoléon
Annexe
Secteur d'études demandé : Chourum Napoléon
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00002 - Dérogation à l'arrêté préfectoral modificatif n°
05-2023-01-16-00002 du 16 janvier 2023 de protection de biotope du « Plateau de Bure » en vue d'autoriser des journées d'études et
de prospections souterraines et aériennes dans le périmètre de l'APPB du plateau de Bure
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00020
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection ANDRETY - BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00020 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection ANDRETY - BRIANÇON 30
| LL. Direction du Cabinetz Bureau de la sécurité intérieurePREFETMFP LIAIITECDES MAUIES- 0ALPES 4Liberté — C4Égalité Gap, le yFraternité _ .ARRETE PREFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionANDRETY - 445 route des Maisons Blanches — 05 100 BriançonLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 aR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature a MonsieurMaxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 10 janvier 2025 par Monsieur CLOZEL Emmanuel, Directeur Général, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement ANDRETY situé445 route des Maisons Blanches — 05 100 Briançon;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;. Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTEArticle 1er - Le Directeur Général est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0011.Article 2 - Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures, a pour finalités :— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00020 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection ANDRETY - BRIANÇON 31
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûmenthabilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
é LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 —- 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection ANDRETY - BRIANÇON 32
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00015
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection TABAC LE SCHUSS - ANCELLE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00015 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection TABAC LE SCHUSS - ANCELLE 33
| sf = | Direction du Cabinet2 Bureau de la sécurité intérieurePREFET |Fre i AD SreeDES HAUTES-ALPESLiberté 0 2Égalité | Gap, le MyFraternité oo it bp,ARRETE PREFECTORAL n° ŸPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionTABAC LE SCHUSS - 3 place du Village - 05 260 AncelleLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a.R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurMaxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 28 avril 2025 par Monsieur PELLISSIER Franck, en vue d'obtenir l'autorisationde renouveler un système de vidéoprotection pour le tabac LE SCHUSS situé 3 place du Village - 05 260Ancelle ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1er - Le Gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2014/0028.Article 2 - Ce dispositif composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, a pour finalités :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection TABAC LE SCHUSS - ANCELLE 34
Article 5 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées a accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:Sie je
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, Direct de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00015 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection TABAC LE SCHUSS - ANCELLE 35
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00016
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection TABAC LES ARCADES -
ABRIES-RISTOLAS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00016 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection TABAC LES ARCADES - ABRIES-RISTOLAS 36
| © L Direction du Cabinetz Bureau de la sécurité intérieurePREFETRFP LIA Perr eVEO hr 1Eo-ALPES oLiberté |EgalitéFraternité
"ywGap, le boyARRÊTÉ PREFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionTABAC LES ARCADES - 13 rue Centrale - 05 460 Abries RistolasLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àD 9CA.9 :NA.éDT-é |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurMaxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 10 mars 2025 par Madame MARTINEZ-ARAEZ Thiphaine, Gérante, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le tabac LES ARCADES situé 13 rueCentrale — 05 460 Abries Ristolas ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTEArticle 1er - La Gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0054.Article 2 - Ce dispositif composé de 3 caméras intérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiantArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection TABAC LES ARCADES - ABRIES-RISTOLAS 37
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées al'article 1, sont:- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les opérateurs qui relevent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par luidont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 a R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, CA de Cabinet
TT
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr |
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00016 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection TABAC LES ARCADES - ABRIES-RISTOLAS 38
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00013
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection TOTALENERGIES RELAIS
BOUTIQUE - CHORGES
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00013 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection TOTALENERGIES RELAIS BOUTIQUE - CHORGES 39
| af L Direction du Cabinetz Bureau de la sécurité intérieurePREFETFee LIAIITVEO MAUIALPESLiberté 0Égalité Gap, /e "Ny |Fraternité + PARRETE PREFECTORAL n° lee
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Portant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionTOTALENERGIES RELAIS CHORGES - RN 94 La Grande Ile - 05 230 ChorgesLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR 964.9 :ve 1
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurMaxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 19 février 2025 par Monsieur BOUNOUA Jamal, Pilote Contrat Télésurveillance,en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour la StationTOTALENERGIES - relais NFO77037 Chorges - situé RN 94 La Grande Île - 05 230 Chorges ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTEArticle 1er - Le Pilote Contrat Télésurveillance est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2013/0052.Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, a pour finalités :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol |- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression ou de volaati. À 1m bets. elaine olArticie 3 - Le titulaire de l'aude dus de cn me. : omPe as ad Be mx aa PS ac ms me moh PS le mond |IOT1 Est LETIU A ITIOTITIET Predldaviel ICTIL I
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00013 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection TOTALENERGIES RELAIS BOUTIQUE - CHORGES 40
Article 5 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment a l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans ledossier susmentionné. .Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.die haie = Dé rie attirant BEN |Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.
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@. ©Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil —- 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, Direeteyr de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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GRAND BOUCLE - BRIANÇON
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| af L Direction du Cabinet2 Bureau de la sécurité intérieurePREFETrere 1! AUTDES HAUTES-ALPES | 0oo ©Liberté 7Egalité Gap, le 4Fraternité | oe . Be. ARRETE PREFECTORAL n° yPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionTOTALENERGIES RELAIS GRANDE BOUCLE - Avenue du Dauphiné — 05 100 BriançonLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L. 251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurMaxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 3 janvier 2025 par Monsieur BOUNOUA Jamal, Pilote Contrat Télésurveillance,en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour la StationTOTALENERGIES, relais Grande Boucle NF078096 - située avenue du Dauphiné - 05 100 Briançon ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1er - Le Pilote Contrat Télésurveillance est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2013/0058.Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol— Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des Donner dans des lieux exposés à desrisques d'agression ou de volArticle 3 —2s Siw 4a —— Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise Sew ew ETS A n est rer Pr hd af ' 1een service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. |Cette information 'est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images. |Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées al'article 1, sont :- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans ledossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.{Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. | Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
7 Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 -— 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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sécurité
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PUYMAURE - GAP
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| of , | Direction du Cabinetz Bureau de la sécurité intérieurePREFETFre LIAILIereVEO MAU I ECO-ALPES aLiberté Gar, le orÉgalité à YFraternité — gARRETE PREFECTORAL n° DPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionTOTALENERGIES RELAIS PUYMAURE - 10 avenue Guillaume Farel - 05 000 GapLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurMaxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 29 octobre 2024 par Monsieur BOUNOUA Jamal, Pilote ContratTélésurveillance, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour laStation TOTALENERGIES, relais Puymaure NF059328, située 10 avenue Guillaume Farel - 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTEArticle 1er - Le Pilote Contrat Télésurveillance est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2013/0080.Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol— Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de laSa de eee named = iaee ms RL =:
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 5 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans ledossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil —- 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00021 - Arrêté d'autorisation d'un système de
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