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PREFECTURE LEP
DE POLICE £ ]
Liberté \ CS
Egalité —
Fraternité
d'une manifestation déclarée à Paris
Vu l'arrêté n° 2017
la fin du siège a Gaza et l'entrée des camions d'aide humanitaire
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre
; que, en application de l'article L. 27
l'autorité investie des pouvoirs de police estime
à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux
est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe
Considérant que l'autorité de police compétente à Paris est chargée d'assurer la sécurité
devant l'ambassade
Considérant que suite à la revendication de l'attentat de Moscou par l'organisation Etat



Cabinet du préfet


Arrêté n°2024-00767
portant interdiction partielle

pour le vendredi 7 juin 2024

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivi tés territoriales, notamment ses article s L. 2512 -13 et
L. 2512 -14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 à L. 211 -4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l 'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

-00801 du 24 juillet 2017 du préfet de police relatif aux sites énoncés au
II de l'article L. 2512 -14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le courriel en date du 4 juin 2024 adressé
de la
circulation (DOPC) , par lequel Mme Taycir BEN SALEM , déclare un rassemblement le
vendredi 7 juin 202 4 à 1 8h00 square Thomas Jefferson à Paris 16ème à proximité de
ambassade de la République arabe d'Égypte
Iéna à Paris 16ème, pour
demander «
».
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et
public
-4 du code de la sécurité intérieure, « si
que la manifestation projetée est de nature
signataires de la déclaration » ;
-
sé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
; que, en application de
-4 du même code, le fait de participer à une manife station ayant été interdite
;
des représentations diplomatiques de la capitale ;
lui appartient de prévenir les risques
de désordres et
; que la manifestation déclarée doit se teni r
de la République arabe d'Égypte ; que ce lieu de rassemblement fait
peser un risque sérieux sur la sécurité de cette ambassade ;
islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate
a été rehaussé par le Premier ministre à s on niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars
d'
mobiliser un grand nombre de personnes dans un secteur proche de l'Arc de Triomphe et
qu'auront lieu du mercredi 5 juin au dimanche 9 juin 2024 la visite d'Etat en
Unis d'Amérique
visite d'Etat du Président de l'Ukraine qui mobiliseront fortement les forces de l'ordre
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
mesure qui encadre cette manifestation déclarée
Thomas Jefferson et la place de l'Amiral de Grasse.
_ , le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération2
2024 -00767 2024
menace en France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des bâtiments publics
et institutionnels et de leurs abords ;
cont exte de menace terroriste qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
attentat ;
Considérant que ce rassemblement de la mouvance pro -palestinienne est susceptible de
des Champs -Elysées et alors que se déroulent depuis le 27 mai 2024 différe ntes
mobilisations pro -palestiniennes dans la capitale dont certaines ont généré des troubles

, le rassemblement est situé à proximité de deux
synagogues ;
Considérant
France du Président des Etats -
et du jeudi 6 juin au vendredi 7 juin 2024 la

;
Considérant que le 5 juin 2024, les services de la DOPC ont proposé à la déclarant e de
tenir le rassemblement sur la place
à Paris 16ème ; que par courriel du même
jour, la décl arant e a refusé la proposition de la DOPC et formulé une contre -proposition sur
la place de
à Paris 16ème qui ne constitue pas davantage un lieu susceptible
de recevoir cette manifestation , étant également à proximité immédiate de
de
la République arabe d'Égypte ainsi que le lui a indiqué la DOPC ;
nécessaires et
proportionnées ;
terdire
répond à ces objectifs ;

ARRETE :

Article 1er
La manifes tation déclarée le 4 juin 2024 par Mme Taycir BEN SALEM pour le
vendredi 7 juin 2024 à 18 h
de la République arabe
d'Égypte
Iéna à Paris 16ème et en ses abords, notamment sur le square

Néanmoins, la manifestation pourra se tenir sur le trottoir de la Place de la République à
Paris 10ème le vendredi 7 juin 2024 de 18h00 à 20h00 .
Article 2
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d
rêté qui sera
notifié à Mme Taycir BEN SALEM et consultable sur le site de la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .
Fait à Paris, le 7 juin 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°3
2024 -00767
2024 -00767 du 7 juin 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doiven t être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.