EnPRÉFETDE L'OISELibertéÉgelitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Arrété préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesRéseau de Transport d'ElectricitéCréation du poste électrique Plateau Picard composé d'un poste électrique RTE225 000/63 000 volts et d'un poste source SICAE-Oise 63 000/ 20 000 voltssur la commune de Tricot (60420)
Le Préfet de l'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code pénal ;Vu le Code dejustice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu la demande en date du 12 janvier 2026 présentée par la directrice du centre Ingénierie de Lille deRéseau de Transport d'électricité (RTE) à l'effet d'autoriser ses agents et ceux des entreprises travaillantpour son compte, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune deTricot, afin d'effectuer tous les travaux d'études nécessaires à l'établissement du projet de posteélectrique « Plateau Picard » composé d'un poste électrique RTE 225 000/63 000 volts et d'un postesource SICAE Oise 63 000/20 000 volts ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France ;
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ARRETE
Article 1° - Les agents de Réseau de Transport d'Électricité (RTE) ainsi que ceux des entreprisesdéléguées par ses soins, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétésprivées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation), afin d'y procéder à l'étude surle terrain des tracés des ouvrages de raccordement du projet de poste électrique Plateau Picard.Ces opérations seront effectuées sur le territoire de la commune de Tricot.Article 2 - Les personnes désignées à l'article 1% auxquelles le directeur de projet du serviceconcertation environnement tiers de RTE aura délégué ses droits, ne sont pas autorisées à pénétrer àl'intérieur des maisons d'habitation.Elles devront être munies d'une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition etelles ne pourront s'introduire dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après :- pour les propriétés privées non closes, qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours duprésent arrêté en mairie de la commune concernée ;- pour les propriétés privées closes, qu'à partir d'un délai de cing jours à compter de la notificationindividuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Ledélai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution. Adéfaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesagents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal administratif.Article3 - Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causé tout autredommage, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'iln'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pourl'évaluation des dommages.À la fin de l'opération, les indemnités qui pourraient être dues pour dommage causé aux propriétésprivées, par les personnes visées à l'article 1%, seront à la charge de RTE. À défaut d'entente amiableentre cette administration et le propriétaire, elles seront fixées par le tribunal administratif de Lille.Article 4 - Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun troubleni empéchement et de déranger les différents piquets et repères, balises ou jalons servant au tracé quiseront établis dans leur propriété et placés sous la garde de l'autorité municipale.La destruction, la détérioration ou le déplacement des piquets, repères, balises ou jalons donnerontlieu à l'application des dispositions de l'article 6 de la loi du 6juillet 1943 modifiée et de l'article 322-2du Code pénal.Article5 - Les propriétaires et habitants de la commune de Tricot, seront invités à prêter aide etassistance aux personnes effectuant les études et travaux.Le maire de cette commune sera invité à prêter son concours, et au besoin, l'appui de son autoritépour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner l'exécution des opérations envisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir pourassurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera néanmoinspérimée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
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Article 7 - Le présent arrêté sera affiché en mairie de Tricot au moins dix jours avant la mise en œuvredes opérations sur son territoire et pendant toute leur durée. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire intéressé et retourné au préfetdu Nord, ainsi qu'à la DREAL des Hauts-de-France - Pôle air, climat et énergie - Service énergie, climat,logement et aménagement du territoire - 44 rue de Tournai - CS 40259 - 59019 LILLE cedex.Article8 - Pour le demandeur, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, auprès du préfet de l'Oise.Pour les tiers, il peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, devant letribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier CS 81114 80011 Amiens Cedex 01Le tribunal administratif peut être saisi par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible à partir du site internet « www.telerecours.fr ».Article 9 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, la directrice du centre Ingénierie de Lille de RTE, le maire de la commune de Tricot, ainsi que lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Oise sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise.Copie du présent arrêté sera adressé à Monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Hauts-de-France, Monsieur le maire de Tricot, Madame la directrice ducentre Ingénierie de Lille de RTE.
Fait à Beauvais, le EV. 2026
Le préfet de l'Oise
ie. pe
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PREFETDE L'OISE Direction départementale de l'emploi,per du travail et des solidarités de l'OiseFraternité |
Décision portant subdélégation de signature de monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise,aux agents placés sous son autorité
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSVU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organiquen°2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU le Code de commerce ;VU le Code du tourisme ;VU le Code de l'artisanat ;VU le Code de la consommation ;VU le Code du travail ;VU le Code de la sécurité sociale ;VU le Code général des impôts ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la commande publique ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ; _VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales, notammentson article 132 ;VU la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratiesociale ; |VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements :VU ie décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;

VU le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 1* avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Oise ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, inspecteur del'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Oise, à compter du 16 décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 de monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise, portantdélégation de signature à monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Oise. DÉCIDEArticle 1"La délégation de signature consentie à monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, en référence à l'arrêté du 30 janvier 2025 susvisé et pour lesactes relevant de l'art. 1er, est donnée aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Oise, dont les noms suivent :1. Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrice HIE - directeur départemental adjointpour les actes relevant des domaines d'activités listés aux paragraphes 1.1 à 1.7 - à l'exception descorrespondances et notifications des avis relatifs à la gestion du conseil médical des agents de l'État etdes établissements hospitaliers. (décret n'86-442 du 24 mars 1986), la signature des procès-verbaux duconseil médical et les arrêtés portant désignation des médecins agréés, des membres du conseil médicalet des membres du conseil médical pour les praticiens hospitaliers — et pour les dispositions portées auparagraphe 1.8, points F, H1, HS à H14 et | à L, de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 susvisé ;2. Délégation permanente de signature est donnée à Mme Nathalie DROUIN - directrice départementaleadjointe pour les actes relevant des domaines d'activités listés aux paragraphes 1.1 et pour lesdispositions portées au paragraphe 1.8, points A1 à A3, A5, B aE, G, H2 à H4, H15 et | del'arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 susvisé ;3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand VANDEMOORTELE et de M. Patrice HIE,délégation de signature est donnée à M. Julien RENOULT adjoint à la sous-direction de l'emploi et dessolidarités et responsable du pôle solidarités et protection des personnes vulnérables pour :- l'octroi des congés annuels, l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives àl'exercice du droit syndical et les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhiculepersonnel des agents placés sous son autorité ; |- les actes relevant des domaines d'activités listés aux paragraphes 1.3 à 1.4 et 1.7 de l'arrêtépréfectoral du 30 janvier 2025 susvisé ;
4. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand VANDEMOORTELE et de M. Patrice HIE,délégation de signature est donnée à Mme Fabienne MALRIQ responsable du pôle du service public del'insertion pour :- l'octroi des congés annuels, l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à

l'exercice du droit syndical et les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhiculepersonnel des agents placés sous son autorité ;- les actes relevant des domaines d'activités listés aux paragraphes 1.6 et pour les dispositionsportées au paragraphe 1.8, points F, H1, H5 à H14 et J à L, de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2025susvisé ;5. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand VANDEMOORTELE et de Mme NathalieDROUIN, délégation de signature est donnée à Mme Salima HABBEDDINE responsable par intérim dupôle des entreprises et des relations du travail pour:- l'octroi des congés annuels, l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives àl'exercice du droit syndical et les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhiculepersonnel des agents placés sous son autorité ;
6. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand VANDEMOORTELE et de Mme NathalieDROUIN, délégation de signature est donnée à M. Laurent AGOR responsable du pôle de l'inspectiondu travail pour :- l'octroi des congés annuels, l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives àl'exercice du droit syndical et les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhiculepersonnel des agents placés sous son autorité ;- les actes relevant des dispositions portées au paragraphe 1.8, points A à E et G, de l'arrêté préfectoraldu 30 janvier 2025 susvisé ;7. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand VANDEMOORTELE et de Mme NathalieDROUIN, délégation de signature est donnée à Mme Florence HIE responsable du conseil médical pour :- l'octroi des congés annuels, l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives àl'exercice du droit syndical et les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhiculepersonnel des agents placés sous son autorité ;- les correspondances et décisions relatives à la gestion du conseil médical (décret n°86-442 du 24 mars1986), la signature des procès-verbaux du conseil médical ;Article2Les exclusions prévues à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 susvisé s'appliquent à laprésente délégation de signature.Article 3 .Toute disposition contraire antérieure à celle de la présente décision est abrogée.Article 4La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai dedeux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut être saisi au moyen del'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.telerecours.com.Article 5Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 9 février 2026
ental de l'emploi,du travail e solidarités,

MINISTERE Direction départementaie de l'emploi, du travailDE DA cane et des solidarités de l'OiseDES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLiberteÉgainéFi =
Décision portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise,dans le cadre des compétences propres du directeur régional de léconomie, de l'emploi, du travail etdes solidarités des Hauts-de-France déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail,du code rural et de la pêche maritime.Le directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités de l'Oise ;Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et 2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de Monsieur Bruno DROLEZ sur l'emploi du directeur mesrande l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France;Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, sur l'emploi dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-tle-France, dans le cadre decompétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et la pêchemaritime à Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Oise.
DECIDE:Article 1: Subdélégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie DROUIN en qualité dedirectrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise à l'effet de signer tous lesactes relevant des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités des Hauts-de-France dans le ressort territorial du département de l'Oise dans les matièresmentionnées en annexe 1.

Article 2: en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE et de MadameNathalie DROUIN délégation de signature est donnée a :- Monsieur Laurent AGOR responsable du pôle de l'inspection du travail s'agissant des actes relatifs àl'hygiène sécurité et à l'alternance, aux ruptures conventionnelles, groupements d'employeurs, à lanégociation collective, aux institutions représentatives du personnel, à la mesure de l'audience dans lesentreprises de moins de onze salariés, aux amendes administratives, à la durée du travail, auxtransactions pénales, à la composition de la commission des congés payés du bâtiment et auxdemandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des travailleurs à domicile tels quementionnés dans l'annexe 1.- Madame Salima HABBEDDINE responsable par intérim du pôle des entreprises et des relations dutravail s'agissant des enregistrements des conventions et accords collectifs de travail, des procès-verbaux et désaccord et des plans d'action du code du travail et du code de la sécurité sociale ainsi quedes enregistrements des accords d'intéressement etLS participation et des plans d'épargned'entreprise du Code du travail.
Article 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise et les délégatairesdésignés sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de France et de la Préfecture du département del'Oise.
Fait à Beauvais, le 09/02/2026
Le directeur départemental'de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Oise
a d
Bertrand VANDEMOORTELE

ANNEXE 1
Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articlesrural et de la péche maritime législatifs réglementairesRuptures conventionnenesHomologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du LR Re Tagecontrat de travailGroupements d'employeursOpposition à l'exercice de l'activité du groupement d'entreprise ocDemande d'agrément du groupement d'employeurs L. 1253-17 R. 1253-19Demande de changement de convention collective par l'autorité L. 1253-17 R. 1253-26administrativeCas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative L. 1253-17 R. 1253-27Négociation collectiveEnregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des . nnprocès-verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et ducode de la sécurité sociale
L. 3313-3. ie TS D. 3313-4Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des; ; ù ' L. 3323-4 D. 3323-7plans d'épargne d'entreprise du code du travail R. 3332-6L. 3332-9
Institutions représentatives du personnelAutorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 2143-6Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et larépartition du personnel dans les collèges électoraux : L2314-13R2314-3Comité social et économiqueRépartition des sièges entre les établissements : L23168 R2316-2Comité social et économique centralDécision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts encas de litige portant sur la décision de l'employeur pour la mise en place ducomité social et économique,5 1Au niveau de l'entreprise L2313-5 de à pedisAu niveau de l'unité économique et sociale L2313-8Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1Mesure de Paudience dans les entreprises de moins de onze salariés
. : e L2122-10-1 aL. R. 2122-8 aR.Recours en modification de la liste électorale 2122-10-11 2122-26

Amendes administrativesSignature des courriers d'information préalable en cas de manquement :
A la réglementation relative au détachement des travailleursL. 1264-1,L. 1264-2,L. 1263-6 du codedu travail
R.8115-1,R.8115-2 etR.8115-5 du codedu travailR 8115-1,A la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la durée | L. 8115-1 et R 8115-2du travail L. 8115-5 du code |R 8115-9 etdu travail R 8115-10 du codedu travailR 8115-1,L. 8115-1 et R 8115-2Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnels L. 8115-5 du code R 811 5-9 etdu travailR 8115-10 du codedu travailR.8115-1,L. 4753-1 et R.8115-2,R.8115-9Aux conditions d'emploi des mineurs a des travaux interdits ou réglementés | L. 4753-2 du code R 8115-10 du codedu travail .du travail
R.8115-1,a tenet L. 4754-1 du code | R.8115-2,R.8115-9Aux obligations de repérage de l'amiante avant travaux du travail et R 8115-10 du.code du travail
Aux règles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et de r Sane on code R 8115-1,R 8115-2restauration du travail R 8115-9 etR 8115-10
R.8115-1,R.8115-2. ; a. . . L 4752-1 du code 7Aux décisions d'arréts de travaux de l'inspection du travail du travail R8115-9et R 8115-10 ducode du travailR.8115-1,| R.8115-2,Aux demandes de vérification, analyse ou mesures L.4752-2 du code /[|R.8115-9 et| du travail R 8115-10 du codedu travail
A l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte L. 8291-2 du code nn etd'identification professionnelle dans te BTP du travail R. 8115-8 du codedu travailA la réglementation relative à l'emploi des stagiaires R.8115-1,L. 124-17 du code |R.8115-2 etde l'éducation R.8115-6 du codedu travail

Durée du travail
Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code L3121-21 Re SEMIdu travail,
; a. . . R. 3121-15Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail L3121- 24 R 3121-16
Dérogations à la durée maximale moyenne et/ou absolue du travail R713-13concernant une entreprise relevant d'un même type d'activités sur le plan L713-13 et 14 R713-21régional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la pêche R 713-14maritimeHygiène SécuritéDérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au L. 1251-10 R4154-5contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement L 4154-1 D4154-3 et 4dangereux 'Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables R. 4533-6avant exécution des travaux : voies et réseaux divers |. . 7 . . R 4227-55Dispenses en matière d'incendie et explosion R4216-32Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une |L. 4721-1 1° et 2° R. 4721-1situation dangereuse L. 4721-2 |Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l'inspecteurR. 4723-5(R4722-10)
Alternance ApprentissageSuspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de L 4733-8 à 10l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L. 6225-4 à R 6225-9 et s.recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6 et R 4733-13alternanceDécisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations D. 6325-20liées aux contrats de professionnaiisation .Transaction pénaleÉtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur L. 8114-4 R. 8114-345de l'infraction L. 8114-7 .Transmission au procureur de la République pour homologation de la L 81146 R. 8114-6proposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction . alinéa 1DiversComposition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-35Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des R. 7413-2travailleurs à domicile

Liberté ¢ Égalité © FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 995190816Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R. 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 16/01/26 par Monsieur Adrien POULLE pourl'organisme POULLE Adrien ;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 16/01/26, par Monsieur Adrien POULLE en qualité dedirigeant, pour l'organisme POULLE Adrien dont le siège et établissement principal estsitué 5, rue Poissonniére 60500 VINEUIL-SAINT-FIRMIN et enregistré sous le N° SAP995190816 pour l'activité suivante :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. o 2 FEV. 2026Beauvais, leP/ Le légation,
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

| |Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 994790392Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 10/12/25 par Madame Sonia MATILI pourl'organisme MATILI Sonia ;
Le préfet de l'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 10/12/25, par Madame Sonia MATILI en qualité dedirigeante, pour l'organisme MATILI Sonia dont le siège et établissement principal estsitué 4 rue de la Croix Blanche 60117 VAUMOISE et enregistré sous le N° SAP 994790392pour l'activité suivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Beauvais, le p 2 FEV, 2026P/ Le pré légation,
DDETS de Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
ODETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

| =. Liberté © Égolité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 994862357
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335;Vu la demande de déclaration déposée le 09/01/26 par Madame Juliette CARLU pourl'organisme Juliette multi service ;
Le préfet de l'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 09/01/26, par Madame Juliette CARLU en qualité dedirigeante, pour l'organisme Juliette multi service dont le siège et établissement principalest situé 6, rue du Baquet 60420 TRICOT et enregistré sous le N° SAP 994862357 pour lesactivités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions. fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.
DDETS de "Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 05 FEV. 2026P/ Le préfet par délégation,
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

Liberté + Égolité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 989505581Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 24/11/25 par Monsieur Mathieu WATERLOTpour l'organisme Etmi services ;
Le préfet de l'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 24/11/25, par Monsieur Mathieu WATERLOT enqualité de dirigeant, pour l'organisme Etml services dont le siège et établissementprincipal est situé 19, route de Reims 60350 TROSLY-BREUIL et enregistré sous le N° SAP989505581 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)° Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 19 JAN. 2026P/Le slégation,
atrice HIE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

Liberté + Égalité + PravernitéREPUBLIQUE FRANCAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 901497693Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 30/01/26 par Monsieur Sébastien GAILLARDpour l'organisme SG SERVICES ;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 30/01/26, par Monsieur Sébastien GAILLARD enqualité de dirigeant, pour l'organisme SG SERVICES dont le siège et établissementprincipal est situé Log 20 Bât B 14, rue Jules Ferry 60590 SERIFONTAINE et enregistré sousle N° SAP 901497693 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 3 JAN 2026P/ Le préfi élégation,
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045S "A60004 BEAUVAIS

E =Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 100302298Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 02/02/26 par Monsieur Romanic Idriss SOUOPpour l'organisme EcoClean ;
Le préfet de l'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 02/02/26, par Monsieur Romanic Idriss SOUOP enqualité de dirigeant, pour l'organisme EcoClean dont le siège et établissement principalest situé 4, rue Martin Luther King 60130 SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE et enregistré sous leN° SAP 100302298 pour l'activité suivante :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Beauvais, le {0 FEV. 2026P/Le gation,
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

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Ex 5Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 995010386Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 20/01/26 par Madame Sophie FABUREL pourl'organisme SO CLEAN ;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 20/01/26, par Madame Sophie FABUREL en qualitéde dirigeante, pour l'organisme SO CLEAN dont le siège et établissement principal estsitué 13, rue Victor Hugo 60510 BRESLES et enregistré sous le N° SAP 995010386 pourl'activité suivante :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes moralés dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. .Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans ie temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Beauvais, le p 4 FEV, 2026P/ Le préfet par délégation,
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

| "miLiberté © Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 527849418
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé modificatif de déclaration de l'organisme BEAUVAIS MULTI-SERVICES endate du 22/05/23;Vu la demande de déménagement déposée le 07/01/26 par Monsieur Stéphan LEMAIREpour l'organisme BEAUVAIS MULTI-SERVICES;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une modification de l'adresse du siège et établissement principal de l'organismeBEAUVAIS MULTI-SERVICES a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS del'Oise, le 07/01/26, par Monsieur Stéphan LEMAIRE, en qualité de gérant. La nouvelle adressedu SAP 527849418 est 3, rue de la Liovette 60000 BEAUVAIS pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)ccompagnemen ti des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des families,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Beauvais, leg 9 FEV, 2026P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

rs ool Direction Départementale de la ProtectionDE L'OISE des Populations de l'OiseLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/018modifiant l'habilitation sanitaire à Monsieur Paul FRANCKE
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres |Chevalier de la Légion d'HonneurVu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameNathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Monsieur Paul FRANCKE né le 16 janvier 1992 à Saint-Paul-sur-Mer(France) et domicilié administrativement Route d'Haucourt à Formerie (60220) ;Considérant que Monsieur Paul FRANCKE est inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires de larégion Hauts-DE-FRANCE, dans les cliniques vétérinaires de Formerie et Songeons (60220);Considérant que Monsieur Paui FRANCKE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise;
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté préfectoral 2024/032 du 04 avril 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur PaulFRANCKE est abrogé au profit du présent arrêté.

Article 2
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Paul FRANCKE docteur vétérinaireadministrativement domicilié Route d'Haucourt à Formerie (60220);
Article 3Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 4Monsieur Paul FRANCKE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5Monsieur Paul FRANCKE pourra être appelé par les Préfets de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêchemaritime. Article 6Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 09/02/2026Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement

Mow4) E.P.S.M.S. Age Bleu — £.H.P.A.D. de Mouy et Bresleseo Siège social : 85 bis, rue du Général Leclerc - 60250 MOUY - & : 03 10 45 07 40) DECISION N°136-2025Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu les dispositions du Code des Commandes Publiques,Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé ;Vu les arrêtés des 13 et 28 février 2023 de la Directrice Générale du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres hospitaliers de Beauvais etCrévecceur-Le-Grand et de Clermont de l'Oise ;Vu la décision du 17 juillet 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de Francenommant Monsieur Patrick DENIEL, Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Grandvilliers, de la MECSFondation Halleurà Grandvilliers, des EHPAD « Bléry » à Marseille-en-Beauvaisis, « Louise Michel » à Chambly,« Montmorency » à Breteuil et de l'EPSMS « L'âge bleu » à Mouy (Oise).Vu l'arrêté du 24 octobre 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion prenant en charge parvole de détachement, Madame Sabrina SALEM, dans le corps des directeurs d'hôpitaux en qualité dedirectrice adjointe aux achats, de la logistique et du biomédical des Centres hospitaliers de Beauvais etCrévecceur-Le-Grand et de Clermont-de-I 'Oise, à compter du ler décembre 2023,Vu l'arrêté du 27 octobre 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion portant affectation deMadame Sabrina SALEM en qualité de directrice adjointe aux achats, de la logistique et du biomédical desCentres hospitaliers de Beauvais et Crévecceur-Le-Grand et de Clermont-de-l 'Oise, à compter du ierdécembre 2023,Vu le contrat en date du 1° août 2023, portant recrutement de Monsieur Abdelkrim KORDJANI, en qualité deDirecteur Adjoint de l'EPSMS l'Age Bleu,Vu l'arrêté en date du 1" janvier 2016, nommant Madame Virginie MACHADO, en qualité de DirectriceAdjointe de l'EPSMS I'Age Bleu, DECIDE| Article 1Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abdelkrim KORDJANI en qualité de DirecteurAdjoint, directeur de site des EHPAD de Mouy et Bresles, EPSMS Age Bleu, et à Madame Virginie MACHADO,en qualité de Directrice Adjointe, en son absence, pour signer tous les actes, courrierset décisions relevant deses attributions, à l'exception des actes mentionnés à l'article 2 et pour représenter le Directeur par Intérimdans ses responsabilités.
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MovsE E.P.S.M.5. l'Age Bleu — E.H.P.A.D. de Mouy et BreslesBros:2 Siège social : 85 bis, rue du Général Leclerc - 60250 MOUY - & : 03 10 45 07 40
| Article 2Sont soumis à la signature de Monsieur DENIEL, et en son absence, celle de Madame Sabrina SALEM,Directrice Adjointe, uniquement :> Le CPOM et autres conventions;> Les emprunts auprès des établissements bancaires ;> Les contrats, marchés publics, bons de commande et avenants relatifs aux fournitures et service au-dela d'un montant de 45 000 euros HT> Les contrats, marchés publics, bons de commande et avenants concernant les travaux au-delà d'unmontant de 45 000 euros HT> Les contentieux formalisés ou pouvant faire l'objet d'une procédure juridictionnelle ou de médiation 3> Les sanctions disciplinaires après avis du Conseil de Discipline.
| Article3Délégation de compétence est accordée 3 Monsieur Abdelkrim KORDJANI en matière de sécurité despersonnes et des biens sur les deux sites de l''EPSMS L'Age Bleu.
| Article4
La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :- en cas de modification des fonctions de l'intéressé,- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
| Artide5
La présente décision qui annule et remplace les précédentes délégations de signature, prend effet à compterdu 26 août 2025, elle est transmise, pour ampliation, au comptable public, affichéeau seinde l'établissementet publiée au sein du registre des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.il est rappelé que la présente délégation est donnée à titre personnel etne peut faire objet de sous-délégation.Fait BEAUVAIS, le 17 novembre 2025
Patrick DÉNIELLe "S par se iaSpécimens de signature :
Sabrina SALEM Abdelkrim KORDJANI Virginie MACHADOOlrectrice adjointe Directeur adjoint Directrice adjointe

FONDATION HALLEURMaison d'Enfants à Coractins Social
24, rue d'Amiens - 60210 GRANDVILLIERSRE 03.44.46.97.53 Æ 03.44.04.87.76halleur fondation@orangefr
DECISION DE NOMINATION EN QUALITEDE REGISSEUSE
Le Directeur par intérim de la FONDATION HALLEUR,
- Vules arrêtés des 13 et 28 février 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliersde Beauvais et Crévecoeur-Le-Grand et de Clermont de I'Cise,- Vu la décision du 17juillet 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Hautsde France nommant Monsieur Patrick DENIEL, directeur par intérim du Centre 'Hospitalier deGrandvilliers, de la MECS Fondation Halleur à Grandvilliers, des EHPAD « Bléry » à Marsellle-en-Beauvaisis, « Louise Michel » à Chambly, « Montmorency » à Breteuil et de YEPSMS « L'âgebleu.» 3 Mouy (Oise),- Wu la délibération en date du 12 Novembre 2013 modifiant l'acte constitutif de la régie |d'avarices en daté du 12 Novéïnbre 2013.= Vu la décisiondu Directeurde la FONDATION HALLEUR en date du 13 Novembre 2013,- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment l'articie 22 ;- Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15novembre~ Vu les'articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à lacréation des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances descollectivités localés et des établissements publics locaux; -- Vulartice 1315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;- Wula prise de fonctions de Madame Virginie BOUS, en qualité d'Attachée d'Admifiistration à JaFondation Halleur, le 1* mai 2025, '- ula prise de fonctions de Madame Karine HEDE, en qualité d'Adjdinte Administrative à faFondation Halleur, le 1 juin 1994, ;

DECIDE
Article1 ;Madamie Virginie BOUS, est nommée réglsseuse de la régie d'avances, avec pour mission d'appliquerexclusivement les dispositions prévues dans Vacte de création de celle-ci. En cas d'absence pourmaladie, congé ou tout autre motif, le remplacement sera effectué par Madame Karine HEDE.Articfe 2:Madame Virginie BOUS est astreinte au cautionnement dont le montant est de 460 euros (quatre centsoixante euros) ou devra être affiliée à ta Société Française de cautionnement mutuel pour un montantidentique, :Article 3 :Madame Virginie BOUS percevra une indemnité annuelle de responsabilité dont le montant est fixé à120,00 euros, Madame KarineHÉDÉ percevra une indemnité de responsabilité dont le mantant est fixéà 1/12*TM pour la période durant laquelle elle assura effectivement le fonctionnement de la régie.
Fait à GRANDVILLIERS, le 3 septembre 2025.
Pour avis conforme,
Le comptable | Le Directeur par intérim,Patrick PRUVOT | Patrick DENIEL
<_
34 rue du Docteur Gérard |- 60 000 Beauvais |
T, , Le = meré i = nrsoreri Vu pour acceptation,auvais—Clermont ' .énne Beauvais (Cette mention doit être manuscrite}
Signature de la régisseuse titulaire Signature de la régisseuse suppléanteVirginie BOUS = Karine HEDE |