PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2026-118
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2026-06-17-00004 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/615 Réglementant
temporairement le transport de carburants et l'achat de gaz
inflammable dans le département de la Vendée à l'occasion de la
fête de la musique le dimanche 21 juin 2026. (3 pages) Page 3
85-2026-06-17-00005 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/615 Réglementant
temporairement le transport de carburants et l'achat de gaz
inflammable dans le département de la Vendée à l'occasion de la
fête de la musique le dimanche 21 juin 2026. (3 pages) Page 7
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
des élections et de la règlementation
85-2026-06-18-00003 - Arrêté N° 2026-DCL-BER-544 portant
renouvellement de la désignation en qualité d'expert pour les visites
techniques des petits trains routiers touristiques de Apave Nord-Ouest SAS.
(1 page) Page 11
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
du contentieux interministériel
85-2026-06-18-00001 - Arrêté n° 2026-530 du 18 juin 2026 portant
délégation de signature à monsieur Raphaël MULLER, recteur de la
région académique Pays-de-la-Loire, recteur de l'académie de Nantes
(4 pages) Page 13
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2026-06-17-00001 - APDDPP-26-0639 Arrêté relatif à l'organisation
de concours ou expositions avicoles (3 pages) Page 18
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2026-06-15-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle de l' antenne
Ile d'Yeu du service de gestion comptable de Challans (1 page) Page 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-06-19-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-391 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans
les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et
Logne-Boulogne. (12 pages) Page 24
85-2026-06-19-00004 - Arrêté N° 26-DDTM85-392 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans
le bassin versant du marais poitevin en Vendée. (13 pages) Page 37
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-06-17-00004
Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/615 Réglementant
temporairement le transport de carburants et
l'achat de gaz inflammable dans le département
de la Vendée à l'occasion de la fête de la
musique le dimanche 21 juin 2026.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-17-00004 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/615 Réglementant temporairement le transport de
carburants et l'achat de gaz inflammable dans le département de la Vendée à l'occasion de la fête de la musique le dimanche 21 juin
2026.
3
=xPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/616
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de la Vendée à
l'occasion de la fête de la musique le dimanche 21 juin 2026
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants
et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-17-00004 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/615 Réglementant temporairement le transport de
carburants et l'achat de gaz inflammable dans le département de la Vendée à l'occasion de la fête de la musique le dimanche 21 juin
2026.
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Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n°2026-DCL-BCI-441 du 20 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur  Maxime
LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du
Cabinet ;
Considérant la 45ème
édition de la fête de la musique sur l'ensemble du territoire national  ; que cette
manifestation populaire peut générer une délinquance d'opportunité, visant les personnes et les biens,
éventuellement aggravée par une consommation excessive d'alcool ;
Considérant le contexte national de récentes violences urbaines à l'occasion de manifestations
festives, générant des troubles à l'ordre et à la tranquillité publiques ; que le risque de débordement
pourrait être amplifié dans le contexte des rencontres de football de la coupe du monde de la FIFA
2026 ; qu'à cette occasion des violences ou exactions peuvent porter atteinte à la sécurité et aux biens
de nos concitoyens ;
Considérant le niveau élevé de la menace terroriste du pays qui exige le maintien d'une extrême
vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentrée ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques  ; qu'en application de l'article L.2215-1
du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant la pratique, dans le département de la Vendée, de l'usage à vocation festive des artifices
de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose
des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur
entourage, notamment les enfants ;
Considérant que les artifices des catégories Cl et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie
de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement
s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; qu'au surplus, cela contribue à la clarté et à la
lisibilité de la mesure pour le grand public ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, susceptibles d'être blessées par
des articles pyrotechniques, peut grever l'accès aux soins des populations concernées dans le contexte
de tensions rencontrées par les établissements hospitaliers pendant les fêtes de fin d'année ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-17-00004 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/615 Réglementant temporairement le transport de
carburants et l'achat de gaz inflammable dans le département de la Vendée à l'occasion de la fête de la musique le dimanche 21 juin
2026.
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détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Arrête
Article 1
L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2,
F3, et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du samedi 20 juin 2026 à
08h00 au lundi 22 juin 2026 à 00h00 sur la voie publique l'ensemble du département de la Vendée.
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transport
et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le
cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont
autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice
préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 3
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du
code pénal.
Article 4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Vendée – 29 rue Delille – 85922 LA ROCHE SUR
YON Cedex 9
- par recours hiérarchique a dressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place
Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'île-Gloriette –
44000 NANTES Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, les Maires des communes du département de la Vendée sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 juin 2026 Le préfet,
Eric FREYSSELINARD
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-17-00004 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/615 Réglementant temporairement le transport de
carburants et l'achat de gaz inflammable dans le département de la Vendée à l'occasion de la fête de la musique le dimanche 21 juin
2026.
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-06-17-00005
Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/615 Réglementant
temporairement le transport de carburants et
l'achat de gaz inflammable dans le département
de la Vendée à l'occasion de la fête de la
musique le dimanche 21 juin 2026.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-17-00005 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/615 Réglementant temporairement le transport de
carburants et l'achat de gaz inflammable dans le département de la Vendée à l'occasion de la fête de la musique le dimanche 21 juin
2026.
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=xPREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/615
Réglementant temporairement le transport de carburants et l'achat de gaz inflammable dans le
département de la Vendée à l'occasion de la fête de la musique le dimanche 21 juin 2026
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 211-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté n°2026-DCL-BCI-441 du 20 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur  Maxime
LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du
Cabinet ;
Considérant la 45ème
édition de la fête de la musique sur l'ensemble du territoire national  ; que cette
manifestation populaire peut générer une délinquance d'opportunité, visant les personnes et les biens,
éventuellement aggravée par une consommation excessive d'alcool ;
Considérant le contexte national de récentes violences urbaines à l'occasion de manifestations festives,
générant des troubles à l'ordre et à la tranquillité publiques ; que le risque de débordement pourrait
être amplifié dans le contexte des rencontres de football de la coupe du monde de la FIFA 2026  ; qu'à
cette occasion des violences ou exactions peuvent porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos
concitoyens ;
Considérant le niveau élevé de la menace terroriste du pays qui exige le maintien d'une extrême
vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentrée ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires, consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,
les carburants, combustibles domestiques et gaz inflammable ; qu'il convient de ce fait d'en restreindre
temporairement les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter pendant la période
précitée ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-17-00005 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/615 Réglementant temporairement le transport de
carburants et l'achat de gaz inflammable dans le département de la Vendée à l'occasion de la fête de la musique le dimanche 21 juin
2026.
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Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Arrête
Article 1er :
Le transport de tout carburant au moyen de récipients de types jerricans, cubitainers, bidons, flacons
sont interdits sur l'ensemble du département de la Vendée, à l'exception des produits spécifiquement
destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels :
• du samedi 20 juin 2026 à 08h00 au lundi 22 juin 2026 à 00h00
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent
d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, devront s'assurer de l'information de
leur clientèle et du respect de cette prescription.
Les clients en seront informés par voie d'affichage.
Article 2 :
A compter du samedi 20 juin 2026 à 08h00 au lundi 22 juin 2026 à 00h00, la vente de bouteilles de gaz
est limitée à une unité par client.
Article 3 :
Par dérogation à l'article 1 er
du
présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux entreprises,
collectivités et personnels de secours dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 4 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 5 :
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet de la
préfecture. Il fera l'objet d'une communication dans la presse et sur les réseaux sociaux de la
préfecture. Il sera également relayé par publication des communes.
Article 6 :
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de mes services, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
l'adresse https://www.telerecours.fr
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vendée, les sous-préfets d'arrondissement, le
commandant le groupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental de la
sécurité publique, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 juin 2026 Le préfet,
Eric FREYSSELINARD
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-17-00005 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/615 Réglementant temporairement le transport de
carburants et l'achat de gaz inflammable dans le département de la Vendée à l'occasion de la fête de la musique le dimanche 21 juin
2026.
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29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-17-00005 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/615 Réglementant temporairement le transport de
carburants et l'achat de gaz inflammable dans le département de la Vendée à l'occasion de la fête de la musique le dimanche 21 juin
2026.
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-06-18-00003
Arrêté N° 2026-DCL-BER-544 portant
renouvellement de la désignation en qualité
d'expert pour les visites techniques des petits
trains routiers touristiques de Apave Nord-Ouest
SAS.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-18-00003 - Arrêté N° 2026-DCL-BER-544 portant
renouvellement de la désignation en qualité d'expert pour les visites techniques des petits trains routiers touristiques de Apave
Nord-Ouest SAS.
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PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N° 2026-DCL-BER-544
portant renouvellement de la désignation en qualité d'expert
pour les visites techniques des petits trains routiers touristiques de Apave Nord-Ouest SAS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles R. 312-3, R. 31 7-24, R. 321-15, R. 323-1, R. 323-2,
R.323-23 à R. 323-26 ;
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux tran sports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les carac téristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l'arrêté n° 13-DRLP3/417 du 26 juillet 2013 portant renou vellement de la désignation en qualité
d'expert pour effectuer les visites techniques des petits trains routiers d' Apave Nord-Ouest SAS;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par Apave Nord-Ouest SAS ;
VU l'extrait K bis du 17 juin 2026 produit par l Apave Nord-Ouest SAS ;
VU l'avis favorable du Directeur Régional de l'Environneme nt, de l'Aménagement et du Logement
des Pays de la Loire en date du 11 juin 2026 ;
ARRETE
ARTICLE 1
er

: La société Apave Nord-Ouest dont la représentation dans le d épartement de la
Vendée est assurée par son établissement sis, rue J.Y Cousse au ZA de Beaupuy – BP 687 – 85017 LA
ROCHE SUR YON cedex, est désignée à titre d'expert pour effectuer les visites techniques annuelles
obligatoires auxquelles sont soumis les petits trains routiers touristiques.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à co mpter de la date du
présent arrêté et pourra faire l'objet d'un renouvellement par arrêté préfectoral.
Le renouvellement de cet agrément devra être sollicité au moins trois mois avant son échéance.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution
du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le sous -préfet de Fontenay-le-Comte,
Monsieur le sous-préfet des Sables d'Olonne, et Monsieur le directeur régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire et qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18/06/26
Le préfet,
Pour le préfet
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Cyrille GARDAN
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-18-00003 - Arrêté N° 2026-DCL-BER-544 portant
renouvellement de la désignation en qualité d'expert pour les visites techniques des petits trains routiers touristiques de Apave
Nord-Ouest SAS.
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-06-18-00001
Arrêté n° 2026-530 du 18 juin 2026 portant
délégation de signature à monsieur Raphaël
MULLER, recteur de la région académique
Pays-de-la-Loire, recteur de l'académie de
Nantes
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-18-00001 - Arrêté n° 2026-530 du 18 juin 2026 portant
délégation de signature à monsieur Raphaël MULLER, recteur de la région académique Pays-de-la-Loire, recteur de l'académie de
Nantes
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=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2026-DCL/BCI-530 portant délégation générale de signature à Monsieur Raphaël MULLER
recteur de la région académique Pays-de la Loire, recteur de l'académie de Nantes
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code civil, ainsi que les codes de l'action sociale et des familles, de l'éducation et du sport ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,
Vu la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de
l'État,
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'Intérieur, la ministre déléguée auprès du ministre
de l'Intérieur chargée de la citoyenneté et le ministère de l'Education nationale en date du 15
décembre 2020,
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-18-00001 - Arrêté n° 2026-530 du 18 juin 2026 portant
délégation de signature à monsieur Raphaël MULLER, recteur de la région académique Pays-de-la-Loire, recteur de l'académie de
Nantes
14
Vu le décret du Président de la République du 10 juin 2026 portant nomination de Monsieur Raphaël
MULLER en qualité de recteur de la région académique Pays-de la Loire, recteur de l'académie de
Nantes, à compter du 22 juin 2026 ;
Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de la Vendée et le recteur de la région
académique des Pays-de-La Loire en date du 29 décembre 2020, relatif à l'articulation des
compétences entre le préfet et le recteur pour la mise en œuvre, dans le département de la Vendée,
des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative ;
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Raphaël MULLER, recteur de la région
académique Pays-de la Loire, à l'effet de signer l'ensemble des décisions et des documents relevant des
domaines d'activités énumérés ci-après, dans le cadre des attributions dévolues à son service par le
décret n° 2020-1452 du 9 décembre 2020, susvisé.
1. Au titre de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) :
1.1 Délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif et des attestations de stagiaire –
art R.212-86, R.212-87 et R.212-89 du code du sport.
1.2 Saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, décision d'épreuve d'aptitude
ou de complément de formation à effectuer, refus de délivrance de carte professionnelle
d'éducateur sportif pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté Européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen souhaitant s'établir en
France – art R.212-90-1 et R.212-90-2 du code du sport.
1.3 Demande d'informations complémentaires, délivrance de récépissés de déclaration de
prestation de services, décision d'épreuve d'aptitude à effectuer pour les ressortissants d'un
Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen souhaitant exercer les fonctions d'éducateur sportif dans le cadre
d'une prestation de services – art R.212-93 du code du sport.
1.4 Notification de la décision d'opposition à l'ouverture, de fermeture temporaire ou définitive
d'un établissement dans lequel sont organisées des activités physiques ou sportives (art R.322-
3, R.3222-9 et R. 322-10 du code du sport).
1.5 Notification de la décision d'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou
partie des fonctions d'éducateur sportif et décision d'injonction de cesser l'activité
d'éducateur sportif – art L.212-13 du code du sport.
1.6 Délivrance des récépissés de déclaration pour la surveillance d'un établissement de
baignade d'accès payant -art D322-13 et A 322-10 du code du sport.
2 Au titre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité
physique et morale des mineurs :
2.1 Délivrance de récépissés de déclaration des locaux hébergeant des accueils de mineurs
mentionnés à l'article R227-1 du code de l'action sociale et des familles - art L227-5 du code de
l'action sociale et des familles.
2.2 Délivrance de récépissés de déclaration d'accueil de mineurs mentionnés à l'article L227- 4
du code de l'action sociale et des familles – art L227-5 du code de l'action sociale et des
familles.
arrêté n° 2026-DCL/BCI-530 portant délégation générale de signature à Monsieur Raphaël MULLER
recteur de la région académique des Pays-de la Loire, recteur de l'académie de Nantes 2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-18-00001 - Arrêté n° 2026-530 du 18 juin 2026 portant
délégation de signature à monsieur Raphaël MULLER, recteur de la région académique Pays-de-la-Loire, recteur de l'académie de
Nantes
15
2.3 Délivrance de dérogations provisoires aux conditions de direction des séjours de vacances et
des accueils de loisirs d'un effectif d'au plus 50 mineurs - arrêté du 13 février 2007 .
2.4 Délivrance de dérogations aux conditions d'exercice des fonctions de direction en accueil de
loisirs périscolaire pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectif de plus de 80
mineurs.
2.5 Notification d'interdiction ou d'interruption d'un accueil de mineurs, de fermeture
temporaire ou définitive des locaux dans lesquels un accueil de mineurs se déroule,
d'opposition à l'organisation d'un accueil de mineurs- art L227-11 et L227-5 du code de l'action
sociale et des familles.
2.6 Notification d'une décision d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer quelle que
fonction que ce soit au sein d'un accueil de mineurs ou d'exploiter des locaux les accueillant,
de suspension d'exercice en cas d'urgence- art L227-10 du code de l'action sociale et des
familles.
2.7 Tous courriers relatifs à :
- l'ouverture d'une enquête administrative ;
- la convocation d'une personne physique ou morale devant la formation spécialisée du
CDJSVA ;
- la notification d'une incapacité juridique d'exercer en ACM à la personne concernée à son
employeur ;
- la notification d'une suspension d'exercer en urgence/d'interdiction temporaire ou
définitive d'exercer ;
- la demande d'information au titre de l'article 706-47-4 du code de procédure pénale
auprès des Procureurs de la République.

3 Au titre du développement du service civique :
3.1 Accusés de réception des demandes d'agréments.
3.2 Renouvellements d'agréments ou d'avenants.
3.3 Convocations aux formations des tuteurs.
3.4 Notification des rapports de contrôle.
3.5 Notification de retraits d'agréments.
4 Au titre du développement et de l'accompagnement de la vie associative
4.1 Conventions de labellisation des Points Appuis à la Vie Associative (PAVA) et des Centres de
ressources et d'informations des bénévoles (CRIB).
5 Au titre de l'administration générale :
5.1 Gestion du personnel non titulaire : recrutement, congés.
Article 2 : Monsieur Raphaël MULLER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à la
directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée, au chef du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport et à son adjoint, ainsi qu'aux agents placés
sous son autorité.
Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
arrêté n° 2026-DCL/BCI-530 portant délégation générale de signature à Monsieur Raphaël MULLER
recteur de la région académique des Pays-de la Loire, recteur de l'académie de Nantes 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-18-00001 - Arrêté n° 2026-530 du 18 juin 2026 portant
délégation de signature à monsieur Raphaël MULLER, recteur de la région académique Pays-de-la-Loire, recteur de l'académie de
Nantes
16
Article 3 : La présente délégation donnée à Monsieur Raphaël MULLER réserve à la signature du Préfet
de la Vendée, les correspondances adressées aux Parlementaires, au Président du Conseil
départemental et aux Maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment pour celles
qui impliquent une participation financière de l'Etat ainsi que les circulaires générales aux Maires.
Le Préfet de la Vendée conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il
l'estime opportun.
Le recteur de la région académique des Pays-de la Loire informera le Préfet de la Vendée des
subdélégations accordées dans les domaines où il a reçu délégation et il lui rendra compte
périodiquement des décisions intervenues.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 5 : Le Recteur de la région académique des Pays-de La Loire, le Secrétaire général de la
préfecture de la Vendée sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée à l'article 2 ci-
dessus.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18/06/2026
Le préfet
Eric FREYSSELINARD
arrêté n° 2026-DCL/BCI-530 portant délégation générale de signature à Monsieur Raphaël MULLER
recteur de la région académique des Pays-de la Loire, recteur de l'académie de Nantes 4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-18-00001 - Arrêté n° 2026-530 du 18 juin 2026 portant
délégation de signature à monsieur Raphaël MULLER, recteur de la région académique Pays-de-la-Loire, recteur de l'académie de
Nantes
17
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2026-06-17-00001
APDDPP-26-0639 Arrêté relatif à l'organisation de
concours ou expositions avicoles
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-06-17-00001 - APDDPP-26-0639 Arrêté relatif à
l'organisation de concours ou expositions avicoles 18
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations



Arrêté préfectoral N° APDDPP-26-0639
Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles


Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,



VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive
91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance
des pays tiers ;


VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;


VU le code des collectivités territoriales ;


VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;


VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire
métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs
produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;


VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver ;


VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et
autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;


VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL/BCI-30 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la
Vendée en date du 06 janvier 2026 ;



CONSIDERANT qu'une bourse aux oiseaux est organisée l'AOCV (Ami cale Ornithologique Cédéiste de
Vendée) les 22 et 23 août 2026 sur la commune de LO NGEVILLE SUR MER (85 560) et qu'il convient de
prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées
contagieuses ;




Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations


ARRETE
Article 1er - Une bourse aux oiseaux organisée par l'OACV est autorisée les 22 et 23 août 2026 sous réserve
du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-06-17-00001 - APDDPP-26-0639 Arrêté relatif à
l'organisation de concours ou expositions avicoles 19
Article 2 – Sur proposition de l'organisateur, la clinique vétérinaire de la Moulinette, 10 rue de l'Avenir à
ANGLES (85 750) , dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance
sanitaire de l'exposition.
Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par la
clinique vétérinaire de la Moulinette, 10 rue de l'Avenir à ANGLES (85 750) qui vérifiera l'état de santé des
animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
La clinique vétérinaire de la Moulinette, 10 rue de l'Avenir à ANGLES (85 750) est habilitée à refuser l'entrée
de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités
doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une
maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement
aménagé à cet effet.

Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation
de provenance conforme au modèle ci-joint , établie par la D.D.P.P. du département d'origine de l'élevage
et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :

Que les oiseaux sont issus d'un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de
l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de
Newcastle et l'influenza aviaire.

Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et
d'influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours
par rapport à la date de délivrance de l'attestation.

Article 4 - Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales
(qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en
France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours
précédant la date de l'attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce
pays n'a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une
déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations
éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus
et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.

Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre état membre introduits dans l'exposition
sont munis d'un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et
datant de moins de 10 jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis
d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont
accompagnés d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée,
délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de
l'Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).

Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de
Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire
conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175 ) ou par une déclaration sur l'honneur de
l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175 ) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.

La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des
États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas
contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons
voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de
vacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.
Dans ce cas :
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-06-17-00001 - APDDPP-26-0639 Arrêté relatif à
l'organisation de concours ou expositions avicoles 20
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les
emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de
l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans
un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en
provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l'état
sanitaire des élevages d'origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-
8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la
manifestation.

Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états
membres ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du
certificat à des manifestations dans d'autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et
garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003-
8175) .

Article 10 - Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificat sanitaire datant
de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).

Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un
certificat sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage
frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste
d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union européenne.

Article 12 – Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions
d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1
an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès-
verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues
par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.

Article 14 – Monsieur Secrétaire général de la préfecture, le Maire de LONGEVILLE SUR MER (85 560), le
Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection
des Populations de la Vendée, la clinique vétérinaire de la Moulinette, 10 rue de l'Avenir à ANGLES (85
750) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 juin 2026


P/Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

l'Adjoint à La Chef de Service Santé et Protection Animales


SIGNE

Guillaume VENET












19 Rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex

Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-06-17-00001 - APDDPP-26-0639 Arrêté relatif à
l'organisation de concours ou expositions avicoles 21
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-06-15-00002
Arrêté de fermeture exceptionnelle de l' antenne
Ile d'Yeu du service de gestion comptable de
Challans
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-06-15-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle de l'
antenne Ile d'Yeu du service de gestion comptable de Challans 22
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de l'antenne de l'Île-d'Yeu du
service de gestion comptable de Challans
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER en
qualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Vu l'arrêté n° 2026-DCL/BCI-17 portant délégation de signature à Monsieur Philippe FERTIER-
POTTIER ;
ARRÊTE :
Article 1. L'antenne de l'Île-d'Yeu du service de gestion comptable de Challans sera fermée au
public, à titre exceptionnel, le lundi 22 juin 2026 à partir de 12h00.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché dans les locaux du service visé à l'article 1.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 15 juin 2026,
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Philippe FERTIER-POTTIER
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-06-15-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle de l'
antenne Ile d'Yeu du service de gestion comptable de Challans 23
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-06-19-00003
Arrêté N° 26-DDTM85-391 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans les bassins versants
Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et
Logne-Boulogne.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-19-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-391 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne.
24
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 26-DDTM85-391
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau
dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-
Boulogne.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le Code pénal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-
Vertonne, Vie-Jaunay , Marais Breton et Logne-Boulogne,
Vu l'arrêté N° 26-DDTM85-346 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay , Marais Breton et Logne-Boulogne.
1
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-19-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-391 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne.
25
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux
stations de référence définies par l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte
et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins
versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay , Marais Breton et Logne-Boulogne susvisé,
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de
préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des
animaux, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles
Conformément aux dispositions de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, l'évolution des
débits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction dans les zones
d'eau superficielle (SUP) suivantes :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
85SUP 1- Côtiers Bretons
(hors secteur réalimenté par la Loire) 4 - Crise lundi 8 juin 2026
85SUP 1- Côtiers Bretons
(secteur réalimenté par la Loire) Aucun
85SUP 2- Logne, Boulogne,
Ognon, Grandlieu 4 - Crise lundi 22 juin 2026
85SUP 3 - Vie et Jaunay 2 - Alerte vendredi 29 mai 2026
85SUP 4 - Côtiers Vendéens 3 – Alerte Renforcée lundi 8 juin 2026
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles
définies à l'article 7 de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 s usvisé, et sont consultables à
l'annexe 1 du présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines
Sans objet
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable
Les limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font l'objet
d'un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :
https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-
ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2026
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19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-19-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-391 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne.
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Article 4 : Prélèvements non concernés
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires
que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la
santé et la salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des
milieux naturels.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à
l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :
- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1 er
novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que
durant la période d'étiage (1 er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir
d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;
- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures complémentaires
A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs
mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau
avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises
à l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de
prélèvement.
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
• au respect du débit minimum biologique
• à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage
• au non dépassement de la cote légale de retenue
• à la protection contre les inondations des terrains riverains amont
• à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage
• à la sécurité de l'ouvrage
• à la garantie de l'approvisionnement en électricité du territoire national
Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux
gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le
Marais breton.
Rejet des stations d'épuration et collecteurs pluviaux : à compter du niveau d'alerte, les travaux
nécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Rejets industriels : les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Article 6 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet
délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne.
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Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu
ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la
ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le
débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le
type de culture concerné et l'identification des îlots.
Article 7 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de
gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit
pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait
des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la
circonstance.
Article 8 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès
du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°26-DDTM85-346 du 8 juin 2026 et entre en application le lundi
22 juin 2026 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront
en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de
mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2026.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communes
concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence
régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et
copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.
Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et
sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas
d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton
et de la baie de Bourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, et de l'Auzance et Vertonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 juin 2026 Le préfet,
SIGNE
Eric FREYSSELINARD
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne.
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Annexe 1
Mesures de limitation applicables sur les bassins versants
auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.
Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme
précisé ci-après. A ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux
superficielles mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant
agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (2) P E C A
Arrosage massifs
fleuris
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit entre
8h et 20h
Interdit X X X X
Arrosage des
jardins potagers
Auto limitation
des
prélèvements
Interdit entre 8h et 20h X X X X
Arrosage des
espaces verts et
pelouses
Interdit sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 1
an avec restriction d'horaire)
Interdit X X X X
Piscines et spas
privés (de plus
d'1m3)
Interdit de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les restrictions
de niveau 2 et uniquement
pour un volume destiné à la
sécurité et intégrité du bassin
Interdit de
remplissage,
remise à niveau
ou vidange
X X
Piscines ouvertes
au public
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Report du
remplissage
ou de la
vidange sauf
avis de l'ARS,
Maintien
d'apport
d'eau neuve
pour raison
sanitaire
Interdit de
remplissage ou
de vidange sauf
avis de l'ARS.
Maintien
d'apport d'eau
neuve pour
raison sanitaire
X X X
Alimentation en
eau potable
(usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal
spécifique X X X X
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Marais Breton et Logne-Boulogne.
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (2) P E C A
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
dans des
installations de
professionnels
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf avec du
matériel haute pression ou
avec un système équipé d'un
système de recyclage de
l'eau
Interdit sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
X
Nettoyage des
façades et
toitures,
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par
une collectivité ou une
entreprise
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire,
X X X X
Nettoyage de la
voirie , trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
routière
X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Interdit sauf circuit fermé X X X X
Fonctionnement
des douches de
plage et de tout
autre dispositif
analogue
Interdit entre
11h et 18h Interdit X
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisés
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit entre
8h et 20h
Interdit sauf arrosage de
manière réduite au maximum
pour les terrains
d'entrainement ou de
compétition à enjeu national
ou international, sauf en cas
de pénurie en eau potable
X X X X
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Marais Breton et Logne-Boulogne.
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (2) P E C A
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8 h à 20 h
de façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadair
e-ment pour
l'irrigation.
Interdit
X X X
Arrosage des
greens et départs
de golfs
Interdit de 8h à 20h
Interdit
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d'eau
potable, par
un arrosage
« réduit au
strict
nécessaire »
entre 20h et
8h, et qui ne
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
X X X
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne.
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (2) P E C A
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée (y
compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser
les usagers
(grand
public,
entreprises,
collectivités
agriculteurs,
etc) aux
règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Objectif de
réduction de
25 % du
volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituelleme
nt prélevé
pour ceux
qui n'ont pas
d'autorisatio
n ou de
disposition
particulière)
sauf pour les
process de
production
concernés par
un plan
d'actions
volontaire de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l'État
Interdiction sur
décision du
préfet
X X X
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne.
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (2) P E C A
Usages de l'eau non
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée (y
compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser
les usagers
(grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux
règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h
à 20h Interdiction X X X
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnem
ent en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu
de sécurisation du réseau électrique national
dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du
Code de l'environnement.
X
Irrigation par
aspersion des
cultures
Auto
limitation
des
prélèvemen
ts
Interditde
8 h à 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50 %
Interdit Interdit
X
9
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85021 La Roche-sur-Yon Cedex
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Marais Breton et Logne-Boulogne.
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (2) P E C A
Irrigation des
cultures par
système d'irri-
gation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion
par exemple).
y compris pour
plantes sous-
serres, jeunes
plants
Auto-
limitation des
prélèvements
Interdit de
8 h à 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50 %
Interdit X
Abreuvement du
bétail
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
Vie aval pilotée
par la Chambre
d'agriculture
Proposition
de mesures
d'anticipati
on par la
Chambre
d'agricultur
e
Application des modalités de gestion
conformément au protocole
En l'absence de protocole validé, les outils de
mesure utilisés pour la zone d'alerte 85SUP 3
(Vie et Jaunay) sont applicables.
X
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf pour les usages commerciaux
sous autorisation du service de police de l'eau
concerné
X X X X
Travaux en cours
d'eau
Précautions
maximales
pour limiter les
risques de
perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
Report des travaux sauf :
-situation d'assec total
-pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une
restauration, renaturation du
cours d'eau
et après accord du service
police de l'eau
X X X X
10
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne.
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (2) P E C A
Manoeuvres
d'ouvrage
(vannages,
clapets mobiles,
déversoirs
mobiles…) hors
plans d'eau
Interdit de réaliser toute manœuvre
susceptible d'influencer le débit ou le niveau
d'eau sauf si elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à
l'amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en
électricité du territoire national
X X X X
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs
pluviaux
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Surveillance accrue
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et
pourront être décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de
la police de l'eau.
X
Rejets industriels
Surveillance accrue
Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
X
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
Mesures de restriction spécifiques :
• Cas des bassins tampons : les bassins tampons sont définis comme des ouvrages
temporairement en eau, de surface réduite (<1 000m²), utilisés uniquement pour faciliter la
reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces
bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usage
professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours
d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement
impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.
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19, rue Montesquieu – BP 60827
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne.
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Pour le cas des prélèvements dans un forage souterrain (deconnecté du milieu superficiel),
servant à alimenter un bassin tampon, l'exploitant de l'ouvrage devra se faire connaîre de
l'administration et mettre en place un compteur au droit du forage et sur la pompe du
bassin tampon. Le prélèvement dans le bassin de reprise devra être effectué dans la même
temporalitéque dans le forage et devra être suivi par un carnet de prélèvement à présenter
en cas de contrôle.
• Cas spécifiques du remplissage des plans d' eau à vocation cynégétique : Le remplissage et la
remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles à vocation cynégétique pourra être
interdit lorsque la situatio n le justifie. Dans tous les cas, dans le Marais breton réalimenté
pour sa partie réalimentée par la Loire, il sera interdit dès la mise en route du pompage de la
Pommeraie à Saint-Même-le-Tenu. Il sera interdit dans le Marais breton non réalimenté dès
lors que les portes à la mer seront fermées sans surverse.
Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces
retenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux
ou les règlements d'eau propres à ces ouvrages.
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19, rue Montesquieu – BP 60827
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-19-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-391 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-06-19-00004
Arrêté N° 26-DDTM85-392 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le bassin versant du marais
poitevin en Vendée.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-19-00004 - Arrêté N° 26-DDTM85-392 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 37
EsPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Arrêté N° 26-DDTM85-392
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau
dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le Code pénal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du
Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace
ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ,
Vu l'arrêté n° 26-DDTM85-347 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin en Vendée,
1
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 38
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux
stations de référence définies par l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin
versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie susvisé,
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de
préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes
aquatiques et globalement les ressources en eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution
des débits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction dans les
secteurs du Marais Poitevin (MP) suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 8 - Autize superficiel 2 – Alerte lundi 8 juin 2026
MP 9 - Vendée 2 – Alerte lundi 8 juin 2026
MP 10 – Lay superficiel non
réalimenté 2 – Alerte lundi 22 juin 2026
MP 11 – Lay réalimenté Aucun
MP 5.1 - Marais Lay Aucun
MP 5.2 - Marais Vendée Aucun
MP 5.3 - Marais Sèvre Niortaise Aucun
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles
définies à l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à
l'annexe 1 du présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr/
2
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 39
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution
du niveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux de restriction dans
les secteurs du Marais Poitevin (MP) suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 12.1 - Lay nappes (Ouest) 1 – Vigilance lundi 8 juin 2026
MP12.2 - Lay nappes (Est) 1 – Vigilance lundi 8 juin 2026
MP 13.1 - Vendée nappes (Ouest) 1 – Vigilance lundi 8 juin 2026
MP 13.2 - Vendée nappes
(Centre) Aucun
MP 13.3 - Vendée nappes (Est) 1 – Vigilance lundi 1er juin 2026
MP 14 - Autizes nappes 1 – Vigilance lundi 1er juin 2026
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles
définies à l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 su svisé, et sont consultables à
l'annexe 1 du présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr/
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable
Les limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font l'objet
d'un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :
https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-
ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2026
Article 4 : Prélèvements non concernés
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires
que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la
santé et la salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des
milieux naturels.
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 40
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à
l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :
- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er
novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que
durant la période d'étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir
d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupération
des eaux de toitures stockées dans des cuves).
- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures complémentaires
Sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l'aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes
et portes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable du
service de police de l'eau dès la date de signature du présent arrêté.
A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs
mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau
avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises
à l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de
prélèvement.
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
• au respect de la cote légale de la retenue,
• à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,
• à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.
Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues
fermées dès que le bassin 5.3 passe en alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale). Ces règles
restent valables pour l'alerte renforcée et la crise.
Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux
gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le
Marais Poitevin dès la date de signature du présent arrêté.
Article 6 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM selon les
dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé. Le préfet délivrera ces
dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu
ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la
ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le
débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le
type de culture concerné et l'identification des îlots.
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 41
Article 7 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de
gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit
pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait
des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la
circonstance.
Article 8 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès
du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°26-DDTM85-347 du 8 juin 2026 et entre en application le lundi
22 juin 2026 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront
en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de
mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2026.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, les maires
des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la police nationale, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et
copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.
Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et
sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas
d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvre
niortaise et du Marais poitevin.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 juin 2026 Le préfet,
SIGNE
Eric FREYSSELINARD
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 42
Annexe 1
Mesures de limitation applicables sur le bassin versant du marais poitevin
Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme
précisé ci-après. A ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux
superficielles ou eaux souterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau
d'eau potable.
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage des
massifs fleuris
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit entre 8 h
et 20 h Interdit X X X X
Arrosage des
jardins potagers
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdit entre 8 h et 20 h X X X X
Arrosage des
espaces verts et
des pelouses
Interdit sauf plantations (arbres
et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 1 an avec
restriction d'horaire)
Interdit X X X
Piscines et spas
privés (de plus
d'1m3)
Interdit de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage, si le chantier avait
débuté avant l'entrée en vigueur
des restrictions de niveau 2, et
uniquement pour un volume
destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Interdit de
remplissage,
remise à
niveau ou
vidange
X X
Piscines ouvertes
au public
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Report du
remplissage
ou de la
vidange sauf
avis de l'ARS,
Maintien
d'apport
d'eau neuve
pour raison
sanitaire
Interdiction de
remplissage,
ou de vidange
sauf avis de
l'ARS. Maintien
d'apport d'eau
neuve pour
raison sanitaire
X X X
Alimentation en
eau potable (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
6
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 43
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par des
professionnels
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit sauf avec du matériel
haute pression ou avec un
système équipé d'un système
de recyclage de l'eau
Interdit sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
X
Lavage et rinçage
de bateaux de
plaisance par les
particuliers
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit hors
installations de
carénage
autorisées
Interdit X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une
entreprise ou par une
collectivité
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par
une
collectivité
ou une
entreprise
X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Interdit sauf circuit fermé X X X
7
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Fonctionnement
des douches de
plage et de tout
autre dispositif
analogue
Interdit entre
11h et 18h Interdit X
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisés
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit entre
8h et 20h
Interdit sauf arrosage de
manière réduite au maximum
pour les terrains
d'entrainement ou de
compétition à enjeu national
ou international, sauf en cas
de pénurie en eau potable
X X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8 h à 20 h de
façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour
l'irrigation.
Interdit X X X
8
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage des
greens et départs
de golfs
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit de 8h à 20h
Interdit
Les greens
pourront
toutefois être
préservés,
sauf en cas
de pénurie
d'eau
potable, par
un arrosage
« réduit au
strict
nécessaire »
entre 20h et
8h, et qui ne
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
X X X
9
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 46
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Dès le
passage en
vigilance
sécheresse,
les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel
aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Dès le passage en seuil d'alerte, les opérations
exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau)
sauf démonstration d'une impossibilité
technique comme par exemple un impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévues
dans la réglementation qui leur est applicable et
notamment leurs arrêtés préfectoraux
complémentaires individuels, comme la
réduction des volumes prélevés, de façon à les
prioriser tout en garantissant la sécurité des
installations.
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces
verts des ICPE est soumis aux mêmes règles que
celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne
relèvent pas d'une ICPE.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des
ICPE soumises à autorisation ou enregistrement
en relèvent le volume journellement si le débit
prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,
hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces
résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et tenu à la
disposition de l'inspection des installations
classées.
X X X
10
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85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionneme
nt en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
– Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
– Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
X
Abreuvement du
bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC)
Protocole
de gestion
collective
de l'OUGC
(1)
ou
auto-
limitation
des
prélèveme
nts
Printemps :
Protocole ou
autolimitation
Ete :réduction
de 50 % du
volume
fractionné à la
quinzaine (2)
Automne :
réduction de 50
% du volume
restant
Cas particulier
des zones
MP9 et MP10 :
interdiction de
8 h à 20 h
Interdit sauf
cultures
dérogatoires
Interdit X
11
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-19-00004 - Arrêté N° 26-DDTM85-392 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 48
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service de police de l'eau
concerné
X X X X
Navigation fluviale
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Limiter au
strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place
de
restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours
d'eau
Précautions
maximales pour
limiter les risques
de perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
Décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé, sauf accord
préalable du service en charge
de la police de l'eau.
X X X X
12
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-19-00004 - Arrêté N° 26-DDTM85-392 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 49
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés jusqu'au retour d'un débit plus
élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de la
police de l'eau.
X
Rejets industriels
Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
X
13
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-19-00004 - Arrêté N° 26-DDTM85-392 portant
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