PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-01-04-2025
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-04-01-00001 - Arrêté DDETS n°2025 DDETS PLE 095 portant
nominations au sein du comité départemental pour l'emploi de
Seine-et-Marne (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-04-01-00001
Arrêté DDETS n°2025 DDETS PLE 095 portant
nominations au sein du comité départemental
pour l'emploi de Seine-et-Marne
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PLE 095 portant nominations au sein du comité départemental pour l'emploi de Seine-et-Marne 3
Er Direction départementalePREFET set des solidaritésDE SEINE-ET-MARNE |LibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté DDETS n°2025-DDETS-PLE-095portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi de Seine - et - MarneVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDETS-PLE-081 du 27 mars 2025 portant composition et répartition desvoix au sein du comité départemental pour l'emploi ; |. VU l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 en date du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pourl'emploi ; ARRÊTEArticle premier_: nomination au sein du comité départemental pour l'emploiL'arrêté DDETS n°2025-DDETS-PLE-082 est abrogé.Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :1° En qualité de représentants de l'Etat :- Le préfet pour l'égalité des chances, ou son représentant ;- Le secrétaire général adjoint de la préfecture, ou son représentant ;- Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, ou sonreprésentant ;- La directrice académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant.2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- Mme Angela PASCOA DOS SANTOS, titulaire ;- Mme Nathalie TORTRAT, titulaire ;b) Sur proposition du président du conseil départemental :- Mme Nathalie BEAULNES-SERENI, titulaire ;- . M. Jean-Marc CHANUSSOT, titulaire ;- M. Denis JULLEMIER, suppléant ;- Mme Cindy MOUSSI-LE GUILLOU, suppléante ;1/3
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c) Sur proposition de l'association des maires du département :M.Julien AGUIN - Maire de Voisenon, titulaire ;- M.Bernard MAINGON- Premier adjoint au Maire de Gouvernes, titulaire ;- M. Allal MOURADOUDI, Vice-président Communauté d'agglomération Pays de Meaux,titulaire ;- MYannick GUILLO - Président Communauté de communes de la Brie Nangissienne, titulaire ;3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national etinterprofessionnel :a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT):- M.Marc FRANCON, titulaire ;- Mme Stéphanie ASSUNCAO, suppléante ;b) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvriére (CGT-FO) :- M. Mario LOURENCO, titulaire ;c) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale descadres (CFE-CGC) : |- M. Cédric MONIN, titulaire;- Mme Sandrine DELFOUR, suppléante ;d) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :- M.Michel MACHY, titulaire ;- Mme Carole D'ANDREA, suppléante ;4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel :a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :- M.Laurent CRIEF, titulaire ;- Mme Candice ROUSSEL, suppléante ;b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :- Mme Amélie BOUTTIER, titulaire ;- M. Denis SCHIAVONE, suppléant; " |c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :- Mme Stéphanie TIFFONNET, titulaire ;- M.Jean-Paul DA SILVA, suppléant ;5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et multi professionnel :a) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :- Mme Carole CUYPERS, titulaire ;b) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :- M.Henri BORENTIN, titulaire ;
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6° En qualité de représentants des autres membres permanents du réseau pour l'emploi :- La directrice départementale de l'opérateur France Travail, ou son représentant ;- Sur proposition du président de l'association régionale des missions locales :Mme Sophie DELOISY, titulaire ;M.Benoît BREYSSE, titulaire ;- Sur proposition du réseau CAP EMPLOI:Mme Elisabeth DETRY, titulaire ;Mme Valérie LANNEAU, suppléante ;Article 2 : durée des mandatsChacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courirArticle 3 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine - et- Marne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 4 _: exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine - et - Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine - et - Marne.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-25-00009
LA FERTE GAUCHER
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté I x Ravté (Fraternité Riche de son passé, forte de son avenir
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE LA FERTE-GAUCHER
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de La Ferté-Gaucher et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de La Ferté-Gaucher.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État. |Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la brigade degendarmerie de La Ferté-Gaucher.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de la brigade degendarmerie de La Ferté-Gaucher.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale de LaFerté-Gaucher ;
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :— la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,- la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— la prévention de la radicalisation.
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TITRE 1°COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des batiments communauxLa police municipale assure la garde statique des batiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves de l'Ecole maternelle des Grenouilles, l'Ecoleélémentaire du Grand Morin, le collège Jean Campin.La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :-Collège Jean CampinLa police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillancedes gares et des lieux de culte.Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier lemarché hebdomadaire du centre-ville. Elle assure également la surveillance des cérémonies, fêtes etréjouissances organisées par la commune lorsque cela est nécessaire.
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officierde police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement des véhicules enstationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sontdéfinies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces desécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de La ferté-Gaucherpourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis deConduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets etdes Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.
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Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs suivants : Centre-ville, Parc des Grenouilles, quartier de Bellot, Quartier du 08 Mai, quartierMaison Dieu, quartier Champs Guillard, quartier de la Begonnerie, quartier du Bois Clément, Zoneartisanale et hameaux communaux.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la gendarmerie, la police municipale peut, à travers larédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indices et d'élémentssupplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dans les hallsd'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants. Cesrapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état dedivagation.Les propriétaires des chiens de 1°"° et 2ème catégories sont recensés par la police municipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 duCode général des collectivités territoriales.
Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire une personnedécouverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communalou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à la brigade de gendarmerie de laFerté-Gaucher où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si le médecinordonne l'hospitalisation. |Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialementcompétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publiqueet manifeste. Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ.
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CHAPITRE IIModalités de la coordinationArticle 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participeou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait unétat des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces desécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipaleet, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de 02 agents.Les horaires de la police municipale sont les suivants : Du lundi au vendredi de 08h à 12h et de 13h à18h. Le samedi de 09h à 12h. Des opérations de surveillance générale sont organisées chaque moisavant 08h et après 18h.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement suivant :Catégorie B :1° — Armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitionsde service à projectile expansif ;8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité > 100 ml) ;Catégorie D :2° a) — Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques ;— Projecteurs hypodermiques ;2° b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité < 100 ml);Le service est également doté de 2 caméras individuelles.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
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Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale,ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits aconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées àla personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18,L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompetent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans des conditions définiesd'un commun accord par leurs responsables.
; _TITRE Il ;COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 19 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de La Ferté-Gaucher conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de La Ferté-Gaucher et les forces de sécurité de l'État dansles domaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :_ La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images.5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions;6°_prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsablede la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.
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8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourrontdéfinir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de La Ferté-Gauchersera associée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'Etat et de la police municipale, le Maire de La Ferté-Gaucher précise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par les moyens suivants :- Brigade équestre
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en ceuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour leséquipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront êtreproposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité del'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieuret le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur dela République.
Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunionde suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces desécurité de l'État.Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention faitl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation des6
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dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de La Ferté-Gaucher et lePréfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à La Ferté-Gaucher le lundi 25 novembre 2024
Le Maire de la-commune de LaARS \Le Préfet de
Michel |JOZON
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