PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-508
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-08-10-00005 -
Arrêté n° 2024-01193
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux
Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024 sur
le site de l'Arena La Défense à Nanterre (92)
(4 pages) Page 4
75-2024-08-10-00007 -
Arrêté n°2024-01195
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
l'épreuve olympique du marathon femmes le dimanche 11 août
2024
(4 pages) Page 9
75-2024-08-09-00014 - Arrêté n° 2024-01186
modifiant
provisoirement la circulation dans plusieurs voies en Seine-Saint-Denis dans
le cadre de l'organisation de la cérémonie de clôture des Jeux
Olympiques de Paris 2024
les 11 et 12 août 2024
(13 pages) Page 14
75-2024-08-10-00004 - Arrêté n° 2024-01191
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de
Paris 2024 jeudi 29 août au dimanche 8 septembre 2024 sur le site Arena
Bercy à Paris 12ème
(4 pages) Page 28
75-2024-08-10-00003 - Arrêté n° 2024-01192 du 10 août
2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
olympiques et paralympiques de Paris sur le site du Village olympique et
paralympique
(5 pages) Page 33
75-2024-08-10-00001 - Arrêté n°2024-01188 du 10 août 2024 instituant
un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris sur le site du
Village olympique et paralympique
(8 pages) Page 39
75-2024-08-10-00002 - Arrêté n°2024-01189 du 10 août
2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
sur le site du Centre des médias
(8 pages) Page 48
75-2024-08-10-00006 - Arrêté n°2024-01194
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
marathon pour tous et de la
course des 10km dans le cadre des Jeux
Olympiques du samedi 10 au dimanche 11
août 2024 (4 pages) Page 57
2
75-2024-08-12-00003 - Arrêté n°2024-01198
instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à
l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au
dimanche 8 septembre 2024 sur le site du Club de France à la Villette
(Paris 19ème)

(8 pages) Page 62
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2024-08-09-00012 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/065 réglementant
temporairement les conditions de circulation au sein de la plate-forme
aéroportuaire de Paris-Orly dans le cadre des Jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris 2024
(2 pages) Page 71
75-2024-08-09-00013 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 258
interdisant temporairement le stationnement sur une partie du parking
Restaurant Inter-entreprise du Groupe ADP route des Anniversaires sur
l'aéroport de paris CDG
(2 pages) Page 74
3
Préfecture de Police
75-2024-08-10-00005
Arrêté n° 2024-01193
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux
Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au
samedi 7 septembre 2024 sur le site de l'Arena
La Défense à Nanterre (92)
Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00005 -
Arrêté n° 2024-01193
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024 sur le site de l'Arena La Défense à Nanterre (92)4
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CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2024-01193 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024 sur le site de l'Arena La Défense à Nanterre (92) Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ; Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 7 août 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme et de réguler les flux de transports à Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00005 -
Arrêté n° 2024-01193
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024 sur le site de l'Arena La Défense à Nanterre (92)5
2
2024-01193 l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris sur les sites de compétition de l'Arena La
Défense à Nanterre (92) du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de pro céder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au m oyen de 8 caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la prévention des attei ntes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, la s écurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ainsi que l'appui de s personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publi c lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'or dre public, la prévention d'actes
terroristes et la régulation des flux de transport ;

Considérant que se dérouleront du 29 août au 7 sept embre 2024 plusieurs épreuves des
Jeux Paralympiques sur le site de l'Arena La Défens e à Nanterre (92) ; qu'à cette occasion,
un nombre important de visiteurs ainsi que des pers onnalités seront présents ; qu'il
importe de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, les troubles à l'ordre public à
cette occasion et de pouvoir disposer d'un appui pa r des caméras aéroportées pour
garantir la fluidité des accès aux transports publi cs et leur bonne régulation eu égard au
nombre de spectateurs attendus ; que ces épreuves se dérouleront par ailleurs dans un
contexte marqué par la menace terroriste qui sollic ite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRAT E « Urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œ uvre les finalités susvisées ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas dis proportionnée au regard de ces
mêmes finalités ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,


ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans les Hauts-de-Seine dans le cadre des
compétitions sportives des Jeux Paralympiques de Pa ris 2024 sur le site de l'Arena La
Défense à Nanterre (92) aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports.
Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00005 -
Arrêté n° 2024-01193
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024 sur le site de l'Arena La Défense à Nanterre (92)6
3
2024-01193 Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé, sur chacun des jours conc ernés, à 8 caméras embarquées sur des
aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique aux communes de Nanterre, de
Courbevoie, et de Puteaux (92).

Article 4 – La présente autorisation est délivrée les jours de compétitions sportives pour
l'ensemble des finalités précitées selon les modali tés suivantes :
- le jeudi 29 août 2024 de 07h00 à 22h30 ;
- le vendredi 30 août 2024 de 07h00 à 22h30 ;
- le samedi 31 août 2024 de 07h00 à 22h30 ;
- le dimanche 1er septembre 2024 de 07h00 à 22h30 ;
- le lundi 2 septembre 2024 de 07h00 à 22h30 ;
- le mardi 3 septembre 2024 de 07h00 à 22h30 ;
- le mercredi 4 septembre 2024 de 07h00 à 22h30 ;
- le jeudi 5 septembre 2024 de 07h00 à 22h30 ;
- le vendredi 6 septembre 2024 de 07h00 à 22h30 ;
- le samedi 7 septembre 2024 de 07h00 à 22h30 .

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs des départements de Paris et des Hauts-de-Seine, sa mise en ligne
sur le site internet de la préfecture de police ain si que par une information sur les réseaux
sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice du cabinet du préfet de police et
le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris
et de la préfecture des Hauts-de-Seine consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 10 août 2024

SIGNÉ
Pour le préfet de Police
La préfète, directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00005 -
Arrêté n° 2024-01193
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024 sur le site de l'Arena La Défense à Nanterre (92)7
4
2024-01193
Annexe de l'arrêté n° 2024-01193 du 10 août 202 4


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00005 -
Arrêté n° 2024-01193
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024 sur le site de l'Arena La Défense à Nanterre (92)8
Préfecture de Police
75-2024-08-10-00007
Arrêté n°2024-01195
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de
l'épreuve olympique du marathon femmes le
dimanche 11 août 2024
Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00007 -
Arrêté n°2024-01195
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
l'épreuve olympique du marathon femmes le dimanche 11 août 20249
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéGi
1
2024-01195
CABINET DU PREFET

Arrêté n°2024-01195
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de l'épreuve olympique du marathon
femmes le dimanche 11 août 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242- 8 à R. 242-15 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article
L. 211- 11- 1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympi ques et Paralympiques de
2024 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du
27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhôn e pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions
de la préfecture de police :

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu la demande en date du 10 août 2024 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de
Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00007 -
Arrêté n°2024-01195
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
l'épreuve olympique du marathon femmes le dimanche 11 août 202410
2
2024-01195 transmettre des images au moyen de trois caméras in stallées sur des aéronefs télé-
pilotés afin de prévenir les atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, les actes
de terrorisme et d'assurer la sécurité des rassembl ements à l'occasion du marathon
olympique femmes le dimanche 11 août 2024 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au m oyen de une caméra installée sur
des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à l a sécurité des personnes et des biens,
les actes terroristes et de garantir la sécurité de s rassemblements de personnes sur la
voie publique ainsi que l'appui des personnels au s ol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que se déroule ce dimanche 11 août 2024 l'épreuve olympique du
marathon femmes dans le cadre des Jeux Olympiques d evant plusieurs milliers de
spectateurs ; que le parcours de l'épreuve est au départ et à l 'arrivée à Paris et
emprunte par ailleurs diverses voies dans la capita le ; qu'en raison de leur nature, leur
localisation et de l'ampleur de la fréquentation, l es Jeux Olympiques constituent un
évènement international hors norme aux enjeux de sé curité inédits ; que les grands
évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration
de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour
des actions terroristes ; que les Jeux de Paris 2024 font l'objet d'une men ace prégnante
de par l'exposition de la France et la présence de nombreuses délégations étrangères ;
qu'il importe de prévenir les atteintes aux personn es et aux biens et les troubles à
l'ordre public à cette occasion et de pouvoir dispo ser d'un appui par caméras
aéroportées pour garantir la sécurité de rassemblem ents ; que les Jeux Olympiques se
déroulent par ailleurs dans un contexte marqué par la menace terroriste qui sollicite à
un niveau élevé les forces de sécurité intérieure d ans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble sur territoire national depuis le 24 mars
2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de trois caméras aéroportées qui p ourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les
finalités susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;


Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,




Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00007 -
Arrêté n°2024-01195
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
l'épreuve olympique du marathon femmes le dimanche 11 août 202411
3
2024-01195
ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris dans le cadre du marathon
olympique femmes le dimanche 11 août 2024 aux titre s de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 3 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique aux 1er , 2 ème , 3 ème , 4ème , 7ème , 8 ème , 9 ème ,
15 ème et 16 ème arrondissements de Paris.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour l'ens emble des finalités précitées
le dimanche 11 août 2024 de 06h00 à 13h00 .

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site
internet de la préfecture de police ainsi que par u ne information sur les réseaux
sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.

Article 7 – L'arrêté préfectoral n°2024-01177 du 8 août 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moy en de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion des épreuves olympiques de ma rathon les samedi 10 et
dimanche 11 août 2024 est abrogé.

Article 8 – La préfète, directrice de cabinet du préfet de p olice et le directeur de l'ordre
public et de la circulation, sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture
de police, sera publié au recueil des actes adminis tratifs du département de Paris et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 10 août 2024
SIGNE
Le préfet de police
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00007 -
Arrêté n°2024-01195
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
l'épreuve olympique du marathon femmes le dimanche 11 août 202412
4
2024-01195 Annexe de l'arrêté n°2024-01195 du 10 août 2024

Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00007 -
Arrêté n°2024-01195
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
l'épreuve olympique du marathon femmes le dimanche 11 août 202413
Préfecture de Police
75-2024-08-09-00014
Arrêté n° 2024-01186
modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies en Seine-Saint-Denis dans le cadre
de l'organisation de la cérémonie de clôture des
Jeux Olympiques de Paris 2024
les 11 et 12 août 2024
Préfecture de Police - 75-2024-08-09-00014 - Arrêté n° 2024-01186
modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation de la cérémonie de
clôture des Jeux Olympiques de Paris 2024
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CABINET DU PRÉFET

Paris, le 9 août 2024 ARRÊTÉ N° 2024-01186 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation de la cérémonie de clôture des Jeux Olympiques de Paris 2024 les 11 et 12 août 2024 LE PRÉFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-1 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3 et R.411-18 ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 3121-1 ; Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ratifiée par la loi n°2029-812 du 1 er août 2019 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ; Vu l'arrêté n° 2024-00981 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l'Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques Considérant que les Jeux de la XXXIIIème Olympiade, également désignés Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, sont organisés du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024 ; Considérant l'organisation, au stade de France à Saint-Denis, de la cérémonie de clôture des Jeux Olympiques de Paris 2024, le 11 août 2024 ; Considérant que l'organisation de cet évènement implique de prendre des mesures provisoires de circulation nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants ; Préfecture de Police - 75-2024-08-09-00014 - Arrêté n° 2024-01186
modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation de la cérémonie de
clôture des Jeux Olympiques de Paris 2024
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2024-01186 ARRÊTE :
Article 1 er
La circulation de transit de tout véhicule terrestr e à moteur est interdite le 11 août
2024 de 05h30 à 14h00 à Saint-Denis et Aubervillier s au sein des zones bleues délimitées
par les voies et portions de voies suivantes, qui n 'y sont pas incluses sauf mention
contraire :
Secteur à proximité du stade de France, à Saint-Den is, à l'ouest de l'avenue du
Président Wilson, compris entre la rue du Landy, la rue Federico Fellini et la rue des
Cheminots :
- rue Federico Fellini, incluse ;
- rue des Cheminots, entre la rue Federico Fellini et la rue du Landy, incluse ;
- rue du Landy, entre la rue des Cheminots et l'avenu e du Président Wilson ;
- avenue du Président Wilson, entre rue Federico Fell ini et rue du Landy, côté
impair inclus.

Secteur à proximité du stade de France, à Saint-Den is et Aubervilliers, compris au
sud des voies du RER B, entre le quai Adrien Agnès et la rue Landy :
- rue du Landy, entre l'avenue du Président Wilson et le quai Adrien Agnès, à
Saint-Denis et à Aubervilliers ;
- quai André Agnès, entre la rue du Landy et les voie s du RER B, à Aubervilliers ;
- voies du RER B, entre le quai Adrien Agnès à Auberv illiers et la rue du Landy.

Secteur à proximité du stade de France, à Saint-Den is, à l'Est du Canal Saint-Denis :
- quai Jean-Marie Tjibaou à Saint-Denis et Aubervilli ers, entre les voies du RER B
au Sud et le quai du canal Saint-Denis, inclus ;
- quai du canal Saint-Denis, inclus ;
- quai du canal, inclus ;
- quai du square, inclus ;
- rue Denfert Rochereau, entre le quai du square et l e quai du port, inclus ;
- quai du port, inclus ;
- rue Brise Echalas, entre le quai du port et la rue Ambroise Croizat ;
- rue Ambroise Croizat ;
- rue Paul Eluard, incluse ;
- boulevard Jules Guesde ;
- boulevard Marcel Sembat ; inclus ;
- rue Danielle Casanova, incluse ;
- chemins d'Aubervilliers ;
- rue Saint-Denis, entre les chemins d'Aubervilliers et les voies de l'A 86 ;
- voies du RER B et de l'A 86 entre la rue Saint-Deni s et le quai Jean-Marie Tjibaou.

Secteur à proximité du centre aquatique à Saint-Den is, à l'ouest du canal Saint-
Denis, compris entre le boulevard Anatole France et les voies du RER D
- boulevard Anatole France, côté pair inclus, entre l a rue Ambroise Croizat et les
voies ferrées du RER D ; Préfecture de Police - 75-2024-08-09-00014 - Arrêté n° 2024-01186
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2024-01186 - boulevard Anatole France, entre la rue Ambroise Cro izat et la rue Genin ;
- rue Ambroise Croizat, entre le boulevard Anatole Fr ance et la rue Paul Eluard;
- voies ferrées du RER D entre la rue Ambroise Croiza t et le boulevard Anatole
France.

Les voies et portions de voies prises en compte dan s ces zones bleues figurent sur
la cartographie jointe en annexes 2 et 3 au présent arrêté.

Ces dispositions ne s'appliquent pas :

- aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sen s des dispositions de l'article R.311-
1 6.5 du code de la route ;

- aux véhicules terrestres à moteur justifiant d'une accréditation délivrée par
l'association « PARIS 2024 – Comité d'organisation des jeux Olympiq ues et
Paralympiques » ou d'une autorisation dénommée « Pass jeux » ;

- aux usagers des véhicules terrestres motorisés, lis tés à l'annexe 3 du présent
arrêté, sur présentation par le conducteur de tout document justifiant de son
besoin d'entrer dans ce périmètre.


Article 2
La circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite du 11 août 2024 à
14h00 au 12 août 2024 à 03h00 à Saint-Denis, Auberv illiers, L'Ile-Saint-Denis et Saint-
Ouen-sur-Seine au sein des périmètres délimités par les voies et portions de voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mention contra ire :
Secteur à proximité du stade de France, à Saint-Den is, à l'ouest de l'avenue du
Président Wilson, compris entre la rue du Landy, la rue Federico Fellini et la rue des
Cheminots :
- rue Federico Fellini ;
- rue des Cheminots, entre la rue Federico Fellini et la rue du Landy ;
- rue du Landy, entre la rue des Cheminots et l'avenu e du Président Wilson ;
- avenue du Président Wilson, entre rue Federico Fell ini et rue du Landy, côté
impair.

Secteur à proximité du stade de France, à Saint-Den is et Aubervilliers, compris au
sud des voies du RER B, entre le quai Adrien Agnès et la rue Landy :
- rue du Landy, entre l'avenue du Président Wilson et le quai Adrien Agnès, à
Saint-Denis et à Aubervilliers ;
- quai André Agnès, entre la rue du Landy et les voie s du RER B, à Aubervilliers ;
- voies du RER B, entre le quai Adrien Agnès à Auberv illiers et la rue du Landy,
non incluses.

Secteur à proximité du stade de France, à Saint-Den is, à l'Est du Canal Saint-Denis : Préfecture de Police - 75-2024-08-09-00014 - Arrêté n° 2024-01186
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2024-01186 - quai Jean-Marie Tjibaou à Saint-Denis et Aubervilli ers, entre les voies du RER B
au Sud et le quai du canal Saint-Denis ;
- quai du canal Saint-Denis ;
- quai du canal ;
- quai du square ;
- rue Denfert Rochereau, entre le quai du square et l e quai du port ;
- quai du port ;
- rue Brise Echalas, entre le quai du port et la rue Ambroise Croizat ;
- rue Ambroise Croizat ;
- rue Paul Eluard ;
- boulevard Jules Guesde ;
- boulevard Marcel Sembat ;
- rue Danielle Casanova ;
- chemins d'Aubervilliers ;
- rue Saint-Denis, entre les chemins d'Aubervilliers et les voies de l'A 86 ;
- voies du RER B et de l'A 86 entre la rue Saint-Deni s et le quai Jean-Marie Tjibaou,
non incluses.

Secteur à proximité du centre aquatique à Saint-Den is, à l'ouest du canal Saint-
Denis, compris entre le boulevard Anatole France et les voies du RER D :
- boulevard Anatole France, côté pair, entre la rue A mbroise Croizat et les voies
ferrées du RER D ;
- boulevard Anatole France, entre la rue Ambroise Cro izat et la rue Genin ;
- rue Ambroise Croizat, entre le boulevard Anatole Fr ance et la rue Paul Eluard;
- voies ferrées du RER D entre la rue Ambroise Croiza t et le boulevard Anatole
France, non incluses.
Secteur à proximité du village olympique, au nord d e l'Ile Saint-Denis :
- rue Mechin ;
- quai de Seine ;
- rue de l'Ortebout, incluse ;
- rue Pasteur ;
- quai du Moulin.

Secteur à proximité du village olympique, au sud de l'Ile Saint-Denis, boulevard
Marcel Paul :
- quai de l'Aéroplane ;
- voies au sud du boulevard Marcel Paul desservant le centre sportif de l'île de
Vannes ;
- quai du Chatelier, entre le boulevard Marcel Paul e t la rue Vandana Shiva ;
- rue Vandana Shiva.

Secteur à proximité du village olympique à Saint-De nis, au nord des voies de
l'autoroute A 86 à Saint-Denis :
- rue du port ;
- boulevard de la Libération, entre la rue du Port et le quai de Saint-Ouen, inclus ; Préfecture de Police - 75-2024-08-09-00014 - Arrêté n° 2024-01186
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2024-01186 - quai de Saint-Ouen, entre le boulevard de la Libéra tion et les voies de
l'autoroute A 86 ;
- voies de l'autoroute A 86, entre le quai de Saint-O uen et les voies ferrées du
RER D, non incluses ;
- voies ferrées du RER D, depuis l'intersection avec le boulevard Anatole France
au sud jusqu'à la rue du port au nord, non incluses .

Secteur à proximité du village olympique à Saint-De nis et Saint-Ouen-sur-Seine, au
sud des voies de l'autoroute A 86 :
- voies ferrées du RER D à Saint-Denis, depuis l'inte rsection avec les voies de
l'autoroute A 86 jusqu'à la rue du Landy, non inclu ses ;
- rue du Landy à Saint-Denis et Saint-Ouen-Sur-Seine, entre les voies ferrées du
RER D et le boulevard Anatole France ;
- boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen-Sur-Seine ;
- rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen-sur-Seine ;
- quai de Seine à Saint-Ouen-Sur-Seine, entre la rue Albert Dhalenne et au niveau
de la rue Francis de Pressensé ;
- rue Francis de Pressensé à Saint-Ouen-sur-Seine ;
- rue de Saint-Denis à Saint-Ouen-sur-Seine, entre la rue Francis de Pressensé à
Saint-Ouen-sur-Seine et la rue Jean-Jacques Roussea u à Saint-Ouen-sur-Seine;
- rue Jean-Jacques Rousseau à Saint-Ouen-sur-Seine ;
- rue du Parc à Saint-Ouen-sur-Seine ;
- rue Salvador Allende à Saint-Ouen-sur-Seine ;
- rue du Parc à Saint-Denis ;
- boulevard Anatole France à Saint-Denis, entre le bo ulevard Finot et la rue du
Parc ;
- rue du docteur Finot incluse à Saint-Denis, entre l a rue Francisque Poulbot à
Saint-Denis et le boulevard Anatole France à Saint- Denis ;
- rue Francisque Poulbot à Saint-Denis, entre les voi es de l'autoroute A 86 et la
rue du docteur Finot à Saint-Denis.

Les voies et portions de voies prises en compte dan s ces périmètres correspondent
aux zones bleues figurant sur les cartographies joi ntes en annexes 2, 3 et 4 au présent
arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :

- aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sen s des dispositions de l'article R.311-
1 6.5 du code de la route ;

- aux véhicules terrestres à moteur justifiant d'une accréditation délivrée par
l'association « PARIS 2024 – Comité d'organisation des jeux Olympiq ues et
Paralympiques » ou d'une autorisation dénommée « Pass jeux » ;

- aux usagers des véhicules terrestres motorisés, lis tés à l'annexe 5 du présent
arrêté, sur présentation par le conducteur du laiss ez-passer numérique ou
« code QR » délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme
numérique « Pass Jeux » (accessible à l'adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès
des mairies de Saint-Denis, d'Aubervilliers, de L'I le-Saint-Denis et de Saint-Ouen-
sur-Seine. Préfecture de Police - 75-2024-08-09-00014 - Arrêté n° 2024-01186
modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation de la cérémonie de
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2024-01186 Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d'un
justificatif d'identité.

- aux usagers des véhicules terrestres motorisés effe ctuant des livraisons et
opérations de maintenance programmées qui sont auto risés à circuler au sein
de ce périmètre le 11 août 2024 jusqu'à 16h59 sous réserve de présentation par
le conducteur du laissez-passer numérique ou « code QR » délivré après
enregistrement dématérialisé sur la plateforme « Pass Jeux » (accessible à
l'adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès des mair ies de Saint-Denis,
d'Aubervilliers, de L'Ile-Saint-Denis et de Saint-O uen-sur-Seine. Ce laissez-passer
devra être présenté, lors de tout contrôle, accompa gné d'un justificatif
d'identité .


Article 3
La circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite du 11 août 2024 à
05h30 au 12 août 2024 à 03h00 à Saint-Denis et Aube rvilliers au sein des zones rouges
délimitées par les voies et portions de voies suiva ntes, qui y sont incluses, sauf mention
contraire :
Secteur à proximité du stade de France, à Saint-Den is et Aubervilliers, au sud de
l'autoroute A 86, entre les voies du RER D et le qu ai Adrien Agnès à Aubervilliers, voies de
l'autoroute A 1 non incluses :
- rue Federico Fellini à Saint-Denis ;
- rue des Cheminots à Saint-Denis, entre la rue Feder ico Fellini et la rue du Landy ;
- rue du Landy à Saint-Denis, entre la rue des Chemin ots et les voies ferrées du
RER D ;
- voies ferrées du RER D à Saint-Denis, entre la rue du Landy et la rue Camille
Moke ;
- voies de l'autoroute A 86 depuis le croisement avec les voies ferrées du RER D à
Saint-Denis jusqu'au croisement avec le quai Adrien Agnès à Aubervilliers ;
- quai Adrien Agnès à Aubervilliers, entre les voies de l'A86 et la rue Ferdinand
Grenier ;
- rue Ferdinand Grenier à Aubervilliers et Saint-Deni s ;
- place des droits de l'Homme à Saint-Denis ;
- rue Paul Lafargue à Saint-Denis ;
- avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue du Landy et rue Federico
Fellini.

Secteur situé à proximité du Stade de France, à Sai nt-Denis, compris entre l'avenue du
Président Wilson, l'avenue du Général de Gaulle et les voies de l'autoroute A 86 :
- avenue du Général de Gaulle ;
- bretelle de la rue Francis de Pressensé vers l'aven ue du Général de Gaulle ;
- voies de l'autoroute A 86 entre la bretelle de la r ue Francis de Pressensé vers
l'avenue du Général de Gaulle et l'avenue du Président Wilson à Saint-Denis,
non incluses ;
- avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre les voies de l'autoroute A 86 et
l'avenue du Général de Gaulle, côté pair. Préfecture de Police - 75-2024-08-09-00014 - Arrêté n° 2024-01186
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Secteur à proximité du centre aquatique à Saint-Den is :
- rue Ambroise Croizat, entre le boulevard Anatole Fr ance et l'avenue du
Président Wilson ;
- avenue du Président Wilson, entre la rue Danielle C asanova et les voies de
l'autoroute A 86 ;
- voies de l'autoroute A 86, entre l'avenue du Présid ent Wilson et les voies ferrées
du RER D, non incluses ;
- voies du RER D, entre voies de l'A86 et boulevard A natole France, non incluses ;
- boulevard Anatole France, entre la rue Ambroise Cro izat et les voies ferrées du
RER D.

Les voies et portions de voies prises en compte dan s ces périmètres figurent sur les
cartographies jointes en annexes 2, 3 et 4 au prése nt arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :

- aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sen s des dispositions de l'article R.311-
1 6.5 du code de la route ;

- aux véhicules terrestres à moteur justifiant d'une accréditation délivrée par
l'association « PARIS 2024 – Comité d'organisation des jeux Olympiq ues et
Paralympiques » ou d'une autorisation dénommée « Pass jeux » ;

- aux usagers des véhicules terrestres motorisés, lis tés à l'annexe 5 du présent
arrêté, sur présentation par le conducteur du laiss ez-passer numérique ou
« code QR » délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme
numérique « Pass Jeux » (accessible à l'adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès
des mairies de Saint-Denis, d'Aubervilliers, de L'I le-Saint-Denis et de Saint-Ouen-
sur-Seine.
Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d'un
justificatif d'identité.

- aux usagers des véhicules terrestres motorisés effe ctuant des livraisons et
opérations de maintenance programmées qui sont auto risés à circuler au sein
de ce périmètre le 11 août 2024 jusqu' à 16h59, sou s réserve de présentation par
le conducteur du laissez-passer numérique ou « code QR » délivré après
enregistrement dématérialisé sur la plateforme « Pass Jeux » (accessible à
l'adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès des mair ies de Saint-Denis,
d'Aubervilliers, de L'Ile-Saint-Denis et de Saint-O uen-sur-Seine. Ce laissez-passer
devra être présenté, lors de tout contrôle, accompa gné d'un justificatif
d'identité .


Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2024-08-09-00014 - Arrêté n° 2024-01186
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Article 5
Les mesures prévues par les articles précédents peu vent être avancées, élargies,
levées ou rétablies sur décision prise par le repré sentant sur place de l'autorité de police
si les circonstances les rendent nécessaires.

Article 6
Les mesures prévues par le présent arrêté s'appliqu ent sans préjudice de celles
prises au titre des périmètres de protection dans l esquels se situent les voies et portions
de voies mentionnées par le présent arrêté.

Article 7
Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directr ice de cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et la directric e de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne de la Préfecture de Poli ce sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, consult able sur le site de la préfecture de
Police : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Police et de la préfecture de Seine-Saint-Denis et
affiché aux portes de la préfecture de police (1 ru e de Lutèce) et des mairies de Saint-
Denis, d'Aubervilliers, de L'Ile-Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine. Ces mesures
prendront effet après leur affichage.
Fait à Paris, le 10 août 2024



SIGNÉ
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-08-09-00014 - Arrêté n° 2024-01186
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2024-01186
ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ N° 2024-01186 du 9 août 2024


VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2024-08-09-00014 - Arrêté n° 2024-01186
modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation de la cérémonie de
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2024-01186 Annexe 2 : Stade de France (93)


Préfecture de Police - 75-2024-08-09-00014 - Arrêté n° 2024-01186
modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation de la cérémonie de
clôture des Jeux Olympiques de Paris 2024
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2024-01186 Annexe 3 : Centre Aquatique (93)
Préfecture de Police - 75-2024-08-09-00014 - Arrêté n° 2024-01186
modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation de la cérémonie de
clôture des Jeux Olympiques de Paris 2024
les 11 et 12 août 202425
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391104 3038N19313%dà D 6Lok ASE!
2024-01186 Annexe 4 : Village Olympique (93)
Préfecture de Police - 75-2024-08-09-00014 - Arrêté n° 2024-01186
modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation de la cérémonie de
clôture des Jeux Olympiques de Paris 2024
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Annexe 5 : document consultable sur le site internet de la préfecture de +. gs (rubrique: La sécurité des Jeux 2024/Des jeux sécurisés pour tous/Liste
des personnes autorisées à circuler)
MODALITES D'ACCES £1 DE CIRCULATION DANS LES PERIMETRES BLEUS, ROUGES DURANT LES JOP (hors CERI) |
remarque : lorsqu'd et avtorne, [acces eat porsile dans les crameaux defense en armors par à prefecture de pobc
Acces au périmètre | =
a Perimetres i | d'interdiction de la |'
circulation
ÿ ¥ motorisée (rouge)
Catégorie des usagers
3 Fietons
z Cyclistes / trottinettes (y compris électriques)
3 — cargo:
Véhicules de Securite / Urgences / Dépannages4 Vehacubes = is Police r municipale 6
Véhicules de secours (BSPP, SAMU, ambulances prwées sur régulation du
5 Conrre 15, Sas médecins, Greffe d'organes, SDIS..) pour urgences et
publics vuinérables
EG Véhicule: ration Sentinelle"
7 Ambulances privées hors urgence (définies ligne 5)
2 Vehicutes utilises pour l'accès aux centres de soins (Hôpitaux, chniques,
médecine de ville...)
4 Veracules utilisés pour l'20025 go ca d'urgence aux centres de soins
vétérinaires 6
Véhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventions
» présentant un caractère d' A dy {problèmes de maintenance non
programmable, pannes, élir i Mables, depannage automobde, ...)}
n Vehicuies des professionnels Ge dépannage dans le cadre 'interventions
ne présentant pas un caractére d'urgence (maintenance programmeée,...) |
2 Vehicules des professionnels assurant les soins à dorrécile hors urgence
B Véhicules des professionnels assurant les soins à domicile si urgence ov
prise en charge de personne vulnérable
16 Véhicules assurant le portage de repas (prépares ov issus de la
restauration} et de courses alimentaires et domestiques
15 Véhicules assurant le portage de repas pour personne vulnérable (prepares
ou issus de la restauration) et de courses alimentaires et domestiques
Vehsoules Ges personnels assurant les services à domicile (ade à domicile,
bs garde d'enfants, propreté.) hors urgence
Ww Vehicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile,
garde d'enfants, propreté, —) pour urgence ou personne vulnérable
15 Véhicules des Pompes funebres
Vehicules de transport de personnes
LE Tass
20 vic Ou du laissez-passer
à >Pour reprise sur
Léservation à
présenter lors du
| contrôle d'accés
Îhion, sauf impossibilite
totale de déviation,
Pate avec dérogation
Z Transports publics (bus RATF} Oui accordée par te PP
7 (sous réserve des
échanges en cours
22 Bus devant partar ou rentrer aux centres de dépôt des bus de transport 'Ow 1 Oui
33 Cars routiers { Autocars de tourisme EE — 5 Non
24 Véhicules assurant le transport de personnes en situation de handicap Ou Oui
25 Véhécules utilisés par les personnes handicapées avec justificatif (hors
taxi VTC agréés PMR)
26 Vebscules des Auto ecoles
2024-01186

Préfecture de Police - 75-2024-08-09-00014 - Arrêté n° 2024-01186
modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation de la cérémonie de
clôture des Jeux Olympiques de Paris 2024
les 11 et 12 août 202427
Préfecture de Police
75-2024-08-10-00004
Arrêté n° 2024-01191
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux
Paralympiques de Paris 2024 jeudi 29 août au
dimanche 8 septembre 2024 sur le site Arena
Bercy à Paris 12ème
Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00004 - Arrêté n° 2024-01191
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
Jeux Paralympiques de Paris 2024 jeudi 29 août au dimanche 8 septembre 2024 sur le site Arena Bercy à Paris 12ème28
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
res

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-01191
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux P aralympiques de Paris 2024 jeudi 29 août
au dimanche 8 septembre 2024 sur le site Arena Berc y à Paris 12 ème

Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pou r les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de c ertaines directions de la préfecture de
police :

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu la demande en date du 7 août 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 8 caméras installées sur des aér onefs télé-pilotés afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements, Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00004 - Arrêté n° 2024-01191
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
Jeux Paralympiques de Paris 2024 jeudi 29 août au dimanche 8 septembre 2024 sur le site Arena Bercy à Paris 12ème29

2
2024-01191 de prévenir les actes de terrorisme et de réguler l es flux de transports à l'occasion des Jeux
Paralympiques de Paris sur le site de compétition de l'Arena Bercy à Paris 12ème du jeudi 29
août au dimanche 8 septembre 2024 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de pro céder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemble ments de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susc eptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public, la prévention d'actes terroristes et la régulation des flux de transport ;

Considérant que se dérouleront du jeudi 29 août au dimanche 8 septembre 2024 plusieurs
épreuves sportives des Jeux Paralympiques sur le si te de l'Arena Bercy à Paris 12 ème ; qu'à
cette occasion, un nombre important de visiteurs ai nsi que des personnalités seront
présents ; qu'il importe de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, les troubles à
l'ordre public à cette occasion et de pouvoir dispo ser d'un appui par des caméras
aéroportées pour garantir la fluidité des accès aux transports publics et leur bonne
régulation eu égard au nombre de spectateurs attend us ; que ces épreuves se dérouleront
par ailleurs dans un contexte marqué par la menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé
les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national depui s le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les fin alités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportio nnée au regard de ces mêmes finalités ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,


ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris dans le cadre des compétitions
sportives des Jeux Paralympiques de Paris 2024 sur le site de l'Arena Bercy aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports.
Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00004 - Arrêté n° 2024-01191
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
Jeux Paralympiques de Paris 2024 jeudi 29 août au dimanche 8 septembre 2024 sur le site Arena Bercy à Paris 12ème30

3
2024-01191 Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé, sur chacun des jours conc ernés, à 8 caméras embarquées sur des
aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au 12 ème arrondissement de Paris.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée les jours de compétitions sportives pour
l'ensemble des finalités précitées selon les modali tés suivantes :
- du jeudi 29 août 2024 à 08h00 au vendredi 30 août 2 024 à 00h15 ;
- du vendredi 30 août 2024 à 08h00 au samedi 31 août à 00h15 ;
- du samedi 31 août 2024 à 08h00 au dimanche 1er septembre à 00h15 ;
- du dimanche 1er septembre 2024 à 08h00 au lundi 2 septembre 2024 à 00h15 ;
- du lundi 2 septembre 2024 à 11h15 au mardi 3 septem bre 2024 à 00h15 ;
- du mardi 3 septembre 2024 à 11h15 au mercredi 4 sep tembre 2024 à 00h15 ;
- du mercredi 4 septembre 2024 à 08h00 au jeudi 5 sep tembre 2024 à 00h15 ;
- du jeudi 5 septembre 2024 à 08h00 au vendredi 6 sep tembre 2024 à 00h15 ;
- du vendredi 6 septembre 2024 à 11h15 au samedi 7 se ptembre 2024 à 00h15 ;
- du samedi 7 septembre 2024 à 11h15 au dimanche 8 se ptembre 2024 à 00h45
- le dimanche 8 septembre 2024 de 08h00 à 17h00 .

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mi se en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice et le directeur de l'ordre public et
de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil
des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture
de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 10 août 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de Police
La préfète, directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00004 - Arrêté n° 2024-01191
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
Jeux Paralympiques de Paris 2024 jeudi 29 août au dimanche 8 septembre 2024 sur le site Arena Bercy à Paris 12ème31

4
2024-01191 Annexe de l'arrêté n° 2024-01191 du 10 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00004 - Arrêté n° 2024-01191
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
Jeux Paralympiques de Paris 2024 jeudi 29 août au dimanche 8 septembre 2024 sur le site Arena Bercy à Paris 12ème32
Préfecture de Police
75-2024-08-10-00003
Arrêté n° 2024-01192 du 10 août 2024
portant mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques
de Paris sur le site du Village olympique et
paralympique
Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00003 - Arrêté n° 2024-01192 du 10 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris sur le site du Village olympique et
paralympique33
Mist(.) vm illullmisi mf LU À

CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2024-01192 portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris sur le site du Village olympique et paralympique Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et L. 211- 2 ; Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant qu'en application de l'article 1 er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de Seine-Saint-Denis les missions de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15 septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00003 - Arrêté n° 2024-01192 du 10 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris sur le site du Village olympique et
paralympique34

2024-01192 2Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 6 44-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité iné dits ; que les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique , leur concentration de foules et
l'accueil de personnalités publiques, constituent d es cibles de choix pour des actions
revendicatives ; qu'il existe à cette occasion, dans le cadre du d éroulement des épreuves,
un risque que surviennent des rassemblements destin és à troubler l'ordre public ;

Considérant que le Village olympique et paralympiqu e sera installé à Saint-Denis du 11
juillet 2024 au 9 septembre 2024 ; que les services de police et de gendarmerie sero nt
mobilisés d'une manière inédite à Paris et partout en Ile-de-France pendant les Jeux
Olympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs s ujétions habituelles, pour la
sécurisation des sites olympiques et paralympiques, institutionnels ou gouvernementaux
sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte de menace
terroriste élevée ayant conduit au relèvement du pl an VIGIPIRATE au niveau « Urgence
attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit u n périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'éga rd de rassemblements présentant des
risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens ;
Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00003 - Arrêté n° 2024-01192 du 10 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris sur le site du Village olympique et
paralympique35

2024-01192 3
ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU VILLAGE OLYMPIQUE ET
PARALYMPIQUE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdit s en Seine-
Saint-Denis dans le périmètre délimité géographique ment conformément au plan joint en
annexe du mardi 13 août 2024 à 18h01 au lundi 9 sep tembre 2024 à 07h00.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directr ice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, con sultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire et Paris ainsi qu'au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bobigny.

Fait à Paris, le 10 août 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00003 - Arrêté n° 2024-01192 du 10 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris sur le site du Village olympique et
paralympique36

2024-01192 4Annexe de l'arrêté n° 2024-01192 du 10 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.









Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00003 - Arrêté n° 2024-01192 du 10 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris sur le site du Village olympique et
paralympique37
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2024-01192 5
Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00003 - Arrêté n° 2024-01192 du 10 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris sur le site du Village olympique et
paralympique38
Préfecture de Police
75-2024-08-10-00001
Arrêté n°2024-01188 du 10 août 2024 instituant
un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux
olympiques et paralympiques de Paris sur le site
du Village olympique et paralympique
Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00001 - Arrêté n°2024-01188 du 10 août 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris sur le site du Village olympique et paralympique 39

CABINET DU PREFET



Arrêté n°2024-01188 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris sur le site du Village olympique et paralympique Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ; Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ; Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route, notamment son article L. 411-2 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ; Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ; Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00001 - Arrêté n°2024-01188 du 10 août 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
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2024-01188

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1 er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département de Seine-Saint -Denis les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15
septembre 2024, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du pé rimètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité m entionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habili tées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Par is par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes , à des palpations de sécurité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitée s que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le pré fet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur d e la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à l a menace terroriste en cause ;
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2024-01188 Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité iné dits ; que dans ce contexte, l'existence
d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur con centration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes
menées par des djihadistes ou par des membres d'aut res segments idéologiques ; que de
manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France, la présence de nombreuse s délégations étrangères et la venue
attendue de 15 millions de personnes ;

Considérant que divers événements sportifs d'ampleu r ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye D akar à Djerddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réc lamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marg e d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été en registrées depuis 2020 contre 14
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'ann ée 2024 ; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier paris ien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la p rééminence et l'acuité de la menace
endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen ; que ces attaques
interviennent dans un contexte tendu, matérialisé p ar une hausse très importante des
faits antisémites, depuis la riposte de l'armée isr aélienne aux attaques terroristes
commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses
alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 jan vier
2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler la commun auté juive dans tous les pays
occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al
Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le
bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser
tant par des individus seuls et préalablement incon nus des services de renseignement, que
part des menaces projetées depuis un théâtre extéri eur ou directement activés depuis le
territoire national par des organisations terrorist es ; que les séries d'interpellation réalisées
en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023) , en Allemagne, aux Pays-Bas et en
Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace terroriste djihadiste ; que les
organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au
travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de
propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporteurs français à l'occa sion du match France-Maroc se
déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant que le Village olympique et paralympiqu e sera installé à Saint- du 11 juillet
2024 au 09 septembre 2024 ; que des athlètes et des personnalités seront prés ents aux
abords et à l'intérieur du site ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , le
Village olympique et paralympique est susceptible d e constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
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2024-01188 Considérant en effet que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens contre
les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGI PIRATE « urgence attentat » en vigueur
sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens durant les Jeux Olympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant
sur les Jeux Olympiques 2024, l'instauration d'un p érimètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés, prenant en compte les impératifs
de vie privée, professionnelle et familiale apparaî t adaptée, nécessaire et proportionnée ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er – Il est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés, dans le s conditions fixées par le présent
arrêté du lundi 12 août 2024 à 00h00 au lundi 09 se ptembre 2024 à 07h00.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés aux poi nts de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
précisés en jaune sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, av ec leur consentement.

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même co de, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité. Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00001 - Arrêté n°2024-01188 du 10 août 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
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2024-01188
Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extéri eur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du c ode de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.

Article 6 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ;
− la vente de tous objets susceptible de constituer u ne arme par destination au sens de
l'article précité du code pénal ;
− l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
− le port d'équipements de protection destinés à mett re en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de l'ordre
public.

Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− la détention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la
catégorie, sur l'espace public ou en direction de l 'espace public, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leur s abords immédiats et sur la voie
publique, en dehors des spectacles pyrotechniques t els que définis à l'article 2 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'arti fices non classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou des
organisateurs d'évènements sur des espaces privés d ûment déclarés auprès des
autorités compétentes ;
− la vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé .
Les personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification prévu
aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 su scité peuvent, à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions prévues par le présent art icle.

Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− l'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétro le, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours d es services locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales ; Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00001 - Arrêté n°2024-01188 du 10 août 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
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2024-01188 − la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en
direction de la voie et des espaces publics ainsi q ue dans les lieux de grands
rassemblements .

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur d e celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 11 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, direc trice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigue ur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, con sultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris et au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bobigny.

Fait à Paris, le 10 août 2024



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00001 - Arrêté n°2024-01188 du 10 août 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
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2024-01188 Annexe de l'arrêté n° 2024-01188 du 10 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.








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mesures de police à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris sur le site du Village olympique et paralympique 46
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Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00001 - Arrêté n°2024-01188 du 10 août 2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris sur le site du Village olympique et paralympique 47
Préfecture de Police
75-2024-08-10-00002
Arrêté n°2024-01189 du 10 août 2024
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sur le
site du Centre des médias
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instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sur
le site du Centre des médias48

CABINET DU PREFET



Arrêté n°2024-01189 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sur le site du Centre des médias Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ; Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ; Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route, notamment son article L. 411-2 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ; Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ; Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00002 - Arrêté n°2024-01189 du 10 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sur
le site du Centre des médias49
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2024-01189
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1 er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département de Seine-Saint -Denis les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15
septembre 2024, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du pé rimètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité m entionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habili tées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Par is par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes , à des palpations de sécurité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitée s que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le pré fet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur d e la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à l a menace terroriste en cause ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00002 - Arrêté n°2024-01189 du 10 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sur
le site du Centre des médias50
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2024-01189 international hors norme aux enjeux de sécurité iné dits ; que dans ce contexte, l'existence
d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur con centration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes
menées par des djihadistes ou par des membres d'aut res segments idéologiques ; que de
manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France, la présence de nombreuse s délégations étrangères et la venue
attendue de 15 millions de personnes ;

Considérant que divers événements sportifs d'ampleu r ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye D akar à Djerddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réc lamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marg e d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été en registrées depuis 2020 contre 14
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'ann ée 2024 ; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier paris ien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la p rééminence et l'acuité de la menace
endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen ; que ces attaques
interviennent dans un contexte tendu, matérialisé p ar une hausse très importante des
faits antisémites, depuis la riposte de l'armée isr aélienne aux attaques terroristes
commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses
alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 jan vier
2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler la commun auté juive dans tous les pays
occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al
Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le
bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser
tant par des individus seuls et préalablement incon nus des services de renseignement, que
part des menaces projetées depuis un théâtre extéri eur ou directement activés depuis le
territoire national par des organisations terrorist es ; que les séries d'interpellation réalisées
en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023) , en Allemagne, aux Pays-Bas et en
Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace terroriste djihadiste ; que les
organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au
travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de
propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporteurs français à l'occa sion du match France-Maroc se
déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant que le Centre des médias sera installé au Bourget du 11 juillet 2024 au 12 août
2024 et du 24 août 2024 au 9 septembre 2024 ; que des journalistes et des personnalités
seront présents aux abords et à l'intérieur du site ; que dans le contexte actuel de menace
très élevée, le Centre des médias est susceptible d e constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens contre Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00002 - Arrêté n°2024-01189 du 10 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sur
le site du Centre des médias51
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2024-01189 les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGI PIRATE « urgence attentat » en vigueur
sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens durant les Jeux Olympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant
sur les Jeux Olympiques 2024, l'instauration d'un p érimètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés, prenant en compte les impératifs
de vie privée, professionnelle et familiale apparaî t adaptée, nécessaire et proportionnée ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er – Il est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés, dans le s conditions fixées par le présent
arrêté le lundi 12 août 2024 de 00h00 à 05h00 et du samedi 24 août 2024 à 07h00 au lundi
9 septembre 2024 à 07h00.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés aux poi nts de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
précisés en jaune sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, av ec leur consentement.

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même co de, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.
Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00002 - Arrêté n°2024-01189 du 10 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sur
le site du Centre des médias52
5
2024-01189 Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extéri eur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du c ode de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.

Article 6 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ;
− la vente de tous objets susceptible de constituer u ne arme par destination au sens de
l'article précité du code pénal ;
− l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
− le port d'équipements de protection destinés à mett re en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de l'ordre
public.

Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− la détention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la
catégorie, sur l'espace public ou en direction de l 'espace public, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leur s abords immédiats et sur la voie
publique, en dehors des spectacles pyrotechniques t els que définis à l'article 2 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'arti fices non classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou des
organisateurs d'évènements sur des espaces privés d ûment déclarés auprès des
autorités compétentes ;
− la vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé .
Les personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification prévu
aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 su scité peuvent, à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions prévues par le présent art icle.

Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− l'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétro le, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours d es services locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales ; Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00002 - Arrêté n°2024-01189 du 10 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sur
le site du Centre des médias53
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2024-01189 − la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en
direction de la voie et des espaces publics ainsi q ue dans les lieux de grands
rassemblements .

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur d e celui-ci.




TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 11 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, direc trice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigue ur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, con sultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris et au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bobigny.

Fait à Paris, le 10 août 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00002 - Arrêté n°2024-01189 du 10 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sur
le site du Centre des médias54
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2024-01189 Annexe de l'arrêté n°2024-01189 du 10 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.








Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00002 - Arrêté n°2024-01189 du 10 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sur
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2024/01189
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2024-01189
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le site du Centre des médias56
Préfecture de Police
75-2024-08-10-00006
Arrêté n°2024-01194
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
du marathon pour tous et de la
course des 10km dans le cadre des Jeux
Olympiques du samedi 10 au dimanche 11
août 2024
Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00006 - Arrêté n°2024-01194
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du marathon pour tous et de la
course des 10km dans le cadre des Jeux Olympiques du samedi 10 au dimanche 11
août 202457
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéGi
1
2024-01194
CABINET DU PREFET

Arrêté n°2024-01194
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du marathon pour tous et de la
course des 10km dans le cadre des Jeux Olympiques d u samedi 10 au dimanche 11
août 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242- 8 à R. 242-15 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article
L. 211- 11- 1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympi ques et Paralympiques de
2024 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du
27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhôn e pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions
de la préfecture de police :

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00006 - Arrêté n°2024-01194
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du marathon pour tous et de la
course des 10km dans le cadre des Jeux Olympiques du samedi 10 au dimanche 11
août 202458
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2024-01194 Vu la demande en date du 10 août 2024 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de trois caméras in stallées sur des aéronefs télé-
pilotés afin de prévenir les atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, les actes
de terrorisme et d'assurer la sécurité des rassembl ements à l'occasion du marathon
pour tous et de la course des 10 km du samedi 10 ao ût 2024 au dimanche 11 août 2024 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au m oyen de une caméra installée sur
des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à l a sécurité des personnes et des biens,
les actes terroristes et de garantir la sécurité de s rassemblements de personnes sur la
voie publique ainsi que l'appui des personnels au s ol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que se déroulent du samedi 10 au diman che 11 août 2024, le marathon
pour tous et la course des 10km, ouverts aux athlèt es amateurs, devant plusieurs
milliers de spectateurs, dont les départs et arrivé es sont à Paris ; que ces épreuves
grand public s'insèrent entre les épreuves hommes e t femmes du marathon
olympique ; qu'en raison de leur nature, leur localisation et de l'ampleur de la
fréquentation, les Jeux Olympiques constituent un é vènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentrat ion de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;
que les Jeux de Paris 2024 font l'objet d'une menac e prégnante de par l'exposition de
la France et la présence de nombreuses délégations étrangères ; qu'il importe de
prévenir les atteintes aux personnes et aux biens e t les troubles à l'ordre public à cette
occasion et de pouvoir disposer d'un appui par camé ras aéroportées pour garantir la
sécurité de rassemblements ; que les Jeux Olympiques se déroulent par ailleurs dans
un contexte marqué par la menace terroriste qui sol licite à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPI RATE « urgence attentat » en
vigueur sur l'ensemble sur territoire national depu is le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de trois caméras aéroportées qui p ourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les
finalités susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;


Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,


Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00006 - Arrêté n°2024-01194
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du marathon pour tous et de la
course des 10km dans le cadre des Jeux Olympiques du samedi 10 au dimanche 11
août 202459
3
2024-01194
ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris dans le cadre du marathon
pour tous et de la course des 10 km aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 3 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique aux 1er , 2 ème , 3 ème , 4ème , 7ème , 8 ème , 9 ème ,
15 ème et 16 ème arrondissements de Paris.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour l'ens emble des finalités précitées
du samedi 10 août 2024 à 20h00 au dimanche 11 août 2024 à 06h00 ;

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site
internet de la préfecture de police ainsi que par u ne information sur les réseaux
sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet du préfet de p olice et le directeur de l'ordre
public et de la circulation, sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture
de police, sera publié au recueil des actes adminis tratifs du département de Paris et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 10 août 2024
SIGNE
Le préfet de police
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00006 - Arrêté n°2024-01194
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du marathon pour tous et de la
course des 10km dans le cadre des Jeux Olympiques du samedi 10 au dimanche 11
août 202460
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2024-01194 Annexe de l'arrêté n°2024-01194 du 10 août 2024

Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2024-08-10-00006 - Arrêté n°2024-01194
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du marathon pour tous et de la
course des 10km dans le cadre des Jeux Olympiques du samedi 10 au dimanche 11
août 202461
Préfecture de Police
75-2024-08-12-00003
Arrêté n°2024-01198
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au
dimanche 8 septembre 2024 sur le site du Club
de France à la Villette (Paris 19ème)
Préfecture de Police - 75-2024-08-12-00003 - Arrêté n°2024-01198
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
au dimanche 8 septembre 2024 sur le site du Club de France à la Villette (Paris 19ème)62
Arrêté n°2024-01198 1
CABINET DU PREFET




Arrêté n°2024-01198
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion
des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au dimanche 8 septembre 2024
sur le site du Club de France à la Villette (Paris 19 ème )

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement europée n et du Conseil du 20 juin 2019 relatif
à la commercialisation et l'utilisation de précurse urs d'explosifs ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 41 1-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 226-1, L. 611-1 et L.
613-2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relati fs aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Préfecture de Police - 75-2024-08-12-00003 - Arrêté n°2024-01198
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
au dimanche 8 septembre 2024 sur le site du Club de France à la Villette (Paris 19ème)63
Arrêté n°2024-01198 2
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques de stinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122- 1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice a la charge de l'ordre public à Paris,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du pé rimètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules
susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité m entionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habili tées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Par is par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes , à des palpations de sécurité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitée s que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le pré fet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur d e la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à l a menace terroriste en cause ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut
risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration d e foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par des Préfecture de Police - 75-2024-08-12-00003 - Arrêté n°2024-01198
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
au dimanche 8 septembre 2024 sur le site du Club de France à la Villette (Paris 19ème)64
Arrêté n°2024-01198 3 djihadistes ou par des membres d'autres segments id éologiques ; que de manière
spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France, la présence de nombreuse s délégations étrangères et la venue
attendue de 15 millions de personnes ;

Considérant que divers événements sportifs d'ampleu r ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye D akar à Djerddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réc lamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marg e d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été en registrées depuis 2020 contre 14
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'ann ée 2024 ; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier paris ien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la p rééminence et l'acuité de la menace
endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen ; que ces attaques
interviennent dans un contexte tendu, matérialisé p ar une hausse très importante des faits
antisémites, depuis la riposte de l'armée israélien ne aux attaques terroristes commises le 7
octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensem ble de ses
branches régionales ont appelé à mener le Jihad con tre Israël et ses alliés à la suite desdites
attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 jan vier 2024, l'EI a pour sa part
appelé à cibler la communauté juive dans tous les p ays occidentaux ainsi que les chrétiens
et leurs alliés « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington
et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a pub lié un article menaçant la
France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un minist ère dans la capitale,
Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en
France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement
inconnus des services de renseignement, que part de s menaces projetées depuis un
théâtre extérieur ou directement activés depuis le territoire national par des organisations
terroristes ; que les séries d'interpellation réalisées en Turq uie (depuis fin 2023), en Suède
(début 2023), en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belg ique (le 6 juillet 2023), illustrent
l'actualité de la menace terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont
régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de
propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre
2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs
français à l'occasion du match France-Maroc se déro ulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant que, dans le cadre des Jeux Paralympiqu es, se dérouleront des animations
dédiées à la célébration des athlètes sur le site d u Club de France de La Villette à Paris
19 ème , du 29 août au 8 septembre 2024 ; qu'un nombre imp ortant de spectateurs ainsi que
des personnalités seront présents aux abords et à l 'intérieur du site ; que dans le contexte
actuel de menace très élevée, ces animations sont s usceptibles de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRA TE « urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens durant les Jeux Paralympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste Préfecture de Police - 75-2024-08-12-00003 - Arrêté n°2024-01198
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
au dimanche 8 septembre 2024 sur le site du Club de France à la Villette (Paris 19ème)65
Arrêté n°2024-01198 4 pesant sur les Jeux Paralympiques 2024, l'instaurat ion d'un périmètre de protection au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les
impératifs de vie privée, professionnelle et famili ale apparaît adaptée, nécessaire et
proportionnée ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er – Il est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, du jeudi
29 août 2024 au dimanche 8 septembre 2024, chaque j our de 10h00 jusqu'à 02h00 le
lendemain. Cette mesure prendra fin le lundi 9 sept embre 2024 à 02h00.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est délimité
selon la cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés aux poi nts de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
précisés en jaune sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, av ec leur consentement.

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des officiers de
police judiciaire et auprès des agents de police ju diciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extéri eur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du c ode de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.

Article 6 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits : Préfecture de Police - 75-2024-08-12-00003 - Arrêté n°2024-01198
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
au dimanche 8 septembre 2024 sur le site du Club de France à la Villette (Paris 19ème)66
Arrêté n°2024-01198 5 − sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ;
− la vente de tous objets susceptible de constituer u ne arme par destination au sens de
l'article précité du code pénal ;
− l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
− le port et le transport d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien
de l'ordre public.

Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :

− la détention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la
catégorie, sur l'espace public ou en direction de l 'espace public, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leur s abords immédiats et sur la voie
publique, en dehors des spectacles pyrotechniques t els que définis à l'article 2 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'arti fices non classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou des
organisateurs d'évènements sur des espaces privés d ûment déclarés auprès des
autorités compétentes ;
− la vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3 figurant sur
la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 sus visé .

Les personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification prévu
aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 pr écité peuvent, à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions prévues par le présent art icle.

Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :

− l'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétro le, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours d es services locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales ;
− la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en
direction de la voie et des espaces publics ainsi q ue dans les lieux de grands
rassemblements .

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdir e l'accès au périmètre institué par l'article
1er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur d e celui-ci .

Préfecture de Police - 75-2024-08-12-00003 - Arrêté n°2024-01198
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
au dimanche 8 septembre 2024 sur le site du Club de France à la Villette (Paris 19ème)67
Arrêté n°2024-01198 6


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 9 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur d e l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne et la
secrétaire générale de la ville de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 12 août 2024


SIGNE
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2024-08-12-00003 - Arrêté n°2024-01198
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
au dimanche 8 septembre 2024 sur le site du Club de France à la Villette (Paris 19ème)68
Arrêté n°2024-01198 7 Annexe de l'arrêté n°2024-01198 du 12 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2024-08-12-00003 - Arrêté n°2024-01198
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
au dimanche 8 septembre 2024 sur le site du Club de France à la Villette (Paris 19ème)69
faGALERIE DE L'OURCQ - PARIS 19e
DIRECTION DEL'ORDRE PUBLIQUEET DE LA CIRCULATION
er
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéALLEE DU BELEVEDERE - PARIS 19e
Fracermisé195 BOULEVARD SERURIER - Paris 19eENTREE EST DU CNO UKRAINE - PARIS 19e
SILT SITES OLYMPIQUESPLACE DE LA FONTAINE AUX LIONS - PARIS 19e27 GALERIE DE LA VILLETTE - PARIS 19e
AIT LesSan 11 3GOH Be |
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RUE DE LA MARSEILLAISE
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instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
au dimanche 8 septembre 2024 sur le site du Club de France à la Villette (Paris 19ème)70
Préfecture de Police
75-2024-08-09-00012
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/065 réglementant
temporairement les conditions de circulation au
sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
dans le cadre des Jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris 2024
Préfecture de Police - 75-2024-08-09-00012 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/065 réglementant temporairement les conditions de
circulation au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 71
=n
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéci
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/065 réglementant temporair ement les conditions de circulation au sein de la
plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly dans le cad re des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris
2024

Le préfet de police
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police, M. Laurent NUÑEZ ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur J érôme HARNOIS est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modif ié, relatif à la signalisation routière, approuvant la
huitième partie « signalisation temporaire » du liv re 1 de l'instruction interministérielle sur la sig nalisation
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1751 du 18 mai 2005 m odifié relatif à la signalisation routière en zone pu-
blique de l'aéroport de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 2012-1486 du 3 m ai 2012 réglementant la circulation au droit des
chantiers courants et des chantiers de modification de réseaux sur les routes de la plate-forme aéropo r-
tuaire de Paris-Orly exécutés ou contrôlés par le G roupe ADP ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-00331 du 11 mars 2024 re latif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégatio n de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-00737 du 3 juin 2024 por tant délégation de signature à Monsieur Jérôme
HARNOIS, préfet délégué pour la sécurité et la sûre té des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charle s
de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du pr éfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 juillet 2024 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport Paris-Orly ;
Considérant que dans le contexte des Jeux Olympiques et Paraly mpiques de Paris 2024, une zone de
traitement des bagages olympiques, a été mise en pl ace sur l'aéroport de Paris-Orly ;
Considérant que dans le cadre de la surveillance de la zone de traitement des bagages olympiques, dit
tente OAP , il convient de réglementer temporairemen t la circulation sur la plate-forme aéroportuaire d e
Paris-Orly ;Préfecture de Police - 75-2024-08-09-00012 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/065 réglementant temporairement les conditions de
circulation au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 72
ARRÊTE
Article 1er : La rue de la palette, située à Orly (94390), ser a accessible uniquement pour les véhicules
devant se rendre à la zone de traitement des bagage s olympiques, dit tente OAP , du samedi 10 août 2024
à 00h00 au mardi 13 août 2024 à 4h00 du matin dans le cadre des Jeux Olympiques de Paris 2024 et du
samedi 7 septembre 2024 à 00h00 au mardi 10 septemb re à 4h00 dans le cadre des jeux Paralympiques
de Paris 2024.
Article 2 : Pendant la période précitée, le sens de circulat ion de la rue du négoce est modifié, pour
permettre aux véhicules devant accéder et quitter l e bâtiment 287 de circuler dans les deux sens.
Article 3 : La pré-signalisation et la signalisation nécessa ire aux modifications précitées seront mises en
œuvre par le groupe ADP .
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera const atée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois, à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de po lice de Paris (Délégation de la préfecture de polic e pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroport uaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly – 7 rue du Commandant Mouchotte – Orlytech - B âtiment 517 – 91 550 PARAY-VIEILLE-POSTE) ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer – direction des li bertés
publiques et des affaires juridiques ;
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle
77 000 MELUN).
Article 6 : La directrice de l'aéroport de Paris-Orly, la di rectrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun e n ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Police de Paris et qui devra être aff iché aux abords du chantier.
Paris-Orly, le 9 août 2024
Pour le préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris
Le directeur des opérations pour Paris-Orly
Signé
Sandy VOYENPréfecture de Police - 75-2024-08-09-00012 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/065 réglementant temporairement les conditions de
circulation au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 73
Préfecture de Police
75-2024-08-09-00013
Arrêté préfectoral n° 2024 - 258 interdisant
temporairement le stationnement sur une partie
du parking Restaurant Inter-entreprise du
Groupe ADP route des Anniversaires sur
l'aéroport de paris CDG
Préfecture de Police - 75-2024-08-09-00013 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 258 interdisant temporairement le stationnement sur une
partie du parking Restaurant Inter-entreprise du Groupe ADP route des Anniversaires sur l'aéroport de paris CDG 74

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2024 - 258

Interdisant temporairement le stationnement sur une partie du parking Restaurant
Inter-entreprise du Groupe ADP route des Anniversai res sur l'aéroport de paris CDG


Le Préfet délégué,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulati on
pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2022-786 du 4 mai 2022 modifié fixan t la liste des voies et portions réservées à certai ns
véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Jérôme HARNOIS est nommé préfet délégué pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroport uaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2024-00737 du 3 juin 2024 portant dé légation au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Ch arles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Or ly;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-4112 du 9 septembre 2005 modifié, réglementant la circulation sur les
voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Ch arles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ,

Préfecture de Police - 75-2024-08-09-00013 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 258 interdisant temporairement le stationnement sur une
partie du parking Restaurant Inter-entreprise du Groupe ADP route des Anniversaires sur l'aéroport de paris CDG 75
2 ARRETE
Article 1 er :

Le stationnement sur la zone Sud du parking du rest aurant inter-entreprise du groupe Aéroports de
Paris comprenant 30 places, situé route des anniver saires à Roissy-en-France, est interdit du samedi 10
août 2024 au mardi 13 août 2024 inclus.

Article 2 :

La pré-signalisation, la signalisation et le barrié rage de la zone seront mis en œuvre par le groupe
Aéroports de Paris pendant la période d'application du présent arrêté.

Article 3 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée e t poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur. La direction de la sécurité de proximit é de l'agglomération parisienne pourra procéder à l a
mise en fourrière des véhicules en infraction.

Article 4 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfe t de police – Délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-for mes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Ce dex ;
- soit par voie de recours contentieux auprès du trib unal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil.

Article 5 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, le directeur de la direction de l'ordre public et de
la circulation de la préfecture de police et la dir ectrice de la sécurité de proximité de l'agglomérat ion
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publi é
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police et qui sera affiché aux abords du parki ng
mentionné à l'article 1 er .


Paris-Charles de Gaulle, le 9 août 2024


Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûret é
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le directeur des sécurités et des opérations pour P aris –
Charles de Gaulle et Le Bourget


Signé


Léopold GRAMAIZE






Préfecture de Police - 75-2024-08-09-00013 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 258 interdisant temporairement le stationnement sur une
partie du parking Restaurant Inter-entreprise du Groupe ADP route des Anniversaires sur l'aéroport de paris CDG 76