PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-046
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2024-01-24-00005 - Arrêté N°2024-013 - Refusant la modification de la
devanture d'un commerce - déposée par INTHRAJITH93 - Site classé du
Hameau Boileau - 16ème arrondissement de Paris
(2 pages) Page 3
75-2024-01-24-00007 - Arrêté N°2024-014 - Autorisant l'abattage d'arbres
d'alignement - déposée par la Marie de Paris - DEVE - Site classé du Bois de
Boulogne - 16ème arrondissement de Paris
(2 pages) Page 6
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Division pilotage
75-2024-01-24-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 7ème (4 pages) Page 9
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
La Ligulaire, Soutenir pour
transmettre (2 pages) Page 14
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-01-23-00002 - Arrêté n° 2024-00081 portant mesures de police
applicables à Paris les 23 et 24 janvier 2024 à l□occasion de matchs de
poule de la Coupe d□Afrique des nations de football 2023 (6 pages) Page 17
75-2024-01-24-00002 - ARRETE N°2024-00082
modifiant provisoirement la
circulation
dans plusieurs voies de Paris 18ème, le 9 mars 2024
à
l□occasion de l□organisation de la 35ème édition de la course pédestre
«
Les Foulées du Tertre à Montmartre »
(3 pages) Page 24
75-2024-01-22-00021 - Arrêté préfectoral n° 2023-259
portant abrogation
et remplacement des annexes 3A et 3B de l'arrêté préfectoral
n°
2018-653 du 28/09/2018 relatif aux dispositions générales de sûreté
applicables sur
l□aérodrome de Paris-Le Bourget (8 pages) Page 28
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2024-01-22-00022 - Arrêté n° 2024T10462
du 22/01/2024
modifiant,
à titre provisoire, les règles de stationnement
rue Jean-Mermoz, à Paris
dans le 8ème arrondissement

(2 pages) Page 37
75-2024-01-24-00004 - Arrêté n° 2024T10475 du 24 janvier 2024 modifiant,
à titre provisoire, les règles de stationnement rue de Lübeck à Paris, dans le
16ème arrondissement
(2 pages) Page 40
75-2024-01-17-00014 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0059 du 17 janvier
2024
portant Enregistrement d□une installation classée
pour la
Protection de l□Environnement
sur le site du Technicentre Sud-Est
européen (TSEE)
sis 320 rue de Charenton à Paris 12ème
(18 pages) Page 43
2
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2024-01-24-00005
Arrêté N°2024-013 - Refusant la modification de
la devanture d'un commerce - déposée par
INTHRAJITH93 - Site classé du Hameau Boileau -
16ème arrondissement de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-01-24-00005 - Arrêté N°2024-013 - Refusant la modification de la
devanture d'un commerce - déposée par INTHRAJITH93 - Site classé du Hameau Boileau - 16ème arrondissement de Paris 3
Ëx
PRÉFET ,
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L'ibm*e'
Fgalité
Fraternité

47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
1 Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2024 – 013


Portant sur le refus à la déclaration préalable de travaux N° 075 116 23 V0828,
déposée par INTHRAJITH93
visant des travaux de modification de la devanture et de remplacement du store et du coffre rideau d'u n commerce
sis 17 rue Molitor situés dans le site classé du Ha meau Boileau dans le 16 ème arrondissement de Paris


Vu le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu l'arrêté n°2023-078 – 75-2023-09-15-00004 du 15/ 09/2023 de Monsieur Laurent Roturier, Directeur Rég ional des
Affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC), portan t subdélégation de signature à Monsieur Frédéric Ma sviel, chef de
l'unité départementale de l'architecture et du patr imoine de Paris, en matière d'espaces protégés, art icles R.341-10 et
11 du code de l'environnement ;
Vu la déclaration préalable de travaux (DP) N° 075 116 23 V0828, déposée par INTHRAJITH93, visant des travaux de
modification de la devanture et de remplacement du store et du coffre rideau d'un commerce sis 17 rue Molitor situés
dans le site classé du Hameau Boileau dans le 16 ème arrondissement de Paris ;
Vu la transmission de la DP N° 075 116 23 V0828, vi sant des travaux de modification de la devanture et de
remplacement du store et du coffre rideau d'un comm erce sis 17 rue Molitor situés dans le site classé du Hameau
Boileau dans le 16 ème arrondissement de Paris par la Direction de l'Urba nisme de la Ville de Paris en date du 04/01/2024;
Vu l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 16/01/2024.


ARRÊTE


ARTICLE 1 er : Les travaux liés à la DP N° 075 116 23 V0828, dépos ée par INTHRAJITH93, visant des travaux de
modification de la devanture et de remplacement du store et du coffre rideau d'un commerce sis 17 rue Molitor,
situés dans le site classé du Hameau Boileau dans l e 16 ème arrondissement de Paris n'est pas accordée pour le s motifs
suivants :

ARTICLE 2 : Par sa composition, la complexité de son dessin, la pérennisation de la volumétrie en son bandeau, ce projet de
modification d'une devanture en applique présente d es dispositions contraires à la mise en valeur du H ameau Boileau, site classé
au titre du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : A titre d'orientation, il conviendra de présenter un projet qualitatif de devanture en applique compr enant:
- la suppression du coffre de rideau métallique et de son contenu qui génère la saillie en bandeau;
- ce dispositif de fermeture pourra être réinstall é à l'intérieur, en applique contre la retombée du linteau structurel ;
- des pilastres réalisés au même nu et de même ma tériaux que le bandeau;
- un espace vitré composé: d'une porte vitrée surm ontée d'une imposte vitrée fixe ou ouvrante, puis à sa droite une vitrine qui
prend assise sur une allège pleine menuisée (matéri aux, couleur idem bandeau);
- le verre mis en œuvre doit être clair et transpa rent;
- le store sera dépourvu d'inscription. Seul le ba ndeau sera le support du nom du commerce ou de l'ac tivité.

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-01-24-00005 - Arrêté N°2024-013 - Refusant la modification de la
devanture d'un commerce - déposée par INTHRAJITH93 - Site classé du Hameau Boileau - 16ème arrondissement de Paris 4

47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2 ARTICLE 4 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de F rance et le Chef de l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France.








Fait à Paris, le 24 janvier 2024
Pour le Préfet de la Région d'Îl-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL










Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut également
saisir le préfet d'un recours gracieux. Cette derni ère démarche prolonge le délai du recours contentie ux qui doit,
alors, être introduit dans les 2 mois suivant la ré ponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet
implicite).









Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-01-24-00005 - Arrêté N°2024-013 - Refusant la modification de la
devanture d'un commerce - déposée par INTHRAJITH93 - Site classé du Hameau Boileau - 16ème arrondissement de Paris 5
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2024-01-24-00007
Arrêté N°2024-014 - Autorisant l'abattage
d'arbres d'alignement - déposée par la Marie de
Paris - DEVE - Site classé du Bois de Boulogne -
16ème arrondissement de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-01-24-00007 - Arrêté N°2024-014 - Autorisant l'abattage d'arbres
d'alignement - déposée par la Marie de Paris - DEVE - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement de Paris 6
Ëx
PRÉFET ,
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L'ibm*e'
Fgalité
Fraternité


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
1 Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2024 – 014

Portant approbation à la déclaration préalable de t ravaux N° 075 116 24 V0018,
déposée par la Marie de Paris - DEVE
visant des travaux sur le domaine public : coupe et abattage d'arbres d'alignement
sis allée de Longchamp (à proximité du n°1) situés dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème
arrondissement de Paris

Vu le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu l'arrêté n°2023-078 – 75-2023-09-15-00004 du 15/ 09/2023 de Monsieur Laurent Roturier, Directeur Rég ional des
Affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC), portan t subdélégation de signature à Monsieur Frédéric Ma sviel, chef de
l'unité départementale de l'architecture et du patr imoine de Paris, en matière d'espaces protégés, art icles R.341-10 et
11 du code de l'environnement ;
Vu la déclaration préalable de travaux (DP) N° 075 116 24 V0018, déposée par la Mairie de Paris - DEVE , visant des
travaux sur le domaine public : coupe et abattage d'arbres d'alignement sis allée de Longchamp (à proximité du n°1)
situés dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris ;
Vu la transmission de la DP N° 075 116 24 V0018, vi sant des travaux sur le domaine public : coupe et abattage d'arbres
d'alignement sis allée de Longchamp (à proximité du n°1) situés dans le site classé du Bois de Boulogn e dans le 16 ème
arrondissement de Paris par la Direction de l'Urban isme de la Ville de Paris en date du 11/01/2024;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments d e France en date du 17/01/2024.

ARRÊTE

ARTICLE 1 er : Les travaux liés à la DP N° 075 116 24 V0018, dépos ée par la Mairie de Paris - DEVE, visant des travau x sur
le domaine public : coupe et abattage d'arbres d'alignement sis allée de Longchamp (à proximité du n°1), situés dans
le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris sont autorisés.

ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de F rance et le Chef de l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France.


Fait à Paris, le 24 janvier 2024
Pour le Préfet de la Région d'Îl-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-01-24-00007 - Arrêté N°2024-014 - Autorisant l'abattage d'arbres
d'alignement - déposée par la Marie de Paris - DEVE - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement de Paris 7


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2 Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut également
saisir le préfet d'un recours gracieux. Cette derni ère démarche prolonge le délai du recours contentie ux qui doit,
alors, être introduit dans les 2 mois suivant la ré ponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet
implicite).









Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-01-24-00007 - Arrêté N°2024-014 - Autorisant l'abattage d'arbres
d'alignement - déposée par la Marie de Paris - DEVE - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement de Paris 8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-01-24-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
7ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-24-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 7ème 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Eric DUNAS, Administrateur de l'Etat, responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 7ème arrondissement,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°0236 du 11 octobre 2023 relatif à l'intégration sur sa demande et au titre du droit
d'option de M. Eric DUNAS dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2023 relatif au renouvellement de la nomination de M. Eric DUNAS,
Administrateur de l'Etat détaché en qualité de chef de service comptable, responsable du SIP de
Paris 7ème arrondissement.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BRUGERE et Messieurs Valéry CYRILLE,
Cyril DELICQUE, Frédéric WIRTZ, Inspecteurs des Finances publiques, au Service des Impôts des
Particuliers de Paris 7ème arrondissement, à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 7ème
9, place Saint Sulpice
75292 PARIS CEDEX 06Paris, le 24 janvier 2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-24-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 7ème 10
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 euros aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom nom prénom
Mme Isabelle BRUGERE M. Valéry CYRILLE M. Cyril DELICQUE M. Frédéric WIRTZ
Ainsi que les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
2°) dans la limite de 10 000 euros aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Corinne BOUTES Mme Béatrice CLAUDEL Mme Véronique
DESRUELLES
M. Jean-Pierre GITTON M. Jacky LAFON M. Joseph MAGNARD
Mme Sabine LAMARQUE M. Philippe LE GALL M. Frédéric ZALATEU
Mme Marie-Claude MENARD / /
3°) dans la limite de 2 000 euros aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. Daniel LAMBERT Mme Justine MENDES M. Marc MORVAN
M. Ruben POTEAU M Jean-Baptiste MICHAUD M. Grégory BOUCHE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives à la majoration pour retard de paiement et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et Nom des agents GradeLimite
des décisions gracieuses
Mme Isabelle BRUGERE Inspectrice des Finances Publiques 15 000 euros
M. Valéry CYRILLE Inspecteur des Finances Publiques15 000 euros
M. Cyril DELICQUE Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros
M. Frédéric WIRTZ Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros
Mme Béatrice CLAUDELContrôleuse des Finances
Publiques10 000 eurosDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-24-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 7ème 11
Prénom et Nom des agents GradeLimite
des décisions gracieuses
Mme Corinne BOUTESContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros
Mme Véronique
DESRUELLESContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros
Mme Marie-Claude
MENARDContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros
Mme Sabine LAMARQUEContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros
M. Philippe LE GALL Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Jean-Pierre GITTON Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Frédéric ZALATEU Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Joseph MAGNARD Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Jacky LAFON Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Justine MENDES Agente des Finances Publiques 2 000 euros
M. Marc MORVAN Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Daniel LAMBERT Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Jean-Baptiste MICHAUD Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Grégory BOUCHE Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Ruben POTEAU Agent des Finances Publiques 2 000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et Nom des agents gradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Mme Isabelle BRUGEREInspectrice des Finances
Publiques15 000 euros15 000 euros
M Valéry CYRILLE Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros15 000 euros
M Cyril DELICQUE Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros15 000 euros
M. Frédéric WIRTZ Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros15 000 euros
Mme Sabine LAMARQUEContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
M. Joseph MAGNARDContrôleur des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
Mme Béatrice CLAUDELContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros10 000 eurosDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-24-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 7ème 12
Prénom et Nom des agents gradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Mme Véronique
DESRUELLESContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
Mme Corinne BOUTESContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
Mme Marie-Claude
MENARDContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
M. Philippe LE GALLContrôleur des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
M. Jacky LAFONContrôleur des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
M. Frédéric ZALATEUContrôleur des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
M. Jean-Pierre GITTONContrôleur des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
Mme Justine MENDES Agente des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Marc MORVAN Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Daniel LAMBERT Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Jean-Baptiste MICHAUD Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Grégory BOUCHE Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Ruben POTEAU Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le comptable des Finances Publiques, responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 7ème,
Signé
Eric DUNASDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-01-24-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 7ème 13
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-01-24-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
La Ligulaire, Soutenir pour transmettre
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
La Ligulaire, Soutenir pour transmettre14
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
La Ligulaire, Soutenir pour transmettre

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation La Ligulaire, So utenir pour transmettre sollicitant l'autorisation
de faire appel public à la générosité, reçue le 23 janvier 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel public à la générosité est :
- Soutien au stage d'Art et Traditions Populaires p our les enfants ;
- Soutien au centième anniversaire de l'élection de s Pastourelles ;
- Soutien aux Prix Littéraire et Artistique Arverne .

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


…/…


Dossier n° 15915008
FD1232 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
La Ligulaire, Soutenir pour transmettre15

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité

A R R E T E :

ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation La Ligulaire, Soutenir pour transmettre est autorisé à faire appel
public à la générosité à compter du 24 janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mercredi 24 janvier 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
La Ligulaire, Soutenir pour transmettre16
Préfecture de Police
75-2024-01-23-00002
Arrêté n° 2024-00081 portant mesures de police
applicables à Paris les 23 et 24 janvier 2024 à
l□occasion de matchs de poule de la Coupe
d□Afrique des nations de football 2023
Préfecture de Police - 75-2024-01-23-00002 - Arrêté n° 2024-00081 portant mesures de police applicables à Paris les 23 et 24 janvier
2024 à l□occasion de matchs de poule de la Coupe d□Afrique des nations de football 2023 17

CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2024-00081 portant mesures de police applicables à Paris les 23 et 24 janvier 2024 à l'occasion de matchs de poule de la Coupe d'Afrique des nations de football 2023 Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ; Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité des personnes et des biens, des institutions de la République et des représentations diplomatiques dont il convient d'assurer la protection ; Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à la consommation d'alcool et l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur Préfecture de Police - 75-2024-01-23-00002 - Arrêté n° 2024-00081 portant mesures de police applicables à Paris les 23 et 24 janvier
2024 à l□occasion de matchs de poule de la Coupe d□Afrique des nations de football 2023 18
2024-00081
2024-00081 2l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont autorisés à
procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite d e véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique, conformément à l'article 78-2 -5 du code de procédure pénale ;
Considérant qu'auront lieu le mardi 23 janvier 2024 et le mercredi 24 janvier 2024 des
matchs de football à l'occasion de la troisième jou rnée des phases de poule de la Coupe
d'Afrique des nations 2023 ; qu'il existe un risque sérieux que durant ces ren contres ou à
leur issue des supporters des équipes disputant les matchs se rassemblent dans le secteur
des Champs-Elysées et commettent à cette occasion d es troubles à l'ordre public ; que de
tels rassemblements seraient de nature à provoquer une gêne importante de la circulation
sur un large périmètre dans le centre de Paris ; qu'il existe par ailleurs un risque que des
individus fassent usage d'engins pyrotechniques dan s un secteur de forte affluence ;
Considérant que les services de police et de gendar merie seront particulièrement
mobilisés les 23 et 24 janvier 2024 à Paris et en p etite couronne, sans préjudice de leurs
sujétions habituelles, pour la sécurisation de site s institutionnelles et gouvernementaux
sensibles ainsi qu'à l'occasion d'évènements et man ifestations sur la voie publique ;
Considérant que ces matchs s'inscrivent dans un con texte dans lequel plusieurs attentats
ou tentatives d'attentats récents traduisent le niv eau élevé de la menace terroriste
actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat »
le 13 octobre 2023 suite à l'attaque à caractère te rroriste qui s'est produite à Arras le
même jour ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l 'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public afi n de garantir la sécurité des personnes et
des biens, celle des sites et institutions sensible s et symboliques dans la capitale ;

Vu l'urgence,


ARRETE :


Article 1 er – Du mardi 23 janvier 2024 à 17h00 au mercredi 24 janvier 2024 à 03h00 et du
mercredi 24 janvier 2024 de 16h00 au jeudi 25 janvi er 2024 à 03h00 est institué un
périmètre de sécurité délimité par les voies suivan tes qui y sont incluses :
- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pereire ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- rue Saint-Honoré ;
- rue Royale ;
- place de la Concorde ; Préfecture de Police - 75-2024-01-23-00002 - Arrêté n° 2024-00081 portant mesures de police applicables à Paris les 23 et 24 janvier
2024 à l□occasion de matchs de poule de la Coupe d□Afrique des nations de football 2023 19
2024-00081
2024-00081 3- pont de la Concorde ;
- quai d'Orsay ;
- place de la Résistance ;
- pont de l'Alma ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges Bizet ;
- avenue d'Iéna ;
- place de l'Amiral de Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- avenue Kléber ;
- rue Copernic ;
- place Victor Hugo ;
- avenue Raymond Poincaré ;
- avenue de Malakoff.

Article 2 – Dans le périmètre et aux horaires mentionnés à l 'article 1 er , les regroupements
de personnes se prévalant de la qualité de supporte r des équipes de football disputant les
matchs au titre de la Coupe d'Afrique des nations 2 023 ou se comportant comme tel sont
interdits.
Article 3 – Dans ce même périmètre et aux mêmes horaires, sont interdits sur la voie
publique le port et le transport sans motif légitime par des supporters des équipes de
football disputant les matchs au titre de la Coupe d'Afrique des nations 2023 ou des
personnes se comportant comme tel :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger
pour la sécurité des personnes et des biens, en par ticulier les bouteilles en verre ;
- de boissons alcooliques et leur consommation sur la voie publique ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, le " white-spirit ", l'acétone, les
solvants et des produits à base d'acide chlorhydriq ue ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui entrera en Préfecture de Police - 75-2024-01-23-00002 - Arrêté n° 2024-00081 portant mesures de police applicables à Paris les 23 et 24 janvier
2024 à l□occasion de matchs de poule de la Coupe d□Afrique des nations de football 2023 20
2024-00081
2024-00081 4vigueur dès son affichage aux portes de la préfectu re de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, consu ltable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 23 janvier 2024


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet,
Elise LAVIELLE







































Préfecture de Police - 75-2024-01-23-00002 - Arrêté n° 2024-00081 portant mesures de police applicables à Paris les 23 et 24 janvier
2024 à l□occasion de matchs de poule de la Coupe d□Afrique des nations de football 2023 21
2024-00081
2024-00081 5Annexe de l'arrêté n° 2024-00081 du 23 JAN.2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








Préfecture de Police - 75-2024-01-23-00002 - Arrêté n° 2024-00081 portant mesures de police applicables à Paris les 23 et 24 janvier
2024 à l□occasion de matchs de poule de la Coupe d□Afrique des nations de football 2023 22
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L-— - .ue 5 ; w ; vs. - L .3 \> 2t 1n 7 ... _» o u" cœ 7 . ) H- y" « 2 è . 3 y - ;R * » e ï ." - Y. - . «- - ., - . ° % yA " > -® H'vv...n-.i.\ oy * P ; :A " . P ( 'AF , E d * iy ; & i6. , 3 6." = € '- . l ... ; n eo æ ; / . ... 42253# . ; , v " A© 3 e> J / . 24 » , 4' . v A c .. ü . - v
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2024-0008 1
2024-00081 6
Préfecture de Police - 75-2024-01-23-00002 - Arrêté n° 2024-00081 portant mesures de police applicables à Paris les 23 et 24 janvier
2024 à l□occasion de matchs de poule de la Coupe d□Afrique des nations de football 2023 23
Préfecture de Police
75-2024-01-24-00002
ARRETE N°2024-00082
modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies de Paris 18ème, le 9 mars
2024
à l□occasion de l□organisation de la 35ème
édition de la course pédestre
« Les Foulées du Tertre à Montmartre »
Préfecture de Police - 75-2024-01-24-00002 - ARRETE N°2024-00082
modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies de Paris 18ème, le 9 mars 2024
à l□occasion de l□organisation de la 35ème édition de la course pédestre
« Les Foulées du Tertre à Montmartre »24

CABINET DU PREFET

Paris, le 24 janvier 2024 ARRETE N°2024-00082 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris 18 ème , le 9 mars 2024 à l'occasion de l'organisation de la 35 ème édition de la course pédestre « Les Foulées du Tertre à Montmartre » LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 17 janvier 2024 ; Considérant l'organisation de la 35ème édition de la course pédestre « Les Foulées du Tertre à Montmartre » le 9 mars 2024 ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cette course pédestre, il convient de modifier les règles de circulation dans certaines voies à Paris 18 ème ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E Article 1 er La circulation de tout véhicule est interdite le 9 mars 2024 entre 13h00 et 17h00 dans les voies suivantes du 18 ème arrondissement qui constituent le parcours de la course : - Rue Azaïs ; - rue Saint-Eleuthère ; - place Jean Marais ; - rue du Mont Cenis ; - rue Cortot ; - rue de l'Abreuvoir ; - rue Girardon ; - rue Norvins ; - rue des Saules ; - rue Saint-Rustique ; Préfecture de Police - 75-2024-01-24-00002 - ARRETE N°2024-00082
modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies de Paris 18ème, le 9 mars 2024
à l□occasion de l□organisation de la 35ème édition de la course pédestre
« Les Foulées du Tertre à Montmartre »25
- rue Lepic ;
- place Jean-Baptiste Clément ;
- rue Gabrielle ;
- rue Drevet ;
- rue André Barsacq ;
- rue Chappe ;
- rue Yvonne Le Tac ;
- place des Abbesses ;
- rue des Abbesses ;
- rue Ravignan ;
- rue Garreau ;
- rue Durantin ;
- rue Tourlaque ;
- rue Caulaincourt ;
- rue Lamarck ;
- rue du Cardinal Dubois ;
- place du Tertre.

Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.

Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris et sur le site inter net de la Préfecture de Police. Ces
mesures prendront effet après leur publication et d ès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de police,

La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2024-01-24-00002 - ARRETE N°2024-00082
modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies de Paris 18ème, le 9 mars 2024
à l□occasion de l□organisation de la 35ème édition de la course pédestre
« Les Foulées du Tertre à Montmartre »26
ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2024-00082 DU 24 JANVIER 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires j uridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif compétent



Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2024-01-24-00002 - ARRETE N°2024-00082
modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies de Paris 18ème, le 9 mars 2024
à l□occasion de l□organisation de la 35ème édition de la course pédestre
« Les Foulées du Tertre à Montmartre »27
Préfecture de Police
75-2024-01-22-00021
Arrêté préfectoral n° 2023-259
portant abrogation et remplacement des
annexes 3A et 3B de l'arrêté préfectoral
n° 2018-653 du 28/09/2018 relatif aux
dispositions générales de sûreté applicables sur
l□aérodrome de Paris-Le Bourget
Préfecture de Police - 75-2024-01-22-00021 - Arrêté préfectoral n° 2023-259
portant abrogation et remplacement des annexes 3A et 3B de l'arrêté préfectoral
n° 2018-653 du 28/09/2018 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur
l□aérodrome de Paris-Le Bourget28
][ ii()L -" m
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris


1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Arrêté préfectoral n° 2023-259 portant abrogation et remplacement des annexes 3A et 3B de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28/09/2018 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget Le préfet délégué , Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ; Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de transports ; Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ; Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ; Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police – M. PICHARD (Benoît) ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à compter du 21 juillet 2022 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police – M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022 ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Préfecture de Police - 75-2024-01-22-00021 - Arrêté préfectoral n° 2023-259
portant abrogation et remplacement des annexes 3A et 3B de l'arrêté préfectoral
n° 2018-653 du 28/09/2018 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur
l□aérodrome de Paris-Le Bourget29
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la
surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourg et ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de
sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bour get ;
Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégatio n de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2023-00126 du 13 février 2023 portan t délégation de signature à M. Jérôme HARNOIS,
préfet délégué auprès du préfet de police pour la s écurité et la sûreté des plates-formes aéroportuair es
de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris- Orly ;

Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Vu l'avis de la cheffe d'escadron commandant la com pagnie de la gendarmerie des transports aériens
de Paris Charles-de-Gaulle et du Bourget ;


ARRETE

Article 1 : Nouvelles annexes 3A et 3B
1.1. L'annexe 3A de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié susvisé relative à
la liste des accès communs est abrogée et remplacée par la liste des accès communs jointe au
présent arrêté.
1.2. L'annexe 3B de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié susvisé relative à
la liste des accès privatifs est abrogée et remplac ée par la liste des accès privatifs jointe au
présent arrêté.

Article 2 : Identification des accès
L'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourget, les s ociétés et le musée de l'air et de l'espace visés a ux
annexes 3A et 3B du présent arrêté identifient chac un de leurs accès en y apposant le numéro
approprié figurant en annexes du présent arrêté.

Article 3 : Sanctions
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées aux
articles R. 217-3, R. 217-3-1 et R. 217-3-2 du code de l'aviation civile font l'objet de constats noti fiés par
les services compétents de l'Etat habilités aux per sonnes physiques ou morales concernées et sont
transmis au préfet.

Le préfet peut prononcer une sanction administrativ e après avis de la commission sûreté visée aux
articles D.217-1 à D.217-3 ou, dans les cas visés à l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile, du
délégué permanent de cette commission.

Article 4 : Exécution et application
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile no rd, la cheffe d'escadron commandant la compagnie de
la gendarmerie des transports aériens de Paris Char les-de-Gaulle et du Bourget et le directeur de la
police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charle s-de-Gaulle et du Bourget sont chargés, chacun en c e
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes administratif s de
la préfecture de police et des préfectures de Seine -Saint-Denis et du Val d'Oise.

Fait à Roissy, Le 22 JAN. 2024
Pour le préfet délégué, pour la sécurité et la sûre té des
plates-formes aéroportuaires de Paris
Le sous-préfet
Benoît PICHARD
Préfecture de Police - 75-2024-01-22-00021 - Arrêté préfectoral n° 2023-259
portant abrogation et remplacement des annexes 3A et 3B de l'arrêté préfectoral
n° 2018-653 du 28/09/2018 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur
l□aérodrome de Paris-Le Bourget30





Préfecture de Police - 75-2024-01-22-00021 - Arrêté préfectoral n° 2023-259
portant abrogation et remplacement des annexes 3A et 3B de l'arrêté préfectoral
n° 2018-653 du 28/09/2018 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur
l□aérodrome de Paris-Le Bourget31
Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2023-259
portant abrogation et remplacement des annexes 3A e t 3B de l'arrêté préfectoral n° 2018-653
du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositio ns générales de sûreté applicables
sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget


ANNEXE 3A
LISTE DES ACCES COMMUNS
Exploitant Numéro des
accès/portails Localisation des accès/portails carroyage Typologie Type
(permanent ou
temporaire)
AEROPORTS DE
PARIS PARIF (Poste Fox) PARIF --Poste Fox - Z88BH0 Commun Permanent
AERO PORTS DE
PARIS Z45 Ouest de l'aérodrome Z82BG0 Commun Temporaire
AEROPORTS DE
PARIS Z48 Sud -Ouest de l'aérodrome -
Parc des expositions Paris-Le
Bourget- Z82BL0 Commun Temporaire
AEROPORTS DE
PARIS Z48 A Sud -Ouest de l'aérodrome -
Parc des expositions Paris-Le
Bourget- Z82BM0 Commun Temporaire
AEROPORTS DE
PARIS Z48 B Sud -Est de l'aérodrome - Parc
des expositions Paris-Le
Bourget- 83BM0 Commun Temporaire
AEROPORTS DE
PARIS Z49 Sud -Est de l'aérodrome - Parc
des expositions Paris-Le
Bourget- Z84BM0 Commun Temporaire
AEROPORTS DE
PARIS Z52 Rue Henri Lossier - côté PAF - Z86BL0 Commun Temporaire
AEROPORTS DE
PARIS Z53 Rue Henri Lossier Z86BL3 Commun Temporaire
AEROPORTS DE
PARIS Z55 Allée de Vienne Z87BK0 Commun Temporaire
AEROPORTS DE
PARIS Z60 Allée de Stockholm
-portail K1- Z87BJ0 Commun Temporaire
AEROPORTS DE
PARIS Z68 Rond -point du
Pont Yblon Z90BF0 Commun Temporaire
AEROPORTS DE
PARIS Z69 Zone hélistation Z91BD0 Commun Temporaire
AEROPORTS DE
PARIS Z71 Nord -Est du centre d'essais de
pales Airbus Z92BD0 Commun Temporaire
AEROPORTS DE
PARIS Z73 Seuil de la piste 07/25 Z93BA0 Commun Temporaire
AEROPORTS DE
PARIS Z75 Nord de l'aérodrome Z88BB0 Commun Temporaire
AEROPORTS DE
PARIS Z77 Nord de l'aérodrome Z86BB0 Commun Temporaire
AEROPORTS DE
PARIS Z78 Nord -Ouest de l'aérodrome Z85BC0 Commun Temporaire
AEROPORTS DE
PARIS Z79 Nord -Ouest de l'aérodrome Z83BD0 Commun Temporaire
AEROPORTS DE
PARIS Z81 Ouest de l'aérodrome Z80BE0 Commun Temporaire Préfecture de Police - 75-2024-01-22-00021 - Arrêté préfectoral n° 2023-259
portant abrogation et remplacement des annexes 3A et 3B de l'arrêté préfectoral
n° 2018-653 du 28/09/2018 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur
l□aérodrome de Paris-Le Bourget32
Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2023-0259
portant abrogation et remplacement des annexes 3A e t 3B de l'arrêté n° 2018-653
du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositio ns générales de sûreté applicables
sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget


ANNEXE 3B
LISTE DES ACCES PRIVATIFS
Exploitant Numéro des
accès/portails Localisation
des accès/portails carroyage Typologie Type
(permanent ou
temporaire)
ADVANCED AIR SUPPORT
INTERNATIONAL 86BL3 Accès ZDZSAR hangar H5
Avenue de l'Europe 86BL Accès livraisons
"hors format" Permanent
ADVANCED AIR SUPPORT
INTERNATIONAL 86BL4 PIF du FBO 86BL Poste
d'inspection-
filtrage (PIF) Permanent
ADVANCED AIR SUPPORT
INTERNATIONAL 86BL5 Accès ZDZSAR hangar H5
Avenue de l'Europe 86BL Accès livraisons
"hors format" Permanent
ADVANCED AIR SUPPORT
INTERNATIONAL 86BL5 bis Accès ZDZSAR hangar H5
via couloir de la société 86BL Accès piétons Temporaire
ADVANCED AIR SUPPORT
INTERNATIONAL 86BLH Accès étage hangar H5 86BL Accès piétons Temp oraire
ADVANCED AIR SUPPORT
INTERNATIONAL 86BL3 bis Accès ZDZSAR
Sud du hangar H5 86BL Accès piétons Temporaire
ADVANCED AIR SUPPORT
INTERNATIONAL 86BL7 Accès ZDZSAR hangar H4
Avenue de l'Europe 86BL Portes
monumentales Permanent
ADVANCED AIR SUPPORT
INTERNATIONAL 86BL8 Accès ZDZSAR hangar H4
Avenue de l'Europe 86BL Accès piétons Temporaire
ADVANCED AIR SUPPORT
INTERNATIONAL 86BL9 Accès ZDZSAR hangar H4
Avenue de l'Europe 86BL Accès piétons Temporaire
ADVANCED AIR SUPPORT
INTERNATIONAL 86BL10 Accès ZDZSAR hangar H4
Avenue de l'Europe 86BL Accès piétons Temporaire
AEROPORTS DE PARIS 86BL1 ter Accès ZDZSAR
Entrée terrasse Bât. 34 86BL Accès piétons Temporaire
AEROPORTS DE PARIS 86BL1 quater Accès ZDZSAR
Sortie Terrasse Bât. 34 86BL Accès piétons Temporaire
AEROPORTS DE PARIS 88BG4 Accès à la ZDZSAR
pour le SSLIA 88BG Poste
d'inspection-
filtrage (PIF) Permanent
AGA KHAN
DEVELOPMENT NETWORK 89BG3 Accès à la ZDZSAR 89BG Accès piétons Permanen t
AGA KHAN
DEVELOPMENT NETWORK 88BG5 Accès ZDZSAR
Sud hangar bât. 410 88BG Accès livraisons
"hors format" Permanent
ASTONSKY 89BF Accès FBO
vers parking avion (Porte A) 89BF Poste
d'inspection-
filtrage (PIF) Permanent
ASTONSKY 89BF1 Accès FBO
vers hangar 415 (Porte B) 89BF Poste
d'inspection-
filtrage (PIF) Permanent
ASTONSKY 89BG6 Accès ZDZSAR
Sud du hangar 415 (Porte C) 89BG Accès livraisons
"hors format" Permanent
ASTONSKY 90BF Accès arrivants parking avion
vers FBO (Porte D) 90BF Accès piétons Permanent
ASTONSKY 90BF2 Accès ZDZSAR
Sud du hangar 414 (Porte F ) 90BF Accès livraisons
"hors format" Permanent Préfecture de Police - 75-2024-01-22-00021 - Arrêté préfectoral n° 2023-259
portant abrogation et remplacement des annexes 3A et 3B de l'arrêté préfectoral
n° 2018-653 du 28/09/2018 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur
l□aérodrome de Paris-Le Bourget33
Exploitant Numéro des
accès/portails Localisation
des accès/portails carroyage Typologie Type
(permanent ou
temporaire)
BOMBARDIER AVIATION 87BK4 Accès ZDZSAR annexe bât. 19
(proche de la clôture de sureté
Rue de Lisbonne 87BK Accès piétons Permanent
BOMBARDIER AVIATION 87BK6 Accès ZDZSAR "hors format"
bât. 19
Rue de Lisbonne 87BK Accès livraisons
"hors format" Permanent
BOMBARDIER AVIATION 87BK3 Accès hangar H1
Avenue de l'Europe 87BK Portes
monumentales Temporaire
BOMBARDIER AVIATION 87BK3Bis Accès ZDZSAR hangar H1
Avenue de l'Europe 87BK Accès piétons Temporaire
CESSNA EUROPEAN
SERVICE CENTER 87BJ3 Accès ZDZSAR Bât. 110
Allée de Stockholm 87BJ Accès livraisons
"hors format" Permanent
CESSNA EUROPEAN
SERVICE CENTER 87BJ4 Accès ZDZSAR Bât. 110
Allée de Stockholm 87BJ Poste
d'inspection-
filtrage (PIF) de
la société Permanent
DASSAULT FALCON
SERVICE 88BG Accès à la ZDZSAR (Fox 1) par
le parking en ZD de la société
DFS 88BG Accès piétons Temporaire
DASSAULT FALCON
SERVICE 88BG1 Accès en ZDZSAR par le PIF du
FBO 88BG Accès piétons Permanent
DASSAULT FALCON
SERVICE 88BG1 bis Accès vers hangar du bât. 352
par le local du poste
d'inspection-filtrage 88BG1 88BG Accès piétons Permanent
DASSAULT FALCON
SERVICE 88BG2 Accès arrivants depuis la
ZDZSAR (parking Fox 1) vers
ZD DFS (SAS) 88BG Accès piétons Permanent
DASSAULT FALCON
SERVICE 88BG3 PIF du parking Delta 88BG Poste
d'inspection
filtrage (portail) Permanent
DASSAULT FALCON
SERVICE 88BGDFS2 Accès ZDZSAR au nord du
hangar du bât. 352 vers le
parking voitures H2 88BG Accès livraisons
"hors format" Permanent
DASSAULT FALCON
SERVICE 88BH2 Accès ZD DFS/ZDZSAR
(parking Fox 1) portail dit
"Tracma" 88BH Accès livraisons
"hors format" Temporaire
DASSAULT FALCON
SERVICE 88BH5 Accès ZDZSAR par le hangar
440 88BH Poste
d'inspection-
filtrage (PIF) Permanent
DIRECTION POLICE AUX
FRONTIERES 86BL6 Accès ZDZSAR 86BL Accès piétons Permanent
JETEX 86BL1 PIF n° 1 86BL Poste
d'inspection-
filtrage (PIF) Permanent
JETEX 86BL1Bis Accès ZDZSAR n° 1 arrivants 86BL Ac cès piétons Permanent
JETEX 86BL2 PIF n° 2 86BL Poste
d'inspection-
filtrage (PIF) Permanent
JETEX 86BL2Bis Accès ZDZSAR n° 2 arrivants 86BL Acc ès piétons Permanent
LEONARDO HELICOPTERS 89BF2 Accès ZDZSAR 89BF Accès piétons Temporaire
LEONARDO HELICOPTERS 89BF3 Accès ZDZSAR 89BF Accès piétons Temporaire
LEONARDO HELICOPTERS 89BF4 Accès ZDZSAR 89BF Accès piétons Temporaire
LEONARDO HELICOPTERS 89BG5 Accès ZDZSAR hangar 433 89BG Poste
d'inspection-
filtrage (PIF) Permanent Préfecture de Police - 75-2024-01-22-00021 - Arrêté préfectoral n° 2023-259
portant abrogation et remplacement des annexes 3A et 3B de l'arrêté préfectoral
n° 2018-653 du 28/09/2018 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur
l□aérodrome de Paris-Le Bourget34
Exploitant Numéro des
accès/portails Localisation
des accès/portails carroyage Typologie Ty pe
(permanent ou
temporaire)
LUXAVIATION 88BI2 Accès ZDZSAR hangar 110 88BI Accè s piétons Temporaire
LUXAVIATION 88BI3 Accès ZDZSAR hangar 110
côté rue de Londres 88BI Accès livraisons
"hors format" Temporaire
LUXAVIATION 88BI4 PIF du FBO 88BI Poste
d'inspection
filtrage Permanent
MUSEE DE L'AIR ET DE
L'ESPACE 83BK Accès ZDZSAR
réserves du musée
Dugny 83BK portail Temporaire
MUSEE DE L'AIR ET DE
L'ESPACE 84BM Accès ZDZSAR
Tango Ouest 84BM portail Temporaire
MUSEE DE L'AIR ET DE
L'ESPACE 85BL Accès ZDZSAR
Tango Nord 85BL portail Temporaire
NETJET 87BJ5 bât. 115 87BJ Poste
d'inspection-
filtrage (PIF) Permanent
NETJET 87BJ8 Accès ZDZSAR bât. 115
Avenue de l'Europe 87BJ Accès livraisons
"hors format" Temporaire
SIGNATURE FLIGHT
SUPPORT T3 87BJ1 Accès ZDZSAR, hangar H0 87BJ Accès livraisons
"hors format" Temporaire
SIGNATURE FLIGHT
SUPPORT T3 87BJ2 PIF du FBO 87BJ Poste
d'inspection-
filtrage (PIF) Permanent
SIGNATURE FLIGHT
SUPPORT T3 87BJ2ter Accès ZDZSAR arrivants 87BJ Accès piétons Permanent
SIGNATURE FLIGHT
SUPPORT T1 88BH1 PIF du FBO 88BH Poste
d'inspection-
filtrage (PIF) Permanent
SIGNATURE FLIGHT
SUPPORT T1 88BH10 Accès ZDZSAR bât. 310
dans local ménage 88BH Accès piétons Temporaire
SIGNATURE FLIGHT
SUPPORT T1 88BH6 Accès ZDZSAR
Quai de livraison bât. 310 88BH Accès livraisons
"hors format" Permanent
SIGNATURE FLIGHT
SUPPORT T1 88BH7 Accès ZDZSAR
Quai de livraison bât. 310 88BH Accès livraisons
"hors format" Permanent
UNIVERSAL 86BK1 Accès ZDZSAR hangar H3
via la cuisine 86BK Accès piétons Permanent
UNIVERSAL 86BK2 PIF du FBO 86BK Poste
d'inspection-
filtrage (PIF) Permanent
UNIVERSAL 86BK2 bis Accès ZDZSAR arrivants 86BK Acc ès piétons Permanent
UNIVERSAL 86BK2 ter Accès ZDZSAR hangar H3
porte face pôle opérations 87BK Accès piétons Temporaire
UNIVERSAL 87BK1 Accès ZDZSAR hangar H3
côté Avenue de l'Europe 87BK portes
monumentales Permanent
UNIVERSAL 87BK2 Accès ZDZSAR hangar H2
côté Avenue de l'Europe 87BK portes
monumentales Temporaire
UNIVERSAL 87BK2Bis Accès ZDZSAR hangar H2
côté Avenue de l'Europe 87BK Accès piétons Temporaire
UNIVERSAL 87BK2Ter Accès ZDZSAR hangar H2
côté Avenue de l'Europe 87BK Accès piétons Temporaire Préfecture de Police - 75-2024-01-22-00021 - Arrêté préfectoral n° 2023-259
portant abrogation et remplacement des annexes 3A et 3B de l'arrêté préfectoral
n° 2018-653 du 28/09/2018 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur
l□aérodrome de Paris-Le Bourget35
Préfecture de Police - 75-2024-01-22-00021 - Arrêté préfectoral n° 2023-259
portant abrogation et remplacement des annexes 3A et 3B de l'arrêté préfectoral
n° 2018-653 du 28/09/2018 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur
l□aérodrome de Paris-Le Bourget36
Préfecture de Police
75-2024-01-22-00022
Arrêté n° 2024T10462
du 22/01/2024
modifiant, à titre provisoire, les règles de
stationnement
rue Jean-Mermoz, à Paris dans le 8ème
arrondissement
Préfecture de Police - 75-2024-01-22-00022 - Arrêté n° 2024T10462
du 22/01/2024
modifiant, à titre provisoire, les règles de stationnement
rue Jean-Mermoz, à Paris dans le 8ème arrondissement37
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

1
Direction des Usagers et
Des Polices Administratives
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau de la réglementation
et de la gestion de l'espace public


Arrêté n° 2024T10462
du 22/01/2024
modifiant, à titre provisoire, les règles de statio nnement
rue Jean-Mermoz, à Paris dans le 8 ème arrondissement


Le Préfet de Police,





VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1,
L. 2213-2 et L. 2512-14 ;

VU le code de la route et notamment les articles R. 11 0-2, R. 411-8, R. 411-25 et
R. 417-10 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-00801 du 24 juillet 20 17 relatif aux sites énoncés au II
de l'article L.2512-14 du code général des collecti vités territoriales ;

VU l'arrêté n° 2017P12620 du 15 décembre 2017 modifié réglementant
le stationnement payant de surface et déterminant l es modalités de stationnement
payant de surface sur les voies publiques parisienn es ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01487 du 1er décembre 2023 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein de la direction d es usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattac hés ;

CONSIDERANT que la rue Jean-Mermoz, à Paris dans le 8 ème arrondissement, relève de
la compétence du préfet de police conformément aux dispositions de l'arrêté
préfectoral du 24 juillet 2017 susvisé ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité et le bo n déroulement
du chantier de la société CABINET GPIMO pendant la durée des travaux du
ravalement avec toiture de l'immeuble situé au n° 1 1 Bis de la rue Jean-Mermoz, à
Paris dans le 8ème arrondissement (durée des travaux : du 22 janvier au 5 février
2024) ;
Préfecture de Police - 75-2024-01-22-00022 - Arrêté n° 2024T10462
du 22/01/2024
modifiant, à titre provisoire, les règles de stationnement
rue Jean-Mermoz, à Paris dans le 8ème arrondissement38
2 CONSIDERANT qu'à l'occasion de ces travaux, il convient de modi fier les règles de
stationnement dans la rue Jean-Mermoz, côté impair, pour permettre le stockage de
l'échafaudage dans la cour de l'immeuble situé au 1 1 rue Jean Mermoz.

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;


A R R Ê T E


Article 1 er :

Le stationnement est interdit rue Jean-Mermoz, à Pa ris dans le 8 ème arrondissement, au
droit des n os 11 et 11 Bis, sur deux places de stationnement pay ant jusqu'au 5 février
2024.

Tout stationnement d'un véhicule en infraction avec cette interdiction est considéré
comme gênant.

Article 2 :

Les dispositions de l'arrêté n° 2017P12620 susvisé sont suspendues pendant la durée
de la mesure en ce qui concerne les emplacements de stationnement payant
mentionnés au présent arrêté.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de
l'agglomération parisienne de la préfecture de poli ce, le directeur de la voirie
et des déplacements et le directeur de la police mu nicipale et de la prévention
de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs du
département de Paris et consultable sur le site int ernet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Pour le préfet de police
et par délégation,
Le sous-directeur
des déplacements et de l'espace public



Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2024-01-22-00022 - Arrêté n° 2024T10462
du 22/01/2024
modifiant, à titre provisoire, les règles de stationnement
rue Jean-Mermoz, à Paris dans le 8ème arrondissement39
Préfecture de Police
75-2024-01-24-00004
Arrêté n° 2024T10475 du 24 janvier 2024
modifiant, à titre provisoire, les règles de
stationnement rue de Lübeck à Paris, dans le
16ème arrondissement
Préfecture de Police - 75-2024-01-24-00004 - Arrêté n° 2024T10475 du 24 janvier 2024 modifiant, à titre provisoire, les règles de
stationnement rue de Lübeck à Paris, dans le 16ème arrondissement 40
PREFECTURE Direction des usagers
DE POLICE et des poli dmini 's polices administratives
Égalité Sous-direction des déplacements
Fraternité
et de l'espace public
Bureau de la réglementation
et de la gestion de l'espace public
Arrêté n° 2024T10475
du 24 janvier 2024
modifiant, à titre provisoire, les règles de stationnement
rue de Lübeck à Paris, dans le 16°TM arrondissement
Le Préfet de Police,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1, L. 2213-2
et L. 251214 ;
VU le code de la route et notamment les articles R. 110-2, R. 411-8, R. 411-25 et R. 417-10 ;
VU l'arrété préfectoral n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au
Il de l'article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n° 2017P12620 du 15 décembre 2017 modifié réglementant le stationnement
payant de surface et déterminant les modalités de stationnement payant de surface sur les
voies publiques parisiennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01487 du 1°" décembre 2023 accordant délégation de la si-
gnature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des
services qui lui sont rattachés ;
CONSIDERANT que la rue de Lübeck à Paris, dans le 16°TM arrondissement, relève de la
compétence du préfet de police conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du
24 juillet 2017 susvisé;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité et le bon déroulement
du chantier réalisé pour le compte du CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT
pendant la durée des travaux de ravalement de la façade côté cour de l'immeuble situé au
n° 23 de la rue de Lübeck à Paris, dans le 16°TM arrondissement (durée des travaux : du
24 janvier au 24 mai 2024) ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de ces travaux, il convient de modifier les règles de station-
nement rue de Lübeck à Paris, dans le 16°TM arrondissement, pour l'installation du
24 janvier au 2 février 2024 d'une zone de stockage pour les éléments d'échafaudage et
du 24 janvier au 24 mai 2024 d'une roulotte ;
Préfecture de Police - 75-2024-01-24-00004 - Arrêté n° 2024T10475 du 24 janvier 2024 modifiant, à titre provisoire, les règles de
stationnement rue de Lübeck à Paris, dans le 16ème arrondissement 41
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 er :
Le stationnement est interdit rue de Lübeck à Paris , dans le 16ème arrondissement :
- au droit du n° 23, sur deux places de stationneme nt payant, jusqu'au 24 mai 2024 ;
- au droit du n° 25, sur une place de stationnement payant, jusqu'au 2 février 2024 .
Tout stationnement d'un véhicule en infraction avec cette i nterdiction est considéré comme
gênant.
Article 2 :
Les dispositions de l'arrêté n° 2017P12620 suscité sont sus pendues pendant la durée de la
mesure en ce qui concerne les emplacements de stationnement payant mentionnés au pré-
sent arrêté.
Article 3 :
Ledirecteur des usagers et des polices administratives, le directeur del'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l' agglomération parisienne de la pré-
fecture de police, le directeur de la voirie et des déplaceme nts et le directeur de la police
municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont charg és, chacun en ce qui le
concerne,del'exécutionduprésentarrêtéquisera publiéa urecueildesactes administratifs
dudépartementdeParisetconsultablesurlesiteinternetd elaPréfecturedePolicedeParis
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Pour le préfet de police
et par délégation,
Le sous-directeur des déplacements
et de l'espace public
Charles BARBIER
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr2Préfecture de Police - 75-2024-01-24-00004 - Arrêté n° 2024T10475 du 24 janvier 2024 modifiant, à titre provisoire, les règles de
stationnement rue de Lübeck à Paris, dans le 16ème arrondissement 42
Préfecture de Police
75-2024-01-17-00014
Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0059 du 17
janvier 2024
portant Enregistrement d□une installation
classée
pour la Protection de l□Environnement
sur le site du Technicentre Sud-Est européen
(TSEE)
sis 320 rue de Charenton à Paris 12ème
Préfecture de Police - 75-2024-01-17-00014 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0059 du 17 janvier 2024
portant Enregistrement d□une installation classée
pour la Protection de l□Environnement
sur le site du Technicentre Sud-Est européen (TSEE)
sis 320 rue de Charenton à Paris 12ème 43
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
.

1







Direction des usagers et
des polices administratives
Sous- direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l' environnement
et des opérations funéraires

Réf. : 4771 (E)

Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0059 du 17 janvier 2024
portant Enregistrement d'une installation classée
pour la Protection de l'Environnement
sur le site du Technicentre Sud-Est européen (TSEE)
sis 320 rue de Charenton à Paris 12 ème

Le préfet de Police

VU l'annexe III de la directive européenne n°2011/92/ UE du 13 décembre 2011
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement ;

VU le Code de l'environnement, en particulier ses arti cles L.511-1, L.512-7 à L.512-7-7 ,
R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

VU l'arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'envi ronnement soumises à déclaration
sous la rubrique n° 2925 « ateliers de charge d'accumulateurs » de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l' environnement ;

VU l'arrêté du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'envi ronnement soumises à déclaration
au titre de la rubrique n° 2910 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;

VU l'arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescripti ons générales applicables aux
installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978
(installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'envi ronnement ;

VU l'arrêté de prescriptions générales du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique n° 2930 (Ateliers de réparatio n et d'entretien de véhicules et
engins à moteur, y compris les activités de carross erie et de tôlerie) de la
nomenclature des installations classées pour la pro tection de l'environnement ;

VU le plan local d'urbanisme de la commune de PARIS ;

Préfecture de Police - 75-2024-01-17-00014 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0059 du 17 janvier 2024
portant Enregistrement d□une installation classée
pour la Protection de l□Environnement
sur le site du Technicentre Sud-Est européen (TSEE)
sis 320 rue de Charenton à Paris 12ème 44

2
VU la demande présentée en date du 15 juin 2023 par la société SNCF VOYAGEURS
dont le siège social est situé au 10 rue Camille MO KE 93 200 Saint-Denis, pour
l'enregistrement d'installations d'ateliers de répa ration et d'entretien de véhicules et
engins à moteur sur le territoire de la Ville de Pa ris, sous la rubrique 2930 de la
nomenclature des installations classées pour la pro tection de l'environnement ;

VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les
justifications de la conformité des installations p rojetées aux prescriptions générales
des arrêtés ministériels susvisés ;

VU les demandes d'aménagements aux articles 4.2 et 4.3 .II de l'arrêté ministériel de
prescriptions générales du 12 mai 2020 susvisé ;

VU les décisions de l'Autorité environnementale du 17 août 2022 et du 12 juin 2023
après examen au cas par cas des aménagements prévus en application de l'article
R.122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n°DTPP-2023-0731 du 07 juille t 2023 portant ouverture d'une
consultation du public sur la demande d'enregistrem ent d'installations classées pour
la protection de l'environnement sises 320 rue de C harenton à Paris 12 ème ;

VU les observations du public recueillies entre le 1 er août 2023 et le 28 août 2023 ;

VU les observations du conseil municipal de la commune de Paris et notamment le
courrier de la direction de la transition écologiqu e et du climat de la Ville de Paris du
8 septembre 2023 ;

VU les propositions de l'exploitant de remise en état du site en cas de cessation
définitive d'activité, conformément à l'article R.5 12-46-25 du code de
l'environnement ;

VU le rapport du 30 juin 2023 de l'inspection des inst allations classées portant avis
sur le dépôt complet et régulier de la demande d'en registrement des installations
classées susvisées ;

VU l'avis du laboratoire central de la préfecture de P olice de Paris du 16 août 2023 ;

VU l'avis de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris du 11 septembre 2023 ;

VU le rapport du 09 octobre 2023 de l'inspection des i nstallations classées portant
instruction du dossier de demande d'enregistrement ;

VU le courrier de réponse du 20 octobre 2023 de SNCF V OYAGEURS répondant aux
remarques du rapport de l'inspection des installati ons classées et proposant des
modifications du projet d'arrêté ;

VU le rapport du 04 décembre 2023 de l'inspection des installations classées sur
l'état des lieux du projet en vue du CoDERST du 07 décembre 2023 ;

VU la convocation de l'exploitant au Conseil départeme ntal de l'environnement des Préfecture de Police - 75-2024-01-17-00014 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0059 du 17 janvier 2024
portant Enregistrement d□une installation classée
pour la Protection de l□Environnement
sur le site du Technicentre Sud-Est européen (TSEE)
sis 320 rue de Charenton à Paris 12ème 45

3
risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de P aris du 7 décembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respec t des
prescriptions générales des arrêtés de prescription s générales susvisés et que le
respect de celles-ci suffit à garantir la protectio n des intérêts mentionnés à l'article
L.511-1 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les demandes d'aménagements aux articles 4.2 et 4.3 II de
l'arrêté du 12 mai 2020 susvisé ne remettent pas en cause la protection des intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environ nement, sous réserve du respect
des prescriptions des articles 2.1.1 et 2.1.2 du pr ésent arrêté ;

CONSIDÉRANT qu'au vu du dossier remis, le pétitionnaire s'engag e à respecter
toutes les prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 susvisé qui réglemente
les installations relevant de la rubrique 2930 (E) précité ;

CONSIDÉRANT que par décisions des 17 août 2022 et 12 juin 2023, l'Autorité
environnementale dispense le site du Technicentre S ud-Est Européen Paris-Conflans-
Charenton d'une évaluation environnementale ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que les aménagements des prescription s générales
applicables à l'installation sollicités par l'explo itant ne justifient pas le basculement
en procédure d'autorisation ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant propose une remise en état corres pondant à un
usage futur industriel compatible avec le zonage du Plan Local d'Urbanisme de la
Ville de Paris en vigueur sur la zone UGSU « zone urbaine de grands services
urbains », sur laquelle se situe actuellement le site conce rné ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable du Coderst lors de sa séance du 7 décembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant saisi pour observations sur le pr ojet d'arrêté
préfectoral portant enregistrement d'une installati on classée pour la protection de
l'environnement, conformément aux dispositions de l 'article R.512-46-17 du code de
l'environnement, n'a pas émis d'observations sur ce projet ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives,

A R R E T E


TITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTION
Les installations de la société SNCF VOYAGEURS repr ésentée par Monsieur Nicolas
TELLIER, Directeur du Technicentre Sud-Est-Européen de Paris-Charenton dont le
siège social est situé au 10 rue Camille MOKE, 93 200 Saint-Denis, faisant l'objet de la
demande susvisée du 15 juin 2023, sont enregistrées . Préfecture de Police - 75-2024-01-17-00014 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0059 du 17 janvier 2024
portant Enregistrement d□une installation classée
pour la Protection de l□Environnement
sur le site du Technicentre Sud-Est européen (TSEE)
sis 320 rue de Charenton à Paris 12ème 46

4

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de PARIS, à l'adresse
suivante : 320 rue de Charenton, 75 012 Paris . Elles sont détaillées au tableau de
l'article 1.2.1 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet l orsque, sauf cas de force majeure,
l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque
l'exploitation a été interrompue plus de trois anné es consécutives (cf. article R.512-
74 du code de l'environnement).

ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITE

La demande vise à l'enregistrement d'une installati on d'ateliers de réparation et
d'entretien de véhicules et engins à moteur, classé e sous la rubrique 2930 au titre de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATI ONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES ACTIVITES A L'ISSUE DU PRO JET TSEE 4.0

Rubrique
s de la
nomencla
ture Libellé de la rubrique Capacité maximale
autorisée Classement
2930-1-a Ateliers de réparation et d' entretien de
véhicules et engins à moteur, y compris
les activités de carrosserie et de
tôlerie :
1. Réparation et entretien de véhicules
et engins à moteur, la surface de
l'atelier étant :
a. Supérieure à 5 000 m² atelier « 2V »
4065 m²

atelier « VEF »
(fosse principale +
ateliers)
S= 1110 + 875 =
1985 m²

S totale= 6050 m² Enregistrem
ent
1978-5 Solvants organiques (installations et
activités mentionnées à l'annexe VII de
la directive 2010/75/ UE du 24
novembre 2010 relative aux émissions
industrielles (prévention et réduction
intégrées de la pollution) utilisant des :
5. Autres nettoyages de surface,,
lorsque la consommation de solvant (1)
est supérieure à 2 t/ an Consommation de
solvant = 2,05 t/an Déclaration Préfecture de Police - 75-2024-01-17-00014 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0059 du 17 janvier 2024
portant Enregistrement d□une installation classée
pour la Protection de l□Environnement
sur le site du Technicentre Sud-Est européen (TSEE)
sis 320 rue de Charenton à Paris 12ème 47

5
Rubrique
s de la
nomencla
ture Libellé de la rubrique Capacité maximale
autorisée Classement
2910-A-2 Combustion à l'exclusion des activités
visées par les rubriques 2770, 2771,
2971 ou 2931 et des installations
classées au titre de la rubrique 3110 ou
au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la
cuisson ou au traitement, en mélange
avec les gaz de combustion, des
matières entrantes
A. Lorsque sont consommés
exclusive ment, seuls ou en mélange, du
gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse […], si la
puissance thermique nominale totale
de l'installation de combustion est :
2. supérieure ou égale à 1 MW mais
inférieure à 20 MW 2 chaudières
fonctionnant au
gaz de 1 320 kW
unitaire

Puissance totale
des équipements =
2 640 kW Déclaration
avec
contrôle Préfecture de Police - 75-2024-01-17-00014 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0059 du 17 janvier 2024
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sur le site du Technicentre Sud-Est européen (TSEE)
sis 320 rue de Charenton à Paris 12ème 48

6
Rubrique
s de la
nomencla
ture Libellé de la rubrique Capacité maximale
autorisée Classement
2925-1 Ateliers de charge d'accumulateurs
1. Lorsque la charge produit de
l'hydrogène, la puissance maximale de
courant continu utilisable pour cette
opération étant supérieure à 50 kW Atelier 2 voies
puissance =
5,44 kW

Atelier sous le
périphérique
puissance
=24,096 kW

Bâtiment VEF :
-zone de charge
pour les
équipements sur
batteries
(équipements de
manutention,
outillage portatif,
etc.).
Pmax sera > 50 kW

Bâtiment BMS :
-local de
chargement des
batteries pour
fendwicks au RDC
(9 postes de
recharge) Pmax
sera > 50 kW

Puissance totale >
50 kW Déclaration Préfecture de Police - 75-2024-01-17-00014 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0059 du 17 janvier 2024
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sur le site du Technicentre Sud-Est européen (TSEE)
sis 320 rue de Charenton à Paris 12ème 49

7
Rubrique
s de la
nomencla
ture Libellé de la rubrique Capacité maximale
autorisée Classement
1510-2 Entrepôts couverts (installations,
pourvues d'une toiture, dédiées au
stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à
500 tonnes), à l'exception des
entrepôts utilisés pour le stockage de
matières, produits ou substances
classés, par ailleurs, dans une unique
rubrique de la présente nomenclature,
des bâtiments destinés exclusivement
au remisage des véhicules à moteur et
de leur remorque, des établissements
recevant du public et des entrepôts
exclusivement frigorifiques :
2. Autres installations que celles
définies au 1, le volume des entrepôts
étant :
a. supérieur ou égal à 900 000 m3
b. supérieur ou égal à 50 000 m3 mais
inférieur à 900 000 m3
c. supérieur ou égal à 5 000 m3 mais
inférieur à 50 000 m3

Bâtiment ANTHES
capacité de
stockage= 84 t

Bâtiment INFRA
capacité de
stockage = 45 t
Les bâtiments IFP et
BMS comporteront
des zones de
stockage. Les
matières, produits
ou substances
stockés seront en
quantité inférieure
à 500 t.

Capacité totale =
129 t Non classé
2560 Travail mécanique des méta ux et
alliages, à l'exclusion des activités
classées au titre des rubriques 3230- a
ou 3230-b.
La puissance maximum de l' ensemble
des machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation étant :
1. Supérieure à 1000 kW (E)
2. Supérieure à 150 kW, mais inférieure
ou égale à 1000 kW (DC) Bâtiment BMS :
Soudage,
découpage et
façonnage de
métaux dans la
zone
chaudronnerie.

Pmax <1 50 kW. Non classé
4120-2 Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une
au moins des voies d'exposition.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 10 t (A-1)
b) Supérieure ou égale à 1 t, mais
inférieure à 10 t (D) Bâtiment BMS :
SMALTO SYNTHITE
ER-43/368-D
(ROSSO) = 3 kg Non classé Préfecture de Police - 75-2024-01-17-00014 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0059 du 17 janvier 2024
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pour la Protection de l□Environnement
sur le site du Technicentre Sud-Est européen (TSEE)
sis 320 rue de Charenton à Paris 12ème 50

8
Rubrique
s de la
nomencla
ture Libellé de la rubrique Capacité maximale
autorisée Classement
4130-2 Toxicité aiguë catégorie 3 pour les
voies d'exposition par inhalation.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 10 t (A-1)
b) Supérieure ou égale à 1 t, mais
inférieure à 10 t (D) Bâtiment BMS :
GD 265 CRC = 6,75
kg Non classé
4310 Gaz inflammables catégorie 1 et 2.
La quantité totale susceptible d' être
présente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines
(strates naturelles, aquifères, cavités
salines et mines désaffectées) étant :
1. supérieure ou égale à 10 t
2. supérieure ou égale à 1 t et inférieure
à 10 t Propane (en
bouteilles) = 39 kg Non classé
4320 Aérosols extrêmement inflammables
ou inflammables de caté gorie 1 ou 2,
contenant des gaz inflammables de
catégorie 1 ou 2 ou des liquides
inflammables de catégorie 1
La quantité totale susceptible d' être
présente dans l'installation étant :
1. supérieure ou égale à 15 t
2. supérieure ou égale à 15 t et
inférieure à 150 t Quantité totale =
1,928 t Non classé Préfecture de Police - 75-2024-01-17-00014 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0059 du 17 janvier 2024
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sis 320 rue de Charenton à Paris 12ème 51

9
Rubrique
s de la
nomencla
ture Libellé de la rubrique Capacité maximale
autorisée Classement
4330 Liquides inflammables de catégorie 1,
liquides inflammables maintenus à une
température supérieure à leur point
d'ébullition, autres liquides de point
éclair inférieur ou égal à 60°C
maintenus à une température
supérieure à leur température
d'ébullition ou dans des conditions
particulières de traitement, telles
qu'une pression ou une température
élevée.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations y
compris dans les cavités so uterraines
étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t (A-2)
2. Supérieure ou égale à 1 t mais
inférieure à 10 t (DC) Quantité totale =
4,4 kg Non classé
4331 Liquides inflammables de catégorie 2
ou catégorie 3 à l' exclusion de la
rubrique 4330
La quantité totale susceptible d' être
présente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines
étant :
1. supérieure ou égale à 1 000 t
2. supérieure ou égale à 100 t mais
inférieure à 1 000 t
3. supérieure ou égale à 50 t mais
inférieure à 100 t Quantité totale =
25,53 t Non classé
4510 Dangereux pour l' environnement
aquatique de catégorie aiguë 1 ou
chronique 1
La quantité totale susceptible d' être
présente dans l'installation étant :
1. supérieure ou égale à 100 t
2. supérieure ou égale à 20 t mais
inférieure à 100 t Quantité totale =
15 t Non classé Préfecture de Police - 75-2024-01-17-00014 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0059 du 17 janvier 2024
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sis 320 rue de Charenton à Paris 12ème 52

10
Rubrique
s de la
nomencla
ture Libellé de la rubrique Capacité maximale
autorisée Classement
4511 Dangereux pour l'environnement
aquatique de catégorie chronique 2.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 200 t (A-1)
2. Supérieure ou égale à 100 t mais
inférieure à 200 (DC) Quantité totale =
310 kg Non classé
4719 Acétylène (numéro CAS 74-86-2).
La quantité susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 1 t (A-2)
2. Supérieure ou égale à 250 kg mais
inférieure à 1 t (D) Acétylène (en
bouteilles) = 116 kg Non classé
4720 Oxyde d'éthylène (numéro CAS 75-21-
8).
La quantité susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 5 t (A-2)
2. Supérieure ou égale à 500 kg mais
inférieure à 5 t (D) Oxyde d'éthylène =
30 kg Non classé
4725 Oxygène (numéro CAS 7782-44-7).
La quantité susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 200 t (A-2)
2. Supérieure ou égale à 2 t mais
inférieure à 200 t (D) Oxygène (en
bouteilles) = 945 kg Non classé Préfecture de Police - 75-2024-01-17-00014 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0059 du 17 janvier 2024
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sis 320 rue de Charenton à Paris 12ème 53

11
Rubrique
s de la
nomencla
ture Libellé de la rubrique Capacité maximale
autorisée Classement
4734 Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution : essences
et naphtas ; kérosènes (carburants
d'aviation compris) ; gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles
compris) ; fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes usages et
présentant des propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et de danger
pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être
pré sente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines,
étant :
2. Pour les autres stockages :
a) supérieure ou égale à 1 000 t
b) supérieure ou égale à 100 t d'essence
ou 500 t au total, mais inférieure à
1 000 t au total
c) supérieure ou égale à 50 t au total,
mais inférieure à 100 t d' essence et
inférieure à 500 t au total Essence = 1,155 t Non classé


ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les c ommunes, parcelles et lieux-dits
suivants :

Commun
e Arrondissem
ent Adresse Géolocalisation
PARIS 12 ème 320 rue de
Charenton X : 655527
Y : 6859688
Projection : Lambert 93

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec
leurs références sur un plan de situation de l'étab lissement tenu à jour et tenu en
permanence à la disposition de l'inspection des ins tallations classées.
Préfecture de Police - 75-2024-01-17-00014 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0059 du 17 janvier 2024
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sur le site du Technicentre Sud-Est européen (TSEE)
sis 320 rue de Charenton à Paris 12ème 54

12
CHAPITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMEN T
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREME NT
Les installations et leurs annexes, objet du présen t arrêté, sont disposées,
aménagées et exploitées conformément aux plans et d onnées techniques contenus
dans les dossiers déposés par l'exploitant, notamme nt le rapport n°A123309 version
B de juin 2023 rédigé par le bureau d'études ANTEAG ROUP présentant la
description du projet et pièces jointes, accompagna nt sa demande du 15 juin 2023
sous la référence
C-230615-155359-758-005.
Elles respectent les dispositions des arrêtés minis tériels de prescriptions générales
applicables au besoin aménagées, complétées ou renf orcées par le présent arrêté.

CHAPITRE 1.4. MISE A L'ARRET DEFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE A L'ARRET DEFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif
de la demande d'enregistrement, pour un usage indus triel compatible avec le
zonage du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Par is en vigueur sur la zone UGSU
« zone urbaine de grands services urbains »

CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTION S GENERALES
S'appliquent notamment à l'établissement les prescr iptions des textes mentionnés
ci-dessous :
• arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions gén érales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistremen t au titre de la rubrique
n° 2930 (Ateliers de réparation et d'entretien de v éhicules et engins à moteur,
y compris les activités de carrosserie et de tôleri e) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'envi ronnement ;
• arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescription s générales applicables aux
installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°
1978 (installations et activités utilisant des solv ants organiques) de la
nomenclature des installations classées pour la pro tection de
l'environnement ;
• arrêté du 03 août 2018 relatif aux prescriptions gé nérales applicables aux
installations classées pour la protection de l'envi ronnement soumises à
déclaration au titre de la rubrique n° 2910 ;
• arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions gén érales applicables aux
installations classées pour la protection de l'envi ronnement soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2925 « ateliers de charge d'accumulateurs ».

ARTICLE 1.5.2. ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTION S GENERALES,
AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du Code de
l'environnement), les prescriptions des articles : Préfecture de Police - 75-2024-01-17-00014 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0059 du 17 janvier 2024
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sis 320 rue de Charenton à Paris 12ème 55

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− 4.2 de l'arrêté ministériel de prescriptions généra les du 12 mai 2020 ;
− 4.3.II de l'arrêté ministériel de prescriptions gén érales du 12 mai 2020 ;
sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du
présent arrêté.

ARTICLE 1.5.3. ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTION S GENERALES,
COMPLEMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'ét ablissement pour son exploitation
sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du
présent arrêté.


TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
CHAPITRE 2.1. AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERA LES
ARTICLE 2.1.1. AMENAGEMENTS DE L'ARTICLE 4.2 DE L'A RRETE MINISTERIEL DU
12 MAI 2020 « ATELIERS DE REPARATION ET D'ENTRETIEN DE VEHICULES ET
ENGINS A MOTEURS »

En lieu et place des dispositions de l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :

Comportement au feu.

Le bâtiment abritant l'installation présente au moi ns les caractéristiques de
comportement au feu suivantes :
- la structure est de résistance au feu R 30 ;
- les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0.

Les locaux à risque incendie définis à l'article 4. 1 présentent les caractéristiques de
résistance au feu minimales suivantes :

a) Murs et planchers hauts REI 60. L'emploi d'une f açade en polycarbonate est
autorisée pour le bâtiment VEF même si celle-ci n'e st pas REI 60. Un mur REI 60 est
toutefois prescrit au niveau de la paroi Est de l'a telier VEF, mur au plus proche de
l'atelier 2V.

b) L'exploitant est autorisé à positionner la toitu re végétalisée du bâtiment VEF sur
une structure en bois, en conséquence, elle ne prés ente pas le caractère BROOF (t3).

c) L'exploitant est autorisé à laisser les portes d u bâtiment VEF ouvertes si
nécessaire, compte-tenu de la longueur des rames pa r rapport à la longueur du
bâtiment. Préfecture de Police - 75-2024-01-17-00014 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0059 du 17 janvier 2024
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d) Matériaux de classe M0 (hors toiture).

Afin de ne pas aggraver les effets d'un éventuel si nistre, les locaux à risque incendie
définis à l'article 4.1 sont séparés des bâtiments ou locaux fréquentés par le
personnel et abritant des bureaux ou des lieux dont la vocation n'est pas
directement liée à l'exploitation de l'installation :
- soit par une distance d'au moins 10 mètres entre les locaux si ceux-ci sont distincts;
- soit par un mur REI 120, dépassant d'au moins 1 m ètre en toiture et de 0,5 mètre
latéralement, dans les autres cas.
Le mur précité peut être un mur séparatif ordinaire dans le cas d'une modification
d'une installation existante donnant lieu à un nouv eau dossier d'enregistrement.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage zénithal do ivent être tels qu'ils ne produisent
pas de gouttes enflammées.

Les présents aménagements s'appliquent au droit du bâtiment VEF. Le bâtiment 2V
est tenu de respecter les prescriptions générales d e l'arrêté ministériel du 12 mai
2020 précité.

Les justificatifs attestant des propriétés de résis tance au feu sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations class ées.

Compte-tenu des demandes de dérogations sur le comp ortement au feu,
l'exploitant est tenu de faire réaliser et de trans mettre à l'inspection des
installations classées, un plan d'urgence interne e n cas d'incendie du site dans un
délai de 6 mois à compter de la fin des travaux pou r l'exploitation du TSEE.

ARTICLE 2.1.2. AMENAGEMENTS DE L'ARTICLE 4.3.II DE L'ARRETE MINISTERIEL DU
12 MAI 2020 « ATELIERS DE REPARATION ET D'ENTRETIEN DE VEHICULES ET
ENGINS A MOTEURS »

En lieu et place des dispositions de l'article 4.3. II de l'arrêté ministériel du 12 mai
2020, l'exploitant respecte les prescriptions suiva ntes :

Accessibilité
II. Voie engins

Une voie engins au moins est maintenue dégagée pour :
- la circulation sur la périphérie complète du bâti ment ;
- l'accès au bâtiment ;
- l'accès aux aires de mise en station des moyens a ériens ;
- l'accès aux aires de stationnement des engins.
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Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obs truée par l'effondrement de tout
ou partie de ce bâtiment ou occupée par les eaux d' extinction.

Cette voie engins respecte les caractéristiques sui vantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la h auteur libre est au minimum de 4,5
mètres et la pente inférieure à 15 % ;
- dans les virages, le rayon intérieur R minimal es t de 13 mètres. Une sur-largeur de
S = 15/R mètres est ajoutée dans les virages de ray on intérieur R compris entre 13 et
50 mètres ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un
maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distant s de 3,6 mètres au minimum ;

- le bâtiment VEF bénéficiera de la desserte actuel le depuis la voie engins existante
de la rue de Charenton. Le bâtiment VEF sera access ible depuis 2 points d'accès à
partir de la voie engins existante par des cheminem ents stabilisés ceinturant pour
partie l'atelier 2V. En compensation, 2 cheminement s supplémentaires en stabilisé
et d'une largeur de 1,80 mètres vont être créés pou r accéder à ce bâtiment VEF. Les
hydrants seront repositionnés au niveau extrême des points d'accès au plus proche
de ce nouveau bâtiment. Un T de retournement sera i mplanté en pignon Nord de
l'atelier 2V existant ;
- aucun obstacle n'est disposé entre la voie engins et les accès au bâtiment, les aires
de mise en station des moyens aériens et les aires de stationnement des engins.

En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engins permettant la circulation
sur l'intégralité de la périphérie du bâtiment et s i tout ou partie de la voie est en
impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur
utile minimale de 7 mètres et une aire de retournem ent comprise dans un cercle de
20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.

Le positionnement de la voie engins est proposé par le pétitionnaire dans son
dossier d'enregistrement.

CHAPITRE 2.2. COMPLEMENTS, RENFORCEMENT DES
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Pour la protection des tiers, les prescriptions gén érales applicables aux installations
sont renforcées par les dispositions visées à l'art icle 2.2.1 ci-après.

ARTICLE 2.2.1. « BRUIT, VIBRATION »
En lieu et place des dispositions de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :

I. Valeurs limites de bruit
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Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à
émergence réglementée, d'une émergence supérieure a ux valeurs admissibles
définies dans le tableau suivant :


Niveau de bruit ambiant
existant dans les zones à
émergence réglementée
(incluant le bruit de
l'installation) Émergence admissible pour
la période allant de 7 h à
22 h, sauf dimanches et
jours fériés Émergence admissible pour
la période allant de 22 h à
7 h, ainsi que les dimanches
et jours fériés
supérieur à 35 et inférieur
ou égal à 45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A)
supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)


De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas,
lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour
la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à
cette limite.

L'exploitant est tenu de faire réaliser et transmet tre à l'inspection des installations
classées, une étude acoustique du site susvisée dan s un délai de 6 mois dès la fin des
travaux pour l'exploitation du TSEE.

II. Véhicules - engins

Les véhicules de transport, les matériels de manute ntion et les engins utilisés à
l'intérieur de l'installation sont conformes aux di spositions en vigueur en matière de
limitation de leurs émissions sonores.

L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes,
avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur
emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents
graves ou d'accidents.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe.

ARTICLE 4

Les frais inhérents à l'application des prescriptio ns du présent arrêté sont à la charge
de l'exploitant.






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ARTICLE 5

En vue de l'information des tiers, le présent arrêt é et ses annexes sont soumis aux
modalités de publicité fixées à l'article R.512-46- 24 du code de l'environnement,
comme suit :

1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement ou de l'a rrêté de refus est déposée à la
mairie de la commune d'implantation du projet et pe ut y être consultée ;

2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du
projet pendant une durée minimum d'un mois ; le pro cès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
ayant été consultées en application de l'article R. 512-46-11 du code de
l'environnement ;

4° L'arrêté est publié sur le site Internet de la p réfecture qui a délivré l'acte pendant
une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 6

Le présent arrêté et son annexe sont consultables s ur le site de la Préfecture de
police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .
Le présent arrêté sera publié sur le portail des pu blications administratives de la Ville
de Paris, ainsi qu'au recueil des actes administrat ifs de la préfecture de la région Ile-
de-France, de la préfecture de Paris, et de la Préf ecture de police et consultable sur
le site de la préfecture de la région Ile-de-France www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-
de-France .
Il peut être également consulté à la direction des usagers et des polices
administratives, 12 quai de Gesvres à PARIS 4ème.

ARTICLE 7

Le Directeur des usagers et des polices administrat ives, le Directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et les Insp ecteurs de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui prend
effet à la date de sa notification et dont les voie s de recours sont jointes en annexe.



Pour le préfet de Police
et par délégation,


La Sous-Directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Cécile GUILHEM

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Annexe à l'Arrêté n° DUPA-2024 - 0059 du 17 janvier 2024

Voies et Délais de recours

1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notifica tion :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- soit de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
• par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication de l'affichage de ces décisions,
en raison des inconvénients ou des dangers que le f onctionne-
ment de l'installation présente pour les intérêts m entionnés aux
articles
L 211-1 et L 511-1 du code de l'environnement ;
• par les demandeurs ou exploitants : dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision leur a ét é notifiée.

Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois à compter de la date de réception p ar l'administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté . Préfecture de Police - 75-2024-01-17-00014 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0059 du 17 janvier 2024
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