NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°58-2025-255
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-09-18-00002 - SE-STEP-DORNES-AP DUP CESSIBILITE (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-18-00002
SE-STEP-DORNES-AP DUP CESSIBILITE
{signataire}
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PREFETEDirection du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéPôle des Politiques publiquesSection Environnement - guichet unique ICPE
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Arrêté N°58-2025-09-18-00002déclarant d'utilité publique le projet de construction de la nouvelle station d'épuration situésur le territoire de la commune de Dornes,etdéclarant cessible une partie de la parcelle cadastrée A n°598 nécessaire à la réalisation de ceprojet.
La Préféte de la NiévreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;le code de l'environnement ;le code de l'urbanisme ;le décret 2004-374 du 29 avril 2024 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723,2025-724 et 2025-726 du 30juillet 2025 ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-14-00004 du 4juillet 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;la délibération, en date du 25 septembre 2024, du conseil communautaire de MoulinsCommunauté;la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année 2025 pourle département de la Nièvre ;l'ordonnance n° E25000069/21 du 4 juin 2025 de M. le président du tribunal administratif deDijon désignant M. Yves GALLOIS en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. RobertLECAS en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;l'arrêté préfectoral n° 58-2025-06-27-00006 du 27juin 2025 portant ouverture conjointe d'uneenquête publique préalable a la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire envue du projet de construction de la nouvelle station d'épuration situé sur le territoire de lacommune de Dornes, qui s'est déroulée du lundi 21 juillet au mercredi 6 août 2025 inclus;
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2VU le dossier de demande de déclaration d'utilité publique et le dossier parcellaire soumisà enquête publique en vue du projet de construction de la nouvelle station d'épuration situésur le territoire de la commune de Dornes ;CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable, avec recommandation, surl'utilité publique de l'opération et un avis favorable à la cessibilité des terrains nécessaires à saréalisation ;SUR proposition de la secrétaire générale de la Nièvre;
ARRÊTE
Article 1er :Est déclaré d'utilité publique, au profit de Moulins Communauté, le projet de construction de lanouvelle station d'épuration situé sur le territoire de la commune de Dornes.
Article 2 :Est déclarée cessible pour cause d'utilité publique, au profit de Moulins Communauté, la partie de laparcelle désignée sur le plan cadastral et l'état parcellaire (en annexes).
Article 3 :Moulins Communauté est autorisée à acquérir la partie de la parcelle nécessaire au projet, soit àl'amiable, soit par voie d'expropriation, dans un délai de cing ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.En cas d'acquisition par voie d'expropriation, le présent arrêté devra être transmis par la préfète de laNièvre au greffe dujuge de l'expropriation dans un délai de six mois à compter de sa notification.
Article 4 :Le présent arrêtéet ses annexes feront l'objet d'une notification individuelle au propriétaire outitulaires de droits réels concernés sous pli recommandé avec avis de réception, par la collectivitéexpropriante.Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production des copies des lettres d'envoirecommandé avec avis de réception.
Article 5 :Le présent arrêté devra être tenu à la disposition du public afin que toute personne intéressée puisseen prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Dornes. Il doitégalement être affiché à la mairie ainsi qu'aux éventuels autres lieux habituels d'affichage, pendantune durée minimum de deux mois et être visible en dehors des heures d'ouverture des bureaux. Uncertificat d'affichage sera établi par le maire pour constater l'accomplissement de cette formalité.En outre, il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre etmis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Nièvre : www.nievre.gouv.fr (rubrique « enquêtespubliques État »).
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Article 6:La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon, dans un délai de deux mois à compter de la publicité par voie d'affichage dudit arrêté ou de sanotification aux titulaires de droits réels sur les biens en cause.Elle peut également faire l'objet auprès de la préfète de la Nièvre d'un recours gracieux lequel— si ce recours est formé avant l'expiration du délai de recours contentieux — prolonge le délai précité.La notification de la réponse à ce recours gracieux ouvre ainsi un nouveau délai de recours contentieuxde deux mois devant la juridiction administrative. L'absence de réponse au recours gracieux, au termed'un délai de deux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.Le tribunal administratif de Dijon peut être saisi, soit par courrier à l'adresse suivante : 22, rue d'Assas -21000 Dijon, soit via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 7:- La secrétaire générale de la préfecture de la Niévre,- le maire de Dornes,- le président de Moulins Communauté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la présidente du tribunal administratif de Dijon, äu directeur départemental des territoiresde la Nièvre et dont l'original sera transmis au directeur des archives départementales de la Nièvre.
Faità Nevers, fo 18 SEP. 2025La Sa 6 fierg le
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Plan cadastral : ANNEXE
Etat parcellaire de la parcelle concernée par le périmètre de l'enquête préalable à DUP:Fiche d'information de la parcelle 58104 A 598
Edpelte 4 054.0
Adresse 0 PRES DU BOURG, DORNESIdentifiant 5810400000598 Date de l'acte 20/12/2020 Année de mise à jour 2024Communac 58104 DORNESSection ANuméro 598 Propriétaire(s)Propriétaire Né(e) Le _ Droit AdresseM DE TOYTOT/FRANCOIS GASPARD MARIE propriétaire MACHIGNY26/02/1934 58270 ST SULPICESubdivisionsSérie Nature ContenanceA P PRES 35780 m?
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