AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-224
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2026-05-29-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel (3 pages) Page 3
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-05-29-00003
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-05-29-00003 - Arrêté fixant la
composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
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EsPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
A R R E T É
fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet de l'Ain
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisse -
ment ;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du Préfet de l'Ain, Louis-Xavier
THIRODE ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 7 mars 2024 portant nomination
de Monsieur Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des so-
lidarités de l'Ain à compter du 25 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024, fixant la composition de la commission départemen -
tale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre indivi-
duel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant délégation de signature à Olivier
PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu les propositions de candidatures des différentes autorités et organismes consultés ;
Vu les propositions de nominations du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain ;
Considérant l'avis favorable de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de
Bourg-en-Bresse sur les propositions de nominations, en date du 26 mai 2026 ;
ARRETE
Article 1
La composition de la commission départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est fixée comme suit :
34, avenue des Belges 01012 BOURG EN BRESSE Cédex
Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 09
Horaires d'ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30
Site internet : www.ain.gouv.fr
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composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
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1. Président : le Préfet de l'Ain ou son représentant ;
2. Deux représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
3. La procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse ou son
représentant ;
4. La présidente du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse ou son représentant ;
5. Représentants des mandataires exerçant à titre individuel :
o Membres titulaires :
● Monsieur Nicolas ROEDIGER, agréé dans le département de l'Ain ;
● Monsieur Franck DREVET, agréé dans le département de l'Ain ;
o Membres suppléants :
● Monsieur Khalid HAJJAMI, agréé dans le département de l'Ain ;
● Madame Pascale DESJONQUERES, agréée dans le département de l'Ain ;
6. Représentants des mandataires exerçant en qualité de préposés d'établissement :
o Membre titulaire :
● Monsieur Christophe BUIS, préposé au Centre hospitalier de Fleyriat ;
o Membre suppléant :
● Madame Marie-Christine CURRAT, préposée au Centre Psychothérapique
de l'Ain ;
7 . Représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d'un
service mandataire habilité :
o Membre titulaire :
● Madame Cécile MORGANTE, déléguée à la protection juridique des
majeurs au sein de l'association ATMP 01 ;
o Membre suppléant :
● Madame Laure LOMBARD, déléguée à la protection juridique des majeurs
au sein de l'association ATMP 01 ;
8. Représentants des usagers :
o Représentant désigné par le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de
l'Autonomie (CDCA) :
● Madame Anne-Marie EVIEUX, représentante de la délégation de l'Ain de
l'Union Nationale des Familles et Amis de personnes Malades et/ou
handicapées Psychiques (UNAFAM Ain) ;
● Monsieur Philippe PELISSIER, représentant de l'Association
départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Ain (AD PEP 01).
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individuel
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Article 2
Le présent arrêté annule et remplace celui du 30 avril 2024 portant composition de la
commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel.
Article 3
La commission est placée auprès d u Préfet de l'Ain. Son secrétariat est assuré par la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers, conformément à l'article R.421-1 et suivants du code de la justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site internet
www.telerecours.fr par le biais de l'application informatique « Télérecours Citoyens ».
Article 5
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental d e l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 29 mai 2026
Par délégation du Préfet
Le directeur départemental,
Signé : Olivier PATERNOSTER
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