PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-561
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-09-29-00013 - Arrêté n° 2023-01155 modifiant provisoirement la
circulation rue Vernet à Paris 8ème
les 1er et 8 octobre 2023 (3 pages) Page 3
75-2023-10-03-00002 - Arrêté n° 2023-01158 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion du match de
Coupe du monde de rugby Irlande □ Ecosse au Stade de France
le samedi
7 octobre 2023 (5 pages) Page 7
75-2023-10-03-00003 - Arrêté n° 2023-01159 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion du match de
Coupe du monde de rugby Irlande □ Ecosse au Stade de France le samedi 7
octobre 2023 (5 pages) Page 13
2
Préfecture de Police
75-2023-09-29-00013
Arrêté n° 2023-01155 modifiant provisoirement
la circulation rue Vernet à Paris 8ème
les 1er et 8 octobre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-09-29-00013 - Arrêté n° 2023-01155 modifiant provisoirement la circulation rue Vernet à Paris 8ème
les 1er et 8 octobre 2023 3
Ex Cabinet du Préfet
PRÉFECTURE ap
DE POLICE
Fraternité
Paris, le 29 septembre 2023
ARRETE N°2023-01155
modifiant provisoirement la circulation rue Vernet à Paris 8°TM
les 1*" et 8 octobre 2023
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'arrêté n°2023-01152 du 29 septembre 2023 modifiant provisoirement la
circulation à Paris 8°"° à l'occasion du défilé Louis Vuitton Femme au 103 avenue des
Champs-Elysées ;
Considérant l'organisation du défilé Louis Vuitton Femme Printemps/Eté 2024 le 2
octobre 2023 dans l'immeuble situé 103 avenue des Champs-Elysées, à Paris 8°"° ;
Considérant la nécessité d'installer un escalier provisoire à l'extérieur de
l'immeuble précité, actuellement en travaux, pour des motifs de sécurité incendie ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de son montage le 1* octobre
2023 et de son démontage le 8 octobre 2023, ainsi que la sécurité des biens et des
personnes, il convient de modifier les règles de circulation rue Vernet à Paris 8°"° les 1° et
8 octobre 2023 ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet :
ARRETE:
Article 1%
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite rue Vernet, entre la rue
Galilée et I'avenue George V, à Paris 08°TM, les 1*" et 8 octobre 2023 de 08h00 à 18h00.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2023-09-29-00013 - Arrêté n° 2023-01155 modifiant provisoirement la circulation rue Vernet à Paris 8ème
les 1er et 8 octobre 2023 4
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de
Paris. Il sera affiché aux portes de la mairie et d u commissariat de l'arrondissement concerné
ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAUPréfecture de Police - 75-2023-09-29-00013 - Arrêté n° 2023-01155 modifiant provisoirement la circulation rue Vernet à Paris 8ème
les 1er et 8 octobre 2023 5
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° 2023-01155 DU 29 SEPTEMBRE 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2023-09-29-00013 - Arrêté n° 2023-01155 modifiant provisoirement la circulation rue Vernet à Paris 8ème
les 1er et 8 octobre 2023 6
Préfecture de Police
75-2023-10-03-00002
Arrêté n° 2023-01158 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion du match de Coupe du monde de
rugby Irlande □ Ecosse au Stade de France
le samedi 7 octobre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-10-03-00002 - Arrêté n° 2023-01158 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du match de Coupe du monde de rugby Irlande □ Ecosse au Stade de France
le samedi 7 octobre 20237
E,
—# ; _ —-—"
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-01158
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion
du match de Coupe du monde de rugby Irlande – Ecosse au Stade de France
le samedi 7 octobre 2023


Le préfet de police,

Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613- 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 2 du code de la sécurité intérieure et
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le
département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou
d'un événement exposé à un risque d'actes de terror isme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'ar ticle 16 du code de procédure pénale et,
sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionn és à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules
susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code, spécialement habilitées à cet effet et agréée s par le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police pe uvent, lorsqu'un périmètre de
protection a été institué en application de l'artic le L. 226-1 du même code, procéder, avec
le consentement exprès des personnes, à des palpati ons de sécurité ;
Considérant que se déroulera le samedi 7 octobre 20 23 au Stade de France à 21h00, le
match de la Coupe du monde de rugby entre l'Irlande et l'Ecosse ; qu'à cette occasion, un
nombre très important de spectateurs ainsi que de n ombreuses personnalités seront
présents aux abords et à l'intérieur du Stade de Fr ance ; que, dans le contexte actuel de Préfecture de Police - 75-2023-10-03-00002 - Arrêté n° 2023-01158 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du match de Coupe du monde de rugby Irlande □ Ecosse au Stade de France
le samedi 7 octobre 20238
2 menace très élevée, ce match de la Coupe du monde d e rugby est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents traduisent
le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire
national, depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette journée ; que l'instauration, à l'occasion de cette rencontre, d'un
périmètre de protection autour du Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'accès et
la circulation des personnes sont réglementés en ap plication de l'article L. 226-1 du code
de la sécurité intérieure susvisé, en vue d'assurer la sécurité d'un évènement exposé à un
risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation
constitue une mesure indispensable pour atteindre c et objectif dans le contexte de
menace terroriste actuel ;


ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Du samedi 7 octobre 2023 à 15h00 jusqu'au dimanche 8 octobre 2023 à
02h00, il est institué un périmètre de protection a u sein duquel l'accès et la circulation des
personnes et des véhicules sont réglementés, dans l es conditions fixées par le présent arrêté.
Ce périmètre de protection est délimité par les voi es suivantes, qui y sont incluses :
- l'esplanade de l'Écluse ;
- la passerelle de l'Écluse ;
- la rue de la Couture Saint-Quentin ;
- la rue Henri Delaunay entre l'avenue du Président Wilson et la place du Cornillon ;
- la rampe du Gai Logis ;
- le Mail Ouest (Mail de l'Ellipse RD931) ;
- le Mail Sud (Mail des Aiguilles) ;
- l'avenue du Stade de France entre le Mail Sud et la rue de la Cokerie ;
- la rue Jules Rimet ;
- la rue de Brennus ;
- la rue du Tournoi des Cinq Nations ;
- la rue de l'Olympisme ;
- la rue du Mondial 1998 ;
- le passage des stades.

Article 2 – Les points d'accès au périmètre sur lesquels des d ispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place sont situés :

1° Pour les piétons :
- esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
- rampe du Gai Logis ; Préfecture de Police - 75-2023-10-03-00002 - Arrêté n° 2023-01158 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du match de Coupe du monde de rugby Irlande □ Ecosse au Stade de France
le samedi 7 octobre 20239
3 - passage des Stades à l'angle de la rue Henry Dela unay ;
- rue du Mondial 1998 ;
- rue du tournoi des Cinq Nations ;
- avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).

2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay à l'angle de la rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France à l'angle de la rue Ahmed Boughera El
Ouafi.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 3 – Dans le périmètre institué et durant la période me ntionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles pyrotechniques,
des armes à feu, y compris factices, et des munitio ns, ainsi que de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des personnes et des
biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 2 ou circuler à l'intérieur du p érimètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle
des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpa tions de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code, ainsi que les agents d e police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même co de, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de Préfecture de Police - 75-2023-10-03-00002 - Arrêté n° 2023-01158 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du match de Coupe du monde de rugby Irlande □ Ecosse au Stade de France
le samedi 7 octobre 202310
4 sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
procéder, sous l'autorité des officiers de police j udiciaire et auprès des agents de police
judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , à des palpations de sécurité.
Article 4 – Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et sur
justification, les véhicules des professionnels dev ant intervenir dans le périmètre institué
par l'article 1 er peuvent, durant la période et le créneau horaire m entionnés par ce même
article, être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage mentionnés à
l'article 4 et à y circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se s oumettre, à la demande des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'artic le 16 du code de procédure pénale et,
sous leur responsabilité, des agents de police judi ciaire ainsi que des agents de police
judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la
visite de leur véhicule, que les agents mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à
effectuer.
Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdir e l'accès au périmètre institué par l'article
1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, confo rmément à l'article L 226-1 du code de
sécurité intérieure.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet du préfet de pol ice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqu é au maire de la commune de Saint-Denis.


Fait à Paris, le 03 OCT 2023



Laurent NUÑEZ

La préfète, directrice du cabinet

M agali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2023-10-03-00002 - Arrêté n° 2023-01158 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du match de Coupe du monde de rugby Irlande □ Ecosse au Stade de France
le samedi 7 octobre 202311
5 Annexe de l'arrêté n° 2023-01158 du 03 OCT 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-10-03-00002 - Arrêté n° 2023-01158 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du match de Coupe du monde de rugby Irlande □ Ecosse au Stade de France
le samedi 7 octobre 202312
Préfecture de Police
75-2023-10-03-00003
Arrêté n° 2023-01159 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion du match de Coupe du monde de
rugby Irlande □ Ecosse au Stade de France le
samedi 7 octobre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-10-03-00003 - Arrêté n° 2023-01159 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du match de Coupe du monde de rugby Irlande □ Ecosse au Stade de France le samedi 7 octobre 2023 13
E,
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PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-01159
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion
du match de Coupe du monde de rugby Irlande – Ecosse au Stade de France
le samedi 7 octobre 2023


Le préfet de police,

Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613- 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 2 du code de la sécurité intérieure et
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le
département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou
d'un événement exposé à un risque d'actes de terror isme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'ar ticle 16 du code de procédure pénale et,
sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionn és à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules
susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code, spécialement habilitées à cet effet et agréée s par le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police pe uvent, lorsqu'un périmètre de
protection a été institué en application de l'artic le L. 226-1 du même code, procéder, avec
le consentement exprès des personnes, à des palpati ons de sécurité ;
Considérant que se déroulera le samedi 7 octobre 20 23 au Stade de France à 21h00, le
match de la Coupe du monde de rugby entre l'Irlande et l'Ecosse ; qu'à cette occasion, un
nombre très important de spectateurs ainsi que de n ombreuses personnalités seront
présents aux abords et à l'intérieur du Stade de Fr ance ; que, dans le contexte actuel de Préfecture de Police - 75-2023-10-03-00003 - Arrêté n° 2023-01159 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du match de Coupe du monde de rugby Irlande □ Ecosse au Stade de France le samedi 7 octobre 2023 14
2 menace très élevée, ce match de la Coupe du monde d e rugby est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents traduisent
le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire
national, depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette journée ; que l'instauration, à l'occasion de cette rencontre, d'un
périmètre de protection autour du Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'accès et
la circulation des personnes sont réglementés en ap plication de l'article L. 226-1 du code
de la sécurité intérieure susvisé, en vue d'assurer la sécurité d'un évènement exposé à un
risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation
constitue une mesure indispensable pour atteindre c et objectif dans le contexte de
menace terroriste actuel ;


ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Du samedi 7 octobre 2023 à 15h00 jusqu'au dimanche 8 octobre 2023 à
02h00, il est institué un périmètre de protection a u sein duquel l'accès et la circulation des
personnes et des véhicules sont réglementés, dans l es conditions fixées par le présent arrêté.
Ce périmètre de protection est délimité par les voi es suivantes, qui y sont incluses :
- l'esplanade de l'Écluse ;
- la passerelle de l'Écluse ;
- la rue de la Couture Saint-Quentin ;
- la rue Henri Delaunay entre l'avenue du Président Wilson et la place du Cornillon ;
- la rampe du Gai Logis ;
- le Mail Ouest (Mail de l'Ellipse RD931) ;
- le Mail Sud (Mail des Aiguilles) ;
- l'avenue du Stade de France entre le Mail Sud et la rue de la Cokerie ;
- la rue Jules Rimet ;
- la rue de Brennus ;
- la rue du Tournoi des Cinq Nations ;
- la rue de l'Olympisme ;
- la rue du Mondial 1998 ;
- le passage des stades.

Article 2 – Les points d'accès au périmètre sur lesquels des d ispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place sont situés :

1° Pour les piétons :
- esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
- rampe du Gai Logis ; Préfecture de Police - 75-2023-10-03-00003 - Arrêté n° 2023-01159 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du match de Coupe du monde de rugby Irlande □ Ecosse au Stade de France le samedi 7 octobre 2023 15
3 - passage des Stades à l'angle de la rue Henry Dela unay ;
- rue du Mondial 1998 ;
- rue du tournoi des Cinq Nations ;
- avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).

2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay à l'angle de la rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France à l'angle de la rue Ahmed Boughera El
Ouafi.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 3 – Dans le périmètre institué et durant la période me ntionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles pyrotechniques,
des armes à feu, y compris factices, et des munitio ns, ainsi que de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des personnes et des
biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 2 ou circuler à l'intérieur du p érimètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle
des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpa tions de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code, ainsi que les agents d e police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même co de, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de Préfecture de Police - 75-2023-10-03-00003 - Arrêté n° 2023-01159 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du match de Coupe du monde de rugby Irlande □ Ecosse au Stade de France le samedi 7 octobre 2023 16
4 sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
procéder, sous l'autorité des officiers de police j udiciaire et auprès des agents de police
judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , à des palpations de sécurité.
Article 4 – Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et sur
justification, les véhicules des professionnels dev ant intervenir dans le périmètre institué
par l'article 1 er peuvent, durant la période et le créneau horaire m entionnés par ce même
article, être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage mentionnés à
l'article 4 et à y circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se s oumettre, à la demande des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'artic le 16 du code de procédure pénale et,
sous leur responsabilité, des agents de police judi ciaire ainsi que des agents de police
judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la
visite de leur véhicule, que les agents mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à
effectuer.
Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdir e l'accès au périmètre institué par l'article
1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, confo rmément à l'article L 226-1 du code de
sécurité intérieure.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet du préfet de pol ice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqu é au maire de la commune de Saint-Denis.


Fait à Paris, le 03 OCT 2023



Laurent NUÑEZ

La préfete, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2023-10-03-00003 - Arrêté n° 2023-01159 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du match de Coupe du monde de rugby Irlande □ Ecosse au Stade de France le samedi 7 octobre 2023 17
5 Annexe de l'arrêté n°2023-0115 9 du 03 OCT 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-10-03-00003 - Arrêté n° 2023-01159 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
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