PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-098
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SEI Limoges
64-2026-03-16-00004 - Arrêté n° DREAL-DOH-64-2026-6. Prescriptions
complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 25 mars 2025
dérogeant à l'arrêté du 2 août 2017 relatif à la sécurité des
personnes aux abords des ouvrages hydroélectriques réglementant
l'accès à certains secteurs en vallée d'Ossau et notamment à la
retenue du barrage d'Artouste, sur la commune de Laruns. (4 pages) Page 3
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-03-16-00004
Arrêté n° DREAL-DOH-64-2026-6. Prescriptions
complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral
du 25 mars 2025 dérogeant à l'arrêté du 2 août
2017 relatif à la sécurité des personnes aux
abords des ouvrages hydroélectriques
réglementant l'accès à certains secteurs en vallée
d'Ossau et notamment à la retenue du barrage
d'Artouste, sur la commune de Laruns.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-16-00004 - Arrêté n°
DREAL-DOH-64-2026-6. Prescriptions complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 25 mars 2025 dérogeant à l'arrêté du 2 août
2017 relatif à la sécurité des personnes aux abords des ouvrages hydroélectriques réglementant l'accès à certains secteurs en vallée
d'Ossau et notamment à la retenue du barrage d'Artouste, sur la commune de Laruns.
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||PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DREAL-DOH-64-2026-6Prescriptions complémentairesmodifiant l'arrêté préfectoral du 25 mars 2025 dérogeant à l'arrêté du 2 août 2017relatif à la sécurité des personnes aux abords des ouvrages hydroélectriquesréglementant l'accès à certains secteurs en vallée d'Ossau et notamment à la retenuedu barrage d'Artouste, sur la commune de Laruns.LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Énergie, notamment ses articles L511-1, L.521-1 R.521-1, R. 521-481 et suivants ;Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.214-6, L.214-17 et R.214-109 ;Vu le décret du 5juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;Vu le décret du 22 décembre 1951 concédant à la Compagnie des Chemins de Fer en particulierl'exploitation des chutes d'Artouste et son Cahier des Charges annexé ;Vu le décret du 27 décembre 1991 autorisant la substitution de la SNCF par la SHEM dans les droits etobligations résultant des textes réglementant 19 aménagements hydroélectriques et en particulierceux de la vallée d'Ossau ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 août 2017 relatif à la sécurité des personnes aux abords des ouvrageshydroélectriques réglementant l'accès à certains secteurs de cours d'eau du bassin des gaves envallée d'Ossau et notamment la retenue du barrage d'Artouste ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant dérogation de navigation sur la retenue d'Artouste envue d'une campagne de prélèvements en 2025 ;Vu la circulaire interministérielle du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximité ainsi qu'àl'aval des barrages et aménagements hydrauliques, face aux risques liés à l'exploitation des ouvrages ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEXTél. : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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DREAL-DOH-64-2026-6. Prescriptions complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 25 mars 2025 dérogeant à l'arrêté du 2 août
2017 relatif à la sécurité des personnes aux abords des ouvrages hydroélectriques réglementant l'accès à certains secteurs en vallée
d'Ossau et notamment à la retenue du barrage d'Artouste, sur la commune de Laruns.
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Vu la convention signée le 1er avril 2025, l'Etat et la SHEM ont concédé pour l'année 2025 au LaboratoireDépartemental 31 EVA et a la société ECOGEA une autorisation d'occupation temporaire du domaineconcédé d'Artouste dans le cadre de la réalisation d'une prestation, confiée par l'Agence de l'Eau Adour-Garonne, intégrant des observations, des mesures scientifiques et des prélèvements dans le lac ;Vu la proposition d'avenant de la convention du 1° avril 2025 transmis le 29 janvier 2026 par le concessionnaireentre la SHEM et le laboratoire modifiant la période d'intervention sur la retenue d'Artouste;Vu le projet de prescriptions transmis au concessionnaire et les réponses AFRRTEEE par ce dernier le 6 mars2026 lors de la procédure contradictoire;Vu le rapport d'accompagnement du projet d'arrêté de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 6 mars 2026;Considérant les risques en matière de sécurité encourus par les personnes qui se trouveraient auxabords de certains ouvrages hydroélectriques lors d'une brusque montée des eaux provoquée parl'ouverture brutale de vannes à fonctionnement automatique, par le déclenchement de déchargesdevant les usines ou dans les canaux d'amenée ou de fuite des usines, ou influencé directement parl'arrêt ou le démarrage des groupes de production ;Considérant que cet avenant ne modifie pas les caractéristiques de la convention visant à protéger lesintérêts du concessionnaire et les conditions ayant permis d'accorder l'occupation temporaire le 1° avril2025;Considérant que l'arrêté préfectoral du 25 mars 2025 doit être modifié pour tenir compte de la nouvellepériode pour la campagne de mesures ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,ARRÊTEArticle premier : ObjetLa société ECOGEA, située 352 avenue Roger Tissandié 31600 Muret, prestataire du laboratoire LDE31EVA du Conseil Départemental de Haute-Garonne, situé 76 chemin Boudou 31140 Launaguet, estautorisée exceptionnellement à naviguer sur la retenue d'Artouste, secteur réglementé par l'article 3de l'arrêté préfectoral du 02 août 2017, pour effectuer les campagnes de mesures qui se déroulent du15 février 2026 au 15 octobre 2026 dans les conditions fixées par la convention d'occupationtemporaire du domaine public concédé actée le 1* avril 2025 entre la DREAL Nouvelle-Aquitaine, laSHEM, le laboratoire LDE31 et la société ECOGEA, modifiée par l'avenant transmis par leconcessionnaire le 29 janvier 2026.L'approche des embarcations reste interdite à moins de 200 mètres du barrage.En ce qui concerne les héliportages de matériels, les plans de vol sont validés au préalable par la Liguede Protection des Oiseaux.Article 2 : Délais et voies de RecoursConformément aux dispositions de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente le tribunaladministratif de Pau :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter de:a) l'affichage en mairieb) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le département desPyrénées-Atlantiques.2° par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-16-00004 - Arrêté n°
DREAL-DOH-64-2026-6. Prescriptions complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 25 mars 2025 dérogeant à l'arrêté du 2 août
2017 relatif à la sécurité des personnes aux abords des ouvrages hydroélectriques réglementant l'accès à certains secteurs en vallée
d'Ossau et notamment à la retenue du barrage d'Artouste, sur la commune de Laruns.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture dans les Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, la mairie de Laruns sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur de la SHEM et qui fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs.
Pau, le 16 MARS 2026Le Préfet,
Pops le Préfet et par délégationVie Sécrétaireigénéral,9 er yeh-
Sarguel GESRET :
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DREAL-DOH-64-2026-6. Prescriptions complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 25 mars 2025 dérogeant à l'arrêté du 2 août
2017 relatif à la sécurité des personnes aux abords des ouvrages hydroélectriques réglementant l'accès à certains secteurs en vallée
d'Ossau et notamment à la retenue du barrage d'Artouste, sur la commune de Laruns.
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DREAL-DOH-64-2026-6. Prescriptions complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 25 mars 2025 dérogeant à l'arrêté du 2 août
2017 relatif à la sécurité des personnes aux abords des ouvrages hydroélectriques réglementant l'accès à certains secteurs en vallée
d'Ossau et notamment à la retenue du barrage d'Artouste, sur la commune de Laruns.
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