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DES HAUTS-DE-SEINE
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Egalité
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES









N° Spécial 18 mars 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SGAD du 18 mars 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES Page
SGAD
n° 2024-14 18.03.2024 Arrêté portant délégation de signature à Madame
Fatou MANO, sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet des Hauts-de-Seine 3

3SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES


Arrêté SGAD n°2024-14 du 18 mars 2024 portant délég ation de signature à Madame
Fatou MANO, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine


LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR


Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi organique n°2001.692 du 1 er août 2001 modifiée, relatives aux lois de finances ;
Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée, relative à l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notammen t son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié, rela tif à l'organisation et aux missions
des services de l'Etat dans la région et les départ ements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors
classe) – M. HOTTIAUX (Laurent) ;

Vu le décret du 25 mai 2021 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Hauts-de-Seine - Mme GUIROY (S ophie) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du s ecrétaire général de la préfecture
des Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fonctionnelle I) - M. GAUCI
(Pascal) ;

Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de la préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de -Seine – Mme BAPTISTA
(Nadège) ;

Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination du sou s-préfet d'Antony et de Boulogne-
Billancourt (classe fonctionnelle II) - M. TREVISAN I (Benoît) ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination d u sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (groupe III) – M. ROSA (François) ;
Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination d e la sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) – Mme MANO (Fatou) ;
Vu l'arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services
et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfectur e ;

4ARRETE

ARTICLE 1er : Mme Fatou MANO , sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des
Hauts-de-Seine, assiste le préfet dans la conduite des actions à mener au titre du
développement économique, de l'emploi, du suivi des entreprises en difficulté et de la
coordination interministérielle au titre du plan de relance.

ARTICLE 2 : Pour l'exercice de ses missions, délégation est donnée à Mme Fatou MANO ,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet d es Hauts-de-Seine, à l'effet de signer
tous arrêtés, décisions, actes et correspondances a utres que les décisions attributives de
subvention et les décisions d'engagement des crédit s de l'Etat.

ARTICLE 3 : Lorsqu'elle est désignée par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou
de fin de semaine, les jours fériés ou les jours de fermeture des services, délégation de
signature est donnée à Mme Fatou MANO , sous-préfète, chargée de mission auprès du
préfet des Hauts-de-Seine, à l'effet de signer, les saisines juridictionnelles, tous arrêtés,
décisions, actes et correspondances en toutes matiè res, se rapportant à l'administration
ainsi qu'à la coordination des services déconcentré s de l'Etat dans le département, à
l'exception des :

• déclinatoires de compétence
• arrêtés de conflit

Mme Fatou MANO a également délégation de signature concernant les mesures de police
administrative prises en application de la loi n°20 20-856 du 9 juillet 2020 modifiée
organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application adaptée par la loi
n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

ARTICLE 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Fatou MANO , sous-
préfète, chargée de mission auprès du préfet des Ha uts-de-Seine, à l'effet de signer :

- tous documents et décisions se rapportant à la si tuation et au séjour des étrangers, y
compris les saisines juridictionnelles, et les décisions de suspension de permis de
conduire ;

- les procès-verbaux de séance de la commission de surendettement des particuliers et
toutes les décisions actées dans les procès-verbaux : décision de recevabilité, de
suspension de poursuites, de déblocage de fonds de participation, de demande de
vérification des créances, de clôture de dossiers, de plans conventionnels d'apurement des
dettes, de mesures recommandées, d'autorisations de prêts sociaux ;

- les procès-verbaux de séance, décisions et tous a ctes relatifs aux commissions
départementales d'aménagement commercial (CDAC) ;

- les requêtes pour saisir le juge des libertés et de la rétention visant les décisions de
placement en rétention ainsi que les saisines de pr olongation de placement en rétention
administrative ;

- tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires cont entieux, correspondances et documents
en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :

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- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1
et suivants ;
- les saisines au Juge des Libertés et de la déten tion au sens de l'article L. 3211-12-1 ;
- les déclarations d'appel devant le Premier Prési dent de la Cour d'Appel au sens de
l'article R. 3211-13 ;
- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
- les pourvois en cassation.

ARTICLE 5 : Dans le cadre de la procédure d'élaboration et d'ex écution budgétaire, à Mme
Fatou MANO, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine,
reçoit délégation à l'effet de signer les engagemen ts juridiques et d'attester le service fait
afférent au centre de responsabilité suivant :
Centre de responsabilité « résidence du sous-préfe t chargé de mission »

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fatou MANO , sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Se ine, la délégation de signature est
exercée par M. Pascal GAUCI , sous-préfet, secrétaire général de la préfecture.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GAUCI , sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture, la délégation de signature est ex ercée par Mme Sophie GUIROY,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des H auts-de-Seine.

ARTICLE 7 : L'arrêté SGAD n°2023-066 du 13 octobre 2023 est abrogé et toutes les
dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1 9 mars 2024.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine et la sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Se ine, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

Nanterre, le 18 mars 2024

Le Préfet des Hauts-de-Seine
Signé
Laurent HOTTIAUX
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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