AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-242
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Occitanie /
12-2024-05-23-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
relatives à l□étude de dangers du barrage de La Barthe sur la rivière la
Truyère - Commune d□Entraygues-sur-Truyère □ Concession
hydroélectrique de Brommat (6 pages) Page 3
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
12-2024-05-23-00002
Arrêté portant prescriptions complémentaires
relatives à l□étude de dangers du barrage de La
Barthe sur la rivière la Truyère - Commune
d□Entraygues-sur-Truyère □ Concession
hydroélectrique de Brommat
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2024-05-23-00002 - Arrêté portant
prescriptions complémentaires relatives à l□étude de dangers du barrage de La Barthe sur la rivière la Truyère - Commune
d□Entraygues-sur-Truyère □ Concession hydroélectrique de Brommat
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u z Direction régionale de l'environnement,z de 'aménagement et du logementPREFET d'OccitanieDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant prescriptions complémentaires relatives à I'étude de dangers du barrage de La Barthe sur larivière la Truyère - Commune d'Entraygues-sur-Truyère - Concession hydroélectrique de Brommat
LE PRÉFET DE L'AVEYRON,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L.521-26, R.521-43 et R-521-46 ;VU le code de l'environnement, et en particulier ses articles L. 211-1, R. 214-17 et R. 214-115 àR. 214-117;VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques etau comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques;VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique etapprouvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;VU le décret du 7 septembre 1926 portant déclaration d'utilité publique et concession destravaux de l'aménagement de la chute de Brommat sur La Truyère et ses avenants du 31 juillet1928, 8 mars 1933, 3 février 1970 et 23 avril 1975 ;VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles Giusti préfet de l'Aveyron ;VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages etdes digues et en précisant le contenu ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages, notamment son article 2, et les chapitres IIl et V de son annexe |, ainsi que sa noted'interprétation du 4 octobre 2019 ;VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan deI'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 2003-258-4 du 15 septembre 2003 modifié par l'arrêté préfectoral du 23février 2021 portant interdiction d'accès à la rivière Truyère et à ses berges, à l'aval des barrages etaménagements hydrauliques de Brommat, Cambeyrac, Couesque et Sarrans ;VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2019 fixant des prescriptions complémentaires au classementdes ouvrages hydrauliques de la concession de Brommat et prescrivant la mise à jour de l'étude dedangers du barrage de La Barthe avant le 31 décembre 2021, ainsi que le complément au diagnosticexhaustif à I'occasion de la vidange complète en 2024 ;VU l'étude de dangers du barrage de La Barthe réf. H-30575905-2020-000110, transmise parcourrier EdF du 10 mars 2022 ;VU l'étude de détermination du risque de crue extréme de la Truyére aux barrages de Sarrans, laBarthe, Couesque et Cambeyrac par la méthode SCHADEX, réf. D4166/RAP/2011-00588-A du 17juillet 2012 et sa note complémentaire EdF DTG réf. D4166/COM/2012-00560-C ;VU le courrier de la DREAL Occitanie réf. D22/0546 du 24 novembre 2022 de demande decompléments sur l'étude de dangers du barrage de La Barthe ;VU le courrier EdF du 9 mai 2023 réf.D5580-JPL/CTA-N°53.023/L de réponse au courrier dedemande de compléments de la DREAL Occitanie du 24 novembre 2022 ;VU le courrier de la DREAL Occitanie du 18juillet 2023 réf. DRN/DOHC/DE/D23/0372 soumettant àavis contradictoire de l'exploitant une première version du projet d'arrêté préfectoral de clôture del'étude de dangers de La Barthe transmise par EdF le 10 mars 2022 ;VU l'avis du responsable de l'ouvrage formulé sur la première version du projet d'arrêté préfectoralpar courrier en date du 6 octobre 2023 Réf.D5580-JPL/CTA-N°91.023/L ;VU le courrier de la DREAL Occitanie du 8 décembre 2023 réf. DRN/DOHC/DE/D23/0648soumettant à avis contradictoire de l'exploitant une deuxième version du projet d'arrêté préfectoralde clôture de I'étude de dangers de La Barthe transmise par EdF le 10 mars 2022 ;VU l'avis du responsable de l'ouvrage formulé sur la deuxième version du projet d''arrêté préfectoralpar courrier en date du 29 mars 2024 Réf D5580-JPL/CTA-N°22.024/L ;VU le rapport de la DREAL Occitanie en date du 3 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers (EDD) a permis de déterminer la cote des plus hauteseaux (PHEarrêté_Technique_Barrage) dite PHEare associée à une crue de période de retour 1000 ans entenant compte du risque d'embâcles à la cote Z 5614 m NGF selon les exigences de l'arrêtéministériel du 6 août 2018 et que cette cote correspond à la cote de la crête du parapet amontde couronnement du barrage ;CONSIDÉRANT que la cote des plus hautes eaux dite historique (PHEnistorique) initialementdéfinie selon le projet d'exécution des travaux du barrage à la cote 560 m NGF est inférieure à lacote des plus hautes eaux résultant de l'EDD dite (PHEats) et que par conséquent la PHEhistoriquene satisfait pas l'exigence de la période de retour de crue exceptionnelle et ne doit donc passervir de référence pour l'examen de la conformité aux différentes exigences de l'arrétéministériel du 6 août 2018 ;CONSIDÉRANT que le barrage ne dispose d'aucune revanche à la cote PHEars contrairement auxattendus de l'arrêté technique barrage ;
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CONSIDERANT que selon l'analyse de risques de 'EDD 2021, les occurrences estimées des ERC2, 4, 5 et 7 relatifs à l'ouverture intempestive de vannes sont supérieures à la probabilité de 10*définie par les items 24.3 et 25 de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 et que le jugement deconformité de I'EDD apparaît de ce fait erroné ;CONSIDÉRANT que l'analyse de risque de I'EDD 2021 estime l'occurrence de l'ÉvènementRedouté Central (ERC1) associé à l'atteinte de la cote de danger (Z 561,9 m NGF), aboutissant àune possible rupture du barrage comme probable (classe B) avec une classe de gravité entre 1000et 10000 personnes exposées et propose une mesure de réduction du risque en vue de pouvoirle considérer comme improbable (classe C) ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers doit identifier et justifier parmi les différentes mesuresenvisageables, de manière pérenne ou provisoire, celles qui sont programmées à court et moyentermes pour réduire les risques caractérisés à travers les ERC pour lesquels le niveau de sûreté dubarrage n'apparaît pas suffisant ;CONSIDERANT que les compléments apportés par l'exploitant par courrier EdF du 9 mai 2023réf.D5580-JPL/CTA-N°53.023/L n'ont pas permis de répondre à toutes les demandes formuléesdans le courrier de la DREAL Occitanie réf. D22/0546 du 24 novembre 2022 ;CONSIDERANT que l'étude de dangers 2021 transmise par courrier EdF du 10 mars 2022 identifiecomme mesure de réduction des risques la nécessité de réaliser une étude d'amélioration dupassage de la crue exceptionnelle sans dommage, avec à titre indicatif des dispositions visant àlimiter les déversements en rives et/ou à protéger les vannes de surface des embâcles et quecette étude permettra de compléter les réponses à la demande de complément de la DREALOccitanie du 24 novembre 2022 ;CONSIDERANT que l'étude de dangers 2021 transmise par courrier EdF du 10 mars 2022 identifiecomme seconde mesure de réduction des risques la nécessité de réaliser l'étude et la mise enœuvre de la neutralisation des systèmes de sécurité1 et 2 relatives à l'évènement redouté centraln°6 d'ouverture intempestive de deux vannes de surface en conditions normales, permettant deretrouver la conformité à l'item 24 de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 ;CONSIDERANT que la prochaine actualisation de l'étude de dangers en 2031 permettra derépondre à plusieurs demandes formulées par la DREAL Occitanie par courrier du 24 novembre2022 ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
ARRÊTEArticle 1°" : Destinataire de l'acteLa société Electricité de France, concessionnaire de l'État pour I'aménagement hydroélectriquede La Barthe, dont le siège social est situé au 22-30 avenue de Wagram 75008 PARIS, ci aprèsdénommée l'exploitant, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le barragede La Barthe qu'elle exploite sur la commune d'Entraygues-sur-Truyére dans le département del''Aveyron.
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Article 2 : Cote des Plus hautes eaux (PHE arrèté Technique Barrage)La cote des plus hautes eaux du barrage de la Barthe en fonctionnement nominal atteinte par lepassage de la crue exceptionnelle de période de retour 1000 ans, en tenant compte del'aggravant embâcles, dite PHEars, est établie à 561,4 m NGF, soit à l'arase du mur du parapetamont situé sur le couronnement.Article 3 : Mise à jour de la première actualisation de I'Etude de Dangers 2021l) Au plus tard le 31 décembre 2025, l'exploitant veille à améliorer le modèle numérique decomportement du barrage de La Barthe par l'intégration d'une étape suppiémentaire entre lamodélisation linéaire et non-linéaire avec la prise en compte d'une loi de joint au contact béton-rocher, afin d'obtenir une modélisation plus proche de l'auscultation et permettant d'expliquerla fissuration verticale au plot FG. L'exploitant transmet ses résultats et conclusions au service decontrôle selon l'échéance indiquée ci-dessus.1) Au plus tard le 31 décembre 2025, l'exploitant améliore la note technique hydraulique « cotesatteintes pour des crues de temps de retour 10, 100, 1000 et 10000 ans » réf. H-30575706-2020-000142 par une démonstration du passage de la crue dans Sarrans comprenant des simulationsavec un plan d'eau à la cote de Retenue Normale (RN) et la cote RN-3 mètres, par l'applicationd'une perte de débitance de 20 % pour les évacuateurs de crue de surface (similitudes avec lemodèle réduit de Walker) quelle que soit la cote du plan d'eau entre RN et PHEars avec une pertede débitance de l'échancrure de la main courante sur le parapet en lien avec le risqued'embacles et avec un tableau de synthèse des résultats faisant apparaître les débits de pointedes différentes périodes de retour à l'entrée du réservoir de Sarrans et à l'entrée de La Barthe.Pour faciliter la lecture de la note, les caractéristiques géométriques des organes d'évacuationdes crues du barrage de la Barthe seront rappelées ainsi que la répartition de l'évacuation desdébits par ses différents organes (vannes de fond, vannes de surface).1) Au plus tard le 31 décembre 2025, pour ce qui concerne la fonction de transfert et dedissipation d'énergie, I'exploitant précise les données d'entrée au droit du bassin de réception etdétaille le calcul des puissances dissipées et des indices d'érodabilité du rocher à l'aval dubarrage en distinguant l'axe de la vallée et les berges en fonction des débits et hauteurs d'eauaval et en faisant apparaître les marges d'incertitude existantes.IV) Au plus tard le 31 décembre 2025, I'exploitant étudie l'amélioration du passage des cruesexceptionnelles sans dommage, en tenant compte notamment des résultats de l'étude dedangers du barrage de Sarrans finalisée pour fin 2023.V) Au plus tard le 31 décembre 2025, l'exploitant transmet une mise à jour à la premièreactualisation de l'étude de dangers 2021 tenant compte des études ci-dessus (points I, 11, II! et IV)et visant :- à réviser si nécessaire la cote PHEars et la cote de dangers du barrage ;- à mettre à jour en tant que de besoin l'analyse de conformité aux exigences essentielles àI'arrété technique barrage du 6 août 2018 concernant notamment les items 10, 11, 24, 25, et 27 etle jugement de sûreté de l'ouvrage ;- à définir les travaux éventuels de mise en conformité à l'arrêté technique barrage du 6 août2018. A défaut de conformité justifiée à l'arrêté technique barrage du 6 août 2018, I'exploitants'engage à retrouver la conformité d'ici à l'échéance du 31 décembre 2030;- à réviser si nécessaire les cotations des événements initiateurs et des événements redoutéscentraux ERC de l'analyse de risques notamment au regard d'une potentielle actualisation de lacote de danger en lien avec une éventuelle amélioration de sa connaissance du comportementde l'ouvrage et du risque d'érosion en pied aval, ou avec une éventuelle actualisation desbarrières de prévention ;- à préciser les mesures de réduction du risque en termes d'actions envisagées pour chacun desERC et identifier celles qui sont programmées à court et moyen terme; l'exploitant veille àproposer des actions pour retrouver une revanche suffisante en conformité avec l'item 27 del'arrêté technique barrage du 6 août 2018 ;- à réviser si nécessaire la cotation de la matrice de criticité résiduelle.
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VI) Au plus tard le 31 décembre 2025, l'exploitant fournit le détail de la méthodologie du tracéde l'onde de submersion (topographie utilisée, modèle, cote de danger) ainsi qu'une analysecritique par rapport aux documents des Plans de Préventions de Risque d'Inondation (PPRI) dansles zones plus à l'aval dans lesquelles les débits seraient équivalents à ceux du PPRi.Article 4: Application de la seconde mesure de réductions des risques de I'Etude deDangers 2021Au plus tard deux mois après la signature de cet arrêté, I'exploitant réalise l'étude et la mise enœuvre de la neutralisation des systèmes de sécurité 1 et 2 permettant de réduire la cotation del'évènement redouté central n°6 d'ouverture intempestive de deux vannes de surface enconditions normales.Article 5 : Prochaine actualisation de l'Étude de DangersLa prochaine actualisation de l'étude de dangers du barrage de La Barthe, conforme auxexigences réglementaires en vigueur, est transmise d'ici au 31 décembre 2031 et comprendnotamment suite à l'instruction de l'étude de dangers de 2021, les éléments suivants :- la mise à jour des plans et figures relatifs aux vannes segments et vannes de fond avec le détaildes cotes,- la mise à jour des plans et figures relatifs au système de restitution du débit réservé suite auxtravaux de 2020 et aux éventuelles modifications en lien avec le projet de turbinage du débitréservé étudié dans le cadre de la prochaine vidange du barrage de la Barthe prévue pour 2026,- le suivi quantitatif dans le temps des organes hydromécaniques de l'ouvrage de vidange de fondafin de pouvoir estimer la cinétique de dégradation de ces derniers,- pour compléter les indications à dire d'expert fournies dans l'étude de dangers 2021, lajustification de la tenue des ouvrages hydromécaniques par un argumentaire détaillé, enrappelant les hypothèses de dimensionnement initiales et par le calcul pour différents cas decharge;- en lien avec l'amélioration de la note technique hydraulique par la prise en compte d'une pertede débitance de l'échancrure de la main courante sur le parapet du fait des embâcles, lavérification de la tenue mécanique du garde-corps si celui est toujours présent sur l'ouvrage,- l'amélioration de la figure relative au contrôle commande, présentant l'implantation deséquipements de surveillance et rappelant les sources d'alimentation des armoires de relayage ensalle d'exploitation.Article 6 : Complément au diagnostic exhaustif, à l'occasion de la vidange complète en2026L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2019 est modifié comme suit :"L'exploitant procède à un complément au diagnostic exhaustif à l'occasion de la vidange complètede la retenue de La Barthe prévue en 2026, selon des modalités détaillées à remettre au Préfet aumoins six mois avant sa réalisation et il procède lors de la vidange à la rénovation des organes desvidanges de fond et de condamnation de l'ancien dispositif de débit réservé.L'exploitant remet au Préfet le rapport relatif à ce complément au diagnostic exhaustif dans undélai de six mois après réalisation de la vidange.Ce rapport indique dans sa conclusion si les constats effectués conduisent à remettre en cause defaçon notable les hypothèses de l'étude de dangers. Il fournit au Préfet les éléments lui permettantde statuer sur la nécessité de prescrire, le cas échéant, la remise d'études complémentaires ounouvelles au titre du troisième alinéa de l'article R. 214-117 du code de l'environnement."Article 7 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être pris à l'encontre del''exploitant les mesures de police prévues à l'article L. 142-31 du Code de I'énergie, dans le respectde l'article L. 512-3 du même code.
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Article 8 : Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrété peut être porté devant le tribunal administratif deToulouse:* par l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative ;* _ par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités depublicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier,soit — par — l'application =— informatique télérecours — accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, I'exploitant peutprésenter un recours gracieux. Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demandeconformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Article 9 : Publication et exécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et monsieur le directeur régional del'environnement, de l''aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aveyron et qui est notifié à l'exploitant(directeur de la société EdF - Hydro Centre, concessionnaire de I'Etat).Une copie est adressée pour information à :- Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;» Madame la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecturede l'Aveyron ;- Monsieur le maire de |a commune de Brommat ;- Monsieur le maire de la commune de Sainte-Geneviève-sur-Argence.
A Rodez, le 2 3 MAI 2024
e préfet de l''Aveyron
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