EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°61 du 05 mars 2026
Direction Régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement d'Occitanie
Arrêté préfectoral n°DREAL-DE-34-2025-13, portant mise en demeure du Conseil
Régional Occitanie de respecter les prescriptions de l'arrêté DREAL-DBMC-2023-
283-01 portant autorisation au titre de la création d'un lycée et des
aménagements associés sur la commune de Cournonterral.

Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE ;DE L'HÉRAULT de l'aménagement et du logementLiberté d'OccitanieÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-DE-34 2025-13portant mise en demeure du Conseil régional Occitanie de respecter les prescriptions del'arrêté DREAL-DBMC-2023-283-01 portant autorisation au titre de la création d'un lycéeet des aménagements associés sur la commune de Cournonterral
La préfète de l'Hérault,Officier de l'ordre national du mériteChevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 et suivants, L. 411-1 et suivantsetR.1711 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de madame Chantal MAUCHET, préfètede l'Hérault;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 etsuivants;
vu l'arrêté DREAL-DBMC-2023-283-01 du 10 octobre 2023 portant autorisation au titre dedérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement délivré au Conseilrégional Occitanie sis Hôtel de Région de Toulouse 22 boulevard du Maréchal-Juin, 31406 Toulouse,à Montpellier Méditerranée Métropole sis 50, Place Zeus, 34000 Montpellier et à la commune deCournonterral sis 12 Avenue Armand Daney, 34660 Cournonterral ;
VU le rapport de manquement administratif n°OF20250514-7 rédigé par l'Office français de labiodiversité en charge du contrôle transmis au Conseil régional Occitanie par courrier en date du 13juin 2025 conformément à l'article L. 171-6;
VU la réponse du Conseil régional Occitanie au rapport de manquement administratifn°OF20250514-7 formulée par courrier en date du 12 août 2025 ;
considérant qu'en application de l'article 6 de l'arrêté DREAL-DBMC-2023-283-01 du 10 octobre2023, le Conseil régional Occitanie devait disposer de la pleine maîtrise foncière des parcellescompensatoires préalablement au démarrage des travaux ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34 062 Montpellier Cedex 2Tél : 04 67 61 61 61www.herault.gouv.fr

considérant qu'en application de l'article 6 de l'arrêté DREAL-DBMC-2023-283-01 du 10 octobre2023, les mesures compensatoires doivent être mise en œuvre au plus tard un an après ledémarrage des travaux du lycée et des aménagements associés ;
considérant le démarrage des travaux de construction du lycée et des aménagements associés surla commune de Cournonterral, à l'automne 2023 ;
considérant les constats exposés dans le rapport de manquement administratif n°OF20250514-7 del'absence de mise en œuvre des compensatoires prévues à l'article 6 et l'annexe 4 de l'arrêtéDREAL-DBMC-2023-283-01 du 10 octobre 2023
considérant que ces constats constituent des « faits non conformes » aux dispositions de l'arrêtéportant autorisation au titre de dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code del'environnement et des mesures présentées ;
considérant que la réponse en date du 12 août 2025 du Conseil régional au rapport demanquement administratif confirme la non-exécution des mesures compensatoires et n'apportepas les éléments suffisants pour attester du retour à la conformité ;
considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du Code del'environnement en mettant en demeure le Conseil régional Occitanie de respecter les prescriptionsde l'arrêté portant autorisation au titre de dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code del'environnement délivré sus-visé ;
considérant que les mesures compensatoires prescrites relèvent d'opérations soumises à de fortescontraintes saisonnières, rendant indispensable leur mise en œuvre avant le printemps prochainafin d'en garantir l'efficacité écologique ;
considérant que, dans le cadre de la procédure contradictoire préalable, le Conseil régional, parcourrier du 22 décembre 2025 en réponse au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure, aindiqué que les mesures compensatoires prescrites n'avaient toujours pas été mises en œuvre ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement parintérim ;
ARRETE
Article 1:
Le Conseil régional Occitanie sis Hôtel de Région de Toulouse 22 boulevard du Maréchal-Juin, 31406Toulouse est mis en demeure de transmettre, sous un délai de trois mois, les éléments permettant :¢ d'attester la maîtrise foncière complète des parcelles compensatoires mentionnées dansl'arrêté n° DREAL-DBMC-2023-283-01 ;° de certifier la mise en œuvre effective des mesures de compensation prescrites etnotamment la gestion des espèces végétales exotiques envahissantes (MC1), le retrait desdéchets et dépôts sauvages (MC2), la pose de clôtures et d'aménagements limitant les accès(MC3), la création de gîtes de substitution pour les reptiles (MC4), l'ensemencement des solsnus (MCS);
p2/4

e de préciser les conditions de mise en œuvre des passages à faune prévus route de Fabrégues(MC8) ainsi que le calendrier opérationnel associé ;° d'évaluer les incidences du décalage temporel dans la mise en œuvre des mesurescompensatoires sur l'état de conservation des espèces et d'en déduire, le cas échéant, lesmesures correctives ou supplémentaires nécessaires au maintien de l'équivalence écologique.
Le Conseil régional Occitanie est mis en demeure de transmettre, sous un délai de neuf mois, leséléments permettant de certifier la plantation de linéaires arborés ou arbustifs destinés à renforcerles continuités écologiques (MC6) et la mise en œuvre effective des opérations dedébroussaillement et d'ouverture des milieux favorables aux espèces cibles (MC7).
Article 2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévupar ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilsera pris à l'encontre des bénéficiaires les sanctions prévues à l'article L. 171-8-ll du Code del'environnement, à savoir une amende égale à 45 000 € et une astreinte journalière égale à 1 500 €.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de l'Hérault pendant une duréeminimale de deux mois.
Le présent arrêté sera notifié au Conseil régional Occitanie, à Montpellier Méditerranée Métropole,et à la commune de Cournonterral.
Conformément au droit à l'information en matière environnementale et afin d'assurer uneinformation suffisante du public directement concerné, le présent arrêté sera affiché, pendant unedurée de trente jours, à l'entrée principale du chantier du lycée de Cournonterral ainsi qu'en mairiede Cournonterral.
Article 4 :
Conformément a l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent deMontpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois auprès dupréfet de l'Hérault. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recourscontentieux mentionnés ci-dessus. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un telrecours.
p3/4

Article 5 :
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement d'Occitanie par intérim, le directeur départemental des territoireset de la mer de l'Hérault, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité del'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 0 5 MARS 2026
La préfète,
p4/4