PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-052
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-02-16-00003 - Arrêté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du CHAMPET représenté par GIRERD MARIE
CLOTILDE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2024-02-15-00002 - Décision n° portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l□Isère en matière
de fiscalité de l□urbanisme (2 pages) Page 10
2
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-16-00003
Arrêté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du CHAMPET
représenté par GIRERD MARIE CLOTILDE à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00003 - Arrêté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du CHAMPET représenté par GIRERD MARIE CLOTILDE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
3
Ex Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédationArrété n°autorisant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du CHAMPETreprésenté par GIRERD MARIE CLOTILDE à effectuer des tirs de défense renforcéeen vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européenagricole pour le développement rural ;Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 etsuivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrété ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de I'environnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de . destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00003 - Arrêté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du CHAMPET représenté par GIRERD MARIE CLOTILDE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
4
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2018-06-12-019 du 12 juin 2018 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arrétés préfectoraux n°2014-191-0026 du 10 juillet 2014, n°2014-212-0024 du 31 juillet2014, n°2015-138-DDTSE-01 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE-04 du 06 août 2015, n°38-2016-07-01-022 du 01 juillet 2016, n°38-2016-12-12-062du 12 décembre 2016, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 du 03octobre 2017, n°38-2018-06-21-005 du 21 juin 2018, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019 etn°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, enapplication de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l'Isère ;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2020-09-14-006 du 14 septembre 2020 autorisant le GroupementAgricole d'Exploitation en Commun du CHAMPET représenté par GIRERD MARIE CLOTILDE àeffectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre laprédation du loup (Canis lupus) ;Vu la demande en date du 30 JANVIER 2024 par laquelle le Groupement Agricoled'Exploitation en Commun du CHAMPET représenté par GIRERD MARIE CLOTILDE solliciteune autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de sontroupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Vu les conditi_onè générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont aété informé le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du CHAMPET représenté parGIRERD MARIE CLOTILDE ;Considérant que le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du CHAMPETreprésenté par GIRERD MARIE CLOTILDE a mis en œuvre un système de protection contre laprédation du loup à travers soit :- Un contrat avec I'Etat dans le cadre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan StratégiqueNational susvisé, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de sontroupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;- des mesures de protection jugées équivalentes par la Direction Départementale desTerritoires de l'Isère aux mesures de protection définies par l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application desarticles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;Considérant que le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du CHAMPETreprésenté par GIRERD MARIE CLOTILDE a mis en œuvre 9 opérations de tirs de défensesimple entre le 06 juin 2023 et le 11 novembre 2023 sans résultat;Considérant que malgré la mise en placede ces mesures de protection et de tirs de défensesimple, le troupeau du/de le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du CHAMPETreprésenté par GIRERD MARIE CLOTILDE a été attaqué au moins trois fois sur les douzederniers mois (dates des attaques), sans que la responsabilité du loup puisse être écartée, etque ces attaques ont occasionné la perte de 7 animaux;Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de leGroupement Agricole d'Exploitation en Commun du CHAMPET représenté par GIRERD
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00003 - Arrêté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du CHAMPET représenté par GIRERD MARIE CLOTILDE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
5
MARIE CLOTILDE par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de repartltlon naturelle, dans la mesureoù elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont ladestruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;ARRÊTÉArticle 1* - le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du CHAMPET représenté parGIRERD MARIE CLOTILDE est autorisé à mettreen œuvre des tirs de défense renforcée deson troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêtéet par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 - La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesuresde protection et à I'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 - Le tir de défense renforcée peut-être mis en œuvre par :. le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d''un permis de chasservalable pour I'année en cours et qu'il ait suivi une formation spécifique auprès de l'OFB ;. 'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux visés ci-dessus fixant la listedes personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et auxopérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de l'Isère ;< ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.Article 4 - La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes :. sur la commune de CRÊT EN BELLEDONNE où se trouvent les pâturages, surfaces etparcoursmis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'a leur proximitéimmédiate;« toujours à proxum:te du troupeau du bénéficiaire;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.'Article 5 - Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir denuit ne peut être effectué que si le troupeau reste exposé à la prédation et aprèsidentification formélle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00003 - Arrêté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du CHAMPET représenté par GIRERD MARIE CLOTILDE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
6
Article 6 - Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs deréduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence despécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière oula détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et auxchasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'unlieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux lieutenants de louveterie etagents de l'OFB.Article 7 - La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de tir précisant :« le nom et prénom (s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;< la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;» les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :- les heures de début et de fin de l'opération ;« le nombre de loups observés ;< le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir ;« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;« la nature de l'arme et des munitions utilisées ;- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir ;« la description du comportementdu loup s'il a pu être observé (fuite, saut, ...)Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ler etle 31 janvier de l'année N+1.Article 8 - le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du CHAMPET représenté parGIRERD MARIE CLOTILDE informe le service départemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont |'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Agricoled'Exploitation en Commun du CHAMPET représenté par GIRERD MARIE CLOTILDE informesans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et derechercher l'animal. :Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Agricoled'Exploitation en Commun du CHAMPET représenté par GIRERD MARIE CLOTILDE informesans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge lecadavre. Dans l'attente del'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doitpas être déplacé ou manipulé.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00003 - Arrêté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du CHAMPET représenté par GIRERD MARIE CLOTILDE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
7
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de I'OFB, le tireurpeut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini. Le lieu de transfert seraimmédiatement communiqué à la permanence DDT loup .Article 9 - Lorsqu'Un loup est tué lors d''une opération de tir de défense renforcée ,l'autorisation est suspendue. Le préfet de département peut décider de la prolonger si lesconditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.Un courrier du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs dedéfense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant lareprise possible des opérations de tirs.En application du It de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut êtresuspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour unepériode pouvant aller jusqu'au 31 décembre.Article 10 - La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini auxarticles 1l et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque annéeest atteint.Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année.Article 11 - La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 - Les dispositions du présent arrété sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024.A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un anjusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2026.Ces. prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans lesconditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus).Ainsi qu'a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles1-1 et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loupsdont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Article 13 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00003 - Arrêté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du CHAMPET représenté par GIRERD MARIE CLOTILDE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
8
Article 14 - Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun 38000Grenoble.Article 15 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur Départemental desTerritoires de l'Isère, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère et leCommandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de l'Isère.
1 6 FEV. 2024Grenoble, le
Le Préfet,
eouis LAUGIER
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00003 - Arrêté autorisant le Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du CHAMPET représenté par GIRERD MARIE CLOTILDE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
9
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-15-00002
Décision n° portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des
territoires de l□Isère en matière de fiscalité de
l□urbanisme
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-15-00002 - Décision n° portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l□Isère en matière de fiscalité de l□urbanisme 10
PREFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Décision n°
portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de
l'Isère en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le directeur départemental des territoires de l'Isère par intérim,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 317 A à 317 C de l'annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour
sous densité ;
Vu l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses
attributions ;
Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des
finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la
redevance d'archéologie préventive, notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la
gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie
préventive aux services de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 juin 2021 nommant M. Yves PICOCHE, directeur
départemental adjoint des territoires de l'Isère à compter du 1er juillet 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00009 du 4 décembre 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 chargeant M. Yves PICOCHE d 'exercer par intérim
les fonctions de directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère à
compter du 12 février 2024 ;
Tél : 04 56 59 44 09
Mél : ddt-simaje-uj@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier, BP45
38040 Grenoble Cedex 9
1/2
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-15-00002 - Décision n° portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l□Isère en matière de fiscalité de l□urbanisme 11
Décide
Article 1er
délégation de signature est donnée à :
– Madame Véronique POIROT, cheffe du service information géographique, mobilité, ADS,
juridique et énergie,
– Monsieur Olivier LADREYT, adjoint à la cheffe du service information géographique, mobilité,
ADS, juridique et énergie,
– Madame Frédérique THIRIET, en charge de la fiscalité de l'urbanisme au sein de l'unité ADS
du service information géographique, mobilité, ADS, juridique et énergie,
à l'effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de
détermination de l'assiette et de liquidation des contributions exigibles, ainsi que les réponses
aux recours gracieux et hiérarchiques formulés à l'encontre de ces mêmes actes, concernant :
• La taxe d'aménagement afférente aux autorisations d'urbanisme se rattachant à une
demande d'autorisation initiale déposée avant le 1er septembre 2022, ainsi qu'aux procès-
verbaux établis avant le 2 septembre 2022 constatant l'achèvement de constructions ou
d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme
initiale dont la demande a été déposée avant cette même date ou d'une autorisation
d'urbanisme s'y rattachant ;
• la redevance d'archéologie préventive afférente aux autorisations d'urbanisme se
rattachant à une demande d'autorisation initiale déposée avant le 1 er septembre 2022,
ainsi qu'aux procès-verbaux établis avant le 2 septembre 2022 constatant l'achèvement
de constructions ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une
autorisation d'urbanisme initiale dont la demande a été déposée avant cette même date
ou d'une autorisation d'urbanisme s'y rattachant ;
• la taxe locale d'équipement et les taxes assimilées ;
• le versement pour sous densité mentionnée à l'article L. 331-42 du code de l'urbanisme,
dans sa version antérieure au 1er janvier 2021.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 15 février 2024
Le directeur départemental des territoires
de l'Isère par intérim
signé
Yves PICOCHE
Tél : 04 56 59 44 09
Mél : ddt-simaje-uj@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier, BP45
38040 Grenoble Cedex 9
2/2
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-15-00002 - Décision n° portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l□Isère en matière de fiscalité de l□urbanisme 12