LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-291
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-10-02-00002 - Arrêté n° 2025-1270 réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des
Landes sur les bassins versant de la Gélise conformément à l'arrêté
cadre inter-préfectoral n° 30-2021-01-27-010 modifié portant plan
d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne (6
pages) Page 3
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-10-02-00002
Arrêté n° 2025-1270 réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le
département des Landes sur les bassins versant
de la Gélise conformément à l'arrêté cadre
inter-préfectoral n° 30-2021-01-27-010 modifié
portant plan d'action sécheresse pour le
sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-02-00002 - Arrêté n° 2025-1270 réglementant les prélèvements
d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant de la Gélise conformément à l'arrêté cadre
inter-préfectoral n° 30-2021-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
3
||PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet milieux aquatiquesArrêté n° 2025-1270 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans ledépartement des Landes sur le bassin versant de la Gélise conformément à l'arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2021-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Nesteet rivières de GascogneLE PRÉFET DES LANDES,VU le code civil et notamment les articles 640 et 645 :VU le livre Il, titre 1er du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L.211-8 R. 211-66 a R. 211-70 et R. 216-9 ;VU le code du domaine public fluvial et la navigation intérieure, en particulier les dispositionsrelatives à la conservation et à la gestion du domaine public fluvial ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 etL. 2215-1;VU le code rural ;VU le code de la santé publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n° 2021-795 du 23juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et àla gestion des situations de crise liées à la sécheresse; |VU le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource endehors de la période de basses eaux; —VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame NadineCHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 26 août 2024 portantnomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur départemental adjointdes territoires et de la mer des Landes à compter du 23 septembre 2024 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes : |
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-02-00002 - Arrêté n° 2025-1270 réglementant les prélèvements
d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant de la Gélise conformément à l'arrêté cadre
inter-préfectoral n° 30-2021-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
4
VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté cadre inter-préfectoral n°32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant pland'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-441 du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à MadameNadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administrationgénérale;VU l'avis du comité de suivi d'étiage du département du Gers du 30 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité d'harmoniser à l'échelle des bassins versants hydrologiques entredépartements voisins, les mesures de restriction mises en œuvre pour faire face aux conséquencesd'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau ;CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de coordination entre départements du sousbassin, face aux situations de sécheresse mentionnées à l'article R. 211-66 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT la nécessité d'une prise de mesures provisoires visant l'écoulement, lesprélèvements et les usages de l'eau dans un souci de préservation de la santé, de la salubritépublique, de la sécurité civile, des usages prioritaires de l'eau dans le cadre de gestion équilibrée dela ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu ; |CONSIDÉRANT le niveau d'écoulement de certains cours d'eau, constaté par l'office français de labiodiversité intervenant dans le cadre du réseau pour l'observatoire national des étiages des coursd'eau du département du Gers ;CONSIDERANT les données météorologiques en date du 29 septembre 2025 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-02-00002 - Arrêté n° 2025-1270 réglementant les prélèvements
d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant de la Gélise conformément à l'arrêté cadre
inter-préfectoral n° 30-2021-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
5
ARRETE:
Article 1En application de l'arrêté cadre inter-préfectoral n°32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifiéportant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, des mesures derestrictions provisoires des usages de l'eau sont mises en place sur les cours d'eau et sous-bassinsénumérés dans l'annexe 1 du présent arrêté en fonction des niveaux de gravité constatés: vigilance,alerte, alérté renforcée et crise.
Article 2 PAV BolLes mesures s'appliquent a Penserabile des usagers effectuant des prélèvements d'eau à partir deseaux souterraines et des eaux superficielles,à savoir cours d'eau, nappes d'accompagnement, coursd'eau réalimentés, canaux sources, retenues et plans d'eau connectés au milieu, conformément auxdispositions de l'arrêté cadre inter-préfectoral n°32-2021-01-27-010 du 27janvier 2021 modifié.Les nappes d'accompagnement, à défaut de délimitation artiqullere: sont définies selon unebande de 100 mètres de part et d'autres des cours d'eau.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :«les prélèvements pour l'adduction en eau potable,« l'abreuvement des animaux,«les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie,¢ et tout autre prélèvement indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique etde la sécurité civile. |Les dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d'adductiond'eau potable.
Article 3Les mesures de restrictions applicables selon les usages sont définies à l'annexe8 de l'arrêté cadreinter-préfectoral n°32-2021-01-27-010 du 27janvier 2021 modifié.Article 4Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du samedi 4 octobre 2025 à 8 heuresjusqu'au 31 octobre 2025, ou seront préalablement abrogées par un nouvel arrêté préfectoral.Article 5Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par les contraventionsde 5ème classe, décritesà l'article R. 216-9 du code de l'environnement.
Article 6L'arrêté préfectoral n°2025-1072 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans ledépartement des Landes sur les bassins versant de la Gélise conformément à l'arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2021-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Nesteet rivières de Gascogne est abrogé à partirdu samedi 4 octobre 2025 à 8 heures.Article 7Le présent arrêté est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichageen mairie. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Landes.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-02-00002 - Arrêté n° 2025-1270 réglementant les prélèvements
d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant de la Gélise conformément à l'arrêté cadre
inter-préfectoral n° 30-2021-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
6
Article 8La directrice départementale des territoires et de la mer, les maires des communes concernées, lechef de service départemental de l'office français de la biodiversité des Landes, les responsables deservices de police et de la gendarmerie, chaque personne, structure ou établissement effectuant entemps normal des prélèvements d'eau à usage agricole, industriel ou domestique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Mont-de-Marsan, le02 OCT, 2025
Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du codede l'environnement devant le tribunal administratif compétent dans un délai de:- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisationLe tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recoursadministratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'articleL.411- 2 du code des relations entre le public et l'administration.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-02-00002 - Arrêté n° 2025-1270 réglementant les prélèvements
d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant de la Gélise conformément à l'arrêté cadre
inter-préfectoral n° 30-2021-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
7
ANNEXE 1Synthèse des mesures de réglementation des usages de l'arrêté cadre inter-préfectoraln°32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié.
Zone d'alerte : ZA5 - Cours d'eau et affluents non réalimentés bassins autonomes 94 et 97(cf annexe 2 de l'arrêté cadre inter-préfectoral n°32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié)AlerteRenforcéeZones d'alerte- Crise RestrictionsconcernéesAucune | Vigilance| AlerteBassin versant de la Gélisenon réalimentéeGélise réalimentée __ X
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-02-00002 - Arrêté n° 2025-1270 réglementant les prélèvements
d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant de la Gélise conformément à l'arrêté cadre
inter-préfectoral n° 30-2021-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
8
| LS 7 € ! . PES A 7a . CE EU wl =is | ALES RON TEE ANUS SM tt Des VUE FrSISO ME RATE whetRES oCa 7 RM ever ÊN TC us by à Ë byte àfu ak Sa ATO RE ; | | |ennui us de man less eh ré nedétab TAQ EUR NE sis "anene het coo?APIS à DR TE granmh dp aie ates? a EE ae aoteon à ae id bi + '
3 : | |t| il, nit ° 7 all 7 ras ooo ol » se . dd ey otPOH Siitas7r | men L CLEA ig, ST SAL | || VO Sancta . he Peete =)Le _ 1 [ete =. + | a D 7 : ! 1 as' 1 * : 7 L a 1CR. 7 a | | J CON i | . Œ: à <j ARE As Sey Fee. Paes |. x: ' | | 7 : t» '4 =1 * : 7 +. 7 + 2A . 4 * .. CSirnpilen esis
3Ms N % -a - L7 i r 7. 7 ee: :77 . 4 aau | a E 22 .1 7 à| : . &ix : + LS| D ï mn £ 77 . & »PT L 7oe . . - xLal
: L1. \D ù
2ad x : 7. Wa ICN 0 iin + ie . | L fh= oo: Ca :% |' 7 mM . .. LA - "
S | 'L - 2: 2": = : e
:
7 = #7 + .1 '
.is 7 ' ex 4 a
+ 4 beER i 7 Bd
Fds : st & xLin 7| atà E re4 | &: à . : |7 h: LE# * 7=. « * ®a a 2' +I # ++ - Sy sd 7 - 7 7 x D :. a1 F : . 7 -ou 5 4 à OALe a< bg _. TM #
re
= m Ds
o ' :
, = -= .- % h .| #: .LM 7 - :? =»] 1 7 .' oat? . 7i ll = 0. Es fe - 3 : |om 1 | 7 bd "= 1 A ? - i
- : *
— = # 7« _ L 7of " 5" oi 7 7 hà A
J me .ve. -é -Rs ll ' zi . i2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-02-00002 - Arrêté n° 2025-1270 réglementant les prélèvements
d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant de la Gélise conformément à l'arrêté cadre
inter-préfectoral n° 30-2021-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
9