LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 213.2025 - édition du 20/08/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

7
res YSLiberté
REPUBLIQUE FRANÇAISE.
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Exalité * Fraternité
Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte-D'azurDélégation départementaleDes Alpes-Maritimes
ARRETE n°2025. À Z AGrelatif au danger imminent pour la santé et la sécuritéphysique des personnes concernant le logement situé392 avenue de la Plage à Roquebrune Cap Martin(06190), parcelle 212 F000 AHO1.
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-19 à L511-22, L521-1 àL521-4 et R.511-1 à R511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation del'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé du 8 août 2025 concernant les graves désordresrelevés dans le logement situé 392 avenue de la Plage à Roquebrune Cap Martin (06190), parcelle 212F000 AHO1 ;
CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présente notamment undanger ou un risque imminent pour la santé où la sécurité physique des personnes compte tenu desdésordres ou éléments suivants :- suroccupation des locaux à l'entrée dans les lieux ;- taux d'humidité très élevé ;- fissures.
CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risquessuivants : :- risques d'atteintes à la santé mentale ;- risques de pathologies pulmonaires, asthme, allergies ;- risques de survenue d'accidents.
CONSIDERANT que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent mais qui sontégalement constitutifs de la situation d'insalubrité font en parallèle l'objet de l'engagement d'uneprocédure de traitement de l'insalubrité conformément aux articles L511-10 et suivants du code de la
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construction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'exécution des mesures prescrites par le présentarrêté ne mettent pas fin durablement à l'insalubrité ;
CONSIDERANT dès lors qu' il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le dangerimminent dans un délai fixé;
Sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé ;
Arrête :
Article 1er : Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé 392 avenue de la Plage àRoquebrune Cap Martin (06190), parcelle 212 F000 AH01, M. ABDELHAFIDH Salem, domicilié 51promenade Robert Schumann à Roquebrune Cap Martin (06190) en sa qualité de propriétaire dulogement, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les mesures suivantes :
- assurer le relogement des occupants dans un délai de 30 jours à compter de la notification del'arrêté.
Article 2 : La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,reproduits en annexe 1.
Elle doit avoir informé le préfet de l'offre de relogement qu'elle a faite aux occupants en application desarticles L521-1 et L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de 15 jours àcompter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1 à compter de lanotification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais de l'intéressé,dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créanceen résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de la construction etde l'habitation.
Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des mesures prescrites.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne réalisation des démarches administratives qui s'imposent.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire. || est également affiché à la mairie de RoquebruneCap Martin et sur la façade de l'immeuble concerné.
Il est également notifié à M. NADIF Mohammed et Mme MASSOUNE Majida, occupants.
Article 7: Le présent arrêté est transmis au maire de Roquebrune Cap Martin, au président del'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la- République, à la chambre départementale des notaires, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-7du code de la construction et de l'habitation.
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Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut égalementfaire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de lasanté- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs -CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupementde la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Roquebrune Cap Martin sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nice,le 20 ADUT 2025
Le préfet des Alpes-MaritimesLa Sous-Préfète chargée depolitique de la ville et polSPCM - 4800
Jehane BENSEDIRA.
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

E 3RÉPUBLIQUEFRANÇAISEnew ¢ @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0725-7260-DDECISION N°34.2025 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N°179 ATTRIBUE A L'ENTREPRISE DETRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES « FRANCE AMBULANCES »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-5, R.6311-2, R.6312-17-1à R.6312-23-2, R.6312-29 à R.6312-43 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1424-42 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE, Directeur de laDélégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installationsmatérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestre ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1994 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres« FRANCE AMBULANCES » sous le numéro d'agrément 179 ;Considérant le message électronique en date du 9 juillet 2025 relatif au changement d'adresse du siège socialde l'entreprise FRANCE AMBULANCES ;Considérant le bail commercial en date du 15 juin 2025 précisant le transfert du siège social de l'entrepriseFRANCE AMBULANCES au 587 Première Avenue Loft Avenue — 06600 ANTIBES à compter du 15 juin 2025 ;Considérant l'extrait de K-bis en date du 9 juillet 2025 mentionnant la modification de l'adresse de l'entrepriseFRANCE AMBULANCES ;Considérant le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux en date du 28 juillet 2025 précisant la locationde quatre places de stationnement situées au 587 Première Avenue Loft Avenue— 06600 ANTIBES à compter du28 juillet 2025 ;Considérant la conformité du dossier en date du 28 juillet 2025 ;Sur proposition du Directeur Départemental de la Délégation des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céle d'Azur - Délégation départementaie des Alpes-Maritimes - Centro adminisiralif - 47 boulevard du MercantourBatiment Mont des Mervailles — CS 23061 - 05 292 Nice Cedex 3Tél 64.43.58.80.10hilos:/Awww, paca.ars sanle.ir Page t/2CRCoF

DECIDE
ARTICLE 1°:L'arrêté préfectoral du 15 mars 1994 portant agrément sous le numéro 179 de l'entreprise de transports sanitairesterrestres « FRANCE AMBULANCES » est modifié comme suit pour tenir compte du changement d'adressedu siège social à compter du 15 juin 2025.ARTICLE 2 :Les éléments de l'agrément n°179 de l'entreprise de transports sanitaires FRANCE AMBULANCES sont lessuivants :- dénomination sociale : FRANCE AMBULANCES ;- président : Frédéric TROCHON ;- directeur général : Mickaël DUMORTIER ;- adresse des locaux : 587 Première Avenue Loft Avenue — 06600 ANTIBES ;- autorisations de mise en service : deux véhicule catégorie C type A (ambulance) ;- adresse messagerie électronique : frances.ambulances@orange.fr ;- numéro de téléphone : 04 93 64 84 93.ARTICLE 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4:Le Directeur Départemental de la Délégation des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 18/08/2025
Le Directeur Général,Émental et par délégation,Pour le Directeur Dé s de proximité,
Agence régionale de sanlé Provence-Alpes-Côle d'Azur Délégation départementale des Apes-Markmes - Centre admiisiratif — 147 boulevard du Mercaniour —Batiment Moni des Marveilies - CS 23061 - 06 202 Nice Cedex 3Tét 04.13.55.80.10hitps Jhaww peca.ars sante fr Page 2/2

REPUBLIQUEFRANCAISEer ¢ @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-Alpes .Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0725-7632-DDECISION N°35.2025 PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENT N°147 ATTRIBUÉ À L'ENTREPRISE DETRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES « CAGNES AMBULANCES »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L6312-5, R. 6311-2, R6312-17-1 à R. 6312-23-2, R6312-29 à R. 6312-43 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1424-42 :Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE, directeur de ladélégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif a la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et aux contrôles des véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 1991 portant agrément sous le n°147 à l'entreprise CAGNESAMBULANCES pour effectuer des transports sanitaires ;Considérant la lettre acquéreur en date du 'er juillet 2025 sollicitant le transfert d'une autorisation de mise enservice de l'entreprise AMBULANCES CONTOISES II agrément n°379 au profit de l'entreprise CAGNESAMBULANCES agrément n°147 à compter du 11 août 2025;Considérant la conformité du dossier en date du 11 août 2025 ;Sur proposition du Directeur Départemental de la délégation des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte-d'Azur ;
OS A0oR

DECIDE
ARTICLE 1°:L'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 1991 portant agrément sous le n°147 à l'entreprise de transportssanitaires « CAGNES AMBULANCES » est modifié comme suit pour tenir compte de l'acquisition d'uneautorisation de mise en service de véhicule sanitaire à compter du 11 août 2025.ARTICLE 2:Les éléments de l'agrément n°147 de l'entreprise de transports sanitaires CAGNES AMBULANCES sont lessuivants :- dénomination commerciale : Cagnes Ambulances- gérant: M. Hervé RONDA- locaux : 58 avenue de Verdun - 06800 Cagnes sur Mer- adresse de messagerie électronique : cagnesambulances@orange fr- numéro de téléphone : 04 93 31 31 84- autorisations de mise en service : quatre véhicules de catégorie C type A (ambulance)- autorisation de mise en service hors quota : un véhicule catégorie A type B (ASSU) réservé exclusivementaux interventions effectuées dans le cadre de | AMUARTICLE 3:La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4:Le Directeur Départemental de ia Délégation des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera pubiiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 18 août 2025
Le Directeur Général,Pour le Directeur Démgagterffental et par délégation,
Agence ragionalé de sa Provence-Alpes-C Azur- Delegation iiementale des Alpes-Mantimes entre administratif - 147 boulevard du Mercanto
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REPUBLIQUEFRANCAISEi ¢ @ D Agence Régionale de SantéibertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD06-0825-8017-DDECISION N° 36.2025 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N°379 ATTRIBUE A L'ENTREPRISEDE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES « AMBULANCES CONTOISES Il »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Cote d'Azur
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L6312-5, R. 6311-2, R6312-17-1aR. 6312-23-2, R6312-29 à R. 6312-43 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1424-42 ;Vu le décret n° 2022-631 en date du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde et notamment les articles R.6312.22 et R.6312-36-2 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE, Directeur de ladélégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et aux contrôles des véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 6juillet 2017 portant agrément sous le n°379 à l'entreprise AMBULANCES CONTOISES II pour effectuer destransports sanitaires ;Considérant la lettre du cédant en date du 23 juillet 2025 sollicitant le transfert d'une autorisation de mise enservice de l'entreprise AMBULANCES CONTOISES I! agrément n°379 au profit de l'entreprise CAGNESAMBULANCES agrément n°147 à compter du 11 août 2025;Considérant la conformité du dossier en date du 11 août 2025 ;Sur proposition du Directeur Départemental de la délégation des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte-d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céle d'Azur - Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre adminisiratif — 147 boulevard du MercantourBäliment Mont des Merveilles — CS 23061 — 06 202 Nice Cedex 3él 04.19.65,.80.10bitps /AvWw.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2

DECIDE
ARTICLE 1°:La décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 6 juillet2017 portant agrément sous le n°379 à l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES CONTOISES II »est modifiée comme suit pour tenir compte de la cession d'une autorisation de mise en service de véhiculesanitaire à compter du 11 août 2025.ARTICLE 2Les éléments de l'agrément n°379 de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES CONTOISES II sont lessuivants :- dénomination commerciale : Ambulances Contoises II ;- gérant : Jessica AGUILAR, Tony AGUILAR ;- locaux : 264 avenue Raiberti — 06390 CONTES :- adresse de messagerie électronique : ambulancescontoises2@orange.fr ;- numero de téléphone : 04 93 79 12 72;- autorisations de mise en service : deux véhicules de catégorie C type A (ambulance) ;- autorisation de mise en service hors quota : un véhicule catégorie A type B (ASSU) réservé exclusivementaux interventions effectuées dans le cadre de l'AMU ;ARTICLE 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territoriatementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4:Le Directeur Départemental de la délégation des Alpes-Maritimes de [ARS PACA est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 19 août 2025
Le Directeur Général,
isPour le Directeur Dédifémental et par délégation,« ins de proximité,
Agence régionale de santé rovence-Alpes-Cate d'Azur. Délégalion départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif — 147 Gouicvard du Mercantour —Bâtiment Mont des Merveilles — CS 23067 - 06 202 Nice Codex 3Yi 04.13.55.80.19blips /Avww. paca ars sante fr! Page 2/2

REPUBLIQUE VUFRANCAISE aeLiberté & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
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/62 /53 /46 □ /64 /83 /53 /50 /71 /42 /45 /42 /61 /43 /46 /53 /43 /42 /51 /45 □ /50 /44 /61 □ /50 /51 /52 /53 /45 /44 /61 □ /61 /52 /61 /55 /42 /61 /63 □ /44 /45 □ /71 /53 /43 /42 /76 /46 /44 □ /50 /44 □ /43 /46 /53 /45 /61 /53 /68 /43 /42 /51 /45 □ /50 /51 /52 /53 /45 /42 /76 /46 /44 /49
/7 /51 /71 /57 □ /84 /46 /63 /45 /51 /71 /13 /42 /76 /54 /44 □ /50 /44 □ /64 /53 □ /50 /42 /46 /44 /68 /43 /42 /51 /45 □ /46 /63 /54 /42 /51 /45 /53 /64 /44
/85 /14 /3 /7 /3 /37 /3 /2 /35 /3 □ /11 /45 /45 /44 /70 /9 /53 /44 /64 /64 /44 /0 /2 □ /11 /86 /11 /4 /4 /1 /6
/12 /11 /4 /37 /11 /14 /87 □ /38 /42 /68 /65 /53 /44 /64 /0 /2 □ /38 /11 /2 /13 /3 /1 /12 /12 /3
/13 /6 /14 /12 /11 □ /38 /88 /46 /42 /53 /71 /0 /2 □ /11 /1 /87 /70 /3 /7 /70 /84 /2 /6 /35 /3 /7 /4 /3
/4 /6 /38 /36 /3 □ /2 /51 /54 /44 /46 /0 /2 □ /7 /1 /4 /3
/11 /46 /43 /42 /68 /64 /44 □ /41 □ /89 □ /12 /53 □ /62 /46 /63 /61 /44 /45 /43 /44 □ /64 /42 /61 /43 /44 □ /45 /51 /71 /42 /45 /53 /43 /42 /55 /44 □ /44 /61 /43 □ /62 /52 /77 /64 /42 /63 /44 □ /53 /52 □ /46 /44 /68 /52 /44 /42 /64 □ /50 /44 /61 □ /53 /68 /43 /44 /61 □ /53 /50 /71 /42 /45 /42 /61 /43 /46 /53 /43 /42 /56 /61 □ /50 /52
/50 /63 /62 /53 /46 /43 /44 /71 /44 /45 /43 □ /50 /52 □ /61 /42 /76 /54 /44 □ /50 /44 □ /64 /53 □ /50 /42 /46 /44 /68 /43 /42 /51 /45 □ /42 /45 /43 /44 /46 /46 /63 /54 /42 /51 /45 /53 /64 /44 □ /44 /43 □ /53 /52 □ /46 /44 /68 /52 /44 /42 /64 □ /50 /44 /61 □ /53 /68 /43 /44 /61 □ /53 /50 /71 /42 /45 /42 /61 /43 /46 /53 /43 /42 /56 /61 □ /50 /44
/68 /65 /53 /68 /52 /45 □ /50 /44 /61 □ /50 /63 /62 /53 /46 /43 /44 /71 /44 /45 /43 /61 □ /50 /52 □ /61 /42 /76 /54 /44 □ /50 /44 □ /68 /65 /53 /68 /52 /45 /44 □ /50 /44 /61 □ /50 /42 /46 /44 /68 /43 /42 /51 /45 /61 □ /46 /63 /54 /42 /51 /45 /53 /64 /44 /61 □ /68 /51 /45 /68 /44 /46 /45 /63 /44 /61 /49
/12 /44 □ /50 /42 /46 /44 /68 /43 /44 /52 /46 □ /42 /45 /43 /44 /46 /46 /63 /54 /42 /51 /45 /53 /64
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/29 /22 /28 /29 /26 /23 /16 /22 /19 /22 □ /90 /91 /92 /93 /94 /95
PREFETDES ALPES- Cabinet du préfetMARITIMES Direction des Sécuritésfae Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
2025 - |A \|
Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Mentonle mercredi 20 août 2025 de 14h00 à 17h00
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préféte, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023, relatif ala mise en ceuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour desmissions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 14 août 2025, formée par la direction interdépartemen-tale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installéesur un aéronef sans équipage a bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes ala sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés a des risques d'intrusion ou de dégradation ;CONSIDÉRANT l'opération de police visant à lutter contre les vols sur les plages,très fréquentées durant cette période estivale notamment par les touristes ; quedepuis le début de l'été 2025, de nombreuses plaintes ont été déposées pour desvols commis sur les plages des Alpes-Maritimes ; que compte tenu de l'intérêt dedisposer d'une vision globale dans le cadre de l'opération de police précitée, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéele mercredi 20 août 2025 de 14h00 à 17h00; que les lieux surveillés sontstrictement limités à une zone définie sur la commune de Menton, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.gouvfr 2

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder 'simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une ;Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée à la zone suivante sur lacommune de Menton :° Plage des Sablettes ;. Quai Napoléon ;Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour la période dumercredi 20 août 2025 de 14h00 à 17h00.Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération ;Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté ; Fait à Nice, le KO AUT 2025
SS ——
Addiina 1006
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00/ www.alpes-maritimes.gouvfr 3

Recueil special 213.2025 20/08/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2025.1214 RCM parcelle 212 F000 AH 01.........................2
Transports Sanitaires Terrestres .....................................5
Dec. 34.2025 France Ambulances modif agremt 179..................5
Dec. 35.2025 Cagnes Ambulances modif agremt 147..................7
Dec. 36.2025 Ambulances Contoises II modif agremt 379............9
Ministère Economie Finances Souveraineté indust.numerique.......................11
direction interregionale douanes dts indirects Paca Corse..................11
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............11
Dec. 2025.2 du 11.08.2025 deleg.dom.gracieux contentieux.........11
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................12
Direction des Securites....................................................12
Securite publique.....................................................12
AP 2025.1211 Menton aut.cameras aeronefs le 20.08.2025...........12
Index Alphabétique
AP 2025.1211 Menton aut.cameras aeronefs le 20.08.2025...........12
AP 2025.1214 RCM parcelle 212 F000 AH 01.........................2
Dec. 2025.2 du 11.08.2025 deleg.dom.gracieux contentieux.........11
Dec. 34.2025 France Ambulances modif agremt 179..................5
Dec. 35.2025 Cagnes Ambulances modif agremt 147..................7
Dec. 36.2025 Ambulances Contoises II modif agremt 379............9
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................12
direction interregionale douanes dts indirects Paca Corse..................11
A.R.S PACA....................................................................2
Ministère Economie Finances Souveraineté indust.numerique.......................11
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................12