CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-223
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-10-14-00004 - Arrêté d'approbation de la concession
d'utilisation du domaine public maritime pour les ouvrages situés sur le
littoral de la commune de FRÉHEL. (18 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-10-11-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche sur l'étang de Pont Es Bigot, commune de LOUDEAC (2 pages) Page 22
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-10-14-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre des travaux de restauration du front
Nord des remparts de Dinan, par la commune de Dinan (4 pages) Page 25
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DDTM 22
22-2024-10-14-00004
Arrêté d'approbation de la concession
d'utilisation du domaine public maritime pour
les ouvrages situés sur le littoral de la commune
de FRÉHEL.
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situés sur le littoral de la commune de FRÉHEL. 3
PREFET 1CDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant approbation de la convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehorsdes ports au bénéfice de la commune de FREHEL
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.2122-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R123- ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet dudépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la demande de la commune de FRÉHEL en date du 31 mai 2024, sollicitant lerenouvellement et la régularisation de l'autorisation d'occupation du domaine publicmaritime pour les ouvrages situés sur son littoral ;Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en datedu 3 juin 2024 ;Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'articleR.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en date du 18 juin 2024fixant les conditions financières de la concession d'utilisation du domaine public maritimeen dehors des ports ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet221/3
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Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports établie entre l'État et la commune de FRÉHEL en date du | ° 4 OCT. 2024SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE :
Article 1° : La présente décision approuve la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports du 14 OCT. 2024 établie entre I'ftat et lacommune de FRÉHEL et portant sur plusieurs dépendances du domaine public maritimereprésentant une superficie totale de 15 858 m? environ, conformément au dossier deprésentation annexé à ladite convention.Article 2 : La concession d''utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susviséeest consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à laprésente décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.Article3: La concession d'endigage du 13 mai 1997 pour la construction d'unenrochement aux Sables d'Or est abrogée.Article 4 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique aupresdu ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compterde sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; ladécision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de laréception d''une décision éxpresse ou de la date à laquelle nait une décisionimplicite ;- d''un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par lesite : www.telerecours.fr.Article5: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la directiondépartementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.En outre, cet arrété fait l'objet d''une publicité à la charge du bénéficiaire dans deuxjournaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie deFRÉHEL, certifié par le maire de la commune.
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Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer et le maire de FREHEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrété dont copie est transmise au préfet maritime, au sous-préfetde DINAN et au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor -Service du Domaine.
44 OCT. 2024Saint-Brieuc, le
—Fs>Le Préfet,nsiËä'ane ROUVÉLnc sté
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoireset de la mer des Cotes-d'Armor le :19 CLi. 2024
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Annexe à l'arrêté du î\'} ÛEÏ. 2024 portant approbation de la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de FREHEL
PRÉFET 0 ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Convention
CONCESSION D'UTILISATIONdu domaine public maritime en dehors des portsENTREL' Etat, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,etla commune de FRÉHEL, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentéepar le maire.
TITRE | : jet, nature et duré la concession
Article 1-1 : ObjetLa présente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'une concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, aux clauses et conditions ci-après et suivant le dossier ci-annexé, sur le littoral de la commune de FRÉHEL, pour unesuperficie totale de 15 858 m°.La concession concerne l'utilisation du domaine public maritime pour des cales, terre-pleins et enrochements.Article 1-2 : NatureLa concession d'utilisation du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels au sens des articles L.2122-6 et suivants du Code général de la propriété despersonnes publiques. |
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221715
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La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorderd'autorisation d'occupation sans accord préalable du concédant.La concession est accordée à titre précaire et révocable sous réserve des dispositions del'article 4-3-1Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il devra en assurer une gestionconforme aux regles applicables à son propre domaine public de même destination.Article 1-3 : DuréeLa durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de |'arrété préfectoralapprouvant la présente convention.Le cas échéant, un an au moins avant la date d'expiration de la présente convention, lebénéficiaire pourra faire une nouvelle demande d'occupation du domaine publicmaritime. |
TITRE Il : Exécution d ravaux et entretien des ouvra
Article 2-1 : Dispositions généralesTous les travaux d'entretien seront exécutés en matériaux de bonne qualité mis en œuvresuivant les règles de l'art.Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que lesouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. À défaut,il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délaisprescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais,risques et périls du bénéficiaire.Les travaux d'entretien ne devront pas présenter de danger pour les tiers.Toute découverte de biens culturels maritimes devra être signalée, dans les délaisréglementaires, aux autorités compétentes.Si les travaux d'entretien nécessitent d'accéder à l'estran, le bénéficiaire ou l'entrepriseretenue pour les réaliser ne sera pas tenu de solliciter une autorisation de circuler avec desvéhicules à moteur sur le domaine public maritime.La circulation sur le domaine public maritime autorisée pour ces interventions est limitéeau strict nécessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circulée.Le service en charge de la gestion du domaine public maritime est prévenu au moinsquinze (15) jours avant la date du début du chantier, sauf en cas de force majeure, et dèsla fin de celui-ci.Le bénéficiaire s'engage à ce que les véhicules utilisés soient conformes aux normes
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réglementaires et aux dispositions fixées par le Code de la route (équipements, contratd'assurances....).Ces véhicules devront étre dans un état de fonctionnement conforme a la réglementationafin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine publicmaritime.Article 2-2 : Validation techni travaux par | rvi tionnair domaini ritime et délai révenanTravaux neufs et aménagementsLe bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domainepublic maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendancepour tous travaux neufs et aménagements. Cet agrément ne pourra en aucune manièreengager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins,mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur moded'exécution.Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuellesmodifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.Travaux de réparation des ouvrages ou de gros entretienLes travaux de réparation ou de gros entretien feront l'objet d'une déclaration adressée auservice gestionnaire du domaine public maritime au moins 1 mois avant le début des_ opérations envisagées. Cette déclaration pourra être faite par simple courrier ou courriel,et comprendra :* une description des travaux prévus ;< la période et la durée de réalisation des travaux ;< les modalités de réalisation des travaux (type d'engins, circulation sur le domaine publicmaritime, ...)Selon la nature des travaux prévus, le concédant pourra faire des prescriptions pourréalisation.Délais de prévenance pour les dates de travaux et d'opérations techniques de visiteSauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des opérations techniquesde visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé des joursd'intervention, avec un préavis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoireffectuer des contrôles.Les travaux d'entretien courant sont dispensés de ces formalités.
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Article 2-3 : Réparation des dommages causés au domaine public maritimeAu fur et à mesure des opérations de travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôtsde toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement lesdommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à sesdépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données parle service gestionnaire du domaine public maritime.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et aprèsmise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du servicegestionnaire du domaine public maritime.
TITRE II : Conditions générales
4Article 3-1 : Dispositions générales1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exigées ;* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisancesde toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux maisaussi de l'exploitation de la dépendance ;* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimesdonnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnitéau profit du bénéficiaire.2. Le bénéficiaire ne soumet pas l'utilisation des équipements au paiement d'uneredevance.3. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en touttemps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés ducontrôle de la présente convention.4. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, lebénéficiaire pourra être dispensé de préserver cette continuité pour une durée limitée.5. Le bénéficiaire fixe les règles de circulation des véhicules terrestres à moteur sur ladépendance du domaine public maritime objet de la concession.
*6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas oùÙl'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraientautorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.7. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire,4/15
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pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance oude gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution deseaux de la mer.8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au troublerésultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutéspar l'État sur le domaine public.9. le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs etde bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'unepossible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.10. tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour desactivités militaires pourra toujours l'être par les unités de la marine nationale en missionde protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.Article 3-2 : Risques diversLe bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisationde la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'ytrouvant. Il garantira I'Etat contre le recours des tiers.
TITRE IV : Terme mis à la concession d'utilisation du domaine public maritime
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendanceEn cas d'absence de nouvelle autorisation à l'échéance, le bénéficiaire doit, à ses frais etaprès en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute traced'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soitou non du fait du bénéficiaire. |Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État,après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grandevoirie.Toutefois, l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état parle bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à cetitre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé àtous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.Article 4-2 : Résiliation à la demande du bénéficiaireLa concession d'utilisation du domaine public maritime peut être résiliée avant l'échéancede la présente convention à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État.Cette résiliation produit les mémes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des
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lieux et reprise de la dépendance ».Article 4-3 : Révprononcée par l'ÉtatArticle 4-3-1 : Dans un but d'intérêt généralA quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer la concession d'utilisation dudomaine public maritime dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ouà l'usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructionsvoire installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues autitre « travaux et entretien de la dépendance ».Au vu de cette liste, le bénéficiaire peut prétendre à une indemnité égale au montant desdépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressémentautorisés, dans la mesure où ceux-ci subsistent à la date du retrait, sous déduction del'amortissement calculé dans les conditions fixées ci-dessous.Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'autorité qui a délivré letitre, sous déduction des éventuelles subventions reçues. Les dépenses sont déterminées àpartir du devis joint à la demande d'agrément prévue à l'article 3-2, rectifiées au plus tarddans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.Calcul de l'amortissementLes dépenses sont réputées amorties à la date d'échéance de la concession d'utilisationdu domaine public maritime.L'amortissement est calculé de façon linéaire avec un pas de temps trimestriel calé sur lesannées civiles.Par convention, des dépenses effectuées en cours de trimestre sont réputées réalisées au1°" jour du trimestre concerné. Par exemple si une dépense est effectuée le 23 avril 2018,elle sera réputée réalisée au 1% avril 2018, correspondant au 1°" jour du 2°TM€ trimestre.Article 4-3-2 : Pour inexécution des clauses de la conventionLa concession d'utilisation du domaine public maritime peut étre révoquée, sansindemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restéesans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dansce cas les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance »s'appliquent.
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TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Frais de publicitéLes frais de publicité inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.Article 5-2 : Redevance domanialeLa présente convention est accordée à titre gratuit :- s'agissant d'un ouvrage d'intérêt général ;- les frais des travaux d'entretien sont assumés par le bénéficiaire.Cependant, toute occupation du site pour une activité à caractère économique devraêtre soumise à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moinsdeux mois à l'avance.En application de l'article L.2123-6 du Code général de la propriété des personnespubliques, le service local du domaine pourra le cas échéant demander le paiement d'uneindemnité par le bénéficiaire, par voie d'avenant à la présente convention.Article 5-3 : Frais d nstruction et d'entretienTous les frais de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sasignalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge dubénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellementautorisé a. exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment lesraccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer àI'extérieur de la concession d'utilisation du domaine public maritime.Article 5-4 : Indemnités dues à des tiersLe bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,constructions ou installations, objets de la présente convention.Article 5-5 : ImpôtsLe bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxesfoncières, auxquels est ou pourrait être assujettie la concession d'utilisation du domainepublic maritime.
TITRE VHI : Di itions divers
Article 6-1 : Mesures de policeLes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérét de la conservation de la
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dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ouson représentant, le bénéficiaire entendu.Le Maire de la commune de FREHEL peut également prendre des mesures de police, dansle cadre de ses compétences, et notamment pour assurer la sécurité et la salubritépubliques sur l'ouvrage et dans son voisinage.Article 6-2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VIl : Approbation de la convention
Article 7 : ApprobationLa présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui seraannexée.
Vu et accepté,
30 SEP. 2024Fréhel, le Saint-Brieuc, le "-';"Î"—* ÜCT, 2024
Le Maire, ff' éfetLe rM_i@heie MOISAN M %'"""
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Annexe : - Dossier de situation et de caractéristiques des ouvrages
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Cale en béton avec perréCale dCRp e220 metresde 6,5 à 18 meétres (plateforme)LongueurLargeur..
la plage) :bacces axPerré (avec cale d'V un» LN Eo N—D => ©10c 0O «— —2 635 m°Superficie totale
Vue de la cale5 o=#0CRNc£G ©o 5cC o0- U=no2& vc2ea 2o U60© &| .Va= 50cev ŸU T
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Petit enrochementLongueur : 18,5 metresLargeur : 2 mètresSuperficie : 37 m?
Port Barrier ( 3 965 m? environ)
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EnrochementLongueur : 240 mètresLargeur : 8 metres pour la plus petite, 26meétres pour la plus grandedont 1 cale en béton de 260 m°.Superficie totale : 3 965 m? environ
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GVue générale de l'enrochement depuis le
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Enrochement545 metres17 métres en moyenne
..LongueurLargeurL'enrochement est traversé par 2 escalierset une rampe.environ9 221 m?Superficie totaleune concessiond:
ecem
.
icief
'au 31 d
';eneL''enrochement bd'end bre 2026. Elle,igage jusqu
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Vue de l'enrochement depuis l'ouestsera abrogée par la nouvelle concession.
enrochement depuis l'estfVue de |
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Vue de la rampe estescalier est'Vue de !
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Vue de la rampe du centre nautique |
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Arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche sur l'étang de Pont Es Bigot, commune de
LOUDEAC
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PREFET L; 'DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR ' | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche sur I'étang dePont Es Bigot, commune de LOUDÉACLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 436-8 et R. 436-12 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories piscicoles ;Vu l'arrété préfectoral du 22 décembre 2023 réglementant la pêche en eau douce pourl'année 2024 dans le département des Côtes-d'Armor ;Vu le porter à connaissance en date du 27 septembre 2024 portant sur la vidange du pland'eau d'Aquarev ;Vu la demande formulée en date du 8 octobre 2024 par la Fédération départementale desassociations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;Vu la consultation en date du 9 octobre 2024 du service départemental de I'Offlce_,.français de la blodlver5|te (OFB) des Côtes-d'Armor ; 4Considérant que l'étang de Pont Es Bigot, commune de LOUDÉAC, fait IobJet d'unevidange a compter du 14 octobre 2024 en vue de son curage ;Considérant, que, l'article R. 436-12 du code l'environnement prevout l'interdiction depêcher dans les cours d'eau, canaux ou plan d'eau dont le niveau est abaisséartificiellement soit dans le but d'y opérer des curages ou des travaux quelconques ;Considérant que des pêChes de sauvegarde, avec transfert des poissons vers différentsplans d'eau du département, interviendront durant cette phase de vidange afin depréserver la faune piscicole présente dans ce plan d'eau ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet221/2
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1°": ObjetLa pêche de loisir est interdite sur le plan d'eau de Pont Es Bigot, commune de LOUDEAC,à compter de la date du présent arrété jusqu'au 31 décembre 2024.Article 2 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R. 421-1 du codede justice administrative.Dans le même délai de deux mois, il peut également faire I'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Cotes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité, les gardes-pêche particuliersassermentés ainsi que les autres agents visés à l'article L. 4371 du code del'environnement, et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie de la communeconcernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 1 1 OCT. 2024pour le Préfet,le Secrétaire général— C pavidCOCHU |
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DDTM 22 - 22-2024-10-11-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche sur l'étang de Pont Es Bigot, commune de
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-14-00001
Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre des travaux de
restauration du front Nord des remparts de
Dinan, par la commune de Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-14-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des
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PREFET , _DES COTES- Direction des RelationsD'ARMOR avec les CollectivitésLiberté TerritorialesÉgalitéFraternité
Arrétéd'autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesdans le cadre des travaux de restauration du front Nord des rempartsde Dinan, par la commune de DinanLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892, dans sa version consolidée au 1°" janvier 2020, relative auxdommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée au 1°" mars 1994, relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, borneset repères ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet desCôtes d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature à M. David COCHU,secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;Vu la demande du maire de Dinan en date du 10 octobre 2024, sollicitant l'autorisation depénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des travaux de restauration du frontNord des remparts de la commune de Dinan ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,ARRÊTE :Article 1" : Les personnes auxquelles la mairie délègue ses droits, sont autorisées àpénétrer, y compris avec tous engins utiles, dans les propriétés privées closes ou noncloses (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation), situées sur les parcellescadastrées AK 668 et AK 669, sur le territoire de la commune de Dinan, afin d'installerdes échafaudages permettant le rejointoiement des maçonneries du front Nord desremparts de la ville de Dinan.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC cedexwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 W Prefet22173
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Ces fonctionnaires et employés de sociétés pourront installer le matériel nécessaire a cestravaux de restauration. .Article 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire à I'intérieurdes maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire quecinq jours après la notification de l''arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardiende la propriété, ce délai de cing jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celuide sa mise à exécution.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne courraqu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, sipersonne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêtépourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaireexerçant sur le territoire de la commune.Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie,avant qu'ait été établi un accord amiable sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, aitété rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pourune évaluation ultérieure des dommages.Article 3 : Si par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter desdommages, I'indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable et, si un accord ne peutêtre obtenu, elle sera fixée par le tribunal administratif de Rennes, conformément auxdispositions de l'article R312-14 du code de justice administrative.Article 4 : Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1 de l'arrêté,trouble ou empêchement, ni de déranger le matériel en place.En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel auxagents de la force publique.Article 5 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement en mairie de Dinan pour unedurée de deux mois. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par uncertificat d'affichage que la mairie adressera en Préfecture (DRCT, bureau dudéveloppement durable). 'Les opérations ne pourront commencer qu'a l'expiration d'un délai de dix jours au moins àcompter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni lejour d'affichage ni celui de la mise à exécution).Chacun des agents visés à l'article 1 de l'arrêté sera tenu de présenter à toute réquisition,la copie de |'arrété.Article 6 : Le maire de Dinan devra, s'il y a lieu, prêter son concours et l'appui de sonautorité aux personnes visées à l'article 1 de l'arrêté.Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour une durée de cing ans, et sera périmé de pleindroit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les SIX MOIS à partir de sa date de signature.Article 8 : Le présent arrété peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agirdans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité duprésent arrêté :- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministreconcerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision
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implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans undélai de deux mois,- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de laMotte — 35044 RENNES CEDEX).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l''application"Télérecours citoyen" accessible à partir du site webArticle 9 : Le secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le maire de Dinan, et lecommandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, sont chargés chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Saint-Brieuc, le Ÿ 4 OCT. 2024Pour le Préfet, et par délégation,Le secrétaire général,g4 =David COCHU
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Cadastre de Dinan Agglomération
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LégendeTxt lien-oitAZ Nom SectionTxt tydrographie#Z - Txt voie privée {gans la voic)| Fat voie pubilque (dans la voie)Numére de vcie (dans |2 voie)Lettre d'ordre de subdivisior fiscaleé Numére de parcelleFleche de rervaiL_—_] CemmursDétail tepo porriuælBerpe IGNPoirt de canevasPuiteL cawaire/ Linéaire fermant détail topeFerreviaireLigne de transport de forceg Surface formant détail topei......l Cimetièred Sers d'écoulementCours d'EauFièce d'eau (piscine, étarg....)Axe de voie |Détail linéaire 2u réseau routier, port ||Limite de voie privéef Détail su réscou routier. port, viaducEmprise de yoie privée (cadastrée) |Bâtl Religie.x |Bati lègerBâti privéhaie rer mitoyenneFaie mitsyennedoture ror mitzyentecloture mitoyersefesse nor mitoyer= fosze mitoyenMur nar mltcæenMur mitayerBorme limite de propriétéSutadivision FiscaleFarcelle
Vu pour être annexéà l'arrêté du1 4 OCT. 2024Pour ie Préfet,Le Secrétairg Général,I i IDavid COCHU
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