="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 15 Avril 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
(BOPPAS)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026104-0001 du 14 avril 2026
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
destinées à la police municipale, par la commune de Canohès.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026104-0005 du 14 avril 2026
portant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite d'une
caravane et d'un véhicule léger appartenant à des personnes occupant sans droit ni
titre la parcelle cadastrée 210 C 1520 appartenant à la commune de Thuir.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Eau et Risques (SER)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/026104-0001 du 14 avril 2026 portant
réglementation de la circulation dans le cadre de réfection de chaussées sur
l'autoroute A9.
- ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° DDTM-SAFEB-2026-002 du 31 mars 2026 portant
délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de
l'Aude et des côtiers audois.
Service Mer et Littoral (SML)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML-CPV/2026104-0001 du 14 avril 2026
réglementant la circulation et le mouillage des navires et engins nautiques dans le
port de Port-Vendres lors des parades nautiques de la fête maritime «  Escale à Port-
Vendres 2026 » du vendredi 17 au lundi 20 avril 2026.
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT D'OCCITANIE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 avril 2026 portant approbation d'un projet
d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité :
• Travaux de dévoiement des pylônes 10, 11 et 14
• Ligne aérienne 63 000 Volts Haut Vernet-Mas Nou.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-66-05 du 14 avril 2026 portant autorisation de
stérilisation d'oeufs et destruction, altération et dégradation du milieu de
reproduction du Goéland leucophée (Larus michahellis) sur le lycée Rosa
Luxemburg sur la commune de Canet en Roussillon.
PRÉFET _DES PYRENEES- . |ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par: Véronique GIRAULTTel : 04.68.51.66.43Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2026104-0001
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à lapolice municipale, par là commune de Canohès
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7 L512-5 etR511-30 à R511-34, le chapitre V du titre Ter de son livre V;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûretédes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de laRATP;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégationde signature au sein de la direction des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024029-0003 du 29 janvier 2024 portantautorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la policemunicipale, par la commune de Canohès ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:/fwww.pyrenees-orientalesgouv.fr
1/3

Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité deEtat conclue le 7 mars 2025 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire deCanohès ;
Vu la demande présentée par Mme le maire Canohès le 9 avril 2026 ;
Considérant les piéces justificatives transmises par le maire de Canohés attestant que lesconditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles R511-32 et R511-33du CSI sont remplies;
Sur proposition de Mme la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales:
ARRETE
Article 1%: La commune de Canohès est autorisée à acquérir, détenir et conserver lesarmes suivantes :
+ 3 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;+ tpistolet à impulsions électriques ;- 3 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;+ 3 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisésau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécuritéintérieure susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que de besoin, pour l'acquisition etla détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions àprojectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R51149 du CSi, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêtémentionné à l'article R511-22 du même code;
- au titre de la formation d'entrainement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans lalimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies parl'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de laprésente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre-fort oul'armoire forte, sceliés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de policemunicipale.
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Article 4: La commune de Canohés autorisée & acquérir, détenir et conserver les armesmentionnées à l'article 1% tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leuridentification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi quel'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armesest valable CINQ ANS .
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre publicou de sécurité des personnes où en cas de résiliation de la convention de coordinationsusvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationalesterritorialement compétents.
Article 6: L'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024029-0003 du 29 janvier 2024portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à lapolice municipale par la commune de Canohès est abrogé.
Article 7: Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,M. le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, secrétaire général de la Préfecture desPyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et Mme le maire de Canohès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Perpignan, le 14 avril 2026.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,directeurdés sécurités
3/3

= BiPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026104-0005portant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite d'unecaravanes et d'un véhicule léger appartenant à des personnes occupant sans droit ni titrela parcelle cadastrée 210 C 1520 appartenant à la commune de Thuir
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la justice administrative;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.480-1, R.443-3 et R.443-10;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-12 etsuivants et L.2215-1;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyageet notamment l'article 9;
VU Ia loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à lalutte contre les installations illicites ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/4sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 dela loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et a l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2019-171 du 5 mars 2018 relatif aux aires de grands passages ;
VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil etaux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris en application de l'article149 de la loi n°2017-86 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026057-0001 du 26 février 2026 portantdélégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfete, directrice de cabinet dupréfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage révisé, approuvépar arrêté préfectoral du 21 juin 2021;
VU l'arrêté municipal n°042/2026 pris le 25 mars 2026 par le maire de Thuir portantinterdiction du stationnement des gens du voyage en dehors de l'aire d'accueil aménagée àcet effet ;
VU la main courante en date du 20 mars 2026 de la police municipale de Thuir constatantl'installation, sans autorisation, d'un groupement de gens du voyage sur fa parcelle 210 C1520 située sur la route départementale D48 ( 66300 THUIR);
VU les plaintes déposées le 31 mars 2026, par le maire de la commune de Thuir, M.MESTRE Stéphane, et par président de la communauté de commune des Aspres, M. OLIVERené demandant la mise en œuvre de la procédure administrative d'évacuation forcée pourl'occupation illicite, par des gens du voyage, de la parcelle 210 C 1520 située sur la routedépartementale D48 (66300 THUIR) ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative compétente de fairecesser les troubles à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées;
Considérant qu'au terme des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à "habitat des gens du voyage, en cas de troubles graves à l'ordre public et dèslors que les critères prévus par la loi sont réunis, le préfet de département, saisi par le maire,dispose du pouvoir de mettre en demeure les occupants sans droit ni titre de quitter leslieux ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/4Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que la commune de Thuir fait partie de la communauté de commune desAspres et dispose d'une aire permanente d'accueil ; qu'elle satisfait donc à ses obligationslégales en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage ainsi que le prévoient lesdispositions de la loi du 5 juillet 2000;
Considérant qu'il ressort de la main courante du 20 mars 2026 que 2 caravanes sontstationnées illégalement sur la zone de retournement de l'aire d'accueil des gens du voyage,hors aire et hors emplacement autorisé ; que le stationnement se fait sur l'emplacementprévu pour recevoir l'ensemble des bacs de déchets collectifs de l'aire, entraînant unpositionnement des bacs non conforme sur le bas de l'aire et engendrant d'importantesproblématiques du fait des épisodes venteux que connaît le département actuellementpuisque les bacs se retrouvent projetés sur la route départementale et finissent dans lechamp en contre-bas, provoquant des risque importants d'accident de la circulation ;
Considérant que ce stationnement illicite est de nature à provoquer de graves troubles à lasécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques;
Considérant qu'il appartient au préfet des Pyrénées-Orientales de faire cesser les troublesainsi causés ;
Sur proposition de Madame la sous-préfete, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1": Les propriétaires des véhicules et des caravanes occupant illicitement la parcellecommunale 210 C 1520 à Thuir (66300), sont mis en demeure de quitter les lieux dans undélai de 30 heures à compter de la notification du présent arrêté par les services de lagendarmerie nationale.
À défaut, il pourra être procédé à l'évacuation forcée du terrain occupé iilicitement enapportant le concours de la force publique à l'opération d'expulsion organisée par lespropriétaires du site.
Article 2 : La mise en demeure de quitter les lieux avant l'évacuation forcée continuera àproduire ses pleins effets à l'encontre des occupants illicites dès lors que, dans un délai desept 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, ceux-ci procéderaient à unenouvelle installation illicite en un lieu quelconque du territoire de la communauté decommunes des Aspres.
Article 3 : En cas de contestation, les occupants illicites disposent d'un délai de 24 heures àcompter de la notification du présent arrêté pour déposer un recours devant le tribunaladministratif de Montpellier, conformément à l'article R.779-2 du code de la justiceadministrative.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Téi. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/4Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 4 : Le présent arrêté sera :
> notifié aux gens du voyage occupants illicites de la parcelle communale 210 C1520 (66300)> affiché en mairie de Thuir (66300).
Article 5 : Madame la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale desPyrénées-Orientales et Monsieur le maire de la commune de Thuir, sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 14 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfete,directrige de or
Stella CHENE
Accusé de notification aux occupants sans droit ni titre stationnant_illicitement sur laparcelle communale 210 C 1520 (Thuir):
Date :
Signature(s) :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 4/4Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientates.gouv.fr

|=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
UGCST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant réglementation de la circulation dans le cadre de réfection de chaussées sur
l'autoroute A9
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l'article R 411-9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la
convention passée entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la
concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police
sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées
Orientales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation
sous chantier sur l'autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du
département des Pyrénées Orientales,
VU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des
chantiers du Réseau Routier National,
VU la demande d'Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 19 mars 2026
VU l'avis favorable des services de DGITM/DIT/FCA en date 24 mars 2026
VU l'avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Orientales en date du 20 mars 2026
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2026104-0001 du 14 avril 2026
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Madame Émilie NAHON
VU la décision du 23 mars 2026 portant subdélégation de signature,
Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui
L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les
routes à grande circulation,
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud
de la France et l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la
circulation du fait des dits travaux
ARRÊTE :
Article 1er :
Pour permettre de réaliser des travaux de rénovation des chaussées de l'Autoroute A9
entre le PR 228 et le PR 241, Vinci Autoroutes réseau ASF, doit mettre en place des
restrictions de circulation.
Article 2 :
Afin d'offrir le maximum de sécurité, Le mode d'exploitation retenu consiste à réaliser des
balisages avec neutralisation de voie de gauche et médiane ainsi que des basculements de
chaussées dans les 2 sens de circulation à l'avancement du chantier de jour comme de nuit
suivant le calendrier des travaux de l'article 3.
Article 3 :
Les travaux sont réalisés en basculement de type 1+1 et 0 de nuit de 21h00 à 6h00 (hors
ouverture et fermeture des ITPC).
Nuits travaillées : celles du lundi, mardi, mercredi et jeudi. Les nuits comportant un jour
férié ne sont pas travaillées.
La durée prévisionnelle des travaux est du lundi 20 avril 2026 21h00 au mardi 28 avril 2026
17h00 suivant le calendrier :
1 - Nuit du lundi 20 au mardi 21 avril 2026
La circulation dans le sens Perpignan/Narbonne sera basculée sur le sens opposé entre les
PK 239+7200 et 233+700 entraînant la fermeture de l'aire de repos de Salses Est
2 – Nuit du jeudi 23 au vendredi 24 avril 2026
La circulation dans le sens Narbonne/Perpignan sera basculée sur le sens opposé entre les
PK 233+700 au PK 239+200 entraînant la fermeture de l'aire de repos de Salses Ouest
Article 4 :
Les usagers seront informés de ces travaux :
Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes
ou mobiles.
Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur
107 ,7 mhz.
Par voie informatique via le site internet dédié au chantier.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Article 5 :
En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 15 février 2011 :
L'inter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier
nécessaire à l'entretien de l'autoroute peut être ramené à 2 km et 0 km en cas de
travaux d'urgence.
Les longueurs de balisages «hors tout » pourront être de 13 km maximum par sens.
Les longueurs de basculement seront de 8 km maximum entre ITPC pour les basculements
de type '1+1 et 0'.
L'avancement des travaux se fera par étapes successives et avancera par plot. Certaines
étapes pourront être reportées ou prolongées, en raison d'évènements d'exploitation ou/
et d'intempéries ou/et de problèmes techniques survenus dans l'exécution des travaux, ou
avancées en fonction du bon déroulement du chantier.
Limitation de vitesse :
o Dans la zone de chantier sous neutralisation d'une voie, la vitesse est limitée à 110
km/h.
o Dans la zone de chantier sous neutralisation de deux voies, la vitesse est limitée à
90 km/h.
o Dans la zone de circulation à double sens de type '1+ 1 et 0', la vitesse est limitée à
80 km/h
o Au droit du basculement, la vitesse est limitée à 50 km/h.
o Au droit d'un atténuateur de chocs provisoire, la vitesse est limitée à 90 km/h.
Il sera dérogé aux règles de jours hors chantier.
Article 6 :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signalisation de type K5a.…) est mise en place par Autoroutes du Sud de la France
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur
autoroute (8ème partie de l'instruction inter-ministérielle de 2009).
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des
services d'Autoroutes du Sud de la France. Le peloton autoroute de Pollestres,
territorialement compétent sur le secteur, pourra s'assurer à tout moment du respect de la
signalisation temporaire par les usagers de l'axe autoroutier.
Article 7 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le directeur de la société Vinci autoroute, Monsieur le colonel commandant le
groupement départemental de la gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Par subdélégation le chef de l'UGCST
Jordi Bonnefille
14 avril 2026
Préfet de l'Ariège
Préfet de l'Aude
Préfet de la Haute-Garonne
Préfète de l'Hérault
Préfet des Pyrénées-Orientales
Préfet du Tarn
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° DDTM-SAFEB-2026-002
portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
de l'Aude et des côtiers audois
Le préfet de l'Ariège
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Tarn
Vu la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-3 à L. 212-11, ainsi que R. 212-26 et
suivants ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant pour la période 2022-2027 ;
Vu l'avis favorable du comité d'agrément du comité de bassin Rhône-Méditerranée en date du 28
novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la préfète coordinatrice du bassin Rhône-Méditerranée en date du 9 décembre
2025 ;
Vu les 40 avis reçus des 487 collectivités territoriales consultées sur le projet de périmètre,
conformément à l'article R. 212-27 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT, préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET, préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault ;
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Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Simon BERTOUX, préfet du Tarn ;
Considérant que la mise en place d'un SAGE sur le territoire de l'Aude et des côtiers audois
contribuera à l'atteinte des objectifs environnementaux fixés par la directive-cadre sur l'eau et le
SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée pour le bon état des eaux ;
Considérant que la mise en place d'un SAGE sur le territoire de l'Aude et des côtiers audois répond à
l'orientation fondamentale n° 4 du SDAGE, qui vise à renforcer la gouvernance locale de l'eau pour
assurer une gestion intégrée des enjeux, et contribue également à l'atteinte des objectifs fixés dans le
plan national d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau ;
Considérant que le périmètre proposé est cohérent sur le plan hydrographique, en intégrant
l'ensemble du bassin versant de l'Aude ainsi que ceux des petits fleuves côtiers audois (Berre, Rieu de
Roquefort et Rieu de Lapalme) ;
Considérant que le périmètre proposé inclut un périmètre en mer pour assurer une gestion cohérente
entre les masses d'eaux continentales et les portions de masses d'eau côtières concernées ;
Considérant que le périmètre proposé est cohérent avec les périmètres des SAGE limitrophes (SAGE
Orb-Libron, SAGE de la nappe astienne, SAGE de l'étang de Salses-Leucate, SAGE bassins versants des
Pyrénées ariégeoises, SAGE Agout et SAGE Hers-Mort Girou), sans recouvrement entre ces périmètres,
et permet une amélioration de la couverture territoriale par les SAGE, notamment en réduisant les
zones blanches non couvertes ;
Considérant que les quatre avis défavorables émis lors de la consultation ne sont pas de nature à
remettre en cause la cohérence du périmètre hydrographique soumis à consultation ;
Considérant la spécificité du système alimentaire de la Montagne noire, occasionnant des transferts
d'eau du bassin Rhône Méditerranée vers le bassin Adour Garonne, se traduisant par la présence sur le
périmètre proposé de trois masses d'eau listées dans le SDAGE Adour Garonne (Rigole du Canal du
Midi, Rigole de la Montagne Noire, Retenue de la Galaube ou de l'Alzeau) ;
Considérant que le SAGE Aude et côtiers audois devra tenir compte de cette spécificité , en
coordination avec les SAGE limitrophes concernés (SAGE Agout et SAGE Hers-Mort Girou), afin
d'assurer une gestion concertée et cohérente de ces ma sses d'eau, notamment en matière de gestion
quantitative ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-
Garonne, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Tarn ;
ARRÊTENT
Article 1 : Délimitation du périmètre
Le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Aude et des côtiers audois
s'étend sur l'ensemble du bassin versant de l'Aude ainsi que ceux des petits fleuves côtiers Berre, Rieu
de Roquefort et Rieu de Lapalme. Le périmètre est étendu en mer jusqu'à 1 mille marin.
Sur sa partie terrestre, le périmètre du SAGE correspond aux quatre sous-bassins du SDAGE Rhône
Méditerranée suivants :
- CO_17_01 Affluents Aude médiane
- CO_17_03 Aude amont
- CO_17_04 Aude aval
- CO_17_07 Fresquel
Sur sa partie maritime, le périmètre du SAGE correspond à une fraction de la masse d'eau côtière
« FRDC02a : Racou Plage – Embouchure de l'Aude », avec une limite naturelle au sud formée par le
Cap Leucate et sa côté rocheuse. D e manière très marginale, la masse d'eau Embouchure de l'Aude –
Cap d'Agde (FRDC02b) est également concernée.
2/27
Hervé BRABANTLa préféte de l'Hérault
ulDTRES dChantal MAUCHET
Le préfet de la région Occitaniepréfet de la Hayte-Garonne
pene
Pierre-André DURANDLe préfet des Pyrénées-Orientales
WhooPierre REGNAULT de la MOTHE
Le préfet de l'Aude
Alain BUGQUETLe préfet du Tarn
7Simon BERTOUX
Il s'étend sur les 435 communes listées en annexe I. La carte illustrant la délimitation géographique du
périmètre figure en annexe II.
Article 2 : Préfet responsable
Le préfet de l'Aude est désigné responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de
révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Aude et des côtiers audois.
Article 3 : Délai d'élaboration du SAGE
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Aude et des côtiers audois devra être élaboré
dans un délai de six ans à compter de la date d'installation de la commission locale de l'eau.
Article 4 : Publicité
Conformément à l'article R. 212-28 du Code de l'environnement, l e présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, des
Pyrénées-Orientales et du Tarn et est mis en ligne sur le site https://www.gesteau.fr.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R. 241-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de sa publication sur le recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier adressé au 6 rue Pitot – CS 99002 – 34063
MONTPELLIER Cedex 02, ou par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les
conditions prévues par l'article R. 241-2 du Code de justice administrative.
Article 6 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, des
Pyrénées-Orientales et du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Carcassonne, le 31 mars 2026
3/27

ANNEXE 1
Liste des communes incluses dans le périmètre du SAGE Aude et Côtiers Audois
Les communes dont moins de 1 % de la superficie communale est couverte par le bassin versant de
l'Aude ou des côtiers audois (Berre, Rieu de Roquefort et Rieu de Lapalme) sont exclues.
Communes du département de l'Ariège (09)
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Artigues 99,86
Bélesta 26,87
Carcanières 100
Fougax-et-Barrineuf 3,04
Le Pla 100
Le Puch 100
Mijanès 99,77
Montaillou 1,08
Quérigut 100
Rouze 100
Communes du département de l'Aude (11)
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Aigues-Vives 100
Airoux 100
Ajac 100
Alaigne 100
Alairac 100
Albas 100
Albières 100
Alet-les-Bains 100
Alzonne 100
Antugnac 100
Aragon 100
Argeliers 100
Argens-Minervois 100
Armissan 100
Arques 100
Arquettes-en-Val 100
Artigues 100
Arzens 100
Aunat 100
Auriac 96,34
Axat 100
Azille 100
Badens 100
Bages 100
Bagnoles 100
Baraigne 71,08
Barbaira 100
Belcaire 87,51
Belcastel-et-Buc 100
Belfort-sur-Rebenty 100
Bellegarde-du-Razès 100
Belvèze-du-Razès 100
Belvianes-et-Cavirac 100
Belvis 67,72
4/27
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Berriac 100
Bessède-de-Sault 100
Bizanet 100
Bize-Minervois 100
Blomac 100
Bouilhonnac 100
Bouisse 100
Bouriège 100
Bourigeole 99,82
Boutenac 100
Bram 100
Brézilhac 99,91
Brousses-et-Villaret 100
Brugairolles 100
Bugarach 93,92
Cabrespine 99,96
Cailhau 100
Cailhavel 100
Cailla 100
Cambieure 100
Campagna-de-Sault 100
Campagne-sur-Aude 100
Camplong-d'Aude 100
Camurac 22,25
Canet 100
Capendu 100
Carcassonne 100
Carlipa 100
Cascastel-des-Corbières 100
Cassaignes 100
Castans 99,30
Castelnaudary 100
Castelnau-d'Aude 100
Castelreng 100
Caudebronde 100
Caunes-Minervois 100
Caunettes-en-Val 100
Caunette-sur-Lauquet 100
Caux-et-Sauzens 100
Cavanac 100
Caves 72,00
Cazilhac 100
Cenne-Monestiés 100
Cépie 100
Citou 100
Clermont-sur-Lauquet 100
Comigne 100
Comus 3,84
Conilhac-Corbières 100
Conques-sur-Orbiel 100
Coudons 90,85
Couffoulens 100
Couiza 100
Counozouls 99,85
Cournanel 100
5/27
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Coursan 100
Coustaussa 100
Coustouge 100
Cruscades 100
Cuxac-Cabardès 100
Cuxac-d'Aude 100
Davejean 78,97
Donazac 100
Douzens 100
Durban-Corbières 100
Embres-et-Castelmaure 91,00
Escales 100
Escouloubre 100
Escueillens-et-Saint-Just-de-Bélengard 87,54
Espéraza 100
Espezel 95,39
Fabrezan 100
Fajac-en-Val 100
Fanjeaux 65,40
Félines-Termenès 95,54
Fendeille 100
Fenouillet-du-Razès 74,45
Ferrals-les-Corbières 100
Ferran 100
Festes-et-Saint-André 99,73
Feuilla 80,96
Fleury 100
Floure 100
Fontanès-de-Sault 100
Fontcouverte 100
Fontiers-Cabardès 100
Fontiès-d'Aude 100
Fontjoncouse 100
Fournes-Cabardès 100
Fourtou 94,68
Fraisse-Cabardès 100
Fraissé-des-Corbières 100
Gaja-et-Villedieu 100
Galinagues 100
Gardie 100
Ginestas 100
Ginoles 100
Gramazie 100
Granès 100
Greffeil 100
Gruissan 100
Homps 100
Hounoux 47,21
Issel 100
Jonquières 100
Joucou 100
La Bezole 85,94
La Cassaigne 47,77
La Courtète 97,19
La Digne-d'Amont 100
6/27
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
La Digne-d'Aval 100
La Fajolle 99,70
La Force 100
La Palme 100
La Pomarède 83,49
La Redorte 100
La Serpent 100
La Tourette-Cabardès 100
Labastide-d'Anjou 100
Labastide-en-Val 100
Labastide-Esparbairenque 80,59
Labécède-Lauragais 88,18
Lacombe 100
Ladern-sur-Lauquet 100
Lagrasse 100
Lairière 100
Lanet 100
Laprade 100
Laroque-de-Fa 95,85
Lasbordes 100
Lasserre-de-Prouille 100
Lastours 100
Laurabuc 100
Laurac 74,80
Lauraguel 100
Laure-Minervois 100
Lavalette 100
Le Bousquet 99,74
Le Clat 100
Les Brunels 46,18
Les Cassés 22,23
Les Ilhes 100
Les Martys 98,76
Lespinassière 99,38
Leuc 100
Leucate 26,32
Lézignan-Corbières 100
Lignairolles 24,22
Limousis 100
Limoux 100
Loupia 100
Luc-sur-Aude 100
Luc-sur-Orbieu 100
Magrie 100
Mailhac 100
Malras 100
Malves-en-Minervois 100
Malviès 100
Marcorignan 100
Marsa 100
Marseillette 100
Mas-Cabardès 99,54
Mas-des-Cours 100
Massac 10,48
Mas-Saintes-Puelles 82,45
7/27
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Mayronnes 100
Mazerolles-du-Razès 100
Mazuby 100
Mérial 99,58
Miraval-Cabardès 100
Mirepeisset 100
Mireval-Lauragais 99,99
Missègre 100
Molleville 1,04
Montazels 100
Montbrun-des-Corbières 100
Montclar 100
Montferrand 48,49
Montgradail 100
Monthaut 91,87
Montirat 100
Montjoi 100
Montmaur 22,66
Montolieu 100
Montréal 100
Montredon-des-Corbières 100
Montséret 100
Monze 100
Moussan 100
Moussoulens 100
Mouthoumet 100
Moux 100
Narbonne 100
Nébias 42,34
Névian 100
Niort-de-Sault 100
Ornaisons 100
Ouveillan 100
Palairac 13,69
Palaja 100
Paraza 100
Pauligne 100
Pennautier 100
Pépieux 100
Pexiora 100
Peyrens 100
Peyriac-de-Mer 100
Peyriac-Minervois 100
Peyrolles 100
Pezens 100
Pieusse 100
Pomas 100
Pomy 71,54
Portel-des-Corbières 100
Port-la-Nouvelle 100
Pouzols-Minervois 100
Pradelles-Cabardès 11,70
Preixan 100
Puginier 100
Puichéric 100
8/27
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Puilaurens 18,79
Puivert 13,11
Quillan 100
Quintillan 50,67
Quirbajou 100
Raissac-d'Aude 100
Raissac-sur-Lampy 100
Rennes-le-Château 100
Rennes-les-Bains 100
Ribaute 100
Ricaud 100
Rieux-en-Val 100
Rieux-Minervois 100
Rivel 17,55
Rodome 100
Roquecourbe-Minervois 100
Roquefère 99,92
Roquefeuil 100
Roquefort-de-Sault 100
Roquefort-des-Corbières 100
Roquetaillade-et-Conilhac 100
Roubia 100
Rouffiac-d'Aude 100
Roullens 100
Routier 100
Rustiques 100
Saint-André-de-Roquelongue 100
Saint-Benoît 1,11
Saint-Couat-d'Aude 100
Saint-Couat-du-Razès 99,92
Saint-Denis 100
Sainte-Colombe-sur-Guette 88,86
Sainte-Eulalie 100
Sainte-Valière 100
Saint-Ferriol 100
Saint-Frichoux 100
Saint-Hilaire 100
Saint-Jean-de-Barrou 100
Saint-Jean-de-Paracol 99,64
Saint-Julia-de-Bec 100
Saint-Just-et-le-Bézu 100
Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse 100
Saint-Louis-et-Parahou 99,81
Saint-Marcel-sur-Aude 100
Saint-Martin-des-Puits 100
Saint-Martin-de-Villereglan 100
Saint-Martin-Lalande 100
Saint-Martin-le-Vieil 100
Saint-Martin-Lys 95,24
Saint-Nazaire-d'Aude 100
Saint-Papoul 100
Saint-Paulet 81,39
Saint-Pierre-des-Champs 100
Saint-Polycarpe 100
Saissac 92,75
9/27
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Sallèles-Cabardès 100
Sallèles-d'Aude 100
Salles-d'Aude 100
Salsigne 100
Salvezines 29,83
Salza 100
Serres 100
Serviès-en-Val 100
Sigean 100
Sougraigne 99,92
Souilhanels 100
Souilhe 100
Soupex 100
Talairan 99,96
Taurize 100
Termes 100
Terroles 100
Thézan-des-Corbières 100
Tournissan 100
Tourouzelle 100
Tourreilles 100
Trassanel 100
Trausse 100
Trèbes 100
Tréville 100
Val-de-Dagne 100
Val-du-Faby 100
Valmigère 100
Ventenac-Cabardès 100
Ventenac-en-Minervois 100
Véraza 100
Verdun-en-Lauragais 100
Verzeille 100
Vignevieille 100
Villalier 100
Villanière 100
Villardebelle 100
Villardonnel 100
Villar-en-Val 100
Villar-Saint-Anselme 100
Villarzel-Cabardès 100
Villarzel-du-Razès 100
Villasavary 100
Villebazy 100
Villedaigne 100
Villedubert 100
Villefloure 100
Villegailhenc 100
Villegly 100
Villelongue-d'Aude 99,95
Villemagne 98,28
Villemoustaussou 100
Villeneuve-la-Comptal 97,11
Villeneuve-les-Corbières 96,69
Villeneuve-lès-Montréal 100
10/27
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Villeneuve-Minervois 100
Villepinte 100
Villerouge-Termenès 100
Villesèque-des-Corbières 100
Villesèquelande 100
Villesiscle 100
Villespy 100
Villetritouls 100
Vinassan 100
Communes du département de la Haute-Garonne (31)
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Avignonet-Lauragais 3,61
Saint-Félix-Lauragais 16,38
Communes du département de l'Hérault (34)
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Agel 100
Aigne 100
Aigues-Vives 100
Assignan 78,33
Azillanet 100
Beaufort 100
Béziers 1,58
Boisset 99,95
Capestang 89,67
Cassagnoles 88,37
Cesseras 100
Colombiers 96,46
Cruzy 93,63
Félines-Minervois 100
Ferrals-les-Montagnes 73,81
La Caunette 100
La Livinière 100
Lespignan 99,11
Maureilhan 24,53
Minerve 100
Montady 94,38
Montels 100
Montouliers 100
Nissan-lez-Enserune 100
Olonzac 100
Oupia 100
Pardailhan 39,57
Poilhes 100
Quarante 65,96
Rieussec 96,23
Saint-Jean-de-Minervois 100
Siran 100
Vélieux 100
Vendres 78,69
Villespassans 71,35
11/27
Communes du département des Pyrénées-Orientales (66)
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Caudiès-de-Conflent 2,57
Fontrabiouse 99,91
Formiguères 99,28
La Llagonne 9,90
Les Angles 83,12
Matemale 99,68
Opoul-Périllos 2,29
Puyvalador 100
Railleu 1,04
Réal 99,13
Communes du département du Tarn (81)
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Arfons 52,51
Escoussens 16,03
Labruguière 8,49
Les Cammazes 23,62
Mazamet 1,92
12/27
EPTB AUDESIMARSAGE Aude et côtiers Audois : PérimètreDES RIVIÈRES & DES HommesRevelVillefranchedeLauragais Saissac BeziersCastelnaudary abOlonzacMazères BramCarcassonne LézignanCorbières Narbonne
MirepoixLiMoUx maa |PortsLaroque Chalabre 2 loued'OlmesLavelanet LégendeQuillan CO SAGE Aude et côtiers AudoisTarascon sur Ariège Saint PaulAxat deFenouillet Rivesaltes ===Quérigut Perpignan
+ Réalisation : SMMAR - 20/1/2024Sources : OSM, IGN, SMMAR
ANNEXE 2
Cartographie du périmètre du SAGE Aude et Côtiers Audois
13/27

EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE À SIMBRRDES RIVIÈRES & DES Hommes
LégendeCj SAGE Aude et côtiers Audois[| Communes
Quintillan/*50% Villeneuve-leS-Corbières / 97%
\
\ Caves / 67%Feuilla / 72% 26%17 TR
~~
Opoul-Périllos / 1%
on+ Réalisation : SMMAR - 13/01/2026 0 10 kmSources : OSM, IGN, SMMAR CT |
14/27

SAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGEog EPTB AUDE
DES RIVIERES & DES HOMMES
LR LégendeCj SAGE Aude et côtiers Audois[| Communes
Félines-Termenés / 96%d >Pumice 4%/ Quintillan / 50%
Villeneuve-les-Corbiéres / Le
Davejean / 79%Laroque-de-Fa / 9
Auriac / 96% Massac / 8%Fourtou / 95%
Bugarach / 93%
S
onoe Réalisation : SMMAR - 13/01/2026 10 kmSources : OSM, IGN, SMMAR | |
15/27

EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE © SIMBRDES RIVIÈRES & DES HOMMES
Auriac /'96%Fourtou / 95% LégendeNébias / 42% C2 SAGE Aude et côtiers AudoisD - SX [| Communes
Bugarach / 93%
Puilaurens,/ 19%Saint-Martin-Lys / 95%
LRSalvezines / 25%
M
Sainte-Colombe-sur-Guette / 89%
= Réalisation : SMMARF 13/01/2026 0 5 10 kmSourkes: OSM, IGN, SMMAR |
16/27

EPTB AUDESMMARDES RIVIERES & DES HommesSAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE €
LégendeCj SAGE Aude et côtiers Audois[| Communes
Réal / 99%
Railleu / 1%
Les Angles / 82% Caudiès-de-Conflent / 3%
La Llagonne / 11%WY
=
on+ Réalisation : SMMAR - 13/01/2026 10 kmSources : OSM, IGN, SMMAR |
17/27

EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE € SmearDES RIVIERES & DES HommesPuivert / 13%_ | LégendeNébias / 42% C2 SAGE Aude et côtiers AudoisBélesta,/ 27% Rivel/ Te [| Communes(jbS; 0Fougax-et-Barrineuf/ 3% Coudons/91% _ <«
Belvis / 68%Espezel /\95%Comus / 4%aa Belcaire / 88%(
J 122% 3Montaillou / 1 CP
+ Réalisation... SMMAR - 13/01/2026 Se, 0 5 10 kmSources : OSM, IGN, SMMAR CT
18/27

EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE € SIMRRDES RIVIÈRES & DES HOMMES
Lignairolles / 24%
Ay ; "AT"Fenouillet-du-Razés / 74%P< La Courtèté / 98%à ES 4 LégendeHounoux /°47% Cj SAGE Aude et côtiers Audoiscess FAS [| Communes
Escueillens-et-Saint-Just-de-Bélengard-/88%
Monthaut7 92% ee/ s
Pomy'*/*72%
La Bezole / 86%
Saint-Benoît / 1%
st Réalisation : SMMAR - 13/01/2026 0 5 18 kmSources : OSM, IGN, SMMAR ae |
19/27

SAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE ©
+f
Villeneuve-la-Comptal / 97%
ne / 82%
Réalisation : SMMAR - 13/01/2026Sources : OSM, IGN, SMMAR
f
V
l'a Coùrtète / 98%Hounoux / LE à
Escueillens-et-Saint-Just-de-Bélengard / 88%Lignairolles-/.24%
: Laurac / 75%
La Cassaigne / 48%Fanjeaux / 65%
Fenouillet-du-Razeés / 74% | € |
Vera 192%
EPTB AUDESIMARDES RIVIÈRES & DES HOMMES
LégendeC2 SAGE Aude et côtiers Audois[| Communes
aS 10 km
20/27

EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE € SIMRRDES RIVIÈRES & DES HOMMESEs ee
LégendeLes, Cassés / 22% Saint-Félix l'âuragais 116% Cj SAGE Aude et côtiers AudoisLt [| CommunesSaint-Paulet / 81% La Pomarède / 83%Labécéde-Lauragais / 88%Mohtmaur / 23%
Montferrand / 48% > asAvignonet-Lauragais 43% iN
Baraigne'/.71%
Molleville / 1% Mas-Saintes=Puelles / 82%.
dVilleneuve-la-Comptal / 97%
+ Réalisation : SMMAR - 13/01/2026 0 5 18 kmSources : OSM, IGN, SMMAR Latiac 75%
21/27

SAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE | À
Les, Cassés / 22%
Saint-Paulet / 81%
Mohtmaur / 23%
Montferrand / 48%
LunAvignonet-Laura GRlisatian : SAMAR- 130 îM, IGN, SMMAR
CNSaint-Félil'âuragais 116%
La Pomarède / 83%
Ê
Les Brunels / 46%Labécède-LauragaisLooeifes Cammazes / 24%a
Saissac /°92%Villemagne / 98%
EPTB AUDESIMARDES RIVIÈRES & DES HOMMES
LégendeCO SAGE Aude et côtiers Audois[| Communes
=
an 10 km
22/27

EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE € SIMRRDES RIVIÈRES & DES HOMMESTa NS RES
LégendeCj SAGE Aude et côtiers Audois} [| CommunesEscoussens / Labruguiére / 8%
Mazamet / 2%
Les Martys / 99%Arfons / 53%DestCam mazes / 24%a Labastide-Esparbairenque / 81%ee ùPradelles-Cabardés / 12%\.
Villemagne / 98%Saissac / 92%
¥Stion: SMMAR$13/0172026 0 5 10 kmodeces : OSMLIGNNSMMER ——
23/27

SAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE €
Escoussens / Labruguière / 8%
Mazamet / 2%
Les Martys / 99%Arfons / 53%
/ 92Reatisation : SNIMAR - 1$/01/2026gurces: OSM IGN, SMHNAR
ES
Pradelles-Cabardès /112
Labastide-Esparbairenque / 81%
VoCastans / 99%Lespinassière /,99%
EPTB AUDESAMARDES RIVIERES & DES Hommes
LégendeCj SAGE Aude et côtiers Audois[| Communes
=]
on 10 km
24/27

EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE ©SAMARDES RIVIERES & DES Hommes
LégendeCj SAGE Aude et côtiers Audois[| Communes
we Pardailhan 120%Mazamet / 2% V7 =
Rieussec / 96%Castans / 99% : =. Lespinassière / 99% Ferrals-les-Montagnes / 74%
Cassagnoles / 88%
Labastide-Esparbairenquéy/ 81%
Réalisatiogs SMMAR - 13/01/2026 0 : 10 kmSources f OSM, TE SMMRR
25/27

EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE € SIMRRDES RIVIÈRES& DES HOMMES
LégendeCj SAGE Aude et côtiers Audois[| Communes
Rieussec / 96%Pardailhan / 40%
<\Assignan / 79%
Quarante / 68%cate Maureilhan / AGDeCapestang / 90% Montady / beGoines 96%: 0 5 10 km
3, Villespassans / 71%
A Réalisatisa : SMMAR- 13k01/2026Sovsces : OSTA, IGN, SMMAR |
26/27

EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE € SmearDES RIVIERES & DES Hommes
LégendeC2 SAGE Aude et côtiers Audois[| Communes
"Olarant 68% Maureilhan / 24%
Montady/ 94% Béziers / 2%Capestang / 90% Colombiers / 96% A
Lespignan / 99%Vendres / 78%
Réalisatign : SMMAR - 13/91/2026 0 9 10 kmSburcesAOSM, IGN, SMMAR CT |
27/27

| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerDélégation Mer et LittoralCapitainerie du port de Port-Vendres
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/DML-CPV/2026104-0001 du 14 avril 2026Réglementant la circulation et le mouillage des navires et engins nautiques dans le port dePort-Vendres lors des parades nautiques de la fête maritime « Escale à Port-Vendres2026 » du vendredi 17 au lundi 20 avril 2026.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des transports ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M.Pierre REGNAULT de la MOTHE;VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant descollectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir depolice portuaire est le représentant de l'État;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1983 constatant la liste des ports transférés deplein droit au département des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté conjoint n° DDTM/DML-CPV/2025234-0001 du 22 août 2025 portantapprobation du règlement particulier de police du port maritime de Port-Vendres par laprésidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales et le Préfet des Pyrénées-Orientales;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Mme Emilie NAHON directrice départementale des territoires etde la mer des Pyrénées-Orientales;VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales portant délégation de signature du 01 avril 2026;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis favorable émis par l'autorité portuaire;Considérant qu'il importe d'assurer la police du plan d'eau pendant les parades nautiqueset activités nautiques propres à l'évènement de la fête maritime « escale à Port-Vendres2026 » afin de garantir la sécurité des usagers;
ARRETE:
Article 1: Pour permettre le bon déroulement des activités nautiques organisées lors de lafête maritime «Escale a Port-Vendres 2026 », il est créé deux zones réglementées al'intérieur des bassins portuaires. Toute navigation est interdite dans les zones telles quedéfinies en annexe du présent arrêté durant les périodes d'évolutions des voiles latines,des Ilaguts ainsi que durant les démonstrations de sauvetage assurées par la SNSM.
Les heures des évolutions et démonstrations, programmées selon le calendrier suivant,sont susceptibles de modifications en fonction des contraintes météorologiques etd'exploitation du port :
+ vendredi 17 avril : navigation voiles légères et chorégraphie de Ilaguts de rems entre 10het 12h, vire-vire de voiles latines entre 14h et 16h;
* samedi 18 avril : navigation voiles légères et chorégraphie de Ilaguts de rems entre 10h et12h, vire-vire de voiles latines entre 14h et 16h, démonstrations de sauvetage de la SNSMentre 16h30 et 17h30;
¢ dimanche 19 avril : navigation voiles légères et chorégraphie de Ilaguts de rems entre 10het 12h, vire-vire de voiles latines entre 15h et 17h, démonstrations de sauvetage de laSNSM entre 17h et 18h.
Par dérogation, les navires professionnels pourront réaliser des mouvements d'entrée et desortie du port, après autorisation expresse de la capitainerie.Article 2: La navigation des navires et engins nautiques est interdite dans un rayon de40 mètres autour des grands voiliers participant à la manifestation lors de leur arrivée dansle port et à leur départ en mer.
Article 3 : Ces interdictions ne s'appliquent pas aux navires affectés à la surveillance et ausecours de la manifestation, ni à ceux chargés de missions de police.Article 4 : Les mesures de police de la navigation du présent arrêté n'emportent aucunedérogation aux prescriptions légales et réglementaires, notamment celles relatives à lasauvegarde de la vie humaine en mer et au règlement international pour prévenir lesabordages en mer
Article 5 : Les organisateurs prendront toute mesure pour surveiller le bon déroulement dela manifestation et assurer la sécurité des participants comme celle des tiers. Ils déclarentpouvoir être joint à tout moment aux coordonnées suivantes :-Mr Malé / Chargé du projet au 06 26 86 88 18-Mr Chemtob / Association Escale à Port-Vendres au 06 07 61 28 90-Mme Guillouet-Gélys / Mairie de Port-Vendres au 06 07 49 69 73

Article 6: Toute activité nautique ou mouvement de navire durant la manifestaiton estsoumis à l'autorisation préalable de la capitainerie du port de Port-Vendres (06.70.48.91.96).
Article 7 : la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,le directeur général des services du département des Pyrénées-Orientales, le commandantdu groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le maire de Port-Vendres et lecommandant du port, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au récueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales, affiché en capitainerie et notifié à l'organisateur.
Fait à Perpignan, le 14 avril 2026Pour le préfet, par délégation
Le chef adjoint du Service Mer et Littoral
Johann SCHLOSSER

Annexe représentant les zones d'évolutions des activités nautiques dans le port de Port-Vendres du vendredi 17/04/2026 au lundi 20/04/2026.
LLAGUTS
NAVIGATIONSf "4 VOILES LEGERES

PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Préfecture des Pyrénées-Orientales
24, Quai Sadi Carnot – BP 951 –
66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 67 61 61 61
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 avril 2026


Portant approbation d'un projet d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité :
Travaux de dévoiement des pylônes 10, 11 et 14
Ligne aérienne 63 000 Volts Haut Vernet- Mas Nou


Le Préfet des Pyrénées Orientales,


Vu le code de l'énergie et notamment ses articles R.323-26 à R.323-29, R.323-30 à R.323-32 ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 modifié approuvant le cahier des charges type
de concession du réseau public de transport d'électricité ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif au x modalités du contrôle technique des
ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouv rages assimilables à ces réseaux publics et
des lignes directes prévu par l'article R.323-30 du code de l'énergie ;

Vu le dossier de demande d'approbation de projet d'ouvrage adressé par Réseau de Transport
d'Electricité (RTE), le 13 janvier 2026, relatif aux Travaux de dévoiement des pylônes 10, 11 et 14
Ligne aérienne 63 000 Volts Haut Vernet- Mas Nou ;

Vu l'arrêté du 25 février 2026 du préfet des Pyrénées Orientales, donnant délégation de
signature à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ;

Vu l'arrêté de subdélégation du 2 mars 2026 de la dir ectrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie pour
le département des Pyrénées Orientales ;

Vu la consultation des maires, gestionnaires des domaines publics
et services intéressés ouverte
le 20 janvier 2026 ;

Vu les avis formulés respectivement par la DDTM 66 (A DS) le 21 janvier 2026, le SMBVA le 27
janvier 2026, l'Agence Régionale de Santé (ARS) le 29 janvier 2026, la DGAC le 9 février 2026, le
Conseil Département des Pyrénées-Orientales (CD66) le 19 février 2026, la commune de
Rivesaltes le 20 février 2026 et les accords tacites ;

Vu les réponses apportées par RTE aux avis précités le 13 mars 2026 ;



Considérant la nécessité de réaliser les travaux de dévoiement des pylônes 10, 11 et 14 de la
l
igne aérienne 63 000 Volts Haut Vernet- Mas Nou afin de permettre au Syndicat Mixte du bassin
versant de l'Agly (SMBVA) d'élargir le lit du cours d'eau pour sécuriser l'écoulement de l'Agly ;

Considérant l'engagement de RTE à respecter les prescriptions ou recommandations éd ictées
par les services consultés ;

ARRÊTE


ARTICLE 1 :

Les travaux de dévoiement des pylônes 10, 11 et 14 de la l
igne aérienne 63 000 Volts Haut
Vernet- Mas Nou, sont approuvés tels que présentés dans le dossier adressé par RTE le 13 janvier
2026 et sous réserve du suivi des travaux par un hy drogéologue afin de veiller au strict respect
des prescriptions de l'arrêté 2011-070-006 pour le pylône 14.

Cette approbation, valant approbation du projet de détail, est délivrée à RTE, sans préjudice
des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés et des autres réglementations
applicables notamment au titre du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code
forestier, du code de la voirie ou du code du travail.



ARTICLE 2 :

L'ouvrage est exécuté sous la responsabilité de RTE , conformément au projet déposé et aux
prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié susvisé.
Les travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé, établie par le maître d'œuvre.
Un contrôle est effectué lors de la mise en service de l'ouvrage et renouvelé au moins une fois
tous les vingt ans, aux frais du responsable de l'ouvrage. Un exemplaire des comptes rendus des
contrôles effectués est transmis au Préfet et à DREAL, à sa demande.

ARTICLE 3 :

Conformément à l'article R.323-29 du code de l'éner gie, RTE enregistre les données relatives
aux différents éléments de l'ouvrage dans un système d'information géographique.


ARTICLE 4 :

La présente décision est publiée au recueil des act es administratifs de la préfecture des
Pyrénées Orientales et affichée pendant une durée minimale de deux mois dans les communes
concernées par les travaux.



Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie

Préfecture de la Lozère
2 RUE





TEL. :66
ARTICLE 5 :

Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Montpellier,
juridiction territorialement compétente, soit par courrier, soit par l'application informatique
K télérecours L accessible sur le site www.telerecours.fr :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
• par les tiers, dans les deux mois qui suivent la première des publications visées à l'article 4.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, les maires de Pia et Rivesaltes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est
adressée.

Pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation,
Pour la directrice régionale et par subdélégation,
La cheffe de la division énergie air Est,



Clotilde BÉLOT




DESTINATAIRES




– Préfecture des Pyrénées-Orientales
– DREAL Occitanie (Division Sites et Paysages Est et Division Energie Air Est)
– Agence Régionale de Santé (ARS)
– Direction Générale de l'Aviation Civile
– Direction Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales
– Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP)
– Service Régional de l'Archéologie de la DRAC
– Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales
– Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
– Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales
– Mairie de Pia
– Mairie de Rivesaltes
– Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Orientales
– Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly (SMBVA)
– Orange

EPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n°2026-66-05
portant autorisation de stérilisation d'oeufs et destruction, altération et dégradation du
milieu de reproduction du Goéland leucophée (Larus michahellis) sur le lycée Rosa Luxem-
burg sur la commune de Canet en Roussillon
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L415-1 à L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature , désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1er
mars 2026 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2026 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à M adame Laurence PUJO, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 66-202-03-02 portant subdélégation de signature de la directrice aux
agents de la DREAL Occitanie ;
vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement ;
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection, modifié ;
vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction d'oeufs de goélands peuvent être accordées en
milieu urbain par les préfets ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article
L411-1 du Code de l'environnement déposée le 13 avril 2026 par Madame Catherine
Préfecture des Pyrénées-Orientales
24 quai Sadi Carnot BP 951
66951 Perpignan
www.pyrennees-orientales.gouv.fr
p 1 / 5

LEWKOWICZ en qualité de secrétaire générale du lycée polyvalent des métiers du nautisme
Rosa Luxemburg , dans le cadre d'opérations d'effarouchement, de stérilisation et de
destruction d'œufs, et d'altération et dégradation de milieux de reproduction de Goélands
leucophée sur la résidence et enregistrée sous le numéro ONAGRE n°2026-00657-010-001;
considérant la nécessité de prévenir et de réduire les nuisances et les dommages occasionnés par
les spécimens de Goélands leucophée en milieu urbain ;
considérant que l'installation d'un nid de goéland leucophée dans l'enceinte de la cour du lycée
polyvalent est de nature à présenter des risques pour les jeunes ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte à l'espèce protégée
concernée, et est sans effet significatif sur l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de cette espèce dans la région Occitanie.
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTE
Arrêté départemental- Pyrénées orientales 2026-66-05
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Article 1er
- Cadre de la dérogation
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le lycée polyvalent des métiers du nautisme Rosa
Luxemburg sise 2 avenue Jean Moulin 66140 CANET en ROUSSILLON. Le responsable de ces opéra -
tions de régulation est Madame Florence GENEIX en qualité de responsable d'établissement . Le ly-
cée Rosa Luxemburg est responsable de la conduite de s actes d'effarouchement et de stérilisation
des oeufs conditionnés à l'article 2 de la présente dérogation. La société EGEF Sud-Ouest - SIRET
85296311500013 - 32310 MAIGNAUT TAUZIA est mandatée pour tout ou partie de la conduite des
opérations.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'espèce Goéland leucophée (Larus michahellis) .
1.3 Lieux des opérations
Les opérations sont conduites sur l'emprise du lycée polyvalent des métiers du nautisme Rosa
Luxemburg dans son ensemble sise 2 avenue Jean Moulin sur la commune de Canet en Roussillon
(INSEE 66037).
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- Opérations de déplacement des nids situés au sol :
Pendant la saison 2026, afin d'assurer la sécurité d'usage de la cour par les lycéens, le
déplacement des deux nids est réalisé par le chemin le plus court du site actuel de
nidification vers les toits des bâtiments du lycée. Toutes les précautions sont prises pour
assurer aux adultes parents, la possibilité de suivre le trajet et d'assurer également la
sécurité des intervenants.
- Opérations d'effarouchement :
- 05 interventions de 1 à 3 jours consécutifs durant la période allant du 1er
avril au 15 juin
- les interventions se déroulent sur la plage horaire allant de 10h à 16h
- présence sur site d'un fauconnier avec une buse de Harris (Parabuteo unicinctus)
- usage de dispositifs sonores (claquettes / sifflets) et pyrotechniques (fusées crépitantes /
détonantes)
- Stérilisation des œufs :
- Les œufs situés sur les toitures de la résidence , sont stérilisés avec le recouvrement d'une
substance appropriée sur la période du 1er
avril au 15 juin,
- les opérations sont réalisées en deux passages successifs espacés de 3 semaines. Il est
recommandé la présence d'un ornithologue pour un diagnostic de la situation lors du
second passage.
- Opérations de prévention :
Les opérations d 'effarouchement et de stérilisation des œufs seront accompagnées par les
opérations préalables de prévention suivantes :
- Un suivi de la population nicheuse de goéland leucophée d u lycée Rosa Luxemburg doit
être réalisée annuellement,
Arrêté départemental- Pyrénées orientales 2026-66-05
p 3 / 5
- réaliser une analyse technique des modalités à mettre en œuvre pour prévenir l'installation
des oiseaux sur les bâtiments actuels de la résidence. Par exemple, une étude de faisabilité
pour la mise en place d 'un filet anti-goélands sur les toits des bâtiments afin de favoriser la
non-installation de couples nicheurs.
La mise en œuvre de ces opérations annexes et l'envoi des rapports afférents sont une condition
stricte pour un éventuel renouvellement de la présente dérogation pour les années à venir.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 15 juin
2028.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er
du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé chaque année à la
DREAL Occitanie avant le 31 décembre. Ce rapport mentionne également les résultats des
expérimentations mises en œuvre pour prévenir de l'installation des oiseaux, les résultats du suivi
de population ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Arrêté départemental- Pyrénées orientales 2026-66-05
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Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées orientales.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet des Pyrénées
orientales ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées orientales, le commandant du
groupement de gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
La directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
Arrêté départemental- Pyrénées orientales 2026-66-05
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