INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2026-09052
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2026-09-21-00002 - ARRÊTÉ
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-09-21-00002
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-21-00002 - ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet du département
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange
Savelli, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 21 septembre 2026 formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras i nstallées sur des aéronefs du 21 septembre 2026 à 20h00 au 22 septembre
2026 à 07h00 dans les quartiers La Rabaterie, Sanitas et La Rabière sur les communes Saint-Pierre-des-
Corps, Tours et Joué-lès-Tours ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, d'être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs  ; que notamment le 1° de
l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ;
Considérant que des faits de violence urbaines ont été constatées dans la nuit du 19 au 20 septembre
2026, sur le secteur de la Rabaterie à Saint-Pierre-des-Corps, quartier classé Quartier de Reconquête
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Républicaine (QRR), lors d'un rassemblement non autorisé de personnes et de véhicules à moteur à des
fins de démonstration ou de concentration sur la voie publique ; que ces violences ont été telles qu'un
déploiement d'un dispositif de sécurité complémentaire aérien et au sol a dû être déployé en
urgence afin de rétablir l'ordre public ;
Considérant qu'il est redouté un risque accru et renouvelé de violences pouvant s'étendre sur les 3 QRR
La Rabaterie, Sanitas et La Rabière, sur les communes de Saint-Pierre-des-Corps, Tours et Joué-lès-
Tours ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées du 21 septembre
2026 à 20h00 au 22 septembre 2026 à 07h00, quartiers Rabaterie, Sanitas et Rabière, sur les communes
de Saint-Pierre-des-Corps, Tours et Joué-lès-Tours ; que l'enregistrement ne sera pas permanent et qu'au
regard de ces éléments précités, la durée demandée est proportionnée et nécessaire aux finalités
poursuivies ;
Considérant que l'usage du drone permet d'avoir une vision globale des sites avant l'intervention pour
déterminer de façon efficiente les différents points de contrôle, de coordonner les effectifs au sol, de
participer à la détection de regroupements hostiles masqués ou armés, de participer aux secours ; que
par conséquent, le périmètre demandé est proportionné aux finalités poursuivies ;
Considérant que le drone permet de sécuriser l'intervention des effectifs au sol en cas de fuite des
personnes contrôlées ; qu'il permet de prévenir les comportements dangereux de ces dernières en
annonçant leur progression pour pouvoir procéder à leur contrôle ;
Considérant que l'enregistrement ne sera pas permanent  ; qu'au regard de ces éléments précités, la
durée demandée est proportionnée et nécessaire aux finalités poursuivies ;
Considérant qu'au regard des éléments ainsi énumérés, la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs dans les conditions de la demande
sont justifiés, nécessaires et proportionnés aux finalités poursuivies;
ARRÊTE
Article 1 er 
: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire au moyen de deux caméras installées sur
aéronef sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans les communes de Saint-Pierre-des-Corps, Tours et Joué-lès-Tours dans les périmètres délimités de
la façon suivante :
La Rabaterie Saint-Pierre-des-Corps :
• Au Nord : La Loire,
• Au sud : Avenue Stalingrad – gare TGV Saint-Pierre-des-Corps
• A l'ouest : Rue Pierre Curie, rue Paul Louis Courrier et son impasse jusqu'à la Loire
• À l'Est : Rue Jeanne Labourde.
Sanitas / Rotonde Tours :
• Au Nord : Rue Grécourt
• Au Sud : Ligne SNCF de l'avenue Grammont à la rue Edouard Vaillant
• À l'Ouest : Avenue de Grammont
• À l'Est : Rue Edouard Vaillant, la Rotonde, ligne SNCF jusqu'à la rue Grécourt.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Joué-lès-Tours :
• Mairie et commissariat
• Au Nord : Rue du Comte de Monts entre la rue de Chantepie et la rue de Verdun
• À l'Ouest : Rue de Chantepie, rue des Vaux à M37 boulevard périphérique
• Au sud : M 37, allée Traversière, piste bicross et bois de la Rabière à rue de Verdun
• À l'Est : Rue de Verdun, rue des Martyrs jusqu'au n°49 Association Temps Machine
Article 2  : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixée à 2 caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques mentionnés à l'article 1.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour du lundi 21 septembre 2026 à 20h00 au mardi 22
septembre 2026 à 07h00.
Article 5  : Il est dérogé aux dispositions relatives à l'information du public, sous couvert de l'article
R,242-13 alinéa 1 du décret 2023/283 du 19 avril 2023.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire
l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8  : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 21 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
[signé]
Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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