PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-217
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2024-10-01-00002 - APPP - Aménagement d'une voie verte sur
l'ancienne voie ferrée d'intérêt local entre Hourtin et
Lesparre-Médoc - RD101 et RD202 sur les communes de Hourtin et
Gaillan-en-Médoc (3 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2024-10-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03/07/24 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de la Bassanne et de la
digue Barie-Castets constitutive du système d'endiguement de
Bassanne-Barie-Castets sur ces 3 communes (6 pages) Page 7
33-2024-09-16-00014 - Arrêté préfectoral du 16/09/24 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du Château de Tayac
constitutive du système d'endiguement Sud de la Jalle de Castelnau situé sur la
commune de Soussans (4 pages) Page 14
33-2024-09-16-00013 - Arrêté préfectoral du 16/09/24 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du Château
Labégorce Margaux constitutive du système d'endiguement Sud de la Jalle de
Castelnau situé sur la commune de Soussans (4 pages) Page 19
DDTM33 / SRGC
33-2024-09-27-00011 - Arrêté d'approbation du PPRi de la commune de
Podensac (3 pages) Page 24
DIRCOFI SUD-OUEST / Budget Immobilier Logistique
33-2024-10-01-00001 - Delegation signatures R33 Dircofi Nouvelle-Aquitaine
01102024 (4 pages) Page 28
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2024-09-27-00010 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 24-33-0349
de l'entreprise "POMPES FUNEBRES DE FRANCE" exploité à Bordeaux (33)
(2 pages) Page 33
33-2024-09-27-00012 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire
n° 22-33-0165 de l'entreprise B.F.T 21 située à Saint-Quentin-de-Baron. (2
pages) Page 36
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DIRECTION CITOYENNETE ET LEGALITE
33-2024-10-01-00003 - Arrêté ouverture recrutement contractuel SA
handicapés (2 pages) Page 39
2
DDTM
33-2024-10-01-00002
APPP - Aménagement d'une voie verte sur l'ancienne
voie ferrée d'intérêt local entre Hourtin et
Lesparre-Médoc - RD101 et RD202 sur les
communes de Hourtin et Gaillan-en-Médoc
DDTM - 33-2024-10-01-00002 - APPP - Aménagement d'une voie verte sur l'ancienne voie ferrée d'intérêt local entre Hourtin et Lesparre-Médoc
- RD101 et RD202 sur les communes de Hourtin et Gaillan-en-Médoc 3
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
Liberté oo. #
Egalité | Unité DUP
Fraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées pour réaliser
les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives à
l'aménagement d'une voie verte sur l'ancienne voie ferrée d'intérêt local entre Hourtin et
Lesparre-Médoc sur le territoire des communes de Hourtin et Gaillan-en-Médoc
Le Préfet de la Gironde
VU le Code Pénal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11-et R. 635-1;
VU le Code de Justice administrative ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5 et suivants ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages c causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; :
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 décembre 1892 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre
des inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L.411-1.A du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
HERLEMONT, Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint de la Gironde en qualité de
Directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en vue de signer les arrêtés
d'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées ;
VU la demande en date du 18 septembre 2024 présentée par le Directeur Adjoint Mobilités et
Modernisation du Conseil départemental de la Gironde en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux
propriétés privées dans le cadre de l'aménagement d'une voie verte sur l'ancienne voie ferrée d'intérêt
local entre Hourtin et Lesparre-Médoc ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des études préalables au projet d'aménagement d'une voie
verte sur l'ancienne voie ferrée d'intérêt local entre Hourtin et Lesparre-Médoc;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
DDTM - 33-2024-10-01-00002 - APPP - Aménagement d'une voie verte sur l'ancienne voie ferrée d'intérêt local entre Hourtin et Lesparre-Médoc
- RD101 et RD202 sur les communes de Hourtin et Gaillan-en-Médoc 4
ARRETE
Article premier : Les agents du Conseil départemental de la Gironde et les personnels des organismes
auxquelles le Conseil départemental de la Gironde déléguera ses droits pourront pénétrer sur les
propriétés privées, à l'exception des maisons d'habitation, pour y exécuter pour le compte du Conseil
départemental de la Gironde, des études écologiques ainsi que des prestations topographiques et
foncières, de levés, prélèvements, investigations faune-flore, reconnaissances in situ et négociations
avec les propriétaires dans le cadre de l'aménagement d'une voie verte sur l'ancienne voie ferrée
d'intérêt local entre Hourtin et Lesparre-Médoc sur les communes de Hourtin et Gaillan-en-Médoc.
Article 2 : La présente autorisation est accordée, à compter de la date de sa signature, pour une durée
de quatre (4) ans. Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les
six mois de sa date.
Article 3 : Conformément a l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l'article 1°
du présent arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, d'une pièce
d'identité et d'un ordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l'article 1er, au moins 10 jours avant
toute intervention dans les propriétés et pendant toute la durée de l'étude. Un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires concernés à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
L'introduction de personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté dans les propriétés closes
(hors des immeubles a usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des
formalités de publicité, et cinq jours après notification de l'arrêté par le Conseil départemental de la
Gironde, aux propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des propriétés.
À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délai ne
court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1er peuvent entrer avec
l'assistance du juge du Tribunal judiciaire.
Article 4: Les maires des communes concernées, M. Le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie de Gironde, les propriétaires riverains, sont invités à prêter aide et assistance aux
personnes désignées à l'article 1°.
Article 5: Les maires des communes de Hourtin et Gaillan-en-Médoc assurent, dans la limite de leurs
communes, la surveillance des éléments de signalisation dont la liste et les emplacements lui ont été
notifiés par le Conseil départemental de la Gironde.
Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront
lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet
1943.
Article 7 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
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DDTM - 33-2024-10-01-00002 - APPP - Aménagement d'une voie verte sur l'ancienne voie ferrée d'intérêt local entre Hourtin et Lesparre-Médoc
- RD101 et RD202 sur les communes de Hourtin et Gaillan-en-Médoc 5
À la fin de l'opération, tout dommage causé par l'opération sera réglé, à défaut d'accord amiable, entre
le propriétaire et le Conseil départemental de la Gironde, par le Tribunal administratif. :
Article 8: Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en
Gironde.
Article 9: Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer par intérim de la Gironde, M. le Président du Conseil départemental de la
Gironde, M. le Maire de Hourtin, M. le Maire de Gaillan-en-Médoc, M. le Commandant du Groupement
de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Bordeaux, le + | OCT. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet par délégation,
Le Directeur départemental des
Territoires et de la Mer par intérim,
Pour le Directeur par intérim,
L'adjoint au Directeur,
Alain GUESDON
Délais et voies de recours :_ Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du FRE
nal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible
par le site internet "www.telerecours.fr".
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde
ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être intro-
duit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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- RD101 et RD202 sur les communes de Hourtin et Gaillan-en-Médoc 6
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-10-03-00001
Arrêté préfectoral du 03/07/24 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
de la Bassanne et de la digue Barie-Castets
constitutive du système d'endiguement de
Bassanne-Barie-Castets sur ces 3 communes
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03/07/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
de la Bassanne et de la digue Barie-Castets constitutive du système d'endiguement de Bassanne-Barie-Castets sur ces 3 communes 7
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Eau et Nature
ited Division Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SEN 2024/06/03-103
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de la Bassanne et de la digue Barie-
Castets constitutive du système d'endiguement de Bassanne-Barie-Castets situé sur les communes de
Bassanne, Barie, Castets et Castillon
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
Le Préfet de la Gironde
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Etienne GUYOT, en qualité de préfet de la
Gironde ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'EDD des digues organisées en
système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés :
Vu l'arrêté préfectoral n°SNER 10/06/21-15 du 21 juin 2010, portant prescriptions spécifiques relatives à
la sécurité des digues existantes de Barie-Castets sur les communes de Bassanne, Barie, Castets et
Castillon ;
Vu l'arrêté du 11 février 2019 portant dissolution de l'ASA autorisée des digues de Barie à Castets ;
Vu la demande formulée par la communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde, en date du 21
mars 2024 de bénéficier d'un report de 18 mois de l'échéance de caducité des autorisations des digues
de Bassanne-Barie-Castets ;
Vu le courrier de la DDT de la Gironde en date du 22 septembre 2020 portant prorogation de 18 mois
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : O5 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03/07/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
de la Bassanne et de la digue Barie-Castets constitutive du système d'endiguement de Bassanne-Barie-Castets sur ces 3 communes 8
du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système
d'endiguement susvisé, en vertu.du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date
butoir du 30 juin 2023 ;
Vu l'avis de la DGPR en date du 07 juin 2024
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courriel du 11 juin
2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection
des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,
forêt» visée a l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la Communauté de Communes du Réolais en Sud-Gironde n'est pas en mesure de
régulariser le système d'endiguement de Bassanne à Castets avant le 30 juin 2024 par la procédure
simplifiée ;
Considérant que la digue de Barie-Castets appartenant à l'ASA des digues de Fontet-Bassanne et Barie
à Castets a été transférée à la Communauté de Communes du Réolais en Sud-Gironde au 11 février
2019 :
Considérant que la situation de cette digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas un danger
ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que cette digue est autorisée et protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
fo
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de
digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont
caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
Considérant que les bureaux d'études agréés ne sont pas en mesure de respecter les délais imposés ;
Considérant que la Communauté de Communes du Réolais en Sud-Gironde n'est pas en mesure de
fournir, avant l'échéance de caducité des autorisations antérieures, le dossier de demande
d'autorisation ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte
pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé
;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la Communauté
de Communes du Réolais en Sud-Gironde pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages,
permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue existante objet de la dérogation, cet ouvrage
devra être neutralisé ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des autorités sont
nécessaires pendant la période précédant la régularisation en système d'endiguement afin de
permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 24 mois au délai de
caducité des autorisations des digues de Bassanne - Barie - Castets en application des dispositions du
décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03/07/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
de la Bassanne et de la digue Barie-Castets constitutive du système d'endiguement de Bassanne-Barie-Castets sur ces 3 communes 9
La Communauté de Communes du Réolais en Sud-Gironde, dénommée ci-après « le bénéficiaire »,
dont le n° SIRET est le 200 044 394 00019, et dont le siège social est situé à La Réole est le bénéficiaire
de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°
d'endiguement SIOUH pour les digues
Barie-Castets Bassanne, Barie, Castets et|Digue de La Bassane
Castillon (FRDI03300130)
|Digue de BARIE - CASTETS
(FRDI03300067)
Toutes ces digues sont classées par l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé.
Article 2: Dérogations
Par droit. de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, le
bénéficiaire bénéficie d'un report de 12 mois pour déposer auprès du service de l'Etat (DDTM de la
Gironde, service chargé de la police de l'eau) le dossier de régularisation par la procédure complète du
système d'endiguement mentionné à l'article 1°, soit avant le 1° juillet 2025.
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1°, précédemment fixée au 1° juillet
2024, est reportée au 1° juillet 2026 sous réserve du respect des prescriptions de sécurité renforcée
mentionnées aux articles 3 et suivants.
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des digues
Les digues mentionnées à l'article 1er sont surveillées et maintenues dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
De plus, et pendant toute la durée de cet arrêté dérogeant à la caducité des digues, le gestionnaire
effectue tous les deux ans :
* une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux dispositions de
l'article R. 214-123 du code de l'environnement et de l'article 10 de l'arrêté du 8 août 2022
susvisé ;
* un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 du code
de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont
transmis au préfet du département dans lequel sont situées les digues dans le mois à compter de la
date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La prochaine visite technique approfondie est réalisée avant le 30 décembre 2024.
Le prochain rapport de surveillance est transmis avant le 30 décembre 2024.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le
comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de la Garonne est déclaré en crue selon les critères du document d'organisation
mentionné à l'article 5, le gestionnaire assure une surveillance en continu de l'ouvrage (24h/24, 7j/7) et
transmet un point de situation aux autorités chargées de l'évacuation à un rythme d'une fois tous les 3
heures.
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de la Bassanne et de la digue Barie-Castets constitutive du système d'endiguement de Bassanne-Barie-Castets sur ces 3 communes 10
Article 5 : Document d'organisation
Le document d'organisation des digues objets de la dérogation est mis à jour en s'appuyant sur les
prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé avant le 30 septembre 2024. Une copie est
également à transmettre au service de contrôle avant le 30 septembre 2024.
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en
cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration est
accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle
figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise un exercice de simulation de crue avant le 30 décembre 2025. Cet exercice est
réalisé conformément aux procédures de gestion de crue du document d'organisation mentionné à
l'article 5.
Cet exercice est annoncé aux autorités locales (communes) et au préfet, 1 mois avant sa réalisation.
Article 8 : Voies et délais de recours
|. Par application de l'article R: 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de la Gironde:
e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage
de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de
l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage
ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse
est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
4/5
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de la Bassanne et de la digue Barie-Castets constitutive du système d'endiguement de Bassanne-Barie-Castets sur ces 3 communes 11
xcontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous
moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 9 : Publicité
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture de la Gironde pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie est
déposée en mairie de Bassanne, Barie, Castets et Castillon pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Bassanne, Barie, Castets et Castillon pendant une durée
minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du Maire.
Article 10 : Exécution et notification
e Les maires des communes de Bassanne, Barie, Castets et Castillon,
e Le Sous-Préfet de Langon,
e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle
Aquitaine ;
+ Le directeur départemental des territoires et la mer de Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
fait à Bordeaux, le ~ 3 JUIL, 2024
Le Préfet,
ae. #1—
Etienne GUYOT
5/5
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de la Bassanne et de la digue Barie-Castets constitutive du système d'endiguement de Bassanne-Barie-Castets sur ces 3 communes 12
Ta (Les A TERIT
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03/07/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
de la Bassanne et de la digue Barie-Castets constitutive du système d'endiguement de Bassanne-Barie-Castets sur ces 3 communes 13
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-16-00014
Arrêté préfectoral du 16/09/24 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
du Château de Tayac constitutive du système
d'endiguement Sud de la Jalle de Castelnau situé sur
la commune de Soussans
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00014 - Arrêté préfectoral du 16/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
du Château de Tayac constitutive du système d'endiguement Sud de la Jalle de Castelnau situé sur la commune de Soussans 14
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Eau et Nature
per Division Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SEN 2024/08/13-171
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du château de Tayac constitutive du
système d'endiguement du Sud de la Jalle de Castelnau situé sur la commune de Soussans,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le Préfet,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ainsi que les articles R. 562-12 a R. 562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Etienne GUYOT, en qualité de préfet de la
Gironde ; |
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'EDD des digues organisées en
système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SNER 10/06/21-74 du 21 juin 2010, portant prescriptions spécifiques relatives
à la sécurité des digues existantes ;
Vu le courrier de la DDTM de la Gironde en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de 18 mois
du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système
d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date
butoir du 30 juin 2023 ;
VU la demande de régularisation du système d'endiguement du Sud de la Jalle de Castelnau sur la
commune de Soussans déposée le 30 juin 2023 au guichet unique du service Eau de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Gironde ;
Vu la demande formulée par le Syndicat Mixte du Bassin Versants des Jalles du Cartillon et de
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00014 - Arrêté préfectoral du 16/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
du Château de Tayac constitutive du système d'endiguement Sud de la Jalle de Castelnau situé sur la commune de Soussans 15
Castelnau (SMBVJCC), en date du 31 mai 2024 de bénéficier d'un report de 3 ans de l'échéance de
caducité des autorisations de la digue de Tayac ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrété qui lui a été soumis par courriel du 19 juillet
2024 ; |
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection
des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,
forêt» visée à l'article 1" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la digue de Tayac appartient au château de Tayac qui a mandaté le SMBVJCC pour
déposer cette demande ;
Considérant que la situation de cette digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas un danger
ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que cette digue est autorisée et protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de
digues protégeant mois de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont
caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
Considérant que les études réglementaires pour déclarer les digues en rive gauche de |'Estuaire de la
Gironde ne sont pas achevées ;
Considérant que le SMBVJCC n'est pas en mesure de fournir, avant l'échéance de caducité des
_ autorisations antérieures, le dossier de demande d'autorisation ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte
pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé
i
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les.actions menées par le Chateau de
Tayrac pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la
protection et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue existante objet de la dérogation, cet ouvrage
devra être neutralisé ; |
Considérant que le gestionnaire actuel de la digue, le Château de Tayac, ne dispose pas de la
compétence GEMAPI et qu'il convient que ce dernier procède au transfert de gestion de cet ouvrage
au profit de l'autorité compétente pour la prévention des inondations, le SMBVJCC ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger au délai de caducité de
l'autorisation de la digue de Tayac en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé,
mais que ce délai doit être réduit à 6 mois ;
Considérant que suite à ce transfert, le SMBVJCC aura la possibilité de solliciter une nouvelle
dérogation à la caducité de l'autorisation de la digue en cohérence avec l'échéancier du dépôt du
dossier de régularisation de la digue en système d'endiguement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
Le Château de Tayac, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIREN est le 25 33 046 53, et
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du Château de Tayac constitutive du système d'endiguement Sud de la Jalle de Castelnau situé sur la commune de Soussans 16
dont le siège social est situé a Arcins est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui
concerne les ouvrages suivants :
Désignation du système Commune | Ouvrages constitutifs et n°
d'endiguement SIOUH pour les digues
Système d'endiguement Sud de} Soussans Digue du Chateau Tayac
la Jalle de Castelnau (FRDIO3300149)
Toutes ces digues sont classées par l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé.
Article 2 : Dérogation
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1°, précédemment fixée au 1% juillet
2024, est reportée au 31 décembre 2024.
Article 3 : Voies et délais de recours
|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de la Gironde:
e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage
de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de
l'autorité administrative compétente; à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage
ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, a
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse
est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes. prévues à l'article R.181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous
moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 4 : Publicité
Conformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture de la Gironde pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie est
déposée en mairie de Soussans pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Soussans pendant une durée minimum d'un mois. Le
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
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du Château de Tayac constitutive du système d'endiguement Sud de la Jalle de Castelnau situé sur la commune de Soussans 17
Article 5 : Exécution et notification
e Lemaire de la commune de Soussans,
e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine,
e Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire. |
fait à Bordeaux, le À 6 SEP, 2024
Le Préfet, /
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du Château de Tayac constitutive du système d'endiguement Sud de la Jalle de Castelnau situé sur la commune de Soussans 18
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-16-00013
Arrêté préfectoral du 16/09/24 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
du Château Labégorce Margaux constitutive du
système d'endiguement Sud de la Jalle de Castelnau
situé sur la commune de Soussans
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00013 - Arrêté préfectoral du 16/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
du Château Labégorce Margaux constitutive du système d'endiguement Sud de la Jalle de Castelnau situé sur la commune de Soussans 19
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Eau et Nature
pue Division Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SEN 2024/08/13-170
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du château Labégorce Margaux
constitutive du système d'endiguement Sud de la Jalle de Castelnau situé sur la commune de Soussans,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
'Le Préfet,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 56217;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Etienne GUYOT, en qualité de préfet de la
Gironde ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de |'EDD des digues organisées en
système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés : :
Vu l'arrêté préfectoral n°SNER 10/06/21-68 du 21 juin 2010, portant prescriptions spécifiques relatives à
la sécurité des digues existantes ;
Vu le courrier de la DDTM de la Gironde en date du 16 décembre 2019 portant prorogation de 18 mois
du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système
d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date
butoir du 30 juin 2023 ;
VU la demande de régularisation du système d'endiguement Sud de la Jalle de Castelnau sur la
commune de Soussans déposée le 30 juin 2023 au guichet. unique du service Eau de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Gironde ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : O5 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00013 - Arrêté préfectoral du 16/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
du Château Labégorce Margaux constitutive du système d'endiguement Sud de la Jalle de Castelnau situé sur la commune de Soussans 20
Vu la demande formulée par le Syndicat Mixte du Bassin Versant des Jalles du Cartillon et de Castelnau
(SMBVJCC), en date du 31 mai 2024 de bénéficier d'un report de 3 ans de l'échéance de caducité de
l'autorisation de la digue du Chateau Labégorce Margaux ;
Vu l'absence d'observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courriel du 19
juillet 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection
des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,
forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la digue du Château Labégorce Margaux appartient à la SCI Feyrere qui a mandaté le
SMBVJCC pour déposer cette demande ;
Considérant que la situation de cette digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas Un danger
OÙ Un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que cette digue est autorisée et protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de
digues protégeant mois de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont
caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
Considérant que les études réglementaires pour déclarer les digues en rive gauche de l'Estuaire de la
Gironde ne sont pas achevées ;
Considérant que le SMBVJCC n'est pas en mesure de fournir, avant l'échéance de caducité des
autorisations antérieures, le dossier de demande d'autorisation ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte
pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé
L
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par SCI Feyrere pour
assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et
la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue existante objet de la dérogation, cet ouvrage
devra être neutralisé ;
Considérant que le gestionnaire actuel de la digue, la SCI Feyrere, ne dispose pas de la compétence
GEMAPI et qu'il convient que ce dernier procède au transfert de gestion de cet ouvrage au profit de
l'autorité compétente pour la prévention des inondations, le SMBVJCC ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger au délai de caducité de
l'autorisation de la digue du Château Labégorce Margaux en application des dispositions du décret du
8 avril 2020 susvisé, mais que ce délai doit être réduit à 6 mois; ;
xConsidérant que suite a ce transfert, le SMBVJCC aura la possibilité de solliciter une nouvelle
dérogation a la caducité de l'autorisation de la digue en cohérence avec l'échéancier du dépôt du
dossier de régularisation de la digue en système d'endiguement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
La , dénommée ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIREN est le 25 33 046 53, et dont le siège social
est situé à Arcins est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages
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du Château Labégorce Margaux constitutive du système d'endiguement Sud de la Jalle de Castelnau situé sur la commune de Soussans 21
suivants :
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°
d'endiguement SIOUH pour les digues
SE Sud de la Jalle de Castelnau |Soussans Digue du Chateau Labégorce
(FRDIO3300150)
Toutes ces digues sont classées par l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé.
Article 2 : Dérogation
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1°, précédemment fixée au 1° juillet
2024, est reportée au 31 décembre 2024.
Article 3 : Voies et délais de recours
|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de la Gironde:
e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage
de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de
l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage
ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de I' environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse
est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous
moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 4 : Publicité
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture de la Gironde pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie est
déposée en mairie de Soussans pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Soussans pendant une durée minimum d'un mois. Le
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00013 - Arrêté préfectoral du 16/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
du Château Labégorce Margaux constitutive du système d'endiguement Sud de la Jalle de Castelnau situé sur la commune de Soussans 22
Article 5 : Exécution et notification
e Le maire de la commune de Soussans,
e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine,
e Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
fait à Bordeaux, le 1 6 SEP, 2024
sé
~ 'nrEtienne GUYOT
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00013 - Arrêté préfectoral du 16/09/24 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
du Château Labégorce Margaux constitutive du système d'endiguement Sud de la Jalle de Castelnau situé sur la commune de Soussans 23
DDTM33
33-2024-09-27-00011
Arrêté d'approbation du PPRi de la commune de
Podensac
DDTM33 - 33-2024-09-27-00011 - Arrêté d'approbation du PPRi de la commune de Podensac 24
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE
Liberté
EgalitéService Risques et Gestion de Crise
Unité Plans de Prévention des Risques
Fraternité
Arrété du SEP, 2024portant approbation du Plan de Prévention ARE d'inondation (PPRi)
Commune de Podensac
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 re-
latifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L 151-43 et L 153-60 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à | organisation.
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur GUYOT Étienne, Préfet de la ré-
gion Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gi-
ronde ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2014 portant approbation du Plan de Prescription du Risque Inon-
dation (PPRi) de la commune de Podensac ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 mars 2024 portant prescription de la procédure de modification du
Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) pour la commune de Podensac ;
VU l'étude hydraulique du Syndicat Mixte d'Études et d'Aménagement pour la Garonne (SMEAG)
établie en 2015.
VU la décision du 3 mars 2016, du Tribunal Administratif de Bordeaux annulant l'arrêté du
23 mai 2014 approuvant le plan de prévention du risque d'inondation de la Garonne sur le territoire
de la commune de Podensac « en tant qu'il a étendu la zone grenat ».
VU le Porter à Connaissance (PAC) transmis par les services de l'État à la commune le 29 avril 2016 ;
VU la décision n° MRAe 2024DKNA2 de l'Autorité Environnementale en date du 19 janvier 2024 dis-
pensant la modification envisagée d'évaluation environnementale requise en application de l'article
L122-18 du Code de l'Environnement ;
VU la procédure de concertation qui s'est déroulée conformément à l'article R.562-10-2 du Code
de l'environnement avec la mise à disposition du public du dossier de la modification et d'un re-
gistre, en mairie de Podensac et au siège de la Communauté de Communes Convergence Garonne,
du 1° juillet 2024 au 1° août 2024.
CONSIDÉRANT que l'étude du SMEAG a permis de démontrer que le périmètre en « sur-aléas » à
l'arrière de l'ouvrage de protection devait être redéfini ;
CONSIDÉRANT que les terrains désormais hors influence de l'ouvrage restent soumis à des aléas
forts et par conséquent doivent être zonés en rouge ;
CONSIDÉRANT que suite à la décision du Tribunal Administratif de Bordeaux, le secteur n'est plus
réglementé au titre du PPRi approuvé le 23 mai 2014 ;
CONSIDÉRANT que la modification envisagée rectifiant une erreur matérielle sur une emprise de
16,56 ha ne porte donc pas atteinte à l'économie générale du plan ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
DDTM33 - 33-2024-09-27-00011 - Arrêté d'approbation du PPRi de la commune de Podensac 25
ARRETE
ARTICLE Premier : Approbation
Le Plan de Prévention des Risques inondation de la commune de Podensac modifié tel qu'il est
annexé au présent arrêté est approuvé sur l'ensemble du territoire communal.
ARTICLE 2 : Composition du dossier
Le dossier du Plan de Prévention des Risques inondation visé à l'article précédent, comporte :
° une note de présentation,
* une cartographie du zonage réglementaire,
+ un règlement (identique au règlement initial du PPRi de Podensac approuvé le 24 mai 2014).
ARTICLE 3 : Servitude d'utilité publique
Le Plan de Prévention des Risques inondation modifié vaut servitude d'utilité publique au sens de
l'article L.151-43 du Code de l'Urbanisme. Il devra être annexé sans délai au plan local d'urbanisme
de la commune conformément à l'article L.153-60 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 4 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié aux membres du comité de concertation et d'association défini à
l'article 3 de l'arrêté de prescription.
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Copie de cet arrêté sera affichée en mairie de Podensac et au siège de la Communauté de
Communes Convergence Garonne pendant une durée d'un mois.
Mention de cet affichage sera insérée dans le journal « Sud-Ouest ».
ARTICLE 5 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable auprès du Préfet de la Gironde ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de
la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 4. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
DDTM33 - 33-2024-09-27-00011 - Arrêté d'approbation du PPRi de la commune de Podensac 26
ARTICLE 6 : Exécution
e La Secrétaire Générale de la Préfecture ;
+ le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;
¢ le Maire de la commune de Podensac ;
+ le Président de la Communauté de Communes Convergence Garonne.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 72 7 SEP, 2024
DDTM33 - 33-2024-09-27-00011 - Arrêté d'approbation du PPRi de la commune de Podensac 27
DIRCOFI SUD-OUEST
33-2024-10-01-00001
Delegation signatures R33 Dircofi Nouvelle-Aquitaine
01102024
DIRCOFI SUD-OUEST - 33-2024-10-01-00001 - Delegation signatures R33 Dircofi Nouvelle-Aquitaine 01102024 28
Es
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DU CONTROLE FISCAL NOUVELLE-
AQUITAINE
DIVISION 1 - Ressources
8, Place du Champ de Mars
CS 61955
33061 BORDEAUX CEDEX
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Arnaud CRUNAIRE
Téléphone : 05 57 81 02 13
Courriel : arnaud.crunaire@dgfip.finances.gouv. frT
FINANCES PUBLIQUES
Bordeaux, le 1° octobre 2024
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Objet : Délégation de signature - Ordonnancement secondaire
L'Administrateur de l'État en charge de la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté ministériel
nationale ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Patrice VESPUCE,
Administrateur de l'Etat et l'affectant à la DIRECTION DE CONTRÔLE FISCAL
SUD-OUEST ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux
directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances
publiques
DÉCIDE :
Pour toutes les dépenses,
conformément au décret du 12 août 2022, je subdélègue ma signature àdu 12 septembre 2000 portant
comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation
en cas d'absence ou d'empêchement,
compter du 1° octobre 2024 a:
° Claude SORHOUETGARAY, Administrateur de l'Etat,
° Arnaud CRUNAIRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,
¢ Martial POMMIER, Inspecteur principal des Finances publiques, affecté a
la Division Ressources,
° Arnaud MESPOULEDE, Inspecteur des Finances publiques,
¢ Lætitia ROMANI, Agente Administrative FiP, affectée au service du
Budget.
sso! 999règlement de
DIRCOFI SUD-OUEST - 33-2024-10-01-00001 - Delegation signatures R33 Dircofi Nouvelle-Aquitaine 01102024 29
En matière de frais de déplacement, et conformément au décret du 12 août
2022, je subdélègue ma signature à compter du 1° octobre 2024 a:
* Arnaud CRUNAIRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,
°__ Martial POMMIER, Inspecteur principal des Finances publiques, affecté à
la Division Ressources,
° Geneviève MANQUANT, Inspectrice FIP, affectée au service des
Ressources Humaines,
* Nathalie ROLLET, Agente Administrative FiP, affectée au service des
Ressources Humaines.
Ces collaborateurs sont donc autorisés à valider les frais dans l'application FDD
et a les transmettre par cette application au Service facturier (SFACT) pour
mise en paiement. Pour les deux derniers agents cités ci-avant, cette délégation
ne vaut que pour la validation des frais dans l'application FDD.
Pour tous les actes administratifs et comptables en matiére de gestion de
personnel, en cas d'absence ou d'empéchement, et conformément au décret
du 12 août 2022 je subdélègue ma signature à compter du 1° octobre 2024 a:
° Arnaud CRUNAIRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,
* Martial POMMIER, Inspecteur principal des Finances publiques, affecté à
la Division Ressources,
° Genevieve MANQUANT, Inspectrice FIP, affectée au service des
Ressources Humaines,
°* Nathalie ROLLET, Agente Administrative FiP, affectée au service des
Ressources Humaines.
Je précise que le présent document annule et remplace les précédentes
délégations de signature et vous prie de bien vouloir trouver annexés à la
présente, les spécimens de signature.
Patrice VESPUCE
DIRCOFI SUD-OUEST - 33-2024-10-01-00001 - Delegation signatures R33 Dircofi Nouvelle-Aquitaine 01102024 30
Annexe 1
Nom, Prénom Grade Signature
(
SOROUETGARAY Claude Aominenraeur aad Nue
LSCRUNAIRE Arnaud AFIPA €
POMMIER Martial IPFIP
( a
À
MESPOULEDE Arnaud [FIP iG | \
MANQUANT Geneviève IFIP ps
nl
ROMANI Laetitia AAPFIP fo
A
ROLLET Nathalie AAPFIP =
DIRCOFI SUD-OUEST - 33-2024-10-01-00001 - Delegation signatures R33 Dircofi Nouvelle-Aquitaine 01102024 31
DIRCOFI SUD-OUEST - 33-2024-10-01-00001 - Delegation signatures R33 Dircofi Nouvelle-Aquitaine 01102024 32
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-27-00010
Arrêté portant habilitation funéraire n° 24-33-0349 de
l'entreprise "POMPES FUNEBRES DE FRANCE"
exploité à Bordeaux (33)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00010 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 24-33-0349 de l'entreprise "POMPES
FUNEBRES DE FRANCE" exploité à Bordeaux (33) 33
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté et de l'Administration générale
Egalité
Fraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire,
de l'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "A BORDEAUX FUNERAIRE"
exploité sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES DE FRANCE",
et situé a Bordeaux (33000).
- Habilitation n° 24-33-0349 -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl6mes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU Les statuts de l'entreprise SAS "A BORDEAUX FUNERAIRE" en date du 13 juin 2024 ;
VU les extraits d'immatriculations au registre du commerce et des sociétés (Kbis) de la SAS "A
BORDEAUX FUNERAIRE" à jour au 15 juillet 2024 et de la Sarl "LITTLE ROCK" à jour au 29 août 2024 ;
VU la demande, transmise le 09 septembre 2024 et complétée le 24 septembre 2024, par laquelle la
Sarl "LITTLE ROCK", dirigée par Madame Amandine BOUVILLE épouse PIERRETTE et Monsieur Thibault
PIERRETTE, présidente de la SAS "A BORDEAUX FUNERAIRE", sollicite l'habilitation dans le domaine
funéraire, de l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES DE
FRANCE", et situé 22, rue Docteur Charles Nancel Pénard à Bordeaux (33).
CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire remplit les conditions pour bénéficier de
l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
ARRETE
Article premier : L'établissement secondaire, exploité sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES DE
FRANCE", dirigé par Madame Amandine BOUVILLE épouse PIERRETTE et Monsieur Thibault PIERRETTE,
cogérants de la Sarl "LITTLE ROCK", présidente de l'entreprise SAS "A BORDEAUX FUNERAIRE", et situé
22, rue Docteur Charles Nancel Pénard à Bordeaux (33), est habilité pour exercer sur l'ensemble du terri-
toire national, les activités funéraires suivantes :
1/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr rise
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00010 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 24-33-0349 de l'entreprise "POMPES
FUNEBRES DE FRANCE" exploité à Bordeaux (33) 34
> Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
- activité exercée en sous-traitance par CONVOI SERVICE BORDEAUX, habilitation n° " 20-33- 0259.
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation,
- activité exercée en sous-traitance par l'entreprise de thanatopraxie D'UN MONDE A L'AUTRE
THANATOPRAXIE ; habilitation n° 22-33-0313
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- activité exercée en sous-traitance par CONVOI SERVICE BORDEAUX, habilitation n° 20-33-0259.
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
-- activité exercée en sous-traitance par CONVOI SERVICE BORDEAUX, habilitation n° 20-33-0259
et FOSSOYAGE DROUILLARD, habilitation n° 21-17-0150 (fossoyage).
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 24-33-0349.
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la date
de signature du présent arrêté,
Article 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-
crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la
Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente ha- |
bilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les ac-
tivités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télé-recours Citoyens accessible
par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont
une copie sera adressée pour notification aux requérants et une copie pour information à Monsieur le
Maire de la commune de Bordeaux.
2/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00010 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 24-33-0349 de l'entreprise "POMPES
FUNEBRES DE FRANCE" exploité à Bordeaux (33) 35
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-27-00012
Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire
n° 22-33-0165 de l'entreprise B.F.T 21 située à
Saint-Quentin-de-Baron.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00012 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire n° 22-33-0165 de l'entreprise
B.F.T 21 située à Saint-Quentin-de-Baron. 36
PREFET . Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE | Bureau des Élections
Liberté | et de l'Administration générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire,
de l'entreprise SASU "B.F.T 21", située à Saint-Quentin-de-Baron (33750).
- Changement de raison sociale et des statuts - Habilitation n° 22-33-0165 -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 06 mai 2022 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'entreprise individuelle de thanatopraxie dirigée par Monsieur Jean-Christophe BRICARD ;
VU Les statuts de l'entreprise SASU "B.FT 21" constitués en date du 09 août 2024;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 23 août 2024 ;
VU la demande, transmise le 04 septembre 2024 et complétée le 21 septembre 2024, par laquelle
Monsieur Jean-Christophe BRICARD, président de l'entreprise SASU "B.FT 21", sollicite la modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire - Changement de raison sociale et des statuts - de
l'établissement principal exploité 21, rue de la Tourasse à Saint-Quentin-de-Baron (33) ;
CONSIDERANT que cette entreprise SASU remplit les conditions pour bénéficier de la modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article premier : L'article premier de l'arrêté préfectoral du 06 mai 2022, est modifié ainsi qu'il suit :
L'entreprise SASU "B.FT 21", exploitée 21, rue de la Tourasse à Saint-Quentin-de-Baron (33), et dirigée
sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe BRICARD, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national, l'activité funéraire suivante :
1/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 |
www.gironde.gouv.fr wile.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00012 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire n° 22-33-0165 de l'entreprise
B.F.T 21 située à Saint-Quentin-de-Baron. 37
> Soins de conservation.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée demeure le : 22-33-0165, et reste valable jusqu'au 06 mai
2027.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 06 mai 2022 demeurent inchangées.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à somnpeer de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par | 'apeheation informatique Télé-recours Citoyens accessible
par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 5: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Libourne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notifica-
tion au requérant et une copie pour information à Madame la Maire de la commune de Saint-Quentin-
de-Baron.
Bordeaux, le 27 SEP. 2024
2/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00012 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire n° 22-33-0165 de l'entreprise
B.F.T 21 située à Saint-Quentin-de-Baron. 38
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-01-00003
Arrêté ouverture recrutement contractuel SA
handicapés
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00003 - Arrêté ouverture recrutement contractuel SA handicapés 39
PREFET _— Secrétariat général commun départemental
POUUELLE-AQUIZAINE _ Service des ressources humaines
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 27 SEP. 2094 |
Portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade de
secrétaire administratif de l'Intérieur et des Outre-mer au titre de l'année 2024
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relatives à la
fonction publique de l'État ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifié pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titu-
laires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
VU le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans
la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VUle décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonction-
naires de l'État aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans
la fonction publique d'État ;
VU le décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application
de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, relatif à certaines modalités de recrute-
ment des handicapés dans la fonction publique de l'État ; -
VU le décret n°2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des
secrétaires administratifs de l'intérieur et des Outre-mer ;
VU le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État et à certains corps analogues
relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à
divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC,
secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, en matière de gestion des personnels
administratifs relevant du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
VU le message ministériel du 16 février 2024 portant autorisation de recrutement pour le corps des
secrétaires administratifs ;
SUR proposition du préfet de la.région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 .
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00003 - Arrêté ouverture recrutement contractuel SA handicapés 40
ARRETE
ARTICLE 1°: Est autorisée, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un recrutement de secrétaire
administratif de l'Intérieur et des Outre-mer, par la voie contractuelle et au titre de la législation
relative aux travailleurs handicapés.
ARTICLE 2 : Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 1, à la direction zonale de la police nationale sud-
ouest à Bordeaux, au sein du département Synthèse Stratégie et Soutien.
ARTICLE 3 : Le dossier de candidature est constitué des pièces suivantes :
- le formulaire d'inscription dûment rempli, daté et signé,
— une lettre de candidature indiquant les motivations du candidat,
— un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études, ainsi que le cas échéant le contenu et la
durée des formations suivies, la nature et la durée des emplois éventuellement occupés,
- l'attestation sur l'honneur de non-appartenance à un corps de la fonction publique,
- la notification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé établie par la Commission
des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),
- une copie recto verso de la carte nationale d'identité,
— une copie du diplôme du baccalauréat ou équivalent,
— Un justificatif de domicile.
ARTICLE 4 : Le retrait du formulaire d'inscription s'effectue :
— par téléchargement sur le site internet de la préfecture de la Gironde :
https://www.gironde.gouv.fr/Publications/Concours-administratif-Examen-
professionnel-Recrutement
— par téléchargement sur le site internet du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer :
https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-veux-devenir-
public/secretaire-administratif-de-linterieur
— sous format papier à la préfecture de la Gironde - accueil entrée du personnel, rue du
Corps Franc Pommies a Bordeaux.
ARTICLE 5: Les candidatures sont à transmettre par voie postale uniquement, à partir du 7 octobre
2024 au 4 novembre 2024 inclus, cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Secrétariat Général Commun de la Gironde
Service des ressources humaines — Pôle parcours professionnel
2 Esplanade Charles de Gaulle
| CS 41397
33 077 BORDEAUX CEDEX
ARTICLE 6 : Une commission chargée de procéder à l'examen individuel des dossiers des candidats et
aux entretiens individuels sera créée ultérieurement.
ARTICLE 7 : Seuls les candidats dont le dossier aura été retenu par la commission de sélection seront
convoqués pour un entretien.
ARTICLE 8 : Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00003 - Arrêté ouverture recrutement contractuel SA handicapés 41