CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-177
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-05-26-00009 - ARRÊTÉ AUTORISANT
LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
SAINT-PIERRE-AZIF AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL (3 pages) Page 3
14-2025-05-26-00008 - ARRÊTÉ AUTORISANT
LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
VIENNE-EN-BESSIN AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA
PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES (3 pages) Page 7
14-2025-05-26-00011 - Arrêté autorisant le bureau d'études
FISH-PASS à capturer et à transporter du poisson à des fins
scientifiques pour le compte de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
dans le cadre du suivi morphologique et piscicole des cours d'eau du
bassin Seine-Normandie (8 pages) Page 11
14-2025-05-26-00005 - Arrêté autorisant le Conseil départemental du
Calvados à abattre un arbre au sein d'un alignement d'arbres bordant
une voie ouverte à la circulation publique (n° ONAGRE :
2025-00413-011-001) (6 pages) Page 20
14-2025-05-23-00007 - Arrêté autorisant l'association Centre
Permanent d'Initiatives pour l'Environnement 61 à procéder à la
capture et à la destruction d'écrevisses du Pacifique (pacifastacus
leniusculus) dans le cadre du suivi des populations de cette espèce sur les
sites Natura 2000 du « Bassin de la Druance » (FR 2500118) et du
« Bassin de la Souleuvre » (FR 2500117) durant l'année 2025 (8
pages) Page 27
14-2025-05-26-00010 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS
FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA
COMMUNE DE SASSY AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES
AGRICOLES (4 pages) Page 36
14-2025-05-26-00006 - ARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION DE LA
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE
LA COMMUNE DE HOTTOT LES BAGUES ET DE LINGEVRES AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
(2 pages) Page 41
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-05-26-00007 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 201 autorisant la
captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef sans équipage à bord le mercredi 28 mai
2025 sur la commune de BLAINVILLE SUR ORNE (2 pages) Page 44
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-05-26-00009
ARRÊTÉ AUTORISANT
LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
BLAIREAUX
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
SAINT-PIERRE-AZIF AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00009 - ARRÊTÉ AUTORISANT
LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-AZIF AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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EnPREFETDU CALVADOSLiber_té Service eau et biodiversité - unité natureÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-AZIFAU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTERET GENERALLE PRÉFET,VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrété préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrété préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 04 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU la déclaration faite le 15 mai 2025 auprès de la DDTM par le responsable du haras du Thenney;VU l'expertise de terrain réalisée par les lieutenants de louveterie du secteur ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 26 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que la représentante du haras du Thenney a fait part à la DDTM, le 15 mai 2025, denuisances et de risques importants pour la sécurité publique et la sécurité des animaux du haras, par laprésence de blaireaux dans ce haras, situé sur la commune de Saint-Pierre-Azif, ayant des impactsdirects sur la détérioration du site et la possible transmission de maladies sur les équins ;CONSIDÉRANT l'expertise de Monsieur Denis RENAULT, lieutenant de louveterie, constatant les dégâtsliés à la présence de blaireaux sur le haras, à proximité des paddocks et sur l'emprise Nord du haras ;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder rapidement au prélèvement des blaireaux concernés pouréviter tout risque pour la sécurité publique et pour protéger les usagers et les animaux du haras duThenney;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et dela mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espéces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00009 - ARRÊTÉ AUTORISANT
LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-AZIF AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de I'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE:
ARTICLE 1°" :Messieurs Denis RENAULT et Romain MASSU, lieutenants de louveterie du secteur, sont chargésd'organiser et de piloter, de jour comme de nuit, une ou plusieurs opérations de tous types (piégeage,tir ou vénerie sous terre) sur les blaireaux au sein du haras du Thenney, sur la commune de SAINT-PIERRE-AZIF jusqu'au dimanche 29 juin 2025.Messieurs Denis RENAULT et Romain MASSU peuvent exercer a titre personnel les opérations ou lesdéléguer à un ou plusieurs piégeurs agréés, tireurs (titulaires d''un permis de chasser validé pour lasaison cynégétique 2024-2025) ou équipage de vénerie sous terre.Les opérations de piégeage se font à l'aide de collets à arrêtoir ou de pièges à lacet.Messieurs Denis RENAULT et Romain MASSU informent la direction départementale des territoires etde la mer (DDTM) des dates d'intervention et du nom des intervenants avant chaque opération.
ARTICLE 2 :Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance.Les blaireaux capturés peuvent être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés àl'équarrissage.Les modalités d'enfouissement doivent étre conformes aux consignes sanitaires suivantes :* le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations,- _ l''enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable,< la profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,- l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les opérations sont réalisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui définissent leterrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
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LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-AZIF AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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ARTICLE 3 :Messieurs Denis RENAULT et Romain MASSU adressent à la direction départementale des territoires etde la mer un compte rendu des opérations effectuées au plus tard le dimanche 6juillet 2025.
ARTICLE 4 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE S :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6:Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de SAINT-PIERRE-AZIF, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait a Caen,le 2 6 MAI 2025 Le préfet, par délégation,Le directeur AdjointDélégué à la Mer et"
_Adéxandre ROYER"
Copie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office francais de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries - MM. Denis RENAULT, Romain MASSU et Fabien BOCAGE- Mairie de SAINT-PIERRE-AZIF
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-05-26-00008
ARRÊTÉ AUTORISANT
LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
BLAIREAUX
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
VIENNE-EN-BESSIN AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES
AGRICOLES
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LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIENNE-EN-BESSIN AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES
CULTURES AGRICOLES
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E.Ç Direction départementalePDTJE ËEA-I;.VADOS des territoires et de la merLiber_té ' Service eau et biodiversité - unité natureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIENNE-EN-BESSINAU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURESAGRICOLESLE PRÉFET,VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec l''administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 04 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU le signalement d'un exploitant agricole en date du 15 mai 2025 quant aux dégâts importants sur descultures agricoles à forte valeur ajoutée ;VU l'expertise de terrain réalisée par la DDTM et les lieutenants de louveterie ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 26 mai 2025 ;CONSIDERANT le signalement à la DDTM le 15 mai 2025, par un exploitant agricole, de dégâtsimportants dans ses cultures de lin de printemps dus à la présence de garennes de blaireaux;CONSIDERANT l'expertise de monsieur Alexandre MASSU, lieutenant de louveterie, constatant lesdégâts dans cette culture à forte valeur ajoutée, liés à la présence de blaireaux sur les parcelles agricolesde l'exploitant, situées sur la commune de VIENNE-EN-BESSIN ;CONSIDERANT que la présence de ces garennes de taille et de profondeur importantes, outre la perted'exploitation générée, présente un risque d'accidents lors des récoltes et qu'elle nécessite uneintervention urgente ;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder rapidement au prélèvement des blaireaux concernés pourlimite le préjudice subi dans les cultures et un risque pour la sécurité des exploitants intervenant dansces parcelles agricoles ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et de
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CULTURES AGRICOLES
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la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espéces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de I'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1"" :Monsieur Alexandre MASSU, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et de piloter, de jourcomme de nuit, une ou plusieurs opérations de tous types (piégeage, tir ou vénerie sous terre) sur lesblaireaux en vue de limiter les dégâts sur les parcelles agricoles de M. MARIE Antonin, sur la communede VIENNE-EN-BESSIN.Les opérations peuvent être réalisées à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'audimanche 29 juin 2025 inclus.Monsieur Alexandre MASSU peut exercer à titre personnel les opérations ou les déléguer à un ouplusieurs piégeurs agréés, tireurs (titulaires d'un permis de chasse validé pour la saison cynégétique2024-2025) ou équipage de vénerie sous terre.Les opérations de piégeage se font à l'aide de collets à arrêtoir ou de pièges à lacet.Monsieur Alexandre MASSU informe la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) dunom des intervenants avant chaque opération.
ARTICLE 2 :Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance.Les blaireaux capturés peuvent être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés àl'équarrissage.Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :» le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations,< l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable,< la profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,« l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive. 2/3
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CULTURES AGRICOLES
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Les opérations sont réalisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui définissent leterrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 3 :Monsieur Alexandre MASSU adresse à la direction départementale des territoires et de la mer uncompte rendu des opérations effectuées au plus tard le dimanche 6juillet 2025.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE S :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de VIENNE-EN-BESSIN, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtédont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 26 mai 2025 Le préfet, par délégation,Le directeur Adjoint,Délégué à la Mer et aytfttoral-z/
}déi(/andre ROYERCopie adressée à :- Préfecture du Calvados- Sous-préfecture de Bayeux- Commandant du groupement de gendarmerie- Office francais de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries —- MM. Alexandre MASSU et Fabien BOCAGE- Mairie de VIENNE-EN-BESSIN
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-05-26-00011
Arrêté autorisant le bureau d'études FISH-PASS à
capturer et à transporter du poisson à des fins
scientifiques pour le compte de l'Agence de
l'eau Seine-Normandie dans le cadre du suivi
morphologique et piscicole des cours d'eau du
bassin Seine-Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00011 - Arrêté autorisant le bureau d'études
FISH-PASS à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques pour le compte de l'Agence de l'eau Seine-Normandie dans
le cadre du suivi morphologique et piscicole des cours d'eau du bassin Seine-Normandie
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EZ Direction départementalePRÉFET v |DU CALVADOS des terntoures et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LE BUREAU D'ÉTUDES FISH-PASS À CAPTURER ET ÀTRANSPORTER DU POISSONS À DES FINS SCIENTIFIQUES POUR LE COMPTE DEL'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE DANS LE CADRE DU SUIVIMORPHOLOGIQUE ET PISCICOLE DES COURS D'EAU DU BASSIN SEINE-NORMANDIELE PRÉFET,
VU le code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à I'électricité ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de MmeMarianne PIQUERET en tant que directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne PIQUERETàses collaborateurs;VU la demande déposée le 12 mai 2025 par le Bureau d'Etudes FISH-PASS, sollicité par l'Agence de l'EauSeine-Normandie;VU l'avis du 26 mai 2025 du service départemental du Calvados de l'office français de la biodiversité ;VU l'avis du 23 mai 2025 de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique du Calvados ;CONSIDÉRANT le contexte de l'article 8 de la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000qui requiert des Etats membres l'établissement « de programmes de surveillance de l'état des eaux afinde dresser un tableau cohérent et complet de l'état des eaux au sein de chaque district » ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un inventaire piscicole dans le cadre de l'arrêté du 25 janvier2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.212-22 ducode de l'environnement ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrativechargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente depoissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage,le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ; ARRÊTE
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FISH-PASS à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques pour le compte de l'Agence de l'eau Seine-Normandie dans
le cadre du suivi morphologique et piscicole des cours d'eau du bassin Seine-Normandie
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ARTICLE 1*: les bénéficiaires et l'objet_Le Bureau d'Etudes FISH-PASS, sis 18 Rue de la Plaine, Z.A. des 3 Prés, 35 890 LAILLE, représenté parmonsieur Fabien CHARRIER, responsable scientifique des opérations, est autorisé à capturer et àtransporter des poissons à des fins scientifiques et d'inventaires dans le cadre du suivimorphologique et piscicole des cours d'eau, dans les conditions et sous les réserves précisées auxarticles suivants du présent arrété et dans le dossier de demande d'autorisation du 12 mai 2025,référencé 20250512/CEC2025FM20.Cette étude est réalisée pour le compte de I'Agence de l'Eau de Seine-Normandie.ARTICLE 2 : les responsables et les exécutants des opérations de pêcheLe responsable de l'exécution matérielle est :- Monsieur Fabien CHARRIER, Responsable scientifique des opérations,Les autres personnes susceptibles d'intervenir sont :- Monsieur Yann LE PERU, Chef de projet,- Monsieur Julien PINEAU, Chef de projet,- Madame Fanny MOYON, Chargée d'études,- Madame Eloise DUVAL, Chargée d'études,- Madame Imane PALAGI, Chargée d'études,- Monsieur Nicolas BELHAMITI, Chargé d'études,- Madame Léonie CLOEREC, Technicienne,- Madame Lise LE GOFF, Technicienne,- Monsieur Matthieu ALLIGNE, Technicien,- Monsieur Yoann BERTHELOT, Technicien,- Monsieur Vincent PERES, Technicien,- Monsieur Jordan MARTIN, Technicien,- Monsieur Maxime DURY, Technicien,- Madame Laura BEON, Technicienne,- Monsieur Ewen DELVAL, Stagiaire.En cas de changement des personne sus-visées, le bureau d'études informe la direction départementaledes territoires de la mer du Calvados dans un délai minimum de 24h avant chaque opération.ARTICLE 3 : les lieux de capturesLes lieux de captures dans le département du Calvados correspondent à 6 stations dont la localisationet les caractéristiques figurent à I'annexe n° 1 du présent arrété.ARTICLE 4: la durée de validité de l'autorisationSous réserve des dispositions de l'article 8, la présente autorisation est valable du 1* juin 2025 au 15septembre 2025.ARTICLE 5 : les espèces et les moyens de capture autorisésToutes les espèces de poissons sont concernées.Les moyens de capture autorisés sont la pêche électrique avec un matériel conforme à laréglementation en vigueur et l'épuisette. Toute personne effectuant la péche électrique devra êtreà jour de son habilitation électrique adéquate.Les matériels utilisés sont désinfectés après chaque utilisation à l'aide d'un désinfectant et selon leprotocole de décontamination et d'hygiène préconisé par l'office français de la biodiversité àl'annexe n° 2 du présent arrêté.ARTICLE 6 : le but et l'objectif de l'opération et la destination du poisson capturéL'opération consiste à dénombrer et à mesurer les poissons, puis à les relâcher vivants sur place dansle cours d'eau sauf les spécimens d'espéces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesqui sont détruits sur site, leur transport vivant étant interdit.Le protocole d''échantillonnage par électricité et les modalités du chantier de biométrie sontconformes à la demande d'autorisation du 12/05/2025 du Bureau d'Etudes FISH-PASS.
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FISH-PASS à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques pour le compte de l'Agence de l'eau Seine-Normandie dans
le cadre du suivi morphologique et piscicole des cours d'eau du bassin Seine-Normandie
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ARTICLE 7 : le planning des péchesLe planning des pêches est communiqué quinze jours à l'avance par le Bureau d'Etudes FISH-PASSau service départemental du Calvados de l'Office Français de la Biodiversité, à la directiondépartementale des territoires de la mer du Calvados ainsi qu'à la fédération du Calvados pour lapêche et la protection du milieu aquatique.ARTICLE 8 : l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pécheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits de pêche qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée.ARTICLE 9 : le suivi de l'opération et le rapport annuelLe bénéficiaire est tenu d'adresser un rapport de synthèse sur les opérations d'inventaire réalisées auplus tard le 31 mars 2026. L'original de ce rapport est adressé au directeur départemental desterritoires et de la mer du Calvados, au chef du service départemental du Calvados de l'officefrançais de la biodiversité (OFB) et à la fédération du Calvados pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (FCPPMA).ARTICLE 10 : la présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation, le responsable de l'exécution matérielle des opérations et lesautres personnes susceptibles d'intervenir cités à l'article 2 ci-dessus doivent être porteurs de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêcheARTICLE 11 : le retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : le recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par I'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet quipeut, elle-même, être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 13 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le siteinternet des services de I'Etat dans le Calvados.ARTICLE 14 : l''exécutionLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents commissionnés et assermentés autitre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Fait à Caen, le 26 mai 2025 _ ' Le Préfet, par délégationLe Resæn'gääïüe\l'umté NatureAmpliations- OFB- FCPPMA
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FISH-PASS à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques pour le compte de l'Agence de l'eau Seine-Normandie dans
le cadre du suivi morphologique et piscicole des cours d'eau du bassin Seine-Normandie
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ANNEXE 1Localisation des lieux de captures
LA SEULLES A NONANT 1 SUV avam troveux 054 10,33 { 206.66 4361745 | 69102493 EPA 3 pwd im> 8m_— —— _ — -— -L'ANCRE.A ANGERVILLE 1 Guivi après Fravaux 4,2 03 834 479686 S Péche comptete 2A 3FL'ANCRE À [ : > ;CRESSEVEUILLE 1 Survi sprès travœux 4,7 02 9 481201 6909594 Péche comptete 2A It+— +L'ANTE À FALAISE Suivi avanst travaux 0.3 4.34 R6R 434349 6RR6939 Péche campiete 2A I- — — —- - —— —— - —oy ":Ï' SUR 1 sumisores travaux 3.6 4,7 94 834153 | bHMOSLY Pèche complete 2A 3t
LA VIRE À CAMPEAUX 2 Saiivi aprés fravaua o8 12.4 248 414872 8877346 EPA Mixte— — — 4 — — — — _—
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ANNEXE 2
Protocolededécontaminationetd'hygiène=ÆonemUCOMMENT?SURQUOI?\Œ*Toutmatérielencontactavecl'eau:
"0>£=)Uc0'—=ä:A.Matérietindividual;c.Waders/bottes/cuissardes/gants£älohtyomètres,bacs,viviers,seaux,_3épuiseltes,Lablesdebiométrie,balances.-mFuq|(siétanches)...œTRT<W3gMires,trépiedsdeniveaux,décamètres...UIR=53ÏO,m.werrrGTstB.Fiets-barrage,fiietsdepéche(piansUm5",.o.wd'eau),toutmatériel(attentionàlnURtgC.Petitmatérielmétallique:pinces,scalpels,—Ri"
°aes*Toutmatérieldésinfecté.RinceràPaideiid'unseau,tuyaud'arosage...essotttsatssée...rexesoeadéietss-tstsw.cs;;BB—Toutmatériel12sm15?{TiTESrettiiiessrsi
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mer du Calvados
14-2025-05-26-00005
Arrêté autorisant le Conseil départemental du
Calvados à abattre un arbre au sein d'un
alignement d'arbres bordant une voie ouverte à
la circulation publique (n° ONAGRE :
2025-00413-011-001)
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du Calvados à abattre un arbre au sein d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique (n° ONAGRE :
2025-00413-011-001)
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Direction départementalePDI:'EEE\'ILVADOS des territoires et de la merË::I:îî Service eau et biodiversitéFraternité
ARRETEAUTORISANT LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS A ABATTRE UNARBRE AU SEIN D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES BORDANTUNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE(n°ONAGRE : 2025-00413-011-001)LE PREFETVU le code de I'environnement, notamment ses articles L.350-3, L.411-1 à L.411-2 et R.350-20 àR.350-31 ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à madame MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrété en vigueur de la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvadosportant subdélégation de signature à ses agents ;VU le dossier de demande de déclaration en date du 16 avril 2025 déposé par le ConseilDépartemental du Calvados (Ard de Caen) auprès de la DDTM du Calvados via le guichetUnique « Haies » ;VU l'accusé de réception délivré le 29 avril 2025 par la DDTM indiquant que le dossier dedéclaration était incomplet conformément à l'articie R. 350-20 du code de l'environnement ;VU le dossier complet de demande d'autorisation en date du 13 mai 2025 déposé par LeConseil Départemental (Ard de Caen) auprès de la DDTM du Calvados via le guichet unique« Haies » ;VU le récépissé en date du 16 mai 2025 de la DDTM indiquant la date limite du 13 juin 2025pour s'opposer aux opérations objet de la déclaration, ou les subordonner au respect deprescriptions destinées à garantir l'effectivité des mesures de compensation, dans le délaid'un mois à compter de la date de réception de la déclaration ;CONSIDÉRANT qu'au titre de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, les allées d'arbreset alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent unpatrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de labiodiversité et, à ce titre font I'objet d'une protection spécifique ;CONSIDÉRANT que le représentant de I'Etat dans le département peut autoriser lesopérations d'abattage d'arbres lors d'un danger dû à l'état sanitaire des arbres ;CONSIDÉRANT que le diagnostic transmis le 13 mai 2025 à la DDTM, justifie que les étatssanitaire et mécanique de l'arbre identifié 5888, sont susceptlbles de présenter un dangerpour la sécurité des personnes ou des biens ;CONSIDÉRANT que le dépérissement de l'arbre en question, décrit dans le diagnostic, est denature à nécessiter l'abattage de cet arbre situé au niveau du rond-point "rue de Verdun", lelong de la RD 7 à Bernières sur Mer ;
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du Calvados à abattre un arbre au sein d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique (n° ONAGRE :
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CONSIDERANT que l'abattage est réalisé dans le but d'éviter la chute de cet arbre sur la RD 7,commune de Bernières sur Mer ;CONSIDÉRANT que les autres arbres présents dans le même alignement de cet arbre abattuet bordant la RD 7 à Bernières sur Mer, sont conservés autant que possible ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction étudiées permettent dediminuer le risque pour les espèces protégées recencées sur le site ;CONSIDÉRANT l'engagement du Département du Calvadosde mettre en oeuvre des mesuresde compensation en application de la réglementation en vigueur;CONSIDÉRANT que le projet, du fait des mesures d'évitement, de réduction et decompensation envisagées, ne porte pas atteinte au maintien de |'état de conservation desespèces inféodées à l'alignement d'arbres ;CONSIDÉRANT l'absence d'impacts résiduels du projet au regard de l'ensemble des mesuresétudiées et proposées ;CONSIDÉRANT de manière plus générale que la présente décision n'a pas d'impact significatifsur l'environnement ;Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :Article 1°": AutorisationL'abattage d'un arbre de type frêne, au sein de l'alignement d'arbres bordant la RD 7 sur lacommune de Bernières sur Mer est autorisé sous réserve de la mise en œuvre des mesuresprescrites aux articles 2 à 4.La situation de l'arbre abattu ainsi que les mesures compensatoires de replantation sontidentifiées sur les plans joints au présent arrêté.Article 2: Période de réalisation des travaux d'arrachage et d'abattageLes travaux d'arrachage et d'abattage tels que décrits au dossier doivent être réalisésuniquement entre le 16 août et le 15 mars .Article 3 : Plantations pour compensationConformément au dossier déposé, est réalisée le long de la RD 404 à Bény Sur Mer au niveaud'un alignement d'arbres déjà existant, dans un délai de 12 mois à compter de la date designature du présent arrêté, la plantation de deux arbres de haut jet (essences chéne ou érableou bouleau). Ces deux plantations viennent renforcer l'alignement d'arbres déjà présentbordant une voie de circulation.Les essences replantées figurent dans la liste d'essences préconisées pour la replantation enannexe 2.Il convient de s'assurer que 90% des plants aient repris dans les 3 années ce qui peutnécessiter pour y parvenir de procéder au remplacement des sujets qui n'auraient pas reprisjusqu'à atteindre ce taux de 90 % dans les 3 ans.Les nouvelles plantations seront conservées en place pendant une durée fixée à 30 ans pourles arbres de haut jet.Article 4 : EntretienLes nouveaux arbres peuvent être entretenus uniquement en dehors de la période allant du 16mars au 15 août et de manière raisonnée en veillant à ne couper que les pousses végétativesrécentes afin de conserver l'ossature végétale des arbres.
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Article5 : Autorisation connexeLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises au titre du Code de l'urbanisme et particulièrement au regard du pé-rimètre des monuments historiques.Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados dans lesdeux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardépar |'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemportant décision implicite de rejet. Cette décision peut être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication, par recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Le Duc — BP 25086 -14050 Caen cedex 4. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : PublicationLe Secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer et le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Calvados.Faità Caen,le 26 MAI 2075 ' Le Préfet, par délégationLe Responsable de l'Unité Nature,
Philippe LE ROLLAND
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ANNEXE1 : plans
82 arbres à planter» % pour renforcer un« % alignement déjaN existant
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Jueydasno58s'PDIJIadnssie1JsjosapsadÆ)safsnoy0Z-STapre
oydiouo1pAyjos1on]dHdsreysjosapsad£]sazsnoy9-ganbiseqs21119aproeannaugds311HdTueypasno5es'@ygtadng|19saprunyesie1ys[osapsadÆ)sazsno19-Sannauyd
Jueyasnodas'Jafogiadns|13saprumyesIe1;sjosapsad4£)s3]sno)€Jueydasno5as'JrogiadnsannauHd13sj0osapsad£)sa]sno)0Z-STsouTeIpualq19siezsjosapsadÆ)snoz,LSIYIOUIOIPAYNOSISSJOSXnanojies919yueanodsayous[og01-9saydiowoIpAysjosSTBIJSQI)ESDDSZOSSESJOSOI-LsaureIp
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du Calvados à abattre un arbre au sein d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique (n° ONAGRE :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00005 - Arrêté autorisant le Conseil départemental
du Calvados à abattre un arbre au sein d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique (n° ONAGRE :
2025-00413-011-001)
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-05-23-00007
Arrêté autorisant l'association Centre Permanent
d'Initiatives pour l'Environnement 61 à procéder
à la capture et à la destruction d'écrevisses du
Pacifique (pacifastacus leniusculus) dans le cadre
du suivi des populations de cette espèce sur les
sites Natura 2000 du « Bassin de la Druance »
(FR 2500118) et du « Bassin de la Souleuvre » (FR
2500117) durant l'année 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-23-00007 - Arrêté autorisant l'association Centre
Permanent d'Initiatives pour l'Environnement 61 à procéder à la capture et à la destruction d'écrevisses du Pacifique (pacifastacus
leniusculus) dans le cadre du suivi des populations de cette espèce sur les sites Natura 2000 du « Bassin de la Druance » (FR 2500118)
et du « Bassin de la Souleuvre » (FR 2500117) durant l'année 2025
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£PREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANT L'ASSOCIATION CENTRE PERMANENT D'INITIATIVESPOUR L'ENVIRONNEMENT 61 À PROCÉDER A LA CAPTURE ET A LADESTRUCTION D'ECREVISSES DU PACIFIQUE (PACIFASTACUS LENIUSCULUS)DANS LE CADRE DU SUIVI DES POPULATIONS DE CETTE ESPÈCE SUR LESSITES NATURA 2000 DU « BASSIN DE LA DRUANCE » (FR 2500118) ET DU« BASSIN DE LA SOULEUVRE » (FR 2500117) DURANT L'ANNEE 2025LE PRÉFET,VU le code de l'environnement ;VU l'arrété préfectoral du 6 mars 2025 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans ledépartement du Calvados ;_ VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nominationde Mme Marianne PIQUERET en tant que directrice départementale des territoires et de la merdu Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs;VU la demande déposée le 9 mai 2025 par l'association « centre permanent d'initiatives pourl''environnement collines normandes (CPIE 61) ;VU la consultation de la fédération du Calvados pour la pêche et de la protection du milieuaquatique;VU l'avis du 16 mai 2025 du service départemental du Calvados de l'office français pour labiodiversité ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un suivi de la population d'Ecrevisses du Pacifique, espèceinvasive, et d'en limiter la prolifération dans les sites Natura 2000 « Bassin de la Souleuvre » (FR2500117) et « Bassin de la Druance (FR 2500118 » du fait de la menace que peut représenterl'Écrevisse du Pacifique porteuse saine d'Aphanomyces astaci, agent responsable del'''Aphanomycose ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.436-9 du code de l'environnement, l'autoritéadministrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, letransport et la destruction d'espèces aquatiques envahissantes à des fins scientifiques etécologiques, notamment pour remédier aux déséquilibres biologiques qu'elles entraînent
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Permanent d'Initiatives pour l'Environnement 61 à procéder à la capture et à la destruction d'écrevisses du Pacifique (pacifastacus
leniusculus) dans le cadre du suivi des populations de cette espèce sur les sites Natura 2000 du « Bassin de la Druance » (FR 2500118)
et du « Bassin de la Souleuvre » (FR 2500117) durant l'année 2025
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CONSIDÉRANT qu'il revient à l'autorité administrative d'autoriser les opérations de destructiondes écrevisses du Pacifique et d'en préciser les conditions techniques ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : les bénéficiaires et I'objetDans le cadre de la mise en ceuvre du DOCOB des sites Natura 2000 « Bassin de la Souleuvre »(FR 2500117) et du « Bassin de la Druance » (FR 2500118) l'association dénommée CentrePermanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) « Collines Normandes », dont le siège estsitué au lieu-dit « Le Moulin », Ségrie-Fontaine, 61100 ATHIS VAL DE ROUVRE, est autorisée àréaliser un suivi de I'Ecrevisse du Pacifique. Ce suivi induit la capture et la destructiond'Écrevisses du Pacifique, dites également Écrevisses de Californie (Pacifastacus leniusculus),dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 :le responsable de l'opération à des fins scientifiquesMonsieur Laurent ROUSSEAU, chargé de l'animation des sites Natura 2000 « Bassin de laSouleuvre » et « Bassin de la Druance », est responsable des opérations. 'Les opérations de capture et de destruction d'Écrevisses du Pacifique peuvent être réalisées pard'autres intervenants, sous la responsabilité de Monsieur ROUSSEAU et à condition que la listedes-dits intervenants soit transmise par le CPIE à la direction départementale des territoires etde la mer du Calvados, au plus tard 48 h avant le début des opérations de péche.
ARTICLE 3 : la validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025.
ARTICLE 4 : les espèces concernéesLes prélèvements ne concernent que les écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus).Les autres espèces capturées non ciblées et notamment les écrevisses à pattes blanches(Austropotamobius pallipes), sont remises immédiatement à l'eau.
ARTICLE 5 : les moyens de capture autorisésLa capture des écrevisses du Pacifique est autorisée à l'aide de briques creuses immergées entotalité dans les cours d'eau au niveau des stations déterminées au niveau de la demandedéposée le 9 mai 2025 par le CPIE 61. et à raison d'une brique par station. Elles demeurentimmergées pendant la durée de l'autorisation et sont vérifiées de jour toutes les deuxsemaines.
ARTICLE 6 : les lieux de capturesLes lieux de capture sont définis conformément à la demande déposée le 9 mai 2025 par leCPIE. Les cours d'eau concernés sont représentés par l'annexe n°1 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : les conditions de destruction des espèces et le protocole de décontamination etd'hygiène du matériel
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Permanent d'Initiatives pour l'Environnement 61 à procéder à la capture et à la destruction d'écrevisses du Pacifique (pacifastacus
leniusculus) dans le cadre du suivi des populations de cette espèce sur les sites Natura 2000 du « Bassin de la Druance » (FR 2500118)
et du « Bassin de la Souleuvre » (FR 2500117) durant l'année 2025
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Les écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) capturées sont euthanasiées sur placepar section du corps en deux entre le céphalothorax et l'abdomen et disposées dans un bacétanche pour leur transport jusqu'au CPIE 61 avant incinération.Afin d'éviter tout risque de dissémination d'agents pathogènes dans les autres cours d'eau etde prévenir une contamination des écrevisses saines par le transport de pathogénes(notamment d'Aphanomyces astaci), il convient de procéder à une désinfection et auséchage systématique de l'ensemble du matériel de prospection avant et après lescampagnes de terrain: bottes ou cuissardes, gants, seaux, matériels de mesure, bâtons,nasses, etc... Le protocole de décontamination et d'hygiéne préconisé par le servicedépartemental du Calvados de l'office français de la biodiversité est défini à l'annexe n°2.Les briques utilisées sont immergées dans un bain contenant le désinfectant avant d'êtreinstallées et lors de leur retrait définitif.
ARTICLE 8 : le suivi des opérations et le rapport annuelLe bénéficiaire est tenu de réaliser un rapport de synthèse sur les opérations de capture deI'année écoulée au plus tard le 31 mai de l'année suivante. L'original de ce rapport estadressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et une copie estenvoyée à l'offiée français de la biodiversité et à la fédération départementale desassociations agréée de pêche et de protection du milieu aquatique.Ce rapport comprend :- les dates de péche,- les zones de péche,- les quantités d'écrevisses du Pacifique (Pacifastacus lenusculus) pêchées lors de chaquepêche,- les types et les quantités d'autres espèces pêchées et remises dans le milieu naturel,- les incidents éventuels rencontrés.
ARTICLE 9 : la présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou les responsables de l'exécution matérielle des opérations doivent êtreporteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sonttenus de la présenterà toute demande des agents commissionnés au titre de la police de lapêche.
ARTICLE 10 : le retrait de l'autorisationLa présente autorisation de capture est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à toutmoment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les prescriptions.
ARTICLE 11 _: le contrôle des opérations de pêcheLe CPIE 61 est responsable de la bonne application des conditions de péche et du protocolesanitaire.
ARTICLE 12 : le recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans lesdeux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantdécision implicite de rejet qui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr. :
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Permanent d'Initiatives pour l'Environnement 61 à procéder à la capture et à la destruction d'écrevisses du Pacifique (pacifastacus
leniusculus) dans le cadre du suivi des populations de cette espèce sur les sites Natura 2000 du « Bassin de la Druance » (FR 2500118)
et du « Bassin de la Souleuvre » (FR 2500117) durant l'année 2025
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ARTICLE 13 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etsur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
ARTICLE 14 : l'exécutionLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents commissionnés etassermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 23 mai 2025 Le préfet, par délégation,Le R e de l'Unité Nature
AMPLIATIONS :- Préfecture du Calvados- Office français de la biodiversité- Fédération départementale des associations agréées de pêcheet de protection du milieu aquatique du Calvados
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Permanent d'Initiatives pour l'Environnement 61 à procéder à la capture et à la destruction d'écrevisses du Pacifique (pacifastacus
leniusculus) dans le cadre du suivi des populations de cette espèce sur les sites Natura 2000 du « Bassin de la Druance » (FR 2500118)
et du « Bassin de la Souleuvre » (FR 2500117) durant l'année 2025
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ANNEXE n°1
Jableay| : cours d'eau des 2 sites Natura 2000 &u « Bassin de la Druance » et du « Bassinde la Souleuvre » où des populations d'écrevisse du Pacifique sont présentesCromite Nom nouvelle Bt litécommuneSite Natura 2000 du « Bassin de la Druance »; = Danvou-La-Ferriére | Les Monts d'Aunay | Pré-bocage IntercomBiksnsay &2 Le Mesnil-Auzouf Dialan sur Chaine | Pré-bocage Intercom
Cours d'eau
R'â.î:î"fide 4 Lassy Terres de Druance | De la Vire au NoireauSite Natura 2000 du « Bassin de la Souleuvre »Ruisseau de la o . ;Triboudié Montchamp Vaidailière De fa Vire au NoireauPetite Souleuvre | Saine-Martin-des-Besaces 5"";'"" € | De k Vire au Noireau
© CPIE Collines normandes 2025Eigure| : Localisation des suivis des populations d'écrevisse du Pacifique (répartition spatialeconnue indiquée en rouge) grâce à des briques creuses (carrès oranges) sur le site Natura2000 du « Bassin de la Druance » (jaune) prévus en 2025
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leniusculus) dans le cadre du suivi des populations de cette espèce sur les sites Natura 2000 du « Bassin de la Druance » (FR 2500118)
et du « Bassin de la Souleuvre » (FR 2500117) durant l'année 2025
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© CPIE Collines normandes 2025 .Figure 4 : Localisation des suivis des populations d'écrevisse du Pacifique (repartition spatialeconnue indiquée en rouge) grâce à des briques creuses (carres oranges) sur le site Natura2000 du « Bassin de la Souleuvre » en 2025
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et du « Bassin de la Souleuvre » (FR 2500117) durant l'année 2025
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ANNEXE n°2
oeersLBINGBISMes
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EFAIRE?Protocolededécontaminationetd'hygièneMéthodededécontaminationpréconiséeaprèstouteactivitédansl'eaupouréviterladieséaunationd'agentspathogeneseld'espècesalfccictonesdanslesmilieuxaquatiques
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et du « Bassin de la Souleuvre » (FR 2500117) durant l'année 2025
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0,036%dechlore)actif=5pastiltosJavelderns25/d'enuC.1%=74pastilesdans25ieauAlroolvpur2015-1.D
Protocolededécontaminationetd'hygiène3conwiacifongicide15minSporicideat=2.;€0minviruoideVirucide15minFrotterEntôrcidecfficacamentfeng'eoircaplusiaursieconpesQuelquessolution,unanenpastilesHiimiae
AvantagesFaiblecout,consommationcouranteJisaiedwrastamant,rCCIrositsiZZ.—.«vræ.—...SONEMAdétériorationvecertaunstssus{nylon,néoprend)ocdeurNeutralisationconserlléerfoisdifficiteàvbierntrwekans,adeur,epectred'efficmoitémiteessaresurletertéla
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ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX
(CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES
NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE
DE SASSY AU TITRE DE LA PROTECTION DES
CULTURES AGRICOLES
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DESTRUCTION
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DE SASSY AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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3 - Direction départementalePREFET ndDU CALVADOS des territoires et de la mer]LÉibelr_te: Service eau et biodiversitégalsté _ Unité natureFraternité
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DECORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE DE SASSYAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLESLE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrété ministériel du 3 août 2023 pris en application de l'article R 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ;VU l'arrété préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERETDirectrice départementale des territoires et de la mer du Calvados;VU l'arrêté préfectoral du 04 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU la demande d'intervention formulée le 14 mai 2025 par une exploitante agricole subissant desdommages importants sur ses cultures biologiques par des corvidés dont les nombreux nids ont étéidentifiés à proximité immédiate ;VU l'expertise du lieutenant de louveterie du secteur ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 26 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que le corbeau freux et la corneille noire sont des espèces susceptibles d'occasionnerdes dégâts ;CONSIDÉRANT que la présence de ces corvidés avait déjà nécessité les 3 années précédentes, la miseen place d'opérations de destruction administrative au sein d'une commune limitrophe compte tenude la présence de corbeautières ; 1/4
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CONSIDERANT qu'a cette époque de l'année, ces espèces peuvent occasionner des dégâts importantssur les cultures agricoles ;CONSIDÉRANT la plainte des exploitants agricoles dont les semis des cultures sont proches de lacorbeautière ;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'expertise du lieutenant de louveterie, la présence du corbeaux freux etde la corneille noire est avérée en grand nombre dans un secteur très proche des terrains agricoles quisubissent des dégâts importants;CONSIDÉRANT que l'analyse du lieutenant de louveterle confirme l'urgence de la situation et lanécessité de mettre en œuvre plusieurs actions sur une durée limitée pour diminuer la population dansles corbeautières et particulièrement avant l'envol des jeunes oiseaux ; 'CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de cesespèces afin de garantir la sécurité publique et protéger les cultures agricoles ;CONSIDÉRANT que cette mesure urgente consiste à organiser des opérations de tir pour diminuer lapopulation de corbeaux freux et de corneilles noires ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de larticle L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour. prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérét de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l''environnement, cesopérations de destruction de spécimens d'espèces non domesthues peuvent notamment consister endes chasses, des battues générales ou particulières;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°": Durée, conditions de mise en œuvre des opérations et responsabilitéIl est procédé pendant la période du 26 mai 2025 au 26 juin 2025 inclus, sous la direction de MonsieurAlexis MAHEUX, lieutenant de louveterie nommé par le préfet, à une ou plusieurs opérationsd'élimination, par tous moyens appropriés, des corbeaux freux (Corvus frugilegus) et des corneillesnoires (corvus corone) presents dans la corbeautière située sur la commune de SASSY età proximitédes cultures agricoles concernées par les dégâts sur cette même commune.Les tirs sont autorisés à l'intérieur de la corbeautière. Les tirs dans les nids de corbeaux freux et dans lesnids de corneilles noires sont strictement interdits.Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagnerde tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados. Sous sa responsabilité et sous réserve d''êtreinformé de tout incident ou événement particulier et du résultat de chaque opération, Il peutmandater un ou plusieurs tireurs pour diriger les opérations de destruction. Chaque tireur doit être2/4
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titulaire d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de validité, garantissant leurresponsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Code de l'environnement.Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de louveterie chargé de ladirection de chaque opération de destruction.Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable des opérations et cedernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part à ladite opération.ARTICLE 2 : Information des tiers et des services de contrôleLe lieutenant de louveterie ou la personne qu'il a mandatée pour piloter l'opération, prévient 24 heuresavant chaque opération de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous, la directrice départementaledes territoires et de la mer. Cette dernière informe le chef du service départemental de l'OFB, les chefsdes brigades de gendarmerie et le maire de la commune concernée par le présent arrêté, par toutmoyen de communication à sa convenance.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse ou les fermierséventuellement concernés par les opérations mentionnées à l'article 1* sont prévenus, dans la mesuredu possible, au moment de la mise en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant delouveterie ou par la personne mandatée. Ils peuvent être invités à y prendre part dans le respect desconditions définies par ce dernier.
ARTICLE 3 : Gestion des prélèvementsLes oiseaux abattus au cours des opérations sont soit enterrés et recouverts de chaux vive, soit remis àl'équarrissage lors d'une quantité importante de prélèvements.
°Les modalités d'enfouissement qui sont plutôt appliquées à une faible quantité d'oiseaux prélevésdoivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :< Lelieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations.< l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable ;* La profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm ;< l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain leplus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 4 : Déclaration du résultat des opérationsUn compte rendu faisant connaître les résultats, les modalités d'enfouissement et les incidentséventuels, est adressé à la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados parMonsieur Alexis MAHEUX ou par la personne mandatée au plus tard huit jours après chaque opérationde destruction.
ARTICLE S : Mesure de policeToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparation3/4
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et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrété est strictement interdit souspeine de poursuite. -Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre oùles opérations sont en cours.
ARTICLE 6 : Participation des services de contrôleLa participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la policemunicipale, de l'Office Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulementdes opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).
ARTICLE 7 : RecoursLe présent arrété peut faire 'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de I'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l''administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois. : 'Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de |apréfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Publication'Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 : ExécutionLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de SASSY, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français dela biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse,les lieutenants de louveterie en charge de l'opération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété, dont copie leur est adressée ainsi qu'au président de la fédération deschasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 26 mai 2025 Le préfet, par délégation,Le directeur Adjoint,Délégué à la Mer et ap)_.i_t/firal//
=o~
Copie adressée à : -- Préfecture du Calvados A@e ROYER- Commandant du groupement de gendarmerie- Office Français de la Biodiversité- Fédération des Chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie - Messieurs Alexis MAHEUX et Fabien BOCAGE- Maire de SASSY
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ARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION DE LA
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
DE HOTTOT LES BAGUES ET DE LINGEVRES AU
TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA
PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HOTTOT LES BAGUES ET DE LINGEVRES
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EN Direction départementale; des territoires et de la merPREFETD U CA LVA DOS Service eau et biodiversité - unité natureLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION DELA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HOTTOT LES BAGUES ET DE LINGEVRESAU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURESAGRICOLESLE PRÉFET,VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrété préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 04 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 autorisant la destruction de la population de blaireaux parpiégeage sur le territoire de les communes de HOTTOT-LES-BAGUES et de LINGEVRES au titre de lasécurité publique et de la protection des cultures agricoles ;VU les actions déjà engagées et l'expertise de terrain réalisée par les lieutenants de louveterie quinécessite de prolonger l'intervention ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 26 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que la mission autorisée par l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 n'a pas pu êtrecomplètement mise en œuvre, plusieurs garennes occupées n'ayant pas été visitées et notamment surdes parcelles de blé, à forte valeur ajoutée ;CONSIDÉRANT que la présence de garennes de blaireaux fréquentées dans ces cultures, de part leurnombre, leur taille et leur profondeur importantes, outre la perte d'exploitation générée, présente unrisque d'accident lors des récoltes et qu'elle nécessite une intervention urgente ;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder rapidement au prélèvement des blaireaux concernés pourlimiter le préjudice subi dans les cultures et garantir la sécurité des exploitants intervenant dans cesparcelles agricoles ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de I'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et dela mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu''en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ; 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00006 - ARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION DE LA
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CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d''une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE:ARTICLE 1°" :Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 sont reconduites à l'identique jusqu'audimanche 29 juin 2025.ARTICLE 2 :Messieurs Alexandre MASSU et Anthony BLOT adressent à la direction départementale des territoireset de la mer un compte rendu des opérations effectuées au plus tard le dimanche 06 juillet 2025.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par I'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE S :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, les maires de HOTTOTLES BAGUES et de LINGEVRES, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération deschasseurs du Calvados.
- Fait à Caen, le 26 mai 2025 Le préfet, par délégation,Le directeur Adjointî,Copie adressée à : Délégué à la Mer ÿdî' ——— P- Préfecture du Calvados /;,,//- Sous-préfecture de Bayeux A/- Commandant du groupement de gendarmerie exandre ROYER- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries —- MM. Alexandre MASSU, Anthony BLOT et Fabien BOCAGE- Mairies de HOTTOT LES BAGUES et de LINGEVRES
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00006 - ARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION DE LA
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ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 201 autorisant la
captation et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef sans
équipage à bord le mercredi 28 mai 2025 sur la
commune de BLAINVILLE SUR ORNE
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-26-00007 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 201 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord le mercredi 28 mai 2025 sur la commune de BLAINVILLE SUR
ORNE
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Ex CABINETPRÉFET irecti sEUFrEDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 201 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'unecaméra installée sur un aéronef sans équipage à bord le mercredi 28 mai 2025 sur la commune deBLAINVILLE SUR ORNE
Le préfet du Calvados,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et.R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT directeur de cabinet ;CONSIDÉRANT la demande en date du 26 mai 2025, formée par le colonel, commandant le groupe-ment de gendarmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux finsd'assurer la sécurisation d'une opération coordonnée de lutte anti délinquance et de recherche de stu-péfiants le mercredi 28 mai 2025 sur la commune de BLAINVILLE SUR ORNE ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer un appui 3 aux moyens terrestres de contrôle disposés en entréede la ville ;" CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1 — La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont autorisés le mercredi 28 mai 2025 sur la commune deBLAINVILLE- SUR-ORNE, de 16h00 à 18h00, aux fins d'assurer la sécurisation d'une opérationcoordonnée de lutte anti délinquance et de recherche de stupéfiants.Article 2 - Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1est fixé à une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté de type « Dji Mavic 3 thermal ».
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-26-00007 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 201 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord le mercredi 28 mai 2025 sur la commune de BLAINVILLE SUR
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Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1.Article 4 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faireI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire deCaen.
.... LUI | écarFait à Caen, le A Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En I'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-26-00007 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 201 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord le mercredi 28 mai 2025 sur la commune de BLAINVILLE SUR
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