PRE
LibertdFECTURE |
DE POLICE
Cabinet du préfet
Épalivé
Fraternité
Arrété n° @2( — 00034
portant interdiction totale d'une manifestation déclarée à Paris
du 10 au 17 janvier 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le courriel en date du 4 janvier 2024 par lequel M. Jean-Baptiste EYRAUD, Mme
Micheline UNGER et Mme Fanny DULIN déclarent pour l'association Droit au
Logement une manifestation statique « pour demander le relogement des familles
sans abris, I'abrogation de la loi Kasbarian-Bergé, du décret du 29 juillet 2023 relat:f aux
normes de salubrité des logements, l'arrêt des démolitions de logements sociaux, le
financement de 200 000 logements sociaux à bas loyer, I'application de la loi de
réquisition, le respect de la loi DALO et du droit à un hébergement pour tous et toutes
les personnes sans-abris, l'inscription du droit au logement dans la constitution » du
mercredi 10 janvier à 00hO1 au mercredi 17 janvier à 00hO1 sur la place Jacques
Bainville à Paris 7*"° arrondissement ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code
de la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » :
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
d'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de
participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à I'ordre public ;
Considérant que les manifestations déclarées doivent se tenir à proximité du
ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires; que ce
bâtiment se situe dans un périmètre dans lequel des mesures particulières et
renforcées de sécurité sont assurées en permanence pour des impératifs d'ordre
public; que les déclarants prévoient l'installation sur la voie publique durant
plusieurs jours de barnums, de tentes et d'un groupe électrogène pour l'éclairage et
le chauffage ainsi que la distribution de repas, de boissons chaudes et de matériel de
couchage ; qu'en raison des fortes contraintes de sécurité et de sûreté qui pèsent sur
ce site, les abords du ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des
Territoires ne sauraient constituer un lieu approprié pour accueillir un
rassemblement statique en continu sous la forme d'un campement, de jours comme

de nuit durant plusieurs jours ; qu'une telle occupation continue du domaine public
est de nature à générer des troubles à la tranquillité publique pour les riverains outre
les. risques en matière de sécurité qu'elle risquerait de générer compte tenu du
caractère très circulant dudit boulevard, malgré l'engagement des déclarants à
libérer un passage pour les piétons ;
Considérant les multiples nuisances commises depuis le 25 décembre 2023 qui ont
conduit à ce que les riverains formulent de nombreuses doléances auprès de la
mairie du 7è"° arrondissement ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement
mobilisées entre le 10 et le 17 janvier 2024, sans préjudice de leurs sujétions
habituelles, pour assurer Jla sécurisation des sites institutionnels et
gouvernementaux; que la manifestation déclarée s'inscrit également dans un
contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé
les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des
biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au
niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à I'attaque à caractère terroriste
qui s'est produite à Arras le même jour et particulièrement depuis l'attentat perpétré
à Paris le 2 décembre 2023 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par. des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées et qu'une mesure qui encadre cette manifestation
déclarée sans l'interdire, répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1 — La manifestation déclarée le 4 janvier 2024 par M. Jean-Baptiste EYRAUD,
Mme Micheline UNGER et Mme Fanny DULIN pour l'association Droit au Logement
du mercredi 10 janvier 2024 de O0h01 au mercredi 17 janvier 2024 à O0h01 est
interdite.
Néanmoins, les rassemblements pourront se tenir sur la place Jacques Bainville à
Paris 7è"° sans aucune installation du mercredi 10 janvier au mercredi 17 janvier 2024
de 10h00 à 21h00 chaque jour.
Article 3 — La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M.
Jean-Baptiste EYRAUD, Mme Micheline UNGER et Mme Fanny DULIN ou toute autre
personne représentant l'association Droit au Logement et consultable sur le site de la
préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Û
Fait à Paris, le
Laurent NUNEZ

Annexe de l'arrêté n°2024-00024 du 9 Jovè- 202
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou
de sa publication -au recueil des actes administratifs du département de
Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de |'arrété
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
_ Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de rejét.