PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-176
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Service de Sécurité Civile
63-2026-06-27-00001 - Arrêté modificatif 27062026 interdiction manif
sportives (4 pages) Page 3
63-2026-06-28-00004 - Arrêté n°20261093 acces massifs forestiers
28062026 (4 pages) Page 8
63-2026-06-28-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire des
activités de récolte 2026 1094 28062026 (4 pages) Page 13
63-2026-06-28-00003 - Arrêté préfectoral interdisant feux d'artifice
20261092 28062026 (4 pages) Page 18
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63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-06-27-00001
Arrêté modificatif 27062026 interdiction manif
sportives
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-27-00001 - Arrêté modificatif
27062026 interdiction manif sportives 3
PREFETE hDU PUY-DE-DOME Direction des sécuritésEgalité Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
Arrété préfectoral N° portant modification de l'arrêté 2026-1078pris le 24 juin 2026 relatif à l'interdiction de toutes manifestations sportivesorganisées en plein air ou dans des espaces non climatisés pendant la duréed'activation du niveau rouge du plan départemental ORSEC de gestion sanitairedes vagues de chaleur
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 131-4 et suivants et L. 211-5 aL. 211-8 ;Vu le code du sport, notamment l'article L331-2 et L331-3 et l'article R331-4 et suivants ;Vu le code pénal, notamment les articles R. 610-5 et 431-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ; :Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1453 du 22 juillet 2021 portant approbation de la dispositionspécifiques ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1078 du 24 juin 2026 portant interdiction de toutes manifestationssportives organisées en plein air ou dans des espaces non climatisés pendant la durée d'activationdu niveau rouge du plan départemental ORSEC de gestion sanitaire des vagues de chaleur ;
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27062026 interdiction manif sportives 4
Considérant que dans le contexte de l'épisode caniculaire en cours, il convient de prévenir toutesollicitation supplémentaire des services de secours, des forces de sécurité intérieure et desstructures de soins déjà fortement mobilisés ;Considérant les risques induits par l'épisode de canicule extrême sur la santé des personnes àl'occasion de leur participation à des manifestations en plein air ou dans des équipements recevantdu public non climatisés ou réfrigérés;Considérant que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour lasanté des participants et qu'elle est donc à éviter quels que soient l'âge et la condition physiquedes pratiquants;Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements seraient de nature à provoquerdes troubles sérieux à la santé et la sécurité des personnes ;Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule long et extrême pourl'ensemble de la population, notamment pour les personnes vulnérables, la nécessité de préserverla capacité opérationnelle des services de secours, déjà largement mobilisés par les conséquencesde la canicule sur les personnes fragiles, et d'éviter une mise sous tension excessive des servicesd'urgence;Considérant le déclenchement du niveau 3 du plan ORSAN et l'augmentation des appels vers leSAMU;Considérant la mise en œuvre du plan de gestion sanitaire des vagues de chaleur par la préfète duPuy-de-Dôme depuis le jeudi 18 juin 2026 ;Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;Considérant la nécessité de prendre les mesures limitant les interventions des services de secours àla personne ;Considérant qu'en application de l'article L331-2 du code du sport l'autorité administrative peut,par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration oumanifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportivelorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé desparticipants.Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de désordreset les atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures à la fois adaptées,nécessaires et proportionnées ; qu'eu égard aux éléments précités, et à défaut d'autre mesurepermettant de préserver la santé et la sécurité des personnes, seule l'interdiction temporaire detoute manifestation sportive de plein air est de nature à prévenir les risques précités ;
Sur proposition de la sous-Préfète de Thiers ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-27-00001 - Arrêté modificatif
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ARRETE
Article 1" - Les manifestations sportives en plein air ainsi que les manifestations sportives dans deséquipements couverts et non climatisés, sont interdites, sur l'ensemble du département jusqu'aulundi 29 juin 2026 inclus.Article 2 - La violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l'amendeprévue pour les contraventions de la 2° classe, conformément à l'article R. 610-5 du code pénal.Article 3 - Monsieur le Directeur de Cabinet, Mesdames les Sous-préfétes d'arrondissements, leDirecteur Interdépartemental de la Police Nationale, le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale, Mmes et MM. les maires des communes du Puy-de-Dôme, lesreprésentants des organisateurs des manifestations concernées, Monsieur le Directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, Monsieur le Directeur académique desservices de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 juin 2026
Pour la préféte'et par délégation,La sous*préfete de Thiers
MET-DUCHET
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-27-00001 - Arrêté modificatif
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-27-00001 - Arrêté modificatif
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Protection des Populations du Puy-de-Dôme
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Arrêté n°20261093 acces massifs forestiers
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-28-00004 - Arrêté n°20261093
acces massifs forestiers 28062026 8
Direction départementale= B des territoiresPREFETEDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité a.PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRETE N°ARRÊTÉ N° 20261093portant interdictionde circulation et de stationnement des véhicules motorisés au sein des massifsforestiers du Puy-de-DômeLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code forestier et notamment ses articles L. 131-6, R. 131-4, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-143 :Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le Code de l'environnement et notamment son article L. 362-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme;Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination Madame Stéphanie DEJAMMET-DUCH ET en qualitéde sous-préfète de Thiers;Vu l'arrêté préfectoral n°20260076 du 12 janvier portant délégation de signature à madame StéphanieDEJAMMET-DUCHET sous-préfète de Thiers ;Vu l'arrêté n°20261088 du 26 juin 2026 portant interdiction de circulation et de stationnement desvéhicules motorisés au sein des massifs forestiers du Puy-de-Dôme ;Considérant que la préfète, en application de l'article L.131-6 du Code forestier, peut interdire, en casde risque exceptionnel d'incendie et sur un périmètre déterminé, l'apport et l'usage sur les terrainsinclus dans ce périmètre de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu;Considérant que la préfète, en application de l'article L.131-6 du Code forestier, peut interdire lacirculation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que toute autre forme de circulation, sauf auxpropriétaires des biens menacés et aux occupants de ces biens;Considérant que la préfète, en application de l'article L.131-6 du Code forestier, peut édicter touteautre mesure de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre cesincendies et à en limiter les conséquences ;Considérant la forte sensibilité des massifs forestiers du Puy-de-Dôme au risque d'incendie et lanécessité de prévenir les feux de forêts, d'en limiter les conséquences et de faciliter les opérations desurveillance et de lutte ;Considérant que la fréquentation des massifs forestiers exposés au risque d'incendie dans le Puy-de-Dôme est très forte durant la période estivale et qu'elle nécessite d'être réglementée pour desimpératifs de protection des personnes et de facilitation des opérations de lutte contre les incendies;
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acces massifs forestiers 28062026 9
Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans les massifs forestiers du Puy-de-Dôme en périodede risque incendie ;Considérant la nécessité d'harmoniser la réglementation de la circulation et du stationnement surcertaines voies ;Considérant le risque sévère pour les feux de forêt dans le département du Puy-de-Dôme pour lajournée du 28juin 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Au sens du présent arrêté :« Les dispositions concernant la circulation et le stationnement des véhicules s'appliquentuniquement aux véhicules motorisés dotés d'un moteur thermique sur les chemins non revêtus.+ Les massifs forestiers sont définis par les terres présentant un couvert arboré supérieur à 10 %d'arbres pouvant atteindre une hauteur de 5 m à maturité in situ et d'une surface supérieure à0,5 ha (largeur de plus de 20 m pour les formations linéaires).
La circulation et le stationnement des véhicules motorisés est interdite dans les massifs forestiers duPuy-de-Dôme à compter du 28 juin 2026 et jusqu'à la levée de la vigilance canicule orange. Cettepériode d'application pourra être étendue par arrêté préfectoral en cas de situation de sécheresse etde température exceptionnelle.
i +: dér i éLe présent arrêté ne s'applique pas aux véhicules utilisés :¢ par les propriétaires des biens menacés et aux occupants de ces biens du chef de celui-ci,circulant à des fins privées sur leur propriété et dont l'accès se fait par lesdits massifs forestiers ;+ par les personnes exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière dont la présence estindispensable pour ne pas compromettre la production;° par les agents de l'administration, des établissements publics, des collectivités territoriales ainsiqu'aux intervenants du dispositif de prévention et de lutte contre les feux de forêts mentionnésdans l'ordre d'opérations départemental feux de forêts du Puy-de-Dôme ;+ par les prestataires de services ou de travaux justifiant leur présence dans les massifs pouraccéder aux bâtiments des propriétaires ou locataires avec qui ils sont liés par contrat ouconvention ;e par les utilisateurs de canoés sur les rivières.Article 4 : sanctionsLes contrevenants aux dispositions du présent arrété sont passibles des sanctions prévues aux articles1163-4 et R163-2 du code forestier.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-28-00004 - Arrêté n°20261093
acces massifs forestiers 28062026 10
Article 5 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires duPuy-de-Dôme, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts etle chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, lee et par délégationréfète de Thiers
Voies et délais de recoursEn application des articles L.471-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant fa juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : NDS / CNovens Merecours fy
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-28-00004 - Arrêté n°20261093
acces massifs forestiers 28062026 11
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-28-00004 - Arrêté n°20261093
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63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-06-28-00002
Arrêté portant réglementation temporaire des
activités de récolte 2026 1094 28062026
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-28-00002 - Arrêté portant
réglementation temporaire des activités de récolte 2026 1094 28062026 13
= 3 | Direction départementalePREFETE des territoiresDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité "RÉFECTURE DU PUY-DE-DONEARRETE N°20261094ARRETE N°PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DES ACTIVITES DE RECOLTEDANS LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2215-1et L.224-4 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D.615-47 et D.681-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination Madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET en qualité desous-préfète de Thiers ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260076 du 12 janvier portant délégation de signature à madame StéphanieDEJAMMET-DUCHET sous-préfète de Thiers ;Vu l'arrêté n°20261060 du 23juin 2026 portant réglementation temporaire des activités de récolte dansle département du Puy-de-Dôme ;Considérant le placement du département du Puy-de-Dôme en vigilance orange canicule à compter dedimanche 28 juin 2026;Considérant la sécheresse de la végétation et les conditions météorologiques susceptibles del'aggraver;Considérant que la période actuelle est propice à la récolte des cultures et au pressage des pailles decéréales, et que des départs de feu sont susceptibles de se produire malgré les précautions prises par lesexploitants agricoles ;
1/318 boulevard Desaix63033 Clerman-Ferrand — Cedex 1 |Tél : 04.98.83.63www ouv-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-28-00002 - Arrêté portant
réglementation temporaire des activités de récolte 2026 1094 28062026 14
Considérant que les céréales à paille représentent une superficie de plus de 55 000 ha dans ledépartement du Puy-de-Dôme ;Considérant la mobilisation du service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme lors del'épisode de vigilance rouge canicule ;Considérant qu'il convient de prévenir les risques par des mesures de réglementation temporaireadaptées et limitées dans le temps ;Considérant les conditions météorologiques ;Considérant le risque sévère pour les feux de forêt dans le département du Puy-de-Dôme pour lajournée du 28juin 2026 ;Considérant l'avis du SDIS en date du 28juin 2026 ;Considérant l'avis favorable de la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme en date du 22 juin 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires;ARRÊTE
Article 1°: réglementation des pratiques de récolteDurant la période mentionnée à l'article 2 et sur l'ensemble du territoire du département du Puy-de-Dôme :Les travaux de récolte (moisson et/ou pressage) sont autorisés à condition que les exploitants agricolesaient à disposition immédiate de la parcelle en cours de récolte un outil de déchaumage et un moyend'alerte des secours.ll est par ailleurs fortement recommandé d'éviter de procéder aux travaux durant les heures les pluschaudes de la journée et de porter une attention particulière à l'entretien du matériel de récolte.Article 2 : duréeLes dispositions de cet arrêté sont applicables à partir du 28 juin et a minima jusqu'à la fin de la vigilanceorange canicule. Elles pourront être prolongées ou raccourcies en fonction de l'évolution des conditionsclimatiques.Article 3 : sanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset réglementations en vigueur.
2/318 boulevard Desaix63033 Clermon-Ferrand - Cedex 1Tél : 04.98.83.63www ouv-de-dome.souvfr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-28-00002 - Arrêté portant
réglementation temporaire des activités de récolte 2026 1094 28062026 15
Article 4 : exécutionLe directeur de cabinet de Mme la Préfète du Puy-de-Dôme, les sous-préfètes d'arrondissement, lecommandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécuritépublique, le directeur départemental des territoires et les maires du département sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le
Stéphanie DEJAMMET-DUCHET
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 a R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entrele public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet; dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décisionChacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site intemet suivant :htins /citovens talerannure fr/
3/318 boulevard Desaix63033 Clermon-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.98.83.63www.ouv-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-28-00002 - Arrêté portant
réglementation temporaire des activités de récolte 2026 1094 28062026 16
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-28-00002 - Arrêté portant
réglementation temporaire des activités de récolte 2026 1094 28062026 17
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-06-28-00003
Arrêté préfectoral interdisant feux d'artifice
20261092 28062026
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-28-00003 - Arrêté préfectoral
interdisant feux d'artifice 20261092 28062026 18
PREFETEDU PUY-DE-DOME Direction des sécuritésoti Service interministériel de Défense et de PrateetadmEivilesFraternité ' LePETE N°
_ 25261092ARRETEN°portant diverses interdictions temporaires liées au risque incendiedurant l'épisode de canicule extrême dans le Puy-de-DômeLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;Vu le Code forestier et notamment ses articles L 131-4 et suivants ;Vu le Code pénal et notamment son article R. 610-S ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme;Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination Madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET enqualité de sous-préfète de Thiers ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260076 du 12 janvier portant délégation de signature à madameStéphanie DEJAMMET-DUCHET sous-préfète de Thiers ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20261041 du 17juin 2026 réglementant les feux de plein air ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1453 du 22 juillet 2021 portant approbation de la dispositionspécifiques ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-1090 du 26 juin 2026 portant diverses interdictions temporaires liéesau risque incendie durant l'épisode de canicule extrême dans le Puy-de-Dôme ;Considérant l'avis du SDIS sur le risque d'éclosion d'incendie de végétations ;Considérant les températures exceptionnellement élevées constatées depuis plusieurs jours, ayantatteint 40,9 °C localement, et la persistance d'un épisode de chaleur intense entraînant unassèchement important de la végétation et des sols ;Considérant le classement par Météo France du département du Puy-dé-Dôme en vigilancecanicule rouge du lundi 22 juin 2026 au dimanche 28juin 2026 ;Considérant le classement par Météo France du département du Puy-de-Dôme en vigilancecanicule orange le dimanche 28juin 2026 ;Considérant le risque sévère pour les feux de forêt dans le département du Puy-de-Dôme pour lajournée du 28juin 2026;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-28-00003 - Arrêté préfectoral
interdisant feux d'artifice 20261092 28062026 19
Considérant que l'utilisation de feux d'artifice et articles pyrotechniques est susceptible deprovoquer des départs de feu par projection d'étincelles, de particules incandescentes ou de débrispyrotechniques ;Considérant la nécessité de limiter les causes de départs de feu, notamment ceux dus aux tirs defeux d'artifices, l'usage et l'organisation de feux ainsi que toute cause susceptible de provoquer uneignition de feu;Considérant qu'un départ de feu dans les circonstances actuelles est susceptible de mettre endanger la population, les biens, les espaces naturels, les massifs forestiers ainsi que de mobiliser lesmoyens de secours ;Vu l'urgence ;Sur proposition de la sous-préfète de Thiers
ARRÊTE
Article1 - Sont interdits sur l'ensemble du département :- la réalisation de spectacle pyrotechnique par des professionnels, l'usage de tir de feux d'artificespar des professionnels, de pétards et l'allumage des feux traditionnels,- l'utilisation de désherbeurs thermiques,- toute organisation de feux festifs en plein air à l'occasion de festivités telles que les feux de laSaint-Jean.Article2 - Le présent arrêté s'appliquera jusqu'au lundi 29 juin 2026 à 08h00. Cette période pourraêtre modifiée si les conditions de risque incendie le justifient.Article3 - La violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l'amendeprévue pour les contraventions de la 2° classe, conformément à l'article R. 610-5 du Code pénal.Article 4 - M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, Mmes les Sous-préfètes des arrondissementsd'AMBERT, ISSOIRE, RIOM et THIERS, le Directeur interdépartemental de la police nationale, leCommandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental des:services d'incendie et de secours, le Directeur de l'agence départementale de l'office national desforêts et le Chef du service départemental de l'office français à la biodiversité, Mmes et MM. lesmaires des communes du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 juin 2026
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », :disponible sur le site internet suivant : httos//citovens.telerecoursfr/
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