ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet










N° Spécial 06 juin 2025

2

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 06 juin 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n°2025-00687 31.05.2025
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au Parc des Princes le
dimanche 1er juin 2025
3
Annexes de l'arrêté n°2025-687 du 31 mai 2025 6-7
PP
n°2025-00711 06.06.2025
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des usagers et
des polices administratives et des services qui lui
sont rattachés
8
PREFECTURE gp CABINET DU PREFETDE POLICE aà "4LibertéEgalitéFraternité
. wtArrété n° 2025-00687autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs au Parc des Princes le dimanche 1° juin 2025
Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-15;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 70, 72 et 73;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883]J du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Vu la demande en date du 26 mai 2025 formée par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux detransport à l'occasion des festivités au sein du stade du Parc des Princes le dimanche 1° juin2025, dans le cadre de la finale de la Ligue des champions opposant le Paris Saint-Germain àl'Inter Milan ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes deterrorisme et la régulation des flux de transport ;

Considérant que les joueurs du Paris Saint-Germain ainsi que leurs supporters seront présentsau stade du Parc des Princes, le dimanche 1* juin, dans le cadre de la finale de la Ligue deschampions ; qu'à cette occasion, de nombreuses personnes sont attendues, aux abords et àl'intérieur du stade du Parc des Princes, afin d'assister a cet événement; qu'auront lieu desfestivités en cas de sacre du Paris Saint-Germain en Ligue des champions ; que dans le contexteactuel de menace très élevée, cet événement est susceptible de constituer une cibleprivilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent leniveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant, en outre, qu'au-dela de la seule sécurisation de l'événement qui fait l'objet demesures de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure etpour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de lacirculation, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriserla voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir tout trouble à l'ordrepublic ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du Parcdes Princes ou à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir contred'éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte ;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vuede capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictementlimitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée del'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de l'événement susvisé aux titresde:- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- la sécurité des rassemblements ;- la prévention d'actes de terrorisme ;- la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
NDLDnhol8 c3UNCOJ

Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le planen annexe au présent arrêté.Article 4 - La présente autorisation est délivrée du dimanche 1° juin 2025 à 17h00 au lundi 2juin 2025 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueilsdes actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de policeet le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internetde la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris,le 3 À hi Z0C5
Laurent NUNEZ
2025-09687

pr 7Annexe de l'arrêté n° 2025 00687 du 3 1 MAI
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de ladate de la décision de rejet.

2025-09687

PREFECTURE ce Cabinet du préfetDE POLICE ic]LibertéEgalitéFraternité
ur 2025-00711accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des policesadministratives et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code la consommation ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la péche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matièrede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;,
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;'
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de ladirection départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;'
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de ladirection des usagers et des polices administratives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classedétaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécuritéSud (classe fonctionnelle Il), est nommé directeur des transports et de la protection du public à lapréfecture de police, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementalede 2°" classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nomméedirectrice départementale de la protection des populations de Paris ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
TITRE |Délégation de signature relative aux matières relevantde la direction des usagers et des polices administratives
Article 1°
Délégation permanente est donnée à M. Christian CHASSAING, administrateur général de l'Etat,directeur des Usagers et des polices administratives, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptablesnécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé.
Délégation est donnée à M. Christian CHASSAING, directeur des usagers et des policesadministratives, à l'effet de signer au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinairesdu premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques,scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l'exception des sanctions d'exclusiontemporaire de fonction de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian CHASSAING, M. Vincent NATUREL,administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public,M. Charles-François BARBIER, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur desdéplacements et de l'espace public, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l'Etat du deuxièmegrade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, et Mme HélèneMONTELLY, administratrice de l'Etat, cheffe du service des titres et des relations avec les usagers,reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom dupréfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice desmissions fixées par l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives àl'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principaled'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétairegénérale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, àl'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tousactes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par lesarticles 11 et 12 de l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives àl'octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.
2025-00711 |

Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, MmeHélène POLOMACK, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale,Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de l'État, cheffe du département des ressourceshumaines, Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe dudépartement des affaires financières et générales et M. Julien TISSIEZ, ingénieur des systèmesd'information et de communication, chef du département des systèmes d'information et de sécuriténumérique reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptablesmentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;- des propositions de sanctions administratives.
En tant que référente carte achat de la direction des usagers et des polices administratives,Mme Jessica PALMERINI est chargée de contrôler, valider et signer le tableau des dépenses réaliséespar carte achat avant transmission au responsable de programme carte achat, et de gérer le suivi deslignes budgétaires correspondantes.
Chapitre |_: Sous-direction de la sécurité du public
Article 5
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent NATUREL, la délégation qui lui est accordée parl'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de l'Étatdu deuxiéme grade, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc PORTEOUS, Mme Christelle OLLANDINI, attachéeprincipale d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,cheffe du bureau des établissements recevant du public, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers, et M.Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis deconstruire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptablesmentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeublesde grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissementrecevant du public ;- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.en matière d'établissements recevant du public :- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articlesL. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation.en matière d'immeubles de grande hauteur :- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur prisen application du code de la construction et de l'habitation.en matière d'immeubles menaçant ruine :- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du codede la construction et de l'habitation ;- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.en matière d'ateliers et entrepôts :des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris enapplication de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
2025-00711

Article 7
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-AnneLAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aurore BACON, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par Mme Nina ZANOTTI, attaché d'administration del'Etat, M. Jean-Philippe BEAUFILS, Mme Audrey PLEE, secrétaires administratifs de classeexceptionnelle et Mme Emilie Joly, secrétaire administrative de classe supérieure, directementplacés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIGNER, secrétaire administrative declasse normale, directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;- M. Jonathan AMON, attaché d'administration de l'État, et en cas d'absence ou d'empêchementde ce dernier, par Mme Amélie COVO-FERRI, secrétaire administrative de classe normale,directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;- Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l'Etat, et, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif declasse exceptionnelle, directement placé sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d'administration de l'Etat, et, en casd'absence ou d'empéchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classesupérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON ;- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sousl'autorité de M. Christophe ARTUSSE. |
Chapitre II_: Sous-direction des déplacements et de l'espace publicArticle 8
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Charles-François BARBIER, la délégation qui lui est accordéepar l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY,administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de l'espacepublic.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER et de Mme Emmanuelle FRESNAY,M. Eric BAKHOUM, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des objets trouvés et desscellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, etMme Sonia BAALI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de laréglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes,arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l'article 2, dans la limite de leurs attributionsrespectives et à l'exception :en matière de circulation :- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris enapplication de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.en matière d'activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de professiond'exploitant de taxi:- des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l'article L. 3124-1 du codedes transports ;
2025-00711

- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du codedes transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°0116385 modifié du 31 juillet 2001relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE et deMme Sonia BAALI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributionsrespectives, par :- M. Stéphane FAURE, attaché d'administration de l'État, directement placé sous l'autorité deM. Eric BAKHOUM;- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d'administration de l'Etat, M. Patrice LANTNER,attaché d'administration de l'Etat et Mme Sanaa TALAL, attachée d'administration de l'Etat,directement placés sous l'autorité de Mme Caroline CHATEAU-MAIRE ;- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d'administration de l'Etat et M. FabienPOULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l'autorité de Mme Sonia BAALI.Chapitre III_: Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 11
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée parl'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agentcontractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale,Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d'administration de l'État, conseillère d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protectionsanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau despolices de l'environnement et des opérations funéraires et M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des polices administrativesde sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leursattributions respectives, à l'exception :- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique oudu code de la sécurité intérieure ;- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application del'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;- des sanctions én matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code del'environnement.Pour le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires :- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application ducode rural et de la pêche maritime :- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activité d'installations classées pris sur lefondement du code de l'environnement ;
2025-00711 '

- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d'habilitation lesconcernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :- des autorisations de port d'armes ;- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, deMme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la délégation qui leur est consentie est exercée,dans la limite de leurs attributions respectives, par :- M. Serge AUVIN, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autoritéde Mme Delphine FAUCHEUX ;- M. François MIETTE, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sousl'autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;- Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité deMme Nathalie DULEY ;- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'État et Mme Marion CHAUDRET,directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, en détachement dans le corps desattachés d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité. de M. Jean-PaulBERLAN.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. François MIETTE, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de police, s'agissant de la police administrativede la musique et des sons amplifiés ;
- Mme Céline ROMANO, attachée d'administration de l'Etat, s'agissant de la policeadministrative des licences et des débits de boissons.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier GESSON, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secrétaire administrative declasse normale.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Céline ROMANO, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:- Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DEDORMAEL, secrétaire administrative de classe normale, s'agissant de la police administrativedes licences ;- Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d'absenceou d'empéchement de cette dernière, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative declasse normale, s'agissant de la police administrative des débits de boissons.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégationqui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- M. Benoit GICQUEL, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle des installations classées ;- Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffedu pôle air, police animale et opérations funéraires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît GICQUEL, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine LENOIR, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, adjointe du chef du pôle des installations classées.
2025-00711 '

En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Alexa PRIMAUD, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Velina MURDZHEVA, instructrice au sein du pôleair, police animale et opérations funéraires, adjointe administrative principale de 1** classe, poursigner les actes consécutifs au décés.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Sidonie DERBY et de MmeMarion CHAUDRET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leursattributions respectives, par M. Aymerick BARTOLT, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôlearmes, et par Mme Elodie SAINT MARTIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle vidéo-protection, sécurité privée, sûreté gare du Nord et associations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la délégation qui lui estconsentie est exercée par :- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectiondes associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modificationd'associations ;- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe dela section vidéo-protection, pour signer les récépissés d'autorisation d'installation d'un systèmede vidéo-protection.
Chapitre IV _: Service des titres et des relations avec les usagers
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la délégation qui lui est accordéepar l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Kim MYARA, attachéeprincipale d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,adjointe à la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène MONTELLY et de Mme Kim MYARA, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et al'exception des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale et des documents relatifsaux demandes d'opposition à la sortie du territoire, par :- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau delimmatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension où de retraitd'agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou deretrait d'habilitation permettant a certains professionnels d'accéder au systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) ;- M. Benoit MARX, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits à conduire, à l'exception des décisions deretrait d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres àmoteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests chargés defaire passer les examens psychotechniques ;- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagersnotamment en ce qui concerne la délivrance de permis de conduire internationaux.
Article 16
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Chung Meng CHAO, attaché principald'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'immatriculation des véhicules.
2025-00711 ;

Article 17
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe dubureau des titres d'identité ;Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe ducentre d'expertise et de ressources titres d'identité ;Mme Paquita GEA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de luttecontre la fraude ;Mme Floriane ROLLAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de soutienopérationnel.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît MARX, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:Mme Ismahane ZERIBI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef dubureau des droits à conduire ;Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du centred'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise etde ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;Mme Nathalie DUMONT, attachée d'administration de l'Etat, chef du centre départementaldes droits à conduire ;M. Grégory FUMONT, secrétaire administratif, pour signer les attestations préfectoralesd'aptitude à la conduite, les arrêtés 61 et les récépissés de remise du permis de conduire.
TITRE IlDélégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 19
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian CHASSAING, M. Vincent ANNEREAU,commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, recoit délégation al'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrétés, décisions et piéces comptablesmentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et demaladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine CHANTREUX, commandantdivisionnaire à l'emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CHANTREUX, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane ROCHE,commandant divisionnaire, chef de la division des études de sécurité publique et M. Sébastien POU,commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.
2025-00711

TITRE IllDélégation de signature à l'institut médico-légal et à l'infirmerie psychiatriqueprès la préfecture de police
Article 20
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian CHASSAING, le Professeur Bertrand LUDES,médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet designer, dans la limite de ses attributions :- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ontété déposés à l'institut médico-légal ;- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les facturesdes fournisseurs ;- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire despersonnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA,médecin légiste, agent contractuel de catégorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel decatégorie A, chargé du secrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous l'autoritédu Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des Usagers et des policesadministratives avec visa exprès :- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directionsrelevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;,
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 21
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian CHASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agentcontractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique près lapréfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures desfournisseurs ;- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire desmédecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et demaladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmeriepsychiatrique.
En cas d'absence ou d'empéchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint aumédecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contractuel, secrétaire générale de l'infirmeriepsychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administrativesavec visa exprès :- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directionsrelevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police :,
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;'
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
2025-00711

TITRE IVDélégation de signature relative aux matiéres relevantde la direction départementale de la protection des populations de ParisArticle 22
Délégation de signature est donnée à M. Christian CHASSAING à l'effet de signer, dans la limite desattributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom dupréfet de police :
+ tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces nondomestiques ;- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou mobiles de présentation au publicd'animaux d'espèces non domestiques ;- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;- ala liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens à Paris.e les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant lesfonctionnaires de l'État.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian CHASSAING, Mme Cécile GUILHEM,administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementaleset de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à lasous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoivent délégation à l'effetde signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisionsindividuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 23
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian CHASSAING, Mme Marie-Hélène TREBILLON,directrice départementale de 1% classe de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M. Olivier HERY,directeur départemental de 2?" classe de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoiventdélégation à l'effet de signer :- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentairesmotivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou lecode rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarationsd'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 223-26 ducode rural et de la pêche maritime ;- les arrêtés et décisions relatives à l'agrément des associations locales, départementales oùrégionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du codede la consommation ;- les actes de police administrative prévus aux articles L.521-5 à L. 521-16, L.521-20 etL. 521-22 du code de la consommation ;
2025-00711 °

- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiéesà la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris parl'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales :- _ les transactions prévues à l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, et à l'articleL. 173-12 du code de l'environnement ;- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection despopulations de Paris.
Article 24
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, MmeSophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes piècescomptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection despopulations, dans la limite de ses attributions.
Article 25
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1°' de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisépour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application del'article 22 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir auxagents placés sous son autorité, à l'exception du directeur départemental adjoint de la directiondépartementale de la protection des populations de Paris.
Article 26
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK,attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration del'État, M. David CORNUDET, attaché d'administration de l'Etat et Mme Jessica PALMERINI, attachéeprincipale d'administration de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces comptablesnécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations,dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE VDispositions finales
Article 27
La préfète, directrice de cabinet et le directeur des Usagers et des polices administratives, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne.
—Fait à Paris,le 6 JUIN 2025
Laurent NUNEZ

19




RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


20









































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/