GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-011
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2026-01-15-00003 - AP portant autorisation environnementale à la
commune de Saint-Laurent-du-Maroni concernant le projet de réalisation
d'une voie de liaison entre l'avenue Paul Castaing et la route de Paul Isnard
sur la commune de Saint-Laurent-du Maroni (10 pages) Page 3
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-01-15-00003
AP portant autorisation environnementale à la
commune de Saint-Laurent-du-Maroni
concernant le projet de réalisation d'une voie de
liaison entre l'avenue Paul Castaing et la route de
Paul Isnard sur la commune de Saint-Laurent-du
Maroni
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Saint-Laurent-du-Maroni concernant le projet de réalisation d'une voie de liaison entre l'avenue Paul Castaing et la route de Paul
Isnard sur la commune de Saint-Laurent-du Maroni
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°portant autorisation environnementale à la commune de Saint-Laurent du Maroni au titre de l'article L.181-1et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de réalisation d'une voie de liaison entrel'avenue Paul Castaing et la route Paul Isnard,sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du MaroniLE PREFETVU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L181-1 et suivants et L. 411-1 etsuivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2024-05-27-000002 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, secrétairegénérale des services de l'État ;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation desnuisances lumineuses ;VU l'arrêté du 13/02/02 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ouactivités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 31.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiéVU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29mars 1993 modifié ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-05-25-00016 du 25 mai 2022 approuvant le Plan de Gestion des RisqueInondation (PGRI) 2022-2027 de Guyane;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2022-01-14-00003 du 14 janvier 2022 approuvant le Plan de Prévention desRisques Inondation (PPRI) de Saint-Laurent du Maroni ;
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VU le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté le 13 aodt 2022 par la commune deSaint-Laurent du Maroni, concernant la réalisation d'une voie de liaison entre l'avenue Paul Castaing et laroute Paul Isnard sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, enregistré sous le numéro AIOT 0100005137 ;VU l'accusé réception référencée SPEB/UPE/2022-378 en date du 13 septembre 2022 de la demandesusvisée;VU la consultation en date du 23 août 2022 des différents services et organismes pour avis sur le dossierinitial ;VU la demande de compléments 1 au titre de la régularité du dossier référencée SPEB/UPE/2022-389 en datedu 06 octobre 2022 ;VU la réponse à la demande de compléments reçu au guichet unique le 03 avril 2024 ;VU la demande de compléments 2 au titre de la régularité du dossier référencée SPEB/UPE/2024-262 en datedu 27 juin 2024;VU la réponse à la demande de compléments reçu au guichet unique le 09 octobre 2024 ;VU la demande de compléments 3 au titre de la régularité du dossier référencée SPEB/UPE/2024-488 en datedu 11 décembre 2024 :VU la réponse à la demande de compléments reçu au guichet unique le 25 mars 2024 ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;VU l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale unique, qui s'est déroulée du11 septembre au 16 octobre 2025 inclus ;VU l'absence d'observations émises par le public sur le dossier susvisé durant l'enquête publique ;VU l'information au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) de la GUYANE ;VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis en contradictoire le 20novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'opération objet de la demande est soumise à une autorisation environnementale autitre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet consiste en la réalisation d'une voie de liaison routière et de voies decheminement doux entre l'avenue Paul Castaing et la route Paul Isnard sur une superficie d'environ 1,06hectare ;CONSIDÉRANT que le projet incluant les aspects loi sur l'eau, est compatible avec les dispositions duSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 de Guyane :CONSIDÉRANT que le projet s'implante sur une mosaïque d'habitats présentant un intérêt écologiquemanifeste accueillant des espèces protégées et des zones humides ;CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement (ERCA)proposées dans le dossier d'autorisation environnementale tant sur les thématiques eau que biodiversité ;CONSIDÉRANT que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour assurer le respect des intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, en application de l'article L. 214-3 du mêmeCode;CONSIDÉRANT que les prescriptions imposées au pétitionnaire tiennent compte des observations desservices extérieurs, des établissements publics de l'État consultés et des observations formulées dans lecadre de la participation du public et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par leprojet;
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CONSIDERANT que le projet a pour objectif de répondre aux besoins présents et futurs en matiére detransport et d'équipements sur le territoire ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes au projet ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et préserver les intérêts de l'article L.211-1 du Code de l'environnement;Sur proposition de la Secrétaire Générale des Services de l'État ;ARRETE:1 Portée de l'autorisation et conditions générales11 Bénéficiaire et portée de l'autorisationBénéficiaire de l'autorisation :Le bénéficiaire de la présente autorisation est la commune de Saint-Laurent du Maroni domicilié 5 avenueLieutenant-colonel Chandon BP80, 97320 Saint-Laurent du Maroni. Il est autorisé, sous réserve du respectdes prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux sur la commune de Saint-Laurent du Maronidans le cadre du projet de réalisation d'une voie entre l'avenue Paul Castaing et la route Paul Isnard, dont lesinstallations, ouvrages, travaux et aménagements sont détaillés dans les articles suivants.Localisation et surface des IOTA :La présente autorisation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la Figure 01: Plan de localisation duprojet en annexe du présent arrêté, située sur la commune de Saint-Laurent du Maroni.La surface totale de l'emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre de l'autorisation estde 1,06 ha réparti sur la parcelle cadastrale AL 547Autorisations embarquées :La présente autorisation tient lieu de :e Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au Il del'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activitésobjet de la déclaration ;+ Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitatsnaturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats enapplication du 4° de l'article L. 411-2.Installations, ouvrages, travaux et aménagements visés par la nomenclature et soumises à déclaration ouautorisation :À l'exception des dispositions particulières visées aux chapitres 2 Protection des ressources en eau et desmilieux aquatiques et 3 Mesures d'évitement, de réduction et de compensation du présent arrêté, celui-cis'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicable auxrubriques IOTA listées au 7.2 Nature des installations ci-dessous.1.2 Nature des installations
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Les installations, ouvrages, travaux, aménagements relèvent des rubriques loi sur l'eau suivante, telles quedéfinies au tableau mentionné a l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Nos Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Régime (*) ||Rejet d'eau pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surface Le projet intercepte un bassin2150 ' ; ' Acorrespondant a la partie du bassin naturel dont les versant de 36,6 ha.écoulements sont interceptés par le projet, étant :1° supérieure ou égale à 20 ha (A)Installations ou ouvrages ayant un impact sensible surla luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la Mise en place d'ouvrages de3130 circulation aquatique dans un cours d'eau sur une transparences hydrauliques et Dlongueur : reprise de l'existant non fonctionnel1° Supérieure ou égale à 100 m({A) sur 18,5 ml.2° Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 100 m {D)Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un3220 _ cours d nee , 2 Surface remblayée au sein de la D1° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? et 5 2ss DE fe ' zone inondable : environ 1894 minférieure à 10 000 m° (A)Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,remblais de zones humides ou de marais, la zone3310 asséchée ou mise en eau étant: Surface remblayée : 3 726 m? D1° Supérieure ou égale à Tha (A)2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés,aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différentsdossiers déposés par l'exploitant dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
14 Documents tenus à la disposition des inspecteurs de l'environnementLe pétitionnaire établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial,e les plans tenus à jour,e les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration, non couvertes par un arrêté d'autorisation,+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation,e Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présentarrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent êtreprises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de la police del'eau durant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de la police de l'eau.2 Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques2.1Les prélèvements d'eau en milieu naturel, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secoursOrigine et réglementation des approvisionnements en eau
ne sont pas autorisés.
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2.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet2.2.1 Points de rejetL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :— les eaux exclusivement pluviales, non susceptibles d'être polluées;— les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (exemple : eaux des surfaces de parking) ;- les eaux résiduaires ;Les réseaux de collecte des effluents générés par la construction aboutissent aux points de rejet externesqui présentent les caractéristiques suivantes :Réf. Nature des effluents Exutoire du rejet Milieu récepteurExutoire N°1 (nord projet) Eaux pluviales Dalot béton1=2,5 m/h=075m [Crique vampireExutoire N°2 {sud projet) Eaux pluviales Dalot béton 1=1,50 / h= 0,55 Fossé existantAucun rejet dans le milieu naturel n'est autorisé sans traitement préalable pour les eaux autres que cellesexclusivement pluviales, et ceux pour tout évènement pluvial inférieur ou égale à la centennale.2.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejetLes dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbationapportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximitéimmédiate et à l'aval de celui-ci. lis doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans lemilieu récepteur.2.2.3 Gestion des eaux en période de chantierL'assainissement de chantier est impérativement réalisé dès le démarrage des travaux.Le bénéficiaire met en place un dispositif de collecte, de décantation et de traitement des eaux (fossés,noues, bassin de décantation, piège à sédiments, équipements...) afin de lutter contre l'érosion, gérer lamodification des écoulements, traiter les sédiments et autres pollutions avant rejet dans le milieu récepteuret aussi éviter tout dégât sur les personnes et les biens avoisinants.Les ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d'une surveillance etd'un entretien régulier durant toute la phase travaux y compris durant les périodes de fermetures duchantier.Les noues et fossés sont recouverts de géonatte dès leur mise en place afin d'éviter les risques d'érosion.Leur talus sont ensemencés par hydroseeding.La continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux.Le bénéficiaire s'assure que les eaux usées de la base de vie disposent d'un dispositif d'assainissementautonome.2.3 Protection contre les inondationsLe projet de voie de liaison ne doit pas engendrer de diminution du champ d'expansion des crues. Leprincipe de non aggravation de l'état actuel en termes de débit s'applique également à l'aménagement de lala voirie.Afin de prévenir une aggravation du risque inondation en période de chantier, la gestion des eaux pluvialesest mise en place en priorité.2.4 Surveillance des effets des rejets sur les eaux de surfaceLe pétitionnaire propose dans Un délai de quinze jours à compter de la signature du dossier unecartographie de l'implantation des points de surveillance pour visa auprès du service instructeur. Ces pointssont situés aux exutoires des rejets d'eaux pluviales.
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Le pétitionnaire fait procéder à l'analyse des eaux de surface dans les conditions suivantes :Pp Points d : T ission des résultParamètre Code SANDRE oints ae Fréquence FANS résultatsmesures analysespH 1302Hydrocarbures totaux 7009Conductivité 1303 Mensuelle pendant la période | Mensuelle pendant la période deMatières en Tous de travaux travaux, 1305suspension totalesDCO 1314DBOS 1313
3 Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Mesures de réduction :Assistance environnementale en phase travaux par un écologue (MRO1): Un expert écologue est chargéd'assurer la bonne mise en œuvre des mesures de réduction et d'accompagnement pendant toute la phasechantier (emprise du chantier, balisage des milieux sensibles, gestion des espèces exotiques envahissantes,gestion des déchets, gestion des eaux, respect du plan de circulation, identification et déplacementd'espèces à enjeux lors du déboisement, suivi de la qualité des eaux de rejets, suivi de la zone humide et desa qualité biologique avant et après travaux...). L'écologue intervient également en amont du chantier poursensibiliser l'entreprise en charge du terrassement aux enjeux environnementaux du site et particulièrementà la présence de zones humides. Il est présent quotidiennement pendant la phase de défrichement, périodela plus sensible pour les espèces. Une fois cette phase terminée il assure un suivi mensuel pendant toute ladurée des travaux. Des rapports mensuels sont rédigés et transmis à l'unité police de l'eau et de la nature dela DGTM.Réalisation des travaux en saison sèche (MRO2): Les travaux de défrichement ont lieu en tout début desaison sèche. Cela permet d'une part, éviter la période de reproduction des amphibiens en saison despluies, et d'autre part empêcher la reproduction de l'avifaune avant la saison sèche. Les travaux dedéfrichement sont suivis par l'expert écologue (MRO1) pour valider la présence ou l'absence d'espèce àenjeu dans leur emprise. Les espèces lentes sont déplacées dans une zone sécurisée par une personnecompétente.
Réduction des impacts sur les zones humides alentours (MRO3): L'emprise des travaux est entièrementbalisée afin d'empêcher toute circulation d'engins sur les zones humides alentours. Une zone tampon de 20mètres est également prise en compte dans ce balisage. Le pétitionnaire met en place une gestion adéquatedes eaux pluviales pendant toute la durée du chantier: création d'un réseau de collecte et de traitement(fossés, noues, bassins multifonctions); filtre à paille et à ballast en sortie d'ouvrages de rejet; installationd'andains en limite de zones humides (disposés de sorte à récupérer toutes les eaux de ruissellement duchantier à destination des zones humides); contrôle de la qualité des eaux rejetées et des zones humidesréalisé tous les mois pendant toute la durée du chantier.Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MRO4) : Pour éviter l'expansion des espècesconcernées, des mesures de gestion, de surveillance et de destruction sont prises. Des préconisationsd'éradications spécifiques sont instaurées en fonction de l'espèce. Un protocole de gestion et d'éradicationest proposé à minima quinze jours avant le début des travaux puis validé par le service instructeur. L'apportet l'utilisation de terre extérieure aux parcelles concernées est limité et contrôlé. Une gestion adaptée des
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déblais est également mise en ceuvre pour ne pas propager les espéces exotiques envahissantes versl'extérieur de la zone de chantier.Sobriété lumineuse (MROS): Les travaux s'effectuent de jour et sont interdits la nuit. Le chantier disposed'un éclairage sécuritaire adapté, orienté vers le sol et éloigné des zones naturelles sensibles (fricheherbacée humide et ripisylve crique Saint-Christophe). L'éclairage se fait à l'aide de lampes à faibleintensité. Les secteurs naturels sensibles ne sont pas directement éclairés.Réduction de l'imperméabilisation des sols (MRO6): Les pistes cyclables et les cheminements piétons sontconstruits en revêtements semi-perméables afin de réduire | 'imperméabilisation des sols.
Mesures d'accompagnement et de suivi :Restauration de la zone marécageuse dégradée en pinotière fonctionnelle (MAQT): La zone humidedégradée est restaurée et nettoyée des éventuels déchets qui l'occupent. Des espèces telles que Euterpeoleracea, Virola surinamensis, Mauritia flexuosa et Tabebuia fluviatilis sont plantés afin de limiter l'effet lisièrede la zone humide et restaurer ses fonctionnalités écologiques. Ces arbres seront profitables a lafonctionnalité de la zone humide et a la faune protégée qui la fréquente. Le protocole de restauration de lazone humide est soumis au service instructeur pour validation dans les trois mois suivant la signature duprésent arrêté.Plantation d'alignements d'arbres locaux de part et d'autre de la future route (MAO2) : La palette végétaleutilisée comporte des espèces locales {arbres de grand développement) et aucune d'espèce figurant sur laliste des espèces exotiques envahissantes répertoriées dans l'arrêté du 1° avril 2019. Le guide du végétal dansles aménagements urbains en Guyane est suivi. Les plans choisis sont robustes et de taille suffisante pourlimiter les risques de mortalité (minimum 2 mètres pour les arbres). Pour arriver à ces exigences et avoir laquantité de végétaux demandée, le contrat de culture des plants avec le pépiniériste est passé dèssignature du présent arrêté.4 Pollution lumineuseL'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, la réduction et !a limitation des nuisanceslumineuse, définit des prescriptions réglementaires précises en matière d'éclairage extérieur, incluant lesseuils d'intensité lumineuse, les plages horaires d'extinction, ainsi que les exigences en termes detempérature de couleur et d'orientation des sources lumineuses, qu'il conviendra de prendre en compte etd'appliquer.Au-delà du respect de cette réglementation, il convient d'initier une démarche de sobriété, visant àmaintenir des zones d'obscurité et d'éviter d'éclairer les milieux naturels sensibles (zones humides, espacesboisés, corridors écologiques, berges).5 Dispositions générales communes51 Conformité au dossier - ModificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementationsen vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous leséléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.
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Dans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation environnementale est soumise auxmême formalité que l'autorisation initiale.5.2 Début et fin des travaux — Mise en serviceAfin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement, lapériode de réalisation des travaux doit être adaptée aux enjeux environnementaux identifiés.Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage destravaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 joursprécédant cette opération.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablementtenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.5.3 Caractère, durée et transfert de l'autorisation| — L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.Il — L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas démarré dans un délaide cing ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai.lll - La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par lebénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du Code deenvironnement.IV — Le transfert de l'autorisation environnementale est effectuée conformément à l'article R.181-47 duCode de l'environnement. Elle fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau bénéficiaire,à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article R.516-1 duCode de l'environnement qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article. Cettedéclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.54 Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sontde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre oufaire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, à la réalisation des travaux ou a l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.5.5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident|. En cas de pollution accidentelleLe bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles (Des kitsde dépollution sont présents sur le chantier pour permettre Une intervention rapide) et les dégradations etdésordres éventuels que les travaux peuvent occasionner au cours du chantier ou après leur réalisation.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulementdes eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possibles pour y mettre fin, enévaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositionsnécessaires soient prises pour éviter le renouvellement.
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En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en ceuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).Une procédure d'urgence avec des dispositions spécifiques d'intervention, en cas de déversement d'unproduit polluant {récupération des polluants a l'aide des engins de chantier ou par épandage de produitsabsorbants, curage des terres souillées et évacuation vers des centres de traitement agréés).Tout incident ou accident devra être signalé au service instructeur en charge de la police de l'eau, dans lesmeilleurs délais.Il. En cas de risque de crueLe bénéficiaire garantit une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliementdes installations du chantier et l'évacuation du personnel de chantier en cas d'alerte météorologiquerelative à un risque de crue.5.6 Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure a deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant,ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou lechangement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisonsde cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutesprescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette périoded'arrêt.Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou lepropriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptionsrelatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.5.7 Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées parl'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, lesmoyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/aulieu de l'activité.6 ExécutionLa Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane et le Directeur Général des Territoires et de la Merde Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie est notifiée à la mairie de Saint-Laurent du Maroni. Cayenne le
Pour le PréfetDirectrice Genérale de la Coordinationet de l'Aninkfiéfetitoriale
15janvier 2026
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-15-00003 - AP portant autorisation environnementale à la commune de
Saint-Laurent-du-Maroni concernant le projet de réalisation d'une voie de liaison entre l'avenue Paul Castaing et la route de Paul
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ANNEXES
Figure 01: Plan de localisation du projet
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Saint-Laurent-du-Maroni concernant le projet de réalisation d'une voie de liaison entre l'avenue Paul Castaing et la route de Paul
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