Ex
PREFECTURE e
DE POLICE Ü
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu l'arrêté
qu'à partir du 22 avril 2024
l'attentat de Nice suite à l'attaque
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -00499
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
du procès
22 mai 2024


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses article s L. 2512 -13 et
L. 2512 -14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226 -1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

arrêté n° 2017 -00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512 -14 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ;

-1 du code de la sécurité intérieure,
le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périm ètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous
la responsabilité de ces agents, ceux mentionn és à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérification s, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle et à la
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

Considérant
se tiendra au Palais de Justice de Paris, sis 10
boulevard du Palais à Paris , le procès en appel de
terroriste qui a eu lieu le 14 juillet 2016 ;
que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
Zonsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
protection dans le secteur de l'Ile de la Cité à Paris
de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés
d'audience à compter de 07h00 et jusqu'à 22h00.
l'Horloge et le numéro 4
I'intersection avec la
entre I'intersection
quai de I'Horloge
quai de I'Horloge non compris
es points d'accès au périmetre sont situés
I'angle de la rue de Harlay et de la place Dauphine2024 -00499 2 Considérant que dans le contexte actuel de menace très élevée la tenue de ce procès
est susceptible de constituer une cible privilégié e et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;

Considérant en effet
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence
nsemble du territoire national ;

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ainsi que le bon déroulement du procès ; que d es mesures
applicables entre le lundi 22 avril 2024 et le mercredi 22 mai 2024 inclus , pendant les
, à compter de 07h00
instituant un périmètre de
, répondent à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROT ECTION

Article 1er
Du lundi 22 avril 2024 au mercredi 22 mai 2024 il est institué un périmètre
tous les jours



Article 2
Le périmètre de protection est délimité par les voies suivantes :

1° Du lu ndi 22 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024 inclus :
- boulevard du Palais compris, côté pair , trottoir uniquement, entre le quai de
;
- boulevard du Palais non compris, entre le numéro 4 et le quai des Orfèvres ;
- quai des Orfèvres non compris, entre le boulevard du Palais et la rue de Harlay ;
- rue de Harlay non-comprise, entre le quai des O rfèvres et

place Dauphine côté impair ;
- rue de Harlay comprise,
avec la place Dauphine côté impair
;
-
non compris, entre la rue de Harlay et le boulevard du Palais .

2° Du lundi 29 avril 2024 au mercredi 22 mai 2024 inclus :
- boulevard du Palais compris, côté pair, trottoir uniquement ;
- quai des Orfèvres non compris, entre le boulevard du Palais et la rue de Harlay ;
- rue de Harlay non comprise ;
-
, entre la rue de Harlay et le boulevard du Palais.

Article 3
L
:

1° Du lundi 22 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024 inclus :
- au niveau du 4 boulevard du Palais ;
- à
côté impair ;
xà l'angle du quai de l'Horloge et de la rue de Harlay
à l'angle du quai de I'Ho
xà l'angle du boulevard du Palais et du quai de I'Horloge
à l'angle du boulevard du Palais et du quai des Orfèvres.
par l'article 1
Pour accéder au périmêtre institué par l'article 1
l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté
l'inspection
do
se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d''une
qu'à la visite des véhicules
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes2024 -00499 3 -
;
-
rloge et du boulevard du Palais.

2° Du lundi 29 avril 2024 au mercredi 22 mai 2024 inclus :
-

;
-



TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION

Article 4
Dans le périmètre et durant la période institués
er, les mesures
suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemb lement de nature revendicative ;
- le
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75
du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la
sécurité des personnes et des biens ;
-
-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories .

b)
er ou y circuler, les personnes ont
à procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à
visuelle et à
la fouille
;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales
tre de protection et y circuler sont invité es à
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux
vérifications :
- les officiers de police judiciaire men tionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à
des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
.

Article 5 -
en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre
à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de
sécurité ou à la visite de leur véhicule
x périmètre s
institué s par le titre 1er
-ci.
sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de
l'évolution de la situation.
, le directeur de l'ordre2024 -00499 4
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies


Article 7 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police
public et de la circulation, la
parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui
publié au recueil des actes
administratifs du départe ment de Paris, consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureur e de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 18 avril 2024

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.2024 -00499 5
2024 -00499 du 18 avril 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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