SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-174
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2024-09-17-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -
KADRAN 2024 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 3
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-09-17-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - KADRAN 2024 L 3132-20
ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-17-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - KADRAN 2024 L 3132-20 ct DDETSPP3
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PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2 Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations



DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques



VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et
R 3132 -17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie,
à compter du 23 août 2022 ,

VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 37 -2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
POTHET, Directeur Départemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de
l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de l a Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l 'arrêté de délégation susvisé,

VU l a demande présentée le 2 août 2024 par la SAS KADRAN (395 Route de Clisson – 44230 SAINT
SEBASTIEN SUR LOIRE) en vue de déroger au repos dominical de 4 de ses salariés , certains dimanche s
de la période du 09 septembre au 29 décembre 2024 , afin de réaliser , pour le compte des entreprises
EQUANS/INEO RESEAU HT et EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES, des levés to pographiques par méthode
LIDAR héliportée en décol lant des aérodromes d 'Albertville, Chambéry ou Courchevel ,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU la décision unilatérale de l 'employeur relative au travail exceptionnel le dimanche , approuvée par référendum
organisé le 4 juillet 2024 auprès des personnels concernés,

VU l'avis du Comité Social Economique en date du 21 juin 2024 ,

CONSIDERANT que la SAS KADRAN intervient à titre de sous -traitant pour l'opérateur public Réseau de
Transport d'Électricité (RTE ), dans le cadre d 'un marché public de sécurisation des lignes aériennes électriques ,

CONSIDERANT que RTE, du fait du réchauffement climatique et des périodes de canicule , doit recalculer les
modèles d 'élongation de ces lignes et entreprend re des travaux sur celles qui seraient non-conformes , en
s'appuyant sur des acquisitions de données terrain fournies par ses sous -traitants,

CONSIDERANT que la SAS KADRAN doit de ce fait réaliser , dans un délai particulièrement contraint , sur une
période en grande partie automnale , des levés topographiques par méthode LIDAR héliportée ne pouvant être
réalisé s que dans des conditions météorologiques spécifiques (pas de pluie ou de brouillard, pas de nuages bas,
pas d e vent fort …),

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salariés - KADRAN 2024 L 3132-20 ct DDETSPP4
2/2 CONSIDERANT que cette société , pour mener à bien sa mission et respecter ses engagements contractuels, doit
pouvoir faire intervenir ses salariés tous les jours de la semaine , y compris le dimanche , lors de chaque fen être
météo favorable,

CONSIDERANT ainsi que la SAS KADRAN apporte le s éléments démontrant que le repos simultané de
l'ensemble de son personnel, le dimanche , causerait un préjud ice particulier pour le public et compromettrait le
fonctionnement normal de l'entreprise ,


ARRETE

Article 1 – La SAS KADRAN (395 Route de Clisson – 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE) est autorisée
à déroger au repos dominical de 4 de ses salariés, durant la période du 20 septembre au 29 décembre 2024 ,
afin d'effectuer à titre exceptionnel le dimanche, des levés topographiques par méthode LIDAR héliportée
en décollant des aérodromes d'Albertville, Chambéry ou Courchevel .

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d 'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l 'objet d 'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l 'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les
salariés devron t bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - La Secrétaire Générale de la Préf ecture de la Savoie, le s maires des communes concernées par la
présente dérogation , le Directeur Départemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départem entale de la Savoie et
tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un
exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Chambéry, le 17 septembre 2024


Pour le Préfet,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Adjointe,
Responsable de l 'Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,




Christine FABRE


VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d 'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous -Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision conte stée. 73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
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