YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-063
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2025-03-11-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0008
mettant en demeure Mme Jacqueline de Domecy de réaliser
l'abaissement du niveau d'eau de l'étang de Domecy lui appartenant,
situé sur la commune de Domecy-sur-le-Vault, assorti de prescriptions
pour prévenir les dangers pour la santé, la sécurité publique et
l'environnement, en raison du risque de rupture de la digue (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-03-11-00012
Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0008
mettant en demeure Mme Jacqueline de
Domecy de réaliser l'abaissement du niveau
d'eau de l'étang de Domecy lui appartenant,
situé sur la commune de Domecy-sur-le-Vault,
assorti de prescriptions pour prévenir les dangers
pour la santé, la sécurité publique et
l'environnement, en raison du risque de rupture
de la digue
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-11-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0008 mettant en
demeure Mme Jacqueline de Domecy de réaliser l'abaissement du niveau d'eau de l'étang de Domecy lui appartenant, situé sur la
commune de Domecy-sur-le-Vault, assorti de prescriptions pour prévenir les dangers pour la santé, la sécurité publique et
l'environnement, en raison du risque de rupture de la digue
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PREFET RDE 'YONNE des territoiresDirection départemehtale
ijerte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0008mettant en demeure Mme Jacqueline de Domecyde réaliser l'abaissement du niveau d'eau de l'étang de Domecy lui appartenant,situé sur la commune de Domecy-sur-le-Vault,assorti de prescriptions pour prévenir les dangers pour la santé,la sécurité publique et l'environnement,en raison du risque de rupture de la digue
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, en particulier l'article L171-8 ;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandieadopté par arrêté du comité de bassin du 23 mars 2022 ; |VU l'arrêté n°DDAF/SEF/2008/0040 en date du 26 juin 2008 fixant des mesures de protection debiotope sur le ruisseau de Vernier sur le territoire des communes de Givy et Domecy-sur-le-Vault ;VU l'arrêté n°DDT/SEE/2024/0063 portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport depoisson à des fins de sauvetage sur l'étang de Domecy sur la commune de Domecy-sur-le-Vault;VU le courriel en date du 28 janvier 2025 de Monsieur Benoît de Domecy, représentant MadameJacqueline de Domecy, portant entre autres de propositions d'un abaissement naturel de l'étangsusvisé et de diverses interventions sur le site ;Considérant que Madame Jacqueline de Domecy est propriétaire de l'étang de Domecy cadastrésection À parcelle 819 sur la commune de Domecy-sur-le-Vault;Considérant les caractéristiques géométriques de l'étang de Domecy, en particulier sa surface de 11 ha. 3pour un volume d'eau d'environ 1 320 m ; 'Considérant les prescriptions de protection des biotopes du ruisseau de Vernier, fixées par l'arrêtépréfectoral du 26 juin 2008 susvisé;Considérant I'état dégradé de la digue du plan d'eau, établi en barrage sur le cours d'eau dénommé« Ru Vernier » sur la commune de Domecy-sur-le-Vault ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-11-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0008 mettant en
demeure Mme Jacqueline de Domecy de réaliser l'abaissement du niveau d'eau de l'étang de Domecy lui appartenant, situé sur la
commune de Domecy-sur-le-Vault, assorti de prescriptions pour prévenir les dangers pour la santé, la sécurité publique et
l'environnement, en raison du risque de rupture de la digue
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Considérant que des fuites importantes ont été constatées sur le corps de la digue de l'étang par lesagents de la DDT de l'Yonne le 17 octobre 2024;Considérant. la non-conformité des organes de sécurité et de vidange de l'étang aux prescriptionsgénérales de l'arrété ministériel du 9 juin 2021 susvisé;Considérant que l'article L171-8 du code de l'environnement, prévoit qu'en cas d'urgence, l'autoritéadministrative fixe par un acte administratif les mesures nécessaires pour prévenir les dangers pour lasanté, la sécurité publique et l'environnement ;Considérant qu'en application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, les travaux destinés àprévenir d'un danger, présentant un caractère d'urgence peuvent être entrepris sans que soientprésentés les demandes d'autorisations ou les déclarations auxquelles ils sont soumis ;Considérant que les éléments techniques apportés par de Monsieur Benoît de Domecy, représentantMadame Jacqueline de Domecy, par courriel en date du 28 janvier 2025 susvisé, envisagent unabaissement naturel de l'étang et ne permettent donc pas de garantir une réparation rapide de la digueet sa mise en conformité ;Considérant qu'il revient à Madame Jacqueline de Domecy, propriétaire de l'étang de Domecy susvisé,d'exécuter les travaux et aménagements nécessaires à la mise en sécurité de |'étang comprenant entout premier lieu l'abaissement partiel du niveau d'eau et du maintien de ce niveau abaissé en l'absencede mise en conformité de celui-ci ;Considérant que l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0063 relatif à la péche de sauvegarde du poisson,est caduc depuis le 30 octobre 2024, l'identité de l'établissement en charge de la pêche de sauvegardedevra étre adressée au service de la police de |'eau de la direction départementale des territoires del'Yonne ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;ARRÊTE:
Article 1 : objet du présent arrêté préfectoral de mise en demeure - mise en sécuritéPour prévenir les dangers pour la santé, la sécurité publique et I'environnement, Madame Jacqueline deDomecy est mise en demeure de réaliser les mesures de mise en sécurité de l'étang de Domecy(commune de Domecy-sur-le-Vault) suivantes : :- Avant le 15 mai 2025, établir et transmettre à la direction départementale des territoires deI"Yonne (DDT de l'Yonne) un protocole relatif à l'abaissement partiel du niveau de l'étang à unecôte compatible avec les fuites constatées de la digue et le niveau des vases présentes dansl'étang;- Dans un délai de deux mois à compter de l'accord de la DDT de l'Yonne sur le protocoleprécité, avoir achevé |'abaissement partiel du niveau de l'étang,- Maintenir le niveau abaissé de l'étang tant que les travaux de remise en état de la digue n'aurontpas été réalisés conformément à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 susvisé,< L'accès au site est limité strictement aux interventions liées à la mise en sécurité du site tantque l'abaissement de l'Etang n'aura pas été réalisé.Article 2 : Remise en eau de l'étang de Domecy à son niveau légalLa remise en eau de l'étang de Domecy à sa côte légale, est conditionnée à la validation préalable parla direction départementale des territoires de l"Yonne, d'un dossier au titre de la loi sur I'eau précisantles travaux et mesures prévues pour la remise en conformité de l'étang conformément auxprescriptions techniques générales prévues par l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 susvisé. Ce dossierdevra prendra en compte les prescriptions de l'arrêté préfectoral susvisé de protection de biotope du26 juin 2008 relatif au ruisseau de Vernier
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-11-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0008 mettant en
demeure Mme Jacqueline de Domecy de réaliser l'abaissement du niveau d'eau de l'étang de Domecy lui appartenant, situé sur la
commune de Domecy-sur-le-Vault, assorti de prescriptions pour prévenir les dangers pour la santé, la sécurité publique et
l'environnement, en raison du risque de rupture de la digue
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Article 3 : Pêche de sauvegarde des poissons sur l'étang de DomecyL'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2024/0063 en date du 10 octobre 2024, étant caduque au 30 octobre2024, l'identité de l'établissement en charge de la pêche de sauvegarde du poisson devra être adresséeà la direction départementale des territoires de l'Yonne.Le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L.430 et suivants du code de l'environnement,pour la réalisation de la pêche de sauvegarde sous réserve du point précédent.Article 4 : SanctionsS'il n'est pas déféré aux présentes prescriptions dans le délai imparti, l'autorité administrativecompétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives prévues au Il de l'article L171-8du code de l'environnement. 'Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires deI"Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié àMadame Jacqueline de Domecy, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affichéen mairie de Domecy-sur-le-Vault pendant une durée minimale d'un mois.Une copie du présent arrêté est adressée pour information au président de la fédération de l'Yonnepour la pêche et la protection des milieux aquatiques et au service départemental de l'office françaispour la biodiversité.
Faità Auxerre, le .l | MARS 2025Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale
Pauline GIRARDOT
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification. '- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-11-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0008 mettant en
demeure Mme Jacqueline de Domecy de réaliser l'abaissement du niveau d'eau de l'étang de Domecy lui appartenant, situé sur la
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