E .. Cabinet- Direction des sécuritésPDËE{/E-Ç{ÉUNK)N Bureau de la police administrative
LibertéÉgalitéFraternité Saint-Denis, le 10 janvier 2025
Arrêté n° 2025 - 36 /CAB/BPAautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'unecaméra installée sur un aéronef sur la commune de Saint-Denis
Le Préfet de La RéunionChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 24214;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de larégion Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portantnomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion et l'arrété n° 2611 du 9 décembre 2024 portantdélégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et àses collaborateurs;
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 10 janvier 2025, formée par la direction territoriale de la policenationale de La Réunion, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone dans le cadre delutte contre les rodéos urbains prévus le dimanche 12 janvier 2025 dans des quartier$ de lacommune de Saint-Denis ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de la sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àI'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir lestroubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public;
Considérant que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol oude trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° du même article permetquant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux detransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics;
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Considérant, d'une part, que les «rodéos urbains», qui se caractérisent par descomportements illégaux sur la voie publique réalisés par les deux roues, au mépris desrègles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et desriverains, rendent nécessaire l'intervention des forces de l'ordre en vue de prévenir desaccidents graves que d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrentpour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour levoisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent,des tensions très importantes qu'ils génèrent entre riverains et exposent les lieux où ils sedéroulent à des risques d'agression au sens des dispositions du 1° de l'article L. 242-5 ducode de la sécurité intérieurs;
Considérant que les rodéos urbains font l'objet de signalements récurrents des riverainsdans la commune de Saint-Denis par le biais d'appels au « 17 police-secours », que comptetenu du rassemblement de nombreux badauds et du risque sérieux de troubles à l'ordrepublic, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité,de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distancesusceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs présente I'intérét de permettre aux forces de sécuritéde bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement lerisque d'incident tout en limitant I'engagement des forces au sol, qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pour ledimanche 12 janvier 2025 de 17h00 à 20h00 ; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux zones où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de lacaméra aéroportée vise à prévenir; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur les réseaux sociaux de la préfecture et de la direction territoriale de lapolice nationale de La Réunion ainsi que sur l'application « Ma sécurité » ; que ces moyensd'information sont adaptés;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion ;
ARRETE
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionterritoriale de la police nationale de La Réunion, le dimanche 12 janvier 2025 de 17h00 à20h00 sur les lieux définis à l'article 3 du présent arrêté sont autorisés conformément aux1° et 4° de larticle L. 242-5 du code de la sécurité intérieure. Cette autorisation estdélivrée aux fins d'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, de prévention des atteintes à la sécurité des personnes.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra, fixée sur un drone de typeMAVIC PRO MODELE ENTREPRISE.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant :
- Rue Maréchal Leclerc, avenue de Lattre de Tassigny, avenue Leconte de Lisle,

- Secteur Chaudron: Mail du Chaudron, rues comprises entre l'avenue Desbassyns etboulevard du Chaudron.
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit: un message d'information surles réseaux sociaux de la préfecture et de la direction territoriale de la police nationale deLa Réunion et sur l'application « Ma sécurité ».
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de I'Etat dans le département à l'issue des opérations réalisées.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans undélai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la Réunion et le directeur territorial de lapolice nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Le Préfet,
Patrice LATRON
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :-Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion ;-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de I'intérieur;-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue FélixGuyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou ladate du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.