a Secretariat généralPREFET |DE LA REUNIONLibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination des politiques publiques
Bureau de la coordination et des procédures environnementales
Saint-Denis le 6 novembre 2025
Arrêté n°2025-2336/SG/SCOPP/BCPEprorogeant le délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre del'article L.181-1 du Code de l'environnement, du prolongement et réaménagementde l'axe mixte de Saint-Paul, sur la commune de Saint-Paul
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L181-9 et R181-17 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE Ouest) approuvé le 29 juillet 2015 ;
VU le décret n°20211000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loid'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matièred'environnement ;
VU le décret du 20 juin 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet chargé, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion;
VU l'arrêté préfectoral n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pourl'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétairegénéral de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs;
VU la demande présentée par la Région Réunion, sise Hôtel de Région Pierre Lagourgue - AvenueRené Cassin Moufia B.P. 67190 - 97801 Saint-Denis cedex 9, représentée par sa présidente, en vued'obtenir l'autorisation environnementale pour le prolongement et le réaménagement de l'axe mixtede Saint-Paul;
VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale en date du21 août 2024 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée et notamment l'étude d'impactenvironnementale;
VU l'avis tacite de la CLE Ouest ;
VU les avis de l'agence régionale de santé Océan Indien, demandés les 22 août 2024 et22 septembre 2025, et reçus les 30 octobre 2024 et 30 octobre 2025;
VU les demandes de compléments faites à la Région Réunion en vue de la régularisation du dossier,en date du 28 novembre 2024 et du 4 mars 2025 ;
VU les compléments reçus les 22 janvier et 28 août 2025 ;
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexservice Eau et Biodiversité / unité Police de l'Eau et Instruction : 0262947250- courriel : deal-reunion@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

CONSIDERANT que la saisine du tribunal administratif en vue de la désignation du commissaireenquêteur n'est pas susceptible d'intervenir avant la fin du délai de 4 mois à compter de la dated'accusé de réception du dossier;
CONSIDÉRANT que le dossier a dû être complété par les deux demandes de compléments en date du28 novembre 2024 et du 4 mars 2025 en vue de la régularisation du dossier;
CONSIDÉRANT que les compléments remis le 29 août 2025 doivent être examinés afin de statuer surle caractère régulier du dossier ainsi complété ;
CONSIDÉRANT que la date de la fin de la phase d'examen était fixée au 4 septembre 2025(suspensions déduites) ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'effectuer la saisine de la Mission Régionale de l'AutoritéEnvironnementale dès que le dossier sera considéré comme complet et régulier;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1- Prorogation du délai d'instruction :Conformément à l'article R181-17 du Code de l'environnement, le délai d'instruction de la demanded'autorisation présentée par la Région Réunion concernant le projet de prolongement et réaménage-ment de l'axe mixte de Saint-Paul est prorogé jusqu'au 4 janvier 2026.
Article 2 - Publication :Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune concernée par le projet, pour affi-chage pendant un mois.
Article 3 - Recours :Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant intérêt à agir dans lesdeux qui suivent la date de notification ou de sa publication :* Par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre de laTransition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche. L'absence deréponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'êtredéférée au tribunal administratif dans les deux mois.* Par recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans le délai de deuxmois à compter de la notification de l'arrêté ou de sa publication, conformément aux articlesR.421-1 et suivants du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » acces-sible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
Article 4 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Paul, le maire de la commune de Saint-Paul, la présidente de la Région Réunion, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du loge-ment, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
2/2