CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2025-335
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-10-01-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-413 portant
mesures de polices applicables dans le département du calvados le jeudi
2 octobre 2025 (4 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2025-10-01-00004
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-413 portant mesures
de polices applicables dans le département du
calvados le jeudi 2 octobre 2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-01-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-413 portant mesures de polices applicables dans le
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E CABINETPREFET irecti scuritéDirection des sécuritésDU rm Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-413 PORTANT MESURES DE POLICES APPLICABLES DANS LEDÉPARTEMENT DU CALVADOS LE JEUDI 2 OCTOBRE 2025LE PRÉFET DU CALVADOS,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges ;Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre Vil du titre V et du livre V ;Vu Le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R. 610-5 et R. 644-5 ;Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R. 48-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, EME ses articles L. 122-1 et L. 742-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, et notamment sonarticle 11;Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;Vu la décision du Premier ministre du 24 mars 2024 élevant la posture du pian VIGIPIRATE auniveau « Urgence attentat » sur I' ensemble du territoire national;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 du décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisés, le préfet a la charge, dans le département du Calvados, del'ordre public, notamment de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que le Code pénal réprime d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lefait, pour toute personne, de dissimuler volontairement son visage sans motif légitime lors d'unemanifestation sur la voie publique, lorsque celle-ci troubleou est susceptible de troubler l'ordrepublic ;Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirsde police, en application de l'article R.644-5 du Code pénal relatif à l'usage des artifices dedivertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasiond'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique; que l'article R. 48-1 du Codede procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventionsprécitées;
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Considérant que, sur réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de policejudiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire sont autorisés, sur les lieux d'unemanifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats, à procéder à l'inspection visuelle et a lafouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voiepublique, conformément aux dispositions de l'article 78-2-5 du Code de procédure pénale ;Considérant que plusieurs organisations syndicales ont déclaré une manifestation pour le jeudi 2octobre 2025 annonçant un rassemblement à 10 h 45 place de la Gare à Caen ;Considérant que des tentatives de blocage ont été réalisées le 10 septembre au Lycée Charles deGaulle et le 18 septembre au lycée Malherbe et à l'université de Caen ;Considérant que, malgré les sommations, les manifestants ont persisté à tenter de bloquer le LycéeMalherbe;Considérant que le blocage du rond-point de Bretteville-sur-Odon le 18 septembre dernieraccompagné de feux de palettes et de pneus a occasionnés des dégâts estimés a environ 35 000€ ;Considérant la tentative des manifestants le 10 septembre 2025 de rejoindre l'Hôtel de Police de Caenpour obtenir la libération de personnes interpellées ;Considérant que l'acide et les produits inflammables, chimiques et/ou explosifs peuvent devenir desarmes par destination, employées à l'encontre des forces de l'ordre et servir de moyens incendiaires ;Considérant que les produits de recouvrement (peinture, vernis, plâtre, ciment.) sont susceptiblesd'être utilisés pour dégrader des bâtiments et/ou des équipements publics (radars...) ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendievolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,les carburants, combustibles et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de détention ;Considérant que les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers dufait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans le département du Calvados (notamment lorsde précédents événements ou manifestations) ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique, par la projection de ces éléments dans la foule et/ou sur les forcesde l'ordre est de nature à créer des désordre et mouvements de panique; qu'elle est susceptible deprovoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaqueréelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;Considérant que les services de police et les unités de gendarmerie seront particulièrement mobilisésle 2 octobre 2025, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de rassemblementssur la voie publique;Considérant le contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveau particulièrement élevé lesforces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentat, dans le cadre du plan Vigipirate « urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droitde manifester avec le respect de l'ordre public; qu'à ce titre, elle doit prendre les mesures nécessairespour prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public en fonction du risquequ'ils présentent; qu'à ces objectifs répond une mesure définissant des restrictions applicablesnotamment aux rassemblements susceptibles d'occasionner des troubles graves à l'ordre public, afinde garantir la sécurité des personnes et des biens ;
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Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRETETITRE PREMIERMesures de police applicables aux abords et au sein des cortéges, défilés et rassemblementsArticle 1°: Le 2 octobre 2025 de 00h00 à 24h00 sont interdits dans le département du Calvados auxabords et au sein des cortéges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers,sans motif légitime :- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code pénal ;- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammablesou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseildu 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, leméthanol, la térébenthine, les solvants ;- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.- Le port et le transport de produits de recouvrement (peinture, vernis, plâtre, ciment...)TITRE IlDispositions finalesArticle 2: Le représentant sur place de l'autorité de police est autorisé à prendre des mesurescomplémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent.Article 3: Les contraventions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 7: Le directeur de cabinet, les sous-préfets de Bayeux, Lisieux et Vire, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Calvados, le colonel, commandant du groupement degendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunauxjudiciaires de Caen et Lisieux.Fait à Caen, le /1|1 0 [Lo 25 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
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'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.télérecours fr.
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