PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-182
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2024-11-08-00006 - AP autorisant la captation d'images par drone (3
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Prefecture du Gard
30-2024-11-08-00006
AP autorisant la captation d'images par drone
Prefecture du Gard - 30-2024-11-08-00006 - AP autorisant la captation d'images par drone 3
E. ; CABINETPRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉSDU GARD : " Service d'animation des politiquesLiberté de sécurité intérieureEgalité ' Bureau des polices administrativesFraternité
Nîmes, le 08 novembre 2024
ARRETEN® 3o - 2524 - A1 - 08 . 00006autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,Vu l'arrété préfectoral du 6 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD,secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 21 octobre 2024 donnant délégation signatureà Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;- Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Vu la demande en date du 6 novembre 2024, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un drone, afin d'assurer la sécurité des opérationsde police dans le quartier des Près Saint Jean à Alès (30) ;Considérant qu'au sein du quartier des Près Saint Jean à Alès (30), des trafics de stupéfiants sontrégulièrement observés entraînant des pressions et menaces exercées sur les habitants et lesemployés des services publics ;Considérant que dernièrement, un point de deal, longtemps en sommeil, s'est réactivé au seinde ce quartier ; -Considérant que des obstacles ont été apposés récemment afin d'empêcher l'accès auxpersonnes extérieures au quartier ; ,Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansI'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1°de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laHôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déja déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des batiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique durant les différents évènements, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérét dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic en cas de besoin et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnestout en limitant I'engagement des forces au sol dans le cadre de ces évènements d'ampleur, lerecours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ; |Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pour une duréede deux jours dans le secteur délimité par le plan joint au présent arrêté ; que les lieux surveilléssont ainsi strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour la sécurité des personnessont susceptibles de survenir ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demanden'apparait pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d''images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrété au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le compte Twitter de la direction interdépartementale de la police nationale duGard et/ ou d'un affichage sur le pourtour de la zone géographique déterminée mais aussi sur lesite internet de la préfecture du Gard ainsi que d'un communiqué diffusé sur les réseaux sociauxpar la préfecture du Gard; que ces moyens visent à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées, au moyen d'une caméra ; que ces moyens d'information sont 'adaptés ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la sécurisation des opérationsde police sur la voie publique qui se déroulera au niveau du quartier des Près Saint Jean à Alès, et del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (modèle Mavic).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du mercredi 13 novembre 2024 àpartir de 08h00 jusqu'au jeudi 14 novembre 2024 20h00.Article 5 : L'information du public est assuré comme suit :publication du présent arrêté préfectoral au Recueil des actes administratifs ;information sur le compte Twitter de la direction interdépartementale de la policenationaleinformation sur le site internet de la préfecture du Gard complété par un communiquésur les réseaux sociaux
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Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de I'Etat dans le département à l'issue de l''évènement.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé aupres de Monsieur le Préfet du Gard ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif deNîmes. - | -Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : la directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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" Jérôme BONET
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