GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-108
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2026-04-08-00006 - Arret portant autorisation exceptionelle et
transitoire de poursuuivred'activité de la plateforme du GCMS Sise 7
avenu de la solidarite quartier bois de rose 97320 Saint-Laurent du maronie
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R03-2026-04-15-00008 - Arrete actant la fin de l'experimentation
medico-sociale du sevice a caractere experimentale intitule coordination
accompagne handicap sur les territoires de l'interieur cahi sisb 6 rue (2
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CABINET DU PREFET / PREFET
R03-2026-04-16-00003 - Arrêté Acte de courage et de dévouement
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-04-08-00006
Arret portant autorisation exceptionelle et
transitoire de poursuuivred'activité de la
plateforme du GCMS Sise 7 avenu de la solidarite
quartier bois de rose 97320 Saint-Laurent du
maronie
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-08-00006 - Arret portant autorisation exceptionelle et transitoire de poursuuivred'activité
de la plateforme du GCMS Sise 7 avenu de la solidarite quartier bois de rose 97320 Saint-Laurent du maronie 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
AT@ D Agence Régionale de SantéGuyane
ARRETE ARS Guyane n° du QE AVR 2026Portant autorisation exceptionnelle et transitoire de poursuite d'activité de laplateforme du GCSMS, Sise 7 avenue de la solidarité, Quartier Bois de Rose, 97320Saint-Laurent Du Maroni, porté par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) « Handicap d'un Continent à l'Autre » sis 15 lotissements Jean-
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Baptiste Edouard 727, 97336 Cayenne cedexLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-1,L.313-1-1, L.313-3, L.313-5, L.313-8, L.313-9 et L.313-12 :l'article L.311-3 du code de l'action sociale et des familles relatif aux droits des usagers
?
le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale ;la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements etservices sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT enqualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane ;l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de lanomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques :l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative a la mise enœuvre dans le fichier FINESS de la nouvelle nomenclature des ESSMS accompagnantdes personnes handicapées ou malades chroniques ;
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
R03-2026-04-08-0000
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-08-00006 - Arret portant autorisation exceptionelle et transitoire de poursuuivred'activité
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VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif aux Groupements de CoopérationSociale et Médico-Sociale ;VU le décret n° 2009-378 du 1er avril 2009 relatif à l'organisation et au fonctionnement desétablissements et services relevant du 2° et du 5° du | de l'article L. 312-1 du CASF ;VU l'arrêté du 16 mai 2018 portant autorisation expérimentale de création d'une plateformemultiservices en faveur de 107 enfants et adolescents en situation de handicap,délivrée au GCSMS « Handicap, d'un continent à l'autre », pour une durée de trois ans
3
VU l'arrêté n°306/2022/ARS/DA en date du 22 décembre 2022 autorisant l'extension decapacité de 6 places de la plateforme de services médico-sociaux expérimentale enfaveur de 107 enfants et adolescents porteurs de handicap sur l'Ouest guyanais gérépar le GCSMS « handicap, d'un continent à l'autre » afin de créer une unitéd'enseignement (UE) autisme en maternelle ;VU l'arrêté n°307/2022/ARS/DA en date du 22 décembre 2022 autorisant l'extension decapacité de 7 places de la plateforme de services médico-sociaux expérimentale enfaveur de 107 enfants et adolescents porteurs de handicap sur l'Ouest guyanais gérépar le GCSMS « handicap, d'un continent à l'autre » afin de créer une unitéd'enseignement (UE) autisme en élémentaire ;VU le Schéma Régional de Santé de Guyane et les priorités identifiées en matière d'accèsaux droits, d'inclusion scolaire et sociale et d'accompagnement des enfants etadolescents en situation de handicap, notamment dans les zones isolées ;VU le courrier et les échanges intervenus entre l'Agence régionale de santé de Guyane etle GCSMS relatifs à la situation des autorisations et à l'exploitation du nouveaubâtiment;VU les constats établissant l'expiration de l'autorisation expérimentale précitée etl'absence, a ce jour, d'autorisation en cours de validité couvrant le bâtimentnouvellement construit ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation délivrée le 16 mai 2018 était de nature expérimentale et limitée dansle temps, et qu'elle est arrivée à échéance ;
CONSIDÉRANT que des enfants et adolescents en situation de handicap bénéficient actuellement d'unaccompagnement effectif au sein de la plateforme portée par le GCSMS ;
CONSIDÉRANT que l'interruption immédiate des activités porterait une atteinte grave à la continuitédes prises en charge, à la sécurité des accompagnements et aux droits fondamentaux des usagers, ausens de l'article L.311-3 du CASF ;CONSIDÉRANT que la construction d'un bâtiment dédié a été réalisée afin d'accueillir ces activités,sans qu'une autorisation définitive n'ait pu être délivrée à ce stade ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé de Guyane a engagé la préparation de deux appelsà projets distincts (IME et SESSAD, toutes déficiences), destinés à permettre une création conforme2 Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56. avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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au droit commun ;
CONSIDÉRANT que des unités d'enseignement, notamment une unité d'enseignement maternelleautisme (UEMA) et une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) sur Kourou, ont étérattachées à la structure expérimentale dans des conditions qui ne correspondent pas pleinement aucadre juridique applicable aux autorisations médico-sociales ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de procéder, dans un second temps, à unerégularisation de leur rattachement, par voie de désignation au profit d'un établissement ou servicerelevant d'une autorisation conforme au droit commun ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît nécessaire, dans l'intervalle, de sécuriser juridiquement à titreexceptionnel et transitoire la poursuite des activités existantes, sans créer de droit au maintien nipréjuger des résultats des procédures d'appels à projets à venir :
ARRETE
Article 1 — Autorisation exceptionnelle et transitoireÀ titre exceptionnel, dérogatoire et transitoire, le GCSMS « Handicap, d'un continent à l'autre » estautorisé à poursuivre l'exploitation des activités actuellement mises en œuvre au bénéfice des enfantset adolescents en situation de handicap, dans les locaux actuels 5 rue Guynemer, 97320 Saint-Laurentdu Maroni, puis dans le bâtiment nouvellement construit sis 7 avenue de la solidarité, Quartier Bois deRose, 97320 Saint-Laurent Du Maroni, dès qu'une visite de conformité sera effective, dans la limite desaccompagnements existants.Cette autorisation est délivrée dans l'intérêt des usagers, afin d'assurer la continuité des prises encharge et le respect de leurs droits.Article 2 — Périmètre et capacitéLa présente autorisation exceptionnelle couvre exclusivement :e les activités déjà effectivement déployées au moment de la signature du présent arrêté ;e dans la limite d'une capacité maximale de 107 enfants et adolescents, telle que prévue parl'autorisation initiale de 2018.Aucune création d'activité nouvelle, extension de capacité ou modification substantielle de l'offre nepeut intervenir sur le fondement du présent arrêté.Article 3 — Caractère non créateur de droitsLa présente autorisation :e ne constitue ni un renouvellement de l'autorisation initiale au sens de l'article L.313-1-1 duCASF,e niune reconnaissance pérenne du projet,e niundroit acquis au maintien dans les locaux ou à |'exploitation future.Elle est délivrée sans préjudice des procédures d'appels à projets a venir et ne saurait conférer un3 Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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avantage ou une priorité au GCSMS dans le cadre de celles-ci.Article 4 — DuréeLa présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard.Elle cessera de plein droit :e à la date de notification des décisions issues des appels à projets,e ou en cas de manquement grave aux obligations légales et réglementaires,e ou si les conditions de sécurité, de qualité ou de respect des droits des usagers ne sont plusgaranties.Article 5 — Identification administrative (FINESS)L'entité juridique porteuse des activités mentionnées au présent arrêté est enregistrée dans le Fichiernational des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :e Entité juridique : GCSMS HANDICAP, D'UN CONTIN. A L'AUTRE - C°/ADAPEIo N°FINESS : 970305710o N°SIREN : 840508576o Code du statut juridique : [60] Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Socialepriveo Adresse : 15 lotissements Jean-Baptiste Edouard 727, 97336 Cayenne cedexe Entité établissement principal : GCSMS HANDICAP D'UN CONTIN. A L'AUTREo N° FINESS ET : 97 030 5736N° SIRET: -Adresse : 5 rue Guynemer, 97320 Saint-Laurent du MaroniCode catégorie : [370] Etablissement Expérimental pour personnes handicapéesCode mode de fixation des tarifs (MFT) : [05] Tarif de séance, prix de journée, tarifjournaliero Capacité: 120 places
O00O
Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle CapacitéCode | Libellé Code | Libellé Code | Libellé pTous projets Tous Types deéducatifs, Prestation en Déficiences[e+ thérapeutiques et [16] milieu ordinaire 1910] Pers.Handicap.(sans ionpédagogiques autre indic.)Tous projets Tous Types deéducatifs, [21] Accueil de jour DéficiencesFSI thérapeutiques et | Iso] Pers.Handicap.(sans on| pédagogiques autre indic.)e Entité établissement secondaire : UEMA-UEEAo N°FINESS: -N°SIRET: -o Adresse : Ecole Maternelle Roland Lucile, Rue Philippe Pauline, Cité Wacapou, 97310Kourou et Ecole Elémentaire Roland Lucile, Rue Philippe Pauline, Cité Wacapou,97310 Kourouo Code catégorie d'établissement : [370] Etablissement Expérimental pour AdultesHandicapésO
4 Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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de la plateforme du GCMS Sise 7 avenu de la solidarite quartier bois de rose 97320 Saint-Laurent du maronie 7
o Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [05] Tarif de séance, prix de journée, tarifjournalierDiscipline Activité / Fonctionnement Clientèle CentsCode Libellé Code Libellé Code Libellé Par Accueil de jour et Troubles du[844] , ; [47] accompagnement | [437] Spectre de 6thérapeutiques et ove "er ye: en milieu ordinaire l'autismepédagogiquesJoue Prolets Accueil de jour et Troubles du[844] thérapeutiques et [47] accompagnement [437] Spectre de 7. . en milieu ordinaire l'autismepédagogiquesS'agissant du site d'implantation des activités autorisées à titre exceptionnel par le présent arrêté,l'enregistrement de l'entité établissement correspondante dans le répertoire FINESS interviendra le caséchéant, dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de création résultant des appels à projetsà venir.Le présent arrêté ne vaut ni création, ni transformation, ni reconnaissance définitive d'un établissementou service au sens des articles L.313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, etn'emporte aucune anticipation quant à la catégorie d'établissement, aux disciplines, aux clientèles ouaux capacités qui pourraient être ultérieurement autorisées.Article 6 — Obligations du gestionnaireLe GCSMS demeure tenu :e au respect de l'ensemble des dispositions applicables aux établissements et services sociauxet médico-sociaux ;e au respect des droits des usagers ;e au maintien de conditions de sécurité, d'hygiène et de qualité de l'accompagnement ;e à la transmission à l'ARS de toute information utile relative à l'activité, aux effectifsaccompagnés et aux ressources mobilisées.Article 7 — ContrôleL'Agence régionale de santé de Guyane se réserve la faculté de procéder à tout contrôle ou demanded'information qu'elle jugera nécessaire durant la période couverte par le présent arrêté.Article 8 — RecoursUn recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification àl'intéressé ou, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.Article 9 — ExécutionLe présent arrêté sera notifié au GCSMS « Handicap, d'un continent à l'autre » et publié au recueil desactes administratifs de l'Agence régionale de santé de Guyane.
5 Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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Fait a Cayenne, le 4 9 :,;-08 A1? 2026 Le Directeur Général de l' ARS GuyaneM. Bertrand PARENT
6 Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56. avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-04-15-00008
Arrete actant la fin de l'experimentation
medico-sociale du sevice a caractere
experimentale intitule coordination accompagne
handicap sur les territoires de l'interieur cahi
sisb 6 rue
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-15-00008 - Arrete actant la fin de l'experimentation medico-sociale du sevice a caractere
experimentale intitule coordination accompagne handicap sur les territoires de l'interieur cahi sisb 6 rue 10
REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté @ Agence Régionale de SantéEgalité 7 Guyane
ARRETE ARS Guyane n° du 15 AVR. 2026Actant la fin de l'expérimentation médico-sociale du service à caractère expérimentalintitulé « Coordination Accompagnement Handicap sur les territoires del'intérieur » (CAHTI), sis 6 rue Jean-Jacques Rousseau, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni, portée par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS)« Handicap, d'un continent à l'autre », sis 15 lotissement Jean-Baptiste Edouard 72797336 cayenne cedexLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le Code de l'action sociale et des familles notamment les articles L.312-1 12° dul, L.313-7 et R.313-7-3 ;VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT enqualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane ;VU l'arrêté n°2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du Programme régional de santé2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Guyane 2018-2028 ;VU l'arrêté n° 312/2020/ARS/DA en date du 10 décembre 2020 portant autorisation decréation d'un établissement expérimental pour personnes handicapées dénommé «CAHTI », géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS)« Handicap, d'un continent à l'autre » ;
CONSIDÉRANT que le service à caractère expérimental, intitulé « CAHTI », a été autorisé pour unedurée de cinq ans conformément aux dispositions du CASF ;CONSIDÉRANT que le service à caractère expérimental « CAHTI », comprend dans son montageplusieurs actions dissociées, intitulées « PILAKIT », « KIAPOK », « IPOK » et « WAYAPUKU » ;CONSIDÉRANT que certaines de ces missions recoupent des dispositifs en faveur des personnes ensituation de handicap de droit commun, objet de financement pérennes dédiés voire fléchés ;CONSIDÉRANT que certains accompagnements complexes relèvent d'une graduation de l'offre, quiest adossée notamment à des centres experts et des dispositifs intégrés de niveau 3 ;1 Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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experimentale intitule coordination accompagne handicap sur les territoires de l'interieur cahi sisb 6 rue 11
CONSIDÉRANT que la structure à caractère expérimental est échue de plein droit à compter del'échéance de son autorisation initiale ;CONSIDÉRANT l'absence de résultat positif d'une évaluation pour une reconduction dans les mêmestermes par l'autorité compétente ;CONSIDÉRANT que la structure à caractère expérimental autorisée est enregistrée et identifiée entant que tel dans le fichier FINESS, objet de source de financements non pérennes sur la dotationrégionale limitative des ESMS ;
ARRETE
Article 1L'autorisation de l'établissement expérimental dénommé « CAHTI », sis 6 rue Jean-Jacques Rousseauà Saint-Laurent-du-Maroni (97320), géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale(GCSMS) « Handicap, d'un continent à l'autre » est échue aux termes des cing ans de l'autorisationinitiale.Article 2L'établissement médico-social à caractère expérimental mentionné à l'article 1° est réputé avoir cessédéfinitivement son activité à compter de cette date.Le GCSMS, porteur de l'établissement à caractère expérimental, est tenu de prendre toutes les mesuresnécessaires pour accompagner la fin de l'expérimentation avant clôture de l'immatriculation FINESS dela structure à caractère expérimental, qui sera définitivement fermée qu'une fois la finalisation des règlesbudgétaires et financières correspondantes.Article 3Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de Guyane.Article 4Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou,à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
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experimentale intitule coordination accompagne handicap sur les territoires de l'interieur cahi sisb 6 rue 12
CABINET DU PREFET
R03-2026-04-16-00003
Arrêté Acte de courage et de dévouement
-2-2026
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Direction des services du cabinetBureau de la représentation de l'État
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Vu
Vu
Sur
ARRETE n°accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;la demande du colonel, commandant la base aérienne 367, haute autorité de défense aériennede Guyane, en date du 2 mars 2026, relative à une intervention survenue le 21 mai 2025 àSinnamary;la demande du général de division, commandant la gendarmerie de Guyane, en date du 2 avril2026, relative à des interventions survenues le 30 mai 2024 à Rémire-Montjoly ; le 14 mars 2025 àApatou; le 27 avril 2025 à Kourou; le 21 juillet 2025 à Montsinéry; le 13 septembre 2025 aMatoury ; le 14 septembre 2025 a Saint-Laurent-du-Marori ;proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, dela réglementation et des contrôles ;
ARRÊTEArticle 1: La médaille d'Argent 1ère classe pour acte de courage et de dévouement est décernée a:
Monsieur Valentin BOUQUIN, officier de gendarmerie, affecté à la compagnie de gendarmerie deMatoury ;
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Monsieur Arnaud DUBOWSKI, sous-officier de gendarmerie, affecté à l'escadron de gendarmeriemobile 17/3 de Mayenne ;Monsieur Benjamin PENE, gendarme, affecté a la brigade fluviale et nautique de Matoury.
Article 2 : La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:
Monsieur François-Xavier BILLOIR, commandant, affecté à la base de défense aérienne de Guyane;Monsieur Xavier COLOMBIER, capitaine, affecté à la base de défense aérienne de Guyane ;Monsieur Jean-Michel FABRE, lieutenant, affecté à la base de défense aérienne de Guyane;Monsieur Jonathan BLENGINI, adjudant-chef, affecté à la base de défense aérienne de Guyane;Monsieur William TRAP, adjudant-chef, affecté à la base de défense aérienne de Guyane;Monsieur Maxime SOULIER, adjudant, affecté à la base de défense aérienne de Guyane ;Monsieur Yanis BOULANGIER, sous-officier de gendarmerie, affecté à l'escadron de gendarmeriemobile 35/7 de Revigny-sur-Ornain ;Monsieur Paul CAUVIN, sous-officier de gendarmerie, affecté à l'escadron de gendarmerie mobile35/7 de Revigny-sur-Ornain ;Monsieur Flavien WALLON, sous-officier de gendarmerie, affecté a l'escadron de gendarmerie mobile45/7 d'Auxerre ;Monsieur Floryan GUILLEMOT, sous-officier de gendarmerie, affecté à l'escadron de gendarmeriemobile 45/7 d'Auxerre ;Monsieur Théo COLOMBAIN, gendarme, affecté au peloton de surveillance et d'intervention deKourou.
Article 3: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Le sous-préfet, direcienr &Cayenne, le {4 § AVR POPR directeur ge BAT à) punrates
Jérôme MILLET
CABINET DU PREFET - R03-2026-04-16-00003 - Arrêté Acte de courage et de dévouement -2-2026 15