PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-204
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-06-12-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction par tir de jour, de nuit, furetage et
piégeage la bourse, des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus
cuniculus), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles,
sur la commune de Maulette (3 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-06-10-00010 - Arrêté portant modification de l□habilitation dans le
domaine funéraire de l□établissement « PFG □ Services Funéraires » sis sur
la commune de Chatou (1 page) Page 7
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DDT
78-2024-06-12-00005
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction par tir
de jour, de nuit, furetage et piégeage la bourse,
des animaux de l'espèce lapin de garenne
(Oryctolagus cuniculus), en prévention de
dommages importants sur parcelles agricoles, sur
la commune de Maulette
DDT - 78-2024-06-12-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de jour, de
nuit, furetage et piégeage la bourse, des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), en prévention de dommages
importants sur parcelles agricoles, sur la commune de Maulette
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PREFET ' Di on dé |DES YVELINES irection epartem.eni.:a eLiberté des territoiresÉgalité Service environnementFraternité
Arrêté n°78-2024-Portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de jour, de nuit,furetage et piégeage à la bourse, des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolaguscuniculus), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles,sur la commune de MauletteLe préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes publics de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur FrédéricROSE ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassées nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans ledépartement des Yvelines ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoraln° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions dela louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie descirconscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024, portant subdélégation designature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU le signalement du 5 avril 2024 de Madame Laure DUCHALAIS faisant état de dégâtsimportants de lapins de garenne sur ses parcelles agricoles, sises flots PAC n°2 et 3, communede Maulette ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél. 01 75 27 82 00www yvelines gouv fi
DDT - 78-2024-06-12-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de jour, de
nuit, furetage et piégeage la bourse, des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), en prévention de dommages
importants sur parcelles agricoles, sur la commune de Maulette
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VU le rapport en date du 4 juin 2024, de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulairede la 7*"° circonscription, signalant la-présence de lapins de garenne et des dommagesimportants aux parcelles agricoles objet de la déclaration de Madame Laure DUCHALAIS ;VU la demande d'avis en date du 6 juin 2024 transmise au président de la fédérationinterdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant ce qui suit :Le classement du lapin de garenne comme espèce gibier dans le département des Yvelines ;L'activité essentiellement crépusculaire et nocturne du lapin de garenne ;La présence persistante et les dommages avérés de nombreux lapins de garenne sur les parcellesagricoles objet de la déclaration de Madame Laure DUCHALAIS ; -La compétence du représentant de l'État dans le département, en application des dispositions del'article L. 427-6 du code de l'environnement, d'ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis deda directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espéces nondomestiques, au motif notamment de l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommagesà diverses formes de propriétés ;La nécessité de mobiliser la louveterie en période de fermeture de la chasse du lapin.de garenne.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;ARRÊTEArticle 1: Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7*"° circonscription etMonsieur Etienne GUITEL, lieutenant de louveterie de la 3TM circonscription, agissant chacun selon lesrègles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de 'destruction desanimaux de l'espèce lapin de garenne en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles,sises commune de Maulette.Article 2 : L'opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Jacky MARTEL.Article 3: L'opération de destruction prend la forme de tirs de jour, de nuit, de furetage et depiégeage à la bourse.Article 4 ; L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines sont habilités à pratiquer le tir de nuit ;- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;-le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil etjusqu'a une heure avant le lever du soleil ;- es tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins 100 m ou à courte distanceà la grenaille de fusil lisse ;- I'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir du lapin de garenne ;
DDT - 78-2024-06-12-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de jour, de
nuit, furetage et piégeage la bourse, des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), en prévention de dommages
importants sur parcelles agricoles, sur la commune de Maulette
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- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;- l'emploi de jumelles à vision thermique et d'un modérateur de son sur I'arme est autorisé ;- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;- la piégeage du lapin de garenne est autorisé sur I'emprise du présent arrêté ;- les lapins de garenne piégés sont euthanasiés immédiatement et sur le lieu méme de leur capture.Article 5 : Lors des tirs de nuit, le lieutenant de louveterie mobilisé peut être assisté par jusqu'à troispersonnes pour la conduite du véhicule et I'utilisation de sources lumineuses.Article 6 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l''opération dedestruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant delouveterie informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartementaldes Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouvfr) et la direction départementale des territoires des Yvelines (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.Article 7 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé,en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération.Article 8 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit estadressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, enprécisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevésdurant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre lesparticipants et les propriétaires ou possesseurs.Article 9 : Les dispositions du présent arrété entrent en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.Article 9 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêtéqui sera notifié pour exécution aux lieutenants de louveterie, transmis, pour information, à Monsieur lesous-préfet de Mantes-la-Jolie, au maire de la commune de Maulette, au commandant du groupementde gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du serviceinterdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président dela fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Versailles,le 12 JUIN 2024Pour la directrice départementale des territoires,
Adjointe à la ch iviceÉnyirénnementLaurence PE'I"ÏTG UILLAUME
DDT - 78-2024-06-12-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de jour, de
nuit, furetage et piégeage la bourse, des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), en prévention de dommages
importants sur parcelles agricoles, sur la commune de Maulette
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Préfecture des Yvelines
78-2024-06-10-00010
Arrêté portant modification de l□habilitation
dans le domaine funéraire de l□établissement
« PFG □ Services Funéraires » sis sur la commune
de Chatou
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-10-00010 - Arrêté portant modification de l□habilitation dans le domaine funéraire de
l□établissement « PFG □ Services Funéraires » sis sur la commune de Chatou 7
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG -Services Funéraires » sis sur la commune de ChatouLe Préfet des Yvelines |Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu la demande formulée le 07/02/2024 par Madame Nathalie POTTIEZ, directrice de secteuropérationnel du Groupe OGF, 31 rue de Cambrai à Paris (75019) en vue du de la modification del'habilitation accordée à l'établissement susvisé
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête :Article 1" : L'habilitation portant le numéro 20-78-0061, et concernant I'établissement « PFG — ServicesFunéraires » sis 2 avenue d'Aligre à Chatou (78400), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce quiconcerne la direction de l'établissement désormais confiée à Madame Nathalie POTTIEZ.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délaide deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08).Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé.Fait à Versailles, le 10/06/2024Le Préfet,Pour le Préfet et ?r délégation,Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Adresse des guichets : 1 avenue de I'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-10-00010 - Arrêté portant modification de l□habilitation dans le domaine funéraire de
l□établissement « PFG □ Services Funéraires » sis sur la commune de Chatou 8