HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-311
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-03-00001 - AP interdiction de consommer de
l'eau commune de Châteauneuf d'Oze (2 pages) Page 3
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-03-00001
AP interdiction de consommer de l'eau
commune de Châteauneuf d'Oze
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-03-00001 - AP interdiction de consommer de l'eau commune de Châteauneuf d'Oze 3
ACA,E 3 Délégation départementale des Hautes Alpes:
PREFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
GAP, le 03 OCT. 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l'eau destinée a la consommation humaine sur le
réseau du CHAZAL sur la commune de CHATEAUNEUF D'OZE
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine :
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L13241 à
L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats de l'analyse d'eau du 01/10/2024, démontrant la présence de
germes témoins de contamination fécale (2 Escherichia coli et 24 Entérocoques) dans les eaux
destinées à l'alimentation humaine du réseau du CHAZAL sur la commune de CHATEAUNEUF
D'OZE;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant
'en eau sur le réseau du CHAZAL sur la commune de CHATEAUNEUF D'OZE;
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de CHÂTEAUN EUF D'OZE de prendre toutes
les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
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ARRETE
Article 1
ll est interdit d'utiliser l'eau du réseau du CHAZAL sur la commune de CHATEAUNEUF D'OZE
pour la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris après obtention de
résultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les
exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l'obligation d'informer sans
délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau du CHAZAL sur la commune de CHÂTEAUNEUF D'OZE, par tout
moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de
distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de
potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de CHÂTEAUNEUF D'OZE, à Monsieur le
Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Directrice de la
Délégation départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA et à Monsieur le Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des
Hautes-Alpes.
Article 5 .
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le maire de CHÂTEAUNEUF D'OZE,
le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
}
La présente décision peut étre déférée a la juridiction administrative par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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