PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 205 – 29/10/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 29/10/2024 et le 29/10/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 29/10/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| - | Cabinet du Préfet
Direction des sécuritésPRÉFET L oS Securt
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB / PPA n° 602
du îÿ ÇQCŒÇ:& Î.Âzîfi
réglementant temporairement le port et l'utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/EU du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le
marché des articles pyrotechniques ;
Vu le code pénal, notamment l'article 322-11-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 557-1 et suivants et
l'article R. 557-6-3 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2542-2 et
L. 2542-10;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au
contréle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention
et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à
risque;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet préfet de la
Moselle ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Sur proposition
Article 1°" :
Article 2 :
les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public,
tenant à la persistance de la menace terroriste, le niveau « urgence attentat »
étant instauré depuis le 13 octobre 2023; que dans ces circonstances,
l'utilisation de pétards et d'articles pyrotechniques est de nature à créer des
désordres et à causer des mouvements de panique ;
qu'il existe des risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion,
d'artifices de divertissement et d''articles pyrotechniques, principalement ceux
conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre, ainsi que
contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics; que cette
utilisation détournée et malveillante a été constatée à cette période lors des
années précédentes, par exemple dans la nuit du 31 octobre au 1" novembre
2021, des tirs de mortier ayant été dirigés vers les locaux de la brigade de
gendarmerie de Fameck, dont des bâtiments abritant des familles, ce qui aurait
pu engendrer des conséquences dramatiques ; que le même constat a été fait, à
de très nombreuses reprises, lors des émeutes urbaines de fin juin et début juillet
2023;
que les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre publics, les dangers et les
risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de pétards et
d'autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se
tiennent des rassemblements de personnes sont importants ;
que les festivités d'Halloween s'adressent essentiellement à une population de
jeunes mineurs et qu'elles s'accompagnent, y compris en soirée, de
déambulations dans les rues de ces jeunes gens vulnérables, souvent
inconscients de leur environnement immédiat et donc susceptibles de ne pas
savoir réagir face à l'utilisation non encadrée d'artifices ;
la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des
biens et de prévenir ces désordres par des mesures adaptées à la gravité de la
menace et limitées dans le temps ;
de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Dans toutes les communes du département de la Moselle, la vente, le port, le
transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté.
La vente, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3 et F4 ainsi que T1 et P1 sont
interdits du mardi 29 octobre 2024 à zéro heure au vendredi 1°" novembre
2024 à minuit :
- sur la voie publique ou en direction de l'espace public,
- dans les lieux de grands rassemblements ainsi qu'à leurs abords immédiats.

Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Les personnes justifiant d'une détention d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, en vue de spectacles pyrotechniques
tels que définis à l'article 2 du décret du 31 mai 2010 susvisé et de feux
d''artifices non classés comme étant des spectacles pyrotechniques mais
commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des
organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés,
et titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du
31 mai 2010 susvisé, peuvent, à ces fins uniquement, déroger aux interdictions
prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de toutes
les catégories est interdit dans les transports publics collectifs.
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants
du code de la justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix à 67000
Strasbourg) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale
de la police nationale de la Moselle, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Moselle et les maires du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et affiché
aux emplacements réservés à la publication des actes administratifs dans chaque
commune.
Âg @J'Û!ŸW Lo LLÏL Le préfet,
Yo
Laurent Touvet

= Secrétariat général
PREFET ; ; L
DE LA MOSELLE Direction de la coordination
Liberté et de I'appui territorialÉgalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ DCAT/ BEPE/ N°2024- 994
du » g OCT. 2024
imposant des mesures pour faire cesser le danger à la société GRTgaz SA
suite à la fuite découverte sur la canalisation de transport de gaz naturel
DN100-1967-Saint-Avold-Merschweiller, au niveau d'un fourreau situé
sous la route RD918, sur le territoire de la commune de Bouzonville (57320)
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5 et L.554-9 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de [I'Etat dans les régions et les
départements, notamment son article 45 ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
I'arrété DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de
M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral DCL 2024-A-42 du 28 août 2024 portant organisation des
suppléances des sous-préfets dans le département de la Moselle ;
l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques;
le rapport de I'inspection de l'environnement du 23 octobre 2024 sur l'incident survenu
sur la canalisation de transport de gaz naturel DN100-1967-Saint-Avold-Merschweiller
exploitée par la société GRTgaz SA à Bouzonville (57320) ;
le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur en date du 15 octobre 2024
et ses observations écrites présentées le 17 octobre 2024 ;
Considérant la fuite détectée par GRTgaz, le 9 octobre 2024, sur la canalisation de transport
de gaz naturel DN100-1967-Saint-Avold-Merschweiller, qu'il exploite au niveau d''un fourreau
situé sous la RD918, sur le territoire de la commune de Bouzonville (57320);
Considérant que GRTgaz estime pouvoir procéder aux réparations de l'ouvrage à partir du
18 novembre 2024;
Considérant que, dans l'attente de la réparation de la fuite, le transporteur (GRTgaz) a
indiqué par courriel du 9 octobre 2024 avoir mis en place les mesures suivantes :
— Abaissement de la pression au minimum technique possible,
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

- Mise en place d'une surveillance hebdomadaire de la concentration de gaz au niveau du
fourreau ;
Considérant qu'il convient d'imposer au transporteur des prescriptions additionnelles
nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du Code de
l'environnement afin :
— de rendre opposable les mesures compensatoires proposées par le transporteur,
— d'expertiser la portion de l'ouvrage en cause afin de connaître les circonstances
d'apparition de la fuite,
— de proposer un plan de réparations assorti d'un échéancier de mise en œuvre,
— de démontrer l'intégrité des réparations effectuées ;
Considérant que le produit véhiculé dans la canalisation est un gaz inflammable, une fuite
peut donc évoluer vers une fuite enflammée ;
Considérant l'environnement de la canalisation et notamment que l'ouvrage est situé sous un
axe routier fréquenté (RD918) ;
Considérant qu'il existe par conséquent un risque que l'ouvrage DN100-1967-Saint-Avold-
Merschweiller, au niveau du passage en fourreau sous la RD918 à Bouzonville (57320), porte
atteinte à la protection des intérêts mentionnés à l'article L554-5 du code de
l'environnement, et notamment aux intérêts suivants: santé, sécurité, protection de
l'environnement - en cas de rupture et d'inflammation, et commodité du voisinage — en cas
de rupture de la continuité de I'alimentation en gaz et par la gêne occasionnée sur le réseau
routier;
Considérant par conséquent, et en application de l'article L554-9 du code de
I'environnement, qu'il y a lieu de prescrire des mesures pour faire cesser le danger dans un
délai déterminé;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRETE
Article 1"" :
La société GRTgaz SA, dont le siège social est situé 6 rue Raoul Nordling à Bois-Colombes
(92270), exploitant de la canalisation DN100-1967- Saint-Avold-Merschweiller transportant du
gaz naturel sur la commune de Bouzonville (57320), ci-après nommé « exploitant », est tenue
de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le présent arrété s'applique sans préjudice des autres réglementations en vigueur, en
particulier, celles du code du travail et des travaux a proximité des réseaux.
Article 2 :
L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité de l'ouvrage ainsi que de la sécurité du
chantier jusqu'au retour à la normale de l'ouvrage.
Pour cela, I'exploitant doit sous un délai de 5 jours à compter de la notification du présent
arrêté :
— mettre en place une surveillance quotidienne en jours ouvrés des concentrations de gaz
présentes autour de la fuite ;
— identifier et mettre en œuvre des mesures compensatoires de sécurité permettant
d'atteindre un niveau de sécurité équivalent à celui de l'ouvrage lorsqu'il est intègre.
Par ailleurs, avant le 31 octobre 2024, l'exploitant définit un plan de réparations assorti d'un
échéancier de mise en œuvre.

Article 3 :
L'exploitant de la canalisation établit un rapport sur les circonstances de la fuite. Ce rapport
doit comprendre en particulier :
- la chronologie précise des évènements qui ont conduit à la perte de confinement de
I'ouvrage au niveau du fourreau, jusqu'à la mise en sécurité de la canalisation ;
— les caractéristiques de l'ouvrage concerné par la fuite ;
- les rapports des derniers contrôles effectués au niveau de l'ouvrage sous la RD918 et sur le
fourreau qui l'entoure ;
— une expertise technique de l'élément fuyard ;
- le détail des constats réalisés sur l'ouvrage, notamment les caractéristiques du défaut
(avec photos) ;
— les conclusions pouvant étre tirées sur les causes de la fuite et les mesures en découlant.
Dans l'attente que l'expertise soit réalisée, I'exploitant prend toutes les mesures nécessaires
pour protéger l'élément fuyard contre les intempéries ou toutes autres causes de
dégradations qui pourraient fausser les résultats de l'expertise.
Article 4 :
L'exploitant remet au préfet :
— pour le 31 octobre 2024 au plus tard, les justificatifs demandés à l'article 2 ;
— pour le 31 janvier 2025 au plus tard, le rapport prévu à l'article 3.
Dès transmission du rapport, l'exploitant prend en compte le retour d'expérience de
l'incident en mettant à jour ses procédures.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Bouzonville et pourra y être consultée
par toute personne intéressée.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles I'installation est
soumise, sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la mairie de la commune
susvisée. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du
maire de la commune susvisée et adressé à la préfecture.
Le présent arrêté sera, conformément aux dispositions du Il. de l'article R.554-60 du code de
l'environnement, publié au recueil des actes administratifs du département de la Moselle et
publié sur le portail internet des services de l'État en Moselle (publications - publicité légale
installations classées et hors installations classées - Arrondissement de Forbach- Boulay-
Moselle) pendant une durée minimale de 1 an.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement du Grand-Est, le maire de Bouzonville sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
au directeur de la société GRTgaz.
Pour le préfet et
Le secrétaire génér:
Philippe Deschamps

Voies et délais de recours
En application de l'article R.554-61 du code de l'environnement :
l.-Les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent chapitre et du
chapitre V peuvent être déférées à la juridiction administrative :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Il.-Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du | peuvent faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés au |.
lll.-Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la
mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester I'insuffisance
ou l''inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients
ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.554-5.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour
y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la
réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R.555-22.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Strasbourg dans les délais
susmentionnés.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d''un
service public peuvent déposer leur recours par voie dématérialisée via l'application
Télérecours depuis le site http://www.telerecours.fr/.

EN Direction Départementale des
PREFET Territoires
BEMLA MOSELLE Service Risques Energie
Écaité... Construction Circulation
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ARRÊTÉ 2024-DDT/SRECC/CER N°60
Modifiant l'arrêté 2024-DDT/SRECC/CER N°12
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle,Officier de la Légion
d'Honneur;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
rarrété modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de Mr Claude
Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle
la décision 2024-DDT/SAS n°011 en date du 01 octobre 2024 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
rarréte 2024-DDT/SRECC/CER N°12 portant agrément de l'établissement dénommé
«ALAIN AUTO ECOLE BY MIKA »(E2405700030) et situé 2 rue de Nancy 57915 Woustviller
CONSIDÉRANT la demande formulée le 2 octobre 2024 par Mr Michael Elhen en vue d'une extension de
catégorie
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1:
Article 2 :
Article3 :
Article4:
Article 3 :
ARRÊTE
L'article 2 de l'arrêëté 2024-DDT/SRECC/CER N°12 est modifié comme suit:
l'établissement dispense les formations suivantes :
A1, A2, À, B/B1/AM, BE, B96 ;
Les autres articles de l'arrêté 2024-DDT/SRECC/CER N°12 susvisé demeurent
inchangés.
La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dan le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté
ministériel (NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, le Colonel, commandant le
Groupement de gendarmerie de La Moselle, le maire de Woustviller, sous-couvert de la Sous-
Préfete de Sarreguemines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra l'afficher de
manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le ÏÔ Jo. Zodu.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
L'adjoint du chef du Service Risques,
Énergie, Construction et circulation
Rodolphe RAVEAU
Le Délégué
du Perm[s de Conduire
et dgfl'gsfimn; ière
—23N
Rodolphe-RAVEAU"
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

EN Direction Départementale des
PREFET Territoires
BEMLA MOSELLE Service Risques Energie
Écaité... Construction Circulation
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ARRÊTÉ 2024-DDT/SRECC/CER N°60
Modifiant l'arrêté 2024-DDT/SRECC/CER N°12
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle,Officier de la Légion
d'Honneur;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
rarrété modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de Mr Claude
Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle
la décision 2024-DDT/SAS n°011 en date du 01 octobre 2024 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
rarréte 2024-DDT/SRECC/CER N°12 portant agrément de l'établissement dénommé
«ALAIN AUTO ECOLE BY MIKA »(E2405700030) et situé 2 rue de Nancy 57915 Woustviller
CONSIDÉRANT la demande formulée le 2 octobre 2024 par Mr Michael Elhen en vue d'une extension de
catégorie
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1:
Article 2 :
Article3 :
Article4:
Article 3 :
ARRÊTE
L'article 2 de l'arrêëté 2024-DDT/SRECC/CER N°12 est modifié comme suit:
l'établissement dispense les formations suivantes :
A1, A2, À, B/B1/AM, BE, B96 ;
Les autres articles de l'arrêté 2024-DDT/SRECC/CER N°12 susvisé demeurent
inchangés.
La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dan le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté
ministériel (NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, le Colonel, commandant le
Groupement de gendarmerie de La Moselle, le maire de Woustviller, sous-couvert de la Sous-
Préfete de Sarreguemines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra l'afficher de
manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le ÏÔ Jo. Zodu.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
L'adjoint du chef du Service Risques,
Énergie, Construction et circulation
Rodolphe RAVEAU
Le Délégué
du Perm[s de Conduire
et dgfl'gsfimn; ière
—23N
Rodolphe-RAVEAU"
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

5F.'EBLIQUE g r@ ) Agence Régionalede Santé
FRANÇAISE Grand Est
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° 2024 - 3954
du g 5 OCT. 2024
portant désignation des médecins agrées pour le
département de la Moselle
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la fonction publique;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d''aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'Etat;
Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
hospitalière;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Moselle —- Monsieur Laurent
Touvet;
Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé Grand Est - Madame Christelle Ratignier-Carbonneil ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur
de Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l'avis émis par le président de la confédération des syndicats médicaux français de Lorraine ;
Vu l'avis émis par le président de l'union régionale des professionnels de santé Grand Est;
Vu l'avis émis par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Moselle ;
Sur proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est;
Préfecture de la Moselle — 9, Place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 METZ Cédex 1 — Tél. : 03.87.34 87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

Considérant que par les trois décrets du 11 mars 2022 précités, ont été assouplies les conditions
pour bénéficier de I'agrément visé à l'article 1°" du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la
désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires.
ARRETE
Article 1°": Mesdames et messieurs les médecins énumérés dans la liste ci-dessous sont désignés
médecins agréés dans le département de la Moselle pour 3 ans jusqu'au 8 juin 2027 ;
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Moselle;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et dont
une copie sera adressée aux intéressés et :
- au président de l'ordre des médecins ;
- au président de l'union régionale des professionnels de santé Grand Est;
- au président de la confédération des syndicats médicaux de Lorraine.
Metz, le 25 üCT. 2024
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Richard Smith
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle — 9, Place de la Préfecture — BP 71Q14 — 57034 METZ Cédex 1 — Tél. : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

Arrondissement de Château-salins
BOURLON Jean-Pierre 9 avenue Foch 5710 CHATEAU-SALINS
PRZYCHOCKI Christophe MSP 130 promenade du Canal 57260 DIEUZE
Arrondissement de Forbach
PELLEGRINI André 9 rue de Chatelaillon 57520 ALSTING
HELL Marc 2 rue Saint Blaise 57460 BEHREN-LES-FORBACH
BIRGE Jacques 1 A place du Marché 57220 BOULAY
CHATOR Patrice 10 Avenue Longchamps 57380 FAULQUEMONT
THIRY René 11 rue Principale 57980 DIEBLING
STINES Pierre 4C rue du Neufeld 57450 FAREBERSVILLER
TIMMERMAN Brice Espace médical du Château
Place du Marché 57730 FOLSCHVILLER
BENCHEIKH Kamel 5 rue des Alliés 57800 FREYMING-MERLEBACH
BROCCHI Pierre 24 avenue Roosevelt 57800 FREYMING-MERLEBACH
GASTALDI Denis 30 rue de l'Hôpital 57240 MORHANGE
MAULARD-HOPP Isabelle MSP 2 Place Bérot 57240 MORHANGE
AIME Raymond 10 place de la libération 57430 SARRALBE
KLAUBER Philippe Centre de Santé Filiéris
6 Place Sainte-Marthe
57350 STIRING-WENDEL
Arrondissement de Metz
BRAUN François Hôpital de Mercy 57530 ARS LAQUENEXY
DOUCET Pierre-Yves 5 Rue Charles Péguy 57360 AMNEVILLE
SUDROW Cédric 5 Rue Charles Péguy 57360 AMNEVILLE
MAURIERE Serge 26 rue Wilson 57130 ARS-SUR-MOSELLE
WAGNER Patrick 8 Rue de France 57320 BOUZONVILLE
LAUR Anne 10 rue Clémenceau 57185 CLOUANGE
DEZ Laurent 7, Allée des Mimosas 57530 COURCELLES-CHAUSSY
GENOVESE Guillaume 20 A, rue de la Gare 57300 HAGONDANGE
ZIMMERMANN Maxime 20 A, rue de la Gare 57300 HAGONDANGE
NOSAL Michel 33 rue Saint Sigisbert 57050 LE BAN-SAINT-MARTIN
SIEGRIST Sophie 3 rue Saint Sigisbert 57050 LE BAN-SAINT-MARTIN
SCHUCK Didier 1 C rue du Rond Point 57160 LESSY
PAVEAU Alain 7 rue des Ecoles 57155 MARLY
BOUR Emilie 2 rue des Marronniers 57000 METZ
GARCIA Albert 2 rue des Marronniers 57000 METZ
LANDMANN-DORN Sandrine 2 Avenue Robert Schuman 57000 METZ
MASIUS André 36 Place Saint Louis 57000 METZ
MICCICHE FANGET Johanna 2 Avenue Robert Schuman 57000 METZ
RAIMOND Jacques 14 Quai Paul Wiltzer 57000 METZ
ROTHMANN Christophe äâpr'fï g:g:äg ÊZÇ:ÊÇË 57070 METZ
ROZIER Vincent 10 rue Haute Rive 57070 METZ
SAUZE Olivier 123 Avenue André Malraux 57000 METZ
THIRY Michel 42 rue de la Gare 57300 MONDELANGE
BALAND-PELTRE Karine 18 rue Pierre de Coubertin 57950 MONTIGNY-LES-METZ
BALLOT-GACONNET Jean-Baptiste 2 rue du Général Pougin 57950 MONTIGNY-LES-METZ
BOYE-HAUBER Karine 148 bis rue de Marly 57950 MONTIGNY-LES-METZ
DUGNY Christophe 148 bis rue de Marly 57950 MONTIGNY-LES-METZ

HOUVAIN Magalie 2 rue du Général Pougin 57950 MONTIGNY-LES-METZ
KRIOUT Kamel 148 bis Rue de Marly 57950 MONTIGNY-LES-METZ
MAX-RICHTER Sophie 18 Rue Pierre de Coubertin 57950 MONTIGNY-LES-METZ
MARX Michel 2 rue du Général Pougin 57950 MONTIGNY-LES-METZ
SPANU Gabrielle Allée Philippe Lebon 57950 MONTIGNY-LES-METZ
WAX Christian 23 rue Charles de Gaulle 57950 MONTIGNY-LES-METZ
FIORLETTA Alix 32 A Rue du Petit Moulin 57120 ROMBAS
RAYEUR Denis 1 place l'Hôtel de Ville 57120 ROMBAS
DOUKHI Fatiha 32 A Rue du Petit Moulin 57120 ROMBAS
FOURNIER Lucile 9 bis route de Paris 57160 ROZERIEULLES
CIPOLAT Lauriane SDIS de la Moselle
3 rue de Bort les Orgues 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ
DELARBRE Guillaume SDIS de la Moselle
3 rue de Bort les Orgues
57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ
WAGENHEIM Cédric SDIS de la Moselle
3 rue de Bort les Orgues 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ
ROBARDET Olivier 79 rue de Metz 57300 TALANGE
Arrondissement de Sarrebourg
GASS Michel 4 rue des Fontaines 57400 ARZVILLER
SANNER Daniel 62 rue des Halles 57810 AVRICOURT
KRANZ-BLETTERER Michèle 68 Grand'Rue 57930 MITTERSCHEIM
GERARD André 41 Grand'Rue 57400 SARREBOURG
HENRY Jean-Patrick 22 A Rue des Carrières 57400 SARREBOURG
Arrondissement de Sarreguemines
HEYMANN KLEIN Fabienne 32 rue du Moulin 57410 ROHRBACH-LES-BITCHE
DAL FERRO Jean-Louis 182 rue de la Montagne 57200 SARREGUEMINES
PREUL Roland 6 rue des Vosges 57200 SARREGUEMINES
Arrondissement de Thionville
ATTARI Habaissd MSP Rue de Ludange 57655 BOULANGE
BERGMANN Bernard 42 Rue de Gaulle 57700 HAYANGE
SCHMITT Gérard 8 Square du 11 Novembre 57100 THIONVILLE
THEVENET Pascal 21 place de la République 57100 THIONVILLE
GODFRIN Bertrand 13 B rue du Maréchal Foch 57710 AUMETZ
FURGONI Humbert 174 rue Hennequin 57780 ROSSELANGE
Médecins spécialistes
Cardiologue
KOHLER Mireille 17 rue de Sarre 57070 METZ
MICHAUX Lionel 1 Rue de Sarre Bâtiment B 57070 METZ
Gastro-entérologue
KULL Eric Hôpital de Mercy 57530 ARS LAQUENEXY
ARDIZZONE Jean-François 2 rue René-François Jolly
Hopital Robert Pax 57200 SARREGUEMINES
Chirurgie digestive
BILBAULT Florian 11 Rue de Sarre 57070 METZ
BUISSET Cyrille 11 rue de Sarre 57070 METZ
Chirurgien dentiste
BILINSKI Fréderic 6 route de Paris 57160 ROZERIEULLES
Hématologie et oncologie

DORVAUX Véronique Hôpital de Mercy 57530 ARS-LAQUENEXY
Néphrologie
MIRGAINE Philippe Hôpital de Mercy 57530 ARS-LAQUENEXY
Oncologie
LUPORSI Elisabeth Hôpital de Mercy 57530 ARS LAQUENEXY
ORL
VALLEE Frédéric 9 rue Mgr Heintz 57000 METZ
Pneumologie
MULLER Dominique 29 rue de Sarre 57070 METZ
Ophtalmologie
LAURAIN Jean-louis 35 avenue de Nancy 57000 METZ
Psychiatrie
HENRY Jacques CH de JURY 57157 JURY
ADNET-MARKOVITCH Véronique HPM - Hôpital de Bellelsle — | 37000 METZ
2 Rue Belle-Isle
ROCQUES Bernard 5 rue des Murs 57000 METZ
BOHARD Frédéric 289 rue de Metz 57525 TALANGE
Rhumatologie
BERNARD Patrick 30 rue des Clercs 57000 METZ
CELANT Anna-Lisa UNEOS Site Hôpital Robert | 57070 METZ
Schuman
BOYER Jean-Louis 97 rue de Metz 57300 HAGONDANGE

E 2 Direction
MINISTERE g - .
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de la
Maison d'Arrêt
A Sarreguemines
Le 28 octobre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration en ses articles L312-1, L312-2, L311-5, L311-
6et R312-4 ;
Les dispositions de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 et l'article 30 du décret 2005-1755 du 30 décembre
2005 ont été abrogées respectivement par 'ordonnance1341 du 23/10/2015 et par décret 1342 du
23/10/2015.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 04/12/2023 nommant Madame SCHMIT Aline en qualité
de Cheffe d'établissement par intérim de la Maison d'Arrét de Sarreguemines.
Madame SCHMIT Aline, Cheffe d'établissement par intérim de la Maison d'Arrét de Sarreguemines.
ARRETE:
Article 1* : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JEAN BAPTISTE DIT-PARNY
Jean Jérôme, Capitaine, Chef de détention, Officier infrastructure, Responsable ELSP à la Maison
d'Arrêt aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur NOVIC Nicolas, Capitaine,
Adjoint au Chef de détention, Responsable du travail et de la formation, Responsable de la Semi-liberté,
Responsable du Quartier disciplinaire à la Maison d'Arrêt aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jordane KIEFER, 1 surveillant
à la Maison d'Arrêt aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fouzia NAJI ép. BENCHINOUNE
1ée surveillante à la Maison d'Arrêt aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Florence RUPPEL, Qére
surveillante à la Maison d'Arrêt aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BARBIAN, 1%
surveillant à la Maison d'Arrêt aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Elias EDDOUH, 1° surveillant
à la Maison d'Arrêt aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jason HOFFMANN, 1°
surveillant à la Maison d'Arrêt aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathieu LEDIG, 1 surveillant
à la Maison d'Arrêt aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département de la Moselle
dans lequel I'établissement à son siège à Sarreguemines et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.

Direction de I'administration pénitentiaire
MINISTÈRE ; listration en
DE LA JUSTICE D | S PGrand ESÜ Direction interrégionale
Gyt cn des services pénitentiaires du Grand Est
Pt
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND EST
LE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1.
Vu le code des relations entre le public et I'administration en ses articles L312-1, L312-2, L311-5, L311-6 et
R3124;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 du Garde des Sceaux, ministre de la Justice portant nomination de Monsieur
Renaud Seveyras, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est, à compter du 01
er juin 2022 ;
Vu l'arrêté du 01 mars 2023 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire notamment en ses
articles 12 à 15, chapitre V portant délégation de signature aux directeurs interrégionaux des services
pénitentiaires et directeurs interrégionaux des services pénitentiaires adjoints ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022 n°2022/262 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Renaud
Seveyras, directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est pour les décisions et actes
administratifs relevant de la gestion des services et des missions de la Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022 n°2022/263 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Renaud
Seveyras, directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est s'agissant de la réception des crédits,
de leur programmation, et de leur répartition ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022 n°2022/263 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Renaud
Seveyras, directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est s'agissant de l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'Etat ;
Vu l'arrêté n°2023/112 du 28 juillet 2023 portant subdélégation de signature par Monsieur Renaud Seveyras,
directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et dépenses imputées au compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »
Vu l'arrêté n°2023/113 du 28 juillet 2023 portant subdélégation de signature par Monsieur Renaud Seveyras,
directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est en qualité de représentant du pouvoir
adjudicateur et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
172
DISP du Grand Est
19 rue Eugène Delacroix
67035 Strasbourg cedex
Tél. : 03 88 56 81 00

Exn Direction de l'administration pénitentiaire
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE D I S PGrand EsÜ Direction interrégionale
u, , des services pénitentiaires du Grand Est
DECIDE
Article 1 :
Madame Aline SCHMIT, cheffe des services pénitentiaires, est nommée cheffe d'établissement par intérim de
la maison d'arrêt de Sarreguemines, du lundi 04 décembre pour une période indéterminée.
Fait à Strasbourg, le 04 décembre 2023
272
DISP du Grand Est
19 rue Eugène Delacroix
67035 Strasbourg cedex
Tél. : 03 88 56 81 00

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ISSN 0768-7672
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