PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-141
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des
rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de
Toulouse le samedi 14 mars 2026 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-03-13-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction des
rassemblements revendicatifs non déclarés dans
le centre-ville de Toulouse le samedi 14 mars
2026
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centre-ville de Toulouse le samedi 14 mars 2026 3
E PréfecturePRÉFET Direction d ices d binetDE LA HAUTE- Irection aes services Mi Ca arsGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant interdiction des rassemblements revendicatifs non déclarésdans le centre-ville de Toulouse le samedi 14 mars 2026
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2026 portant délégation de signature a M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Considérant que, dans le cadre de la journée nationale contre le racisme et le fascisme, unemanifestation, déclarée en préfecture, se déroulera le samedi 14 mars 2026, de 14h30 à 17h00, aToulouse ;Considérant que le thème de la manifestation et le ton ouvertement offensif du communiqué publié surles réseaux sociaux sont de nature à assurer la présence, lors de ce rassemblement, de militats d'ultra-gauche notamment d'antifas, d'anarchistes, de militants autonomes et de féministes radicales ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonnegouv.fr 1
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Considérant les tensions récentes, à Toulouse, entre l'ultra-gauche et l'ultra-droite ; que la mouvanceultra-gauche et antifasciste toulousaine s'est manifestée le 5 février 2026 à l'occasion de l'agression detrois individus par une dizaine d'autres vêtus de noir, le visage dissimulé, armés de gazeuses et dematraques télescopiques ; que l'intervention des forces de l'ordre a mis fin à cette attaque et a permis dedéterminer que les auteurs appartenaient à un groupe antifasciste toulousain et qu'une des victimesétait membre du groupe d'ultra-droite Furie Tolosa ;Considérant que, le 17 février 2026, l'interdiction d'un rassemblement en hommage à un militant d'ultra-droite décédé a servi de prétexte à des affrontements entre militants des deux mouvances antagonistes ;qu'une rixe a éclaté entre des hooligans, décidés à rendre hommage au militant décédé malgrél'interdiction, et des individus appartenant à l'Ultra-gauche ; qu'à cette occasion, des projectiles ont étélancés; que l'intervention des forces de l'ordre a permis de disperser les fauteurs de troubles et derétablir le calme ;Considérant que, le 6 mars 2026, alors qu'ils étaient attablés à la terrasse d'un pub, quatre membres dugroupe identitaire Furie Tolosa ont été victimes de violences de la part de six militants antifascistes d'AFATolosa ;Considérant que le week-end des 14 et 15 mars 2026 est marqué par l'organisation des électionsmunicipales; que ce contexte politique est susceptible d'exacerber les tensions entre l'ultra-droite etl'ultra-gauche ;Considérant que, dans ce contexte de tensions politiques entre l'ultra-droite et l'ultra-gauche, il convientde s'assurer que le rassemblement déclaré en préfecture respectera le parcours déclaré ; qu'il convientde prévenir l'éventualité d'un cortège sauvage déviant de l'itinéraire déclaré en préfecture ;Considérant, par ailleurs, que la parade du Carnaval de Toulouse se tiendra le même jour de 19h30 à00h00 ; que cet évènement festif rassemblera un public nombreux et familial dans les rues de Toulouse ;Considérant que d'éventuelles manifestations non déclarées complexifierait l'accès à l'hyper-centre deToulouse et entraver, notamment l'accès aux secours; que des troubles à l'ordre public pourraientégalement découler de manifestations spontannées, non sécurisées par des organisateurs connus ; quedes éléments radicaux pourraient en profiter pour infiltrer les cortèges et générer des atteintes à lasécurité des personnes et des biens, notamment des commerces et du mobilier urbain ;Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions desécurité suffisantes à ces manifestations; que, dans ces circonstances, seule la limitation de telsrassemblements dans un périmètre géographique limité est de nature à prévenir efficacement lestroubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractionspénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertés fondamentales ;Considérant que les forces de sécurité intérieure doivent en priorité être dédiées à la sécurisation dupublic et à la prévention du risque terroriste, maintenue à son plus haut niveau « urgence attentat » enapplication de la posture hiver-printemps 2026;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,ArrêteArticle 1°: Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits dans lecentre-ville de Toulouse, du samedi 14 mars 2026 à partir de 12h00 jusqu'au dimanche 15 mars 2026à 00h00, dans un périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci y étant incluses :
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- avenue Paul Séjourné, - pont Saint-Michel,- boulevard Lascrosses, - pont du Halage de Tounis,- rue de Sébastopol, - quai de Tounis,- boulevard de la Marquette, - place du Pont Neuf,- boulevard Matabiau, - quai de la Daurade,- boulevard Bonrepos, - place de la Daurade,- boulevard Pierre Paul Riquet, - quai Lucien Lombard,- boulevard du Professeur Léopold Escande, - promenade Henri Martin,- port Saint Etienne, - place Saint-Pierre,- port Saint Sauveur, - quai Saint-Pierre,- allée Paul Sabatier, - allée du Niger,- square Boulingrin, - promenade du Bazacle,- allée Jules Guesde, - avenue Paul Séjourné.- allée Paul Feuga,
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir uneamende prévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne et dont Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique.
Fait à Toulouse, le 13 mars 2026 Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
id FOLTZ
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Centre VilleTRD
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