HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-027
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'environnement et de la forêt
43-2024-01-18-00001 - 2024-01-18-AP augmentation puissance Thermes
avant trx (11 pages) Page 4
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2024-02-06-00005 - Arrêté portant modification d'agrément organisme
SAP - ADMR BAINS_ST CHRISTOPHE SUR DOLAISON (2 pages) Page 16
43-2024-02-07-00001 - extension du centre d'accueil pour demandeurs
d'asile sis à Langeac géré par l'association hospitalité en langeadois (2
pages) Page 19
43-2024-02-06-00004 - Récépissé déclaration modificative organisme SAP -
ADMR BAINS_ST CHRISTOPHE SUR DOLAISON (4 pages) Page 22
43-2024-02-06-00003 - Récépissé déclaration modificative organisme SAP -
HYGEE SERVICES A DOMICILE (1 page) Page 27
43-2024-02-06-00002 - Récépissé déclaration organisme SAP - GAY
FREDERIC (2 pages) Page 29
43-2024-02-07-00002 - renouvellement de la composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers en Haute-Loire (2
pages) Page 32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2024-02-06-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2024-5 en date du 6
FÉVRIER 2024 PORTANT AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS
DE LA COMPÉTITION SPORTIVE PÉDESTRE DÉNOMMÉE « ROCHEBARON
TRAIL 2024 » LE DIMANCHE 11 FÉVRIER 2024 À BAS-EN-BASSET (6 pages) Page 35
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2024-01-24-00005 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°BCTE/2024/14 du
24/01/2024 - statuts de la CAPEV (8 pages) Page 42
43-2024-01-24-00004 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2024/14 du 24/01/2024
approuvant la modification des statuts de la Communauté d'agglomération
du Puy-en-Velay (2 pages) Page 51
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
43-2024-01-29-00003 - Arrêté conjoint portant programmation des
évaluations de la qualité des Etablissements et services sociaux pour le
secteur de la protection de l'Enfance (4 pages) Page 54
2
43-2024-01-29-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement du DEFI géré par l' ASEA43 (4 pages) Page 59
3
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-01-18-00001
2024-01-18-AP augmentation puissance Thermes
avant trx
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Thermes avant trx 4
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT- SEF 2024–11 EN DATE DU 18 JANVIER 2024
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES, AUGMENTATION DE PUISSANCE,
RÈGLEMENT D'EAU ET MODIFICATIONS DES AMÉNAGEMENTS HYDROÉLECTRIQUES DU
« MOULIN DE THERMES » SUR LA GAZEILLE – COMMUNE DE FREYCENET-LA-TOUR
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles R.2125-7 à
R.2125-13 ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
VU la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2003 fixant les orientations de la politique
énergétique ;
VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du
service public de l'électricité et notamment ses articles 6 à 9 et 42 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne en date du 10 juillet 2012
portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre
de l'article L 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne en date du 10 juillet 2012
portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de
l'article L 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Loire amont approuvé par arrêté
interpréfectoral n°2017-251 du 22 décembre 2017 ;
VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité
(OFB) et modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de
l'environnement ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2023-38 en date du 21 août 2023 portant
délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des
Territoires de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté 2023-037 du 11 septembre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la direction départementale des Territoires ;
VU l'ordonnance royale du 05 novembre 1845 autorisant le Sieur THERMES à construire un
moulin à blé ;
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Direction
départementale
des territoires
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Thermes avant trx 5
VU l'arrêté de prescriptions complémentaires DDT-SEF n°2013-282 du 10 octobre 2013 sur la
micro-centrale hydroélectrique du « moulin de Thermes », autorisant M. Daniel Sigaud à
remettre en service la microcentrale du moulin de Thermes ;
VU le bulletin de décès du 31 mars 2016 de M. Daniel Sigaud et la succession du moulin des
Thermes à la société Ferry-Elec ;
VU l'arrêté de mise en demeure DDT-SEF n°2017-248 mettant en demeure la société Ferry-elec,
propriétaire du moulin de Thermes, de respecter les prescriptions complémentaires
définies par l'arrêté DDT-SEF n°2013-282 ;
VU l'acte de cession de fonds de commerce du 20 novembre 2020 de la société Ferry-Elec au
profit de la société EDB ;
VU le courrier de la DDT 43 du 10 mars 2020 afférant au récolement partiel des travaux de
rénovation de la micro-centrale hydroélectrique du moulin des Thermes, réalisé le 19
décembre 2019 ;
VU le PV de récolement, avec réserves, des ouvrages de la microcentrale du moulin de
Thermes, du 5 avril 2023 ;
VU la demande d'augmentation de puissance de l'usine du moulin de Thermes adressée à la
préfecture de Haute-Loire le 31 juillet 2023
VU les avis de l'O ffice français pour la Biodiversité (OFB) sur ce dossier en date du 28 août
2023, 26 novembre 2023 et 20 décembre 2023 ;
VU les demandes de complément de la DDT en date du 11 août 2023 et 13 octobre 2023 ;
VU les différents compléments apportés par le pétitionnaire au dossier initial ;
VU l'avis par courriel du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 28 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le moulin de Thermes possède une existence légale antérieure à la loi du
16 octobre 1919 ;
CONSIDÉRANT que la rivière Gazeille est classée en liste 2 au titre de l'article L214-17 du code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la rénovation et la remise en service de la micro-centrale hydroélectrique
du moulin de Thermes, avec l'amélioration de l'ouvrage de franchissement piscicole, de la
dévalaison et du dispositif du débit réservé encadrée par ce présent arrêté est compatible
avec le SDAGE Loire-Bretagne et le SAGE Loire amont ;
CONSIDÉRANT que l'augmentation de puissance de 5,3 %, par élévation de la cote
d'exploitation, de 999,90 NGF à 1000,33 NGF, demandée par le pétitionnaire au titre de la
loi 2005-781 du 13 juillet 2002 est non substantielle et aura un impact non significatif sur les
compartiments physiques et biologiques de la Gazeille ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
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Thermes avant trx 6
TITRE I – Objet de l'Arrêté
Article 1.1 - Bénéficiaire de l'autorisation de disposer de l'énergie
La société E DB dont le siège social est situé à les Sucheyres – 63120 SAUVIAT, est autorisée,
dans les conditions du présent règlement, à disposer de l'énergie de la rivière Gazeille pour la
mise en jeu d'une usine, dite « moulin de Thermes », sise sur le territoire de la commune de
Freycenet-la-Tour (département de Haute-Loire), et destinée à la production d'énergie
électrique fournie au réseau de distribution local.
La puissance maximale brute hydraulique autorisée, au titre de l' arrêté de prescriptions
complémentaires DDT-SEF n°2013-282 du 10 octobre 2013, est fixée à 79,46 kW.
Celle-ci est portée à 83.68 kW suite à la demande d'augmentation de puissance, au titre de la
loi 2005-781 du 13 juillet 2002, demandée par le pétitionnaire le 31 juillet 2023.
Article 1.2 - Consistance de l'autorisation de disposer de l'énergie
Les principales caractéristiques de l'installation sont les suivantes :
– prise d'eau au point X : 784 724 et Y : 6 425 839 (RGF93) à la cote 1000,33 m ;
– restitution des eaux au point X : 784 436 et y : 6 425 928 (RGF93) à la cote 991,80 m ;
– chute brute : 8,53 m ;
– débit maximal dérivé : 1 m3/s ;
– débit réservé restitué à la prise d'eau : 100 l/s ;
– débit transitant par la goulotte de dévalaison installée à la chambre d'eau : 20 l/s ;
– puissance brute : 83,68 kw.
Article 1.3 - Durée de l'autorisation de disposer de l'énergie
Sans objet
TITRE II – Caractéristique des ouvrages
Article 2.1 - Caractéristiques de la retenue
Les caractéristiques de la retenue sont les suivantes :
- surface de retenue au niveau normal d'exploitation : 200 m² environ
- capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 75 m³ environ
Article 2.2 - Caractéristiques du seuil de prise d'eau
Les caractéristiques du seuil de prise d'eau sont les suivantes :
- Type : barrage voûte en béton – parement vertical à 4 contreforts
- Classe de l'ouvrage : non classé au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement
- Hauteur au-dessus du fond : 3,3 m
- Longueur au couronnement : 14 m
- Largeur au niveau du couronnement : 0,3 m
- Cote moyenne de la crête du barrage : 1000,33 m NGF
Article 2.3 : Évacuateur de crues, déversoir et vannes
Le déversoir est constitué par le barrage sur toute sa longueur. Sa crête sera maintenue à la
cote 1000,33 m NGF.
Le niveau du plan d'eau est régulé par une vanne de tête asservie depuis l'usine, située à
l'entrée du canal d'amenée des eaux aux turbines.
Ses dimensions sont 1,7 m x 1,4 m.
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Thermes avant trx 7
Le dispositif de décharge est constitué, au niveau de la prise d'eau, par une vanne à ouverture
manuelle située en amont immédiat de la vanne de tête.
Ses dimensions sont 1,4 m x 094 m.
Le dispositif de vidange de la retenue est constitué par u ne vanne à ouverture manuelle
située dans le corps du barrage en partie droite, à 3 m environ de la passe à poisson.
Ses dimensions sont 1,2 m x 0,8 m.
Le dispositif de dessablage de l'entrée du canal d'amenée est constitué par u ne vanne à
ouverture manuelle, située en aval immédiat de la vanne de tête, en rive gauche du canal
d'amenée.
Ses dimensions sont 1,5 m x 0,5 m.
Article 2.4 - Canal d'amenée
Les eaux sont amenées à l'usine au moyen d'un canal d'amenée, d'une longueur de 290 ml
environ, situé en rive droite de la Gazeille.
Sa section moyenne est de 2 m de large sur 0,9 m de hauteur avant débordement.
Article 2.5 : Canaux de décharge et de fuite
Les ouvrages de décharge et de fuite sont disposés de manière à faciliter l'écoulement de
toutes les eaux que les ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne provoquer aucune
érosion, non seulement à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont.
Article 2.6 - Tronçon court-circuité
La longueur du tronçon court-circuité (TCC) de la Gazeille est d'environ 306 mètres.
Article 2.7 : Canal de fuite
Un canal de fuite, de longueur environ 8 m, est disposé à l'aval immédiat de l'usine
Sa section moyenne est de 2 m de largeur.
Ce canal permet de restituer les eaux turbinées à la Gazeille, à la côte 991,80 m NGF.
Article 2.8 : Type de fonctionnement
L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la
présente autorisation.
Le fonctionnement en éclusée est interdit.
TITRE III – Prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d'eau
Article 3.1 - Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau de la retenue est fixé comme suit :
• Le niveau normal d'exploitation de la retenue se situe à la côte 1000,33 m NGF.
• Le débit maximal dérivé est de 1 mètres cube par seconde.
• Les eaux sont restituées dans le cours d'eau Gazeille à la côte 991,80 m NGF.
Article 3.2 - Débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à
l'aval immédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l'amont, un débit
réservé fixé à 100 litres par seconde toute l'année
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Thermes avant trx 8
Si ce débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur au débit réservé définis dans le
présent article, c'est l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d'eau.
Le débit réservé est restitué intégralement par la passe à poissons.
À tout moment, le permissionnaire devra maintenir en aval de l'usine, au point de restitution
indiqué à l'article 2. 4, le même débit naturel que celui arrivant en amont de son installation.
À cette fin, cette dernière est équipée d'un dispositif de régulation automatique du débit
turbiné permettant le maintien du niveau de la retenue à son niveau normal d'exploitation.
Article 3.3 - Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
Une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France est scellée sur la
crête de barrage au niveau de l'entrée de la passe à poissons . Le zéro de l'échelle indique la
cote d'exploitation de l'usine.
Un wattmètre, indiquant la puissance nette en sortie des turbines, est installé à proximité de
l'usine, à l'extérieur de celle-ci. Une mesure du débit dérivé à pleine puissance, réalisée par le
pétitionnaire, permettra de corréler cette puissance avec le respect du débit dérivé.
Un repère sera position né sur le parement béton, au niveau de l'entrée du dispositif de
dévalaison indiquant
• La cote d'exploitation de l'usine
• Le niveau d'eau dans la dévalaison pour un débit de 20 l/s
Ces repères permettent de vérifier, en lien avec le respect de la cote d'exploitation :
• le débit maximum dérivé
• le débit réservé
• La fonctionnalité des dispositifs de montaison et de dévalaison
L'échelle limnimétrique, le repère et le wattmètre devront toujours rester accessibles aux
agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur
des eaux. Ils demeureront visibles aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de leur
conservation.
TITRE IV – Dispositions relatives à la préservation des milieux
Chapitre 4.1 : Mesures de réduction d'impact
Article 4.1.1
Les valeurs des débits maintenus à l'aval des installations sont définies à l'article 3.2 du
présent arrêté
Article 4.1.2 : Réduction d'impact sur la continuité écologique
Le barrage est équipé en rive droite d'une passe à poissons, destinée à assurer la circulation
du poisson à la montaison.
Il est également équipé, en amont immédiat de l'usine, d'un dispositif empêchant l'accès aux
turbines par les poissons et permettant leur dévalaison vers la Gazeille.
Les caractéristiques de ces ouvrages sont les suivantes :
Passe à poissons :
La passe à poissons est dimensionnée pour un débit de 100 l/s.
Elle est composée de six bassins rectangulaires et sera complétée de deux pré-bassin à
échancrures profondes.
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Thermes avant trx 9
La largeur des bassins successifs est de 1,30 m et la longueur de 1,70 m.
Le pré-bassin aval présentera une largeur de 1,40 m pour une longueur de 3,00 m.
La largeur des échancrures est de 0,50 m.
La hauteur de chute moyenne entre les bassins sera de 29 cm et ne dépassera pas 30 cm.
Les échancrures sont munies de bastaings permettant d'ajuster les débits de chute entre les
bassins.
Dispositif de dévalaison :
Il est situé en amont de la chambre d'eau et comprend :
• Un plan de grille dont les caractéristiques sont les suivantes :
◦ largeur du plan de grille : 4.03 m ;
◦ longueur du plan de grille : 3.29 m ;
◦ hauteur d'eau au plan de grille ;
◦ surface active du plan de grille : m² ;
◦ inclinaison du plan de grille : 30° par rapport à un plan horizontal ;
◦ espacement libre entre barreaux (entrefers) : 20 mm ;
◦ dispositif de défeuillage automatique avec temporisation
• Une goulotte de dévalaison, dimensionnée pour un débit de 20 l/s et alimentée par un
déversoir épais. Ses caractéristiques sont les suivantes :
◦ longueur du déversoir : 0,5 m ;
◦ largeur de la lame d'eau sur le déversoir : 0.4 m ;
◦ hauteur de la lame d'eau sur le déversoir : 0,1 m ;
◦ diamètre de la goulotte : 0,2 m ;
◦ longueur de la goulotte : 15 m ;
◦ La goulotte de dévalaison se jette dans le canal de fuite, dans une fosse de
profondeur supérieure à 1 m.
Article 4.1.3 : Opérations de gestion du transit des sédiments
Le transit des sédiments sera réalisé, pendant les périodes de crue, par la vanne de vidange
manuelle située en rive droite du barrage.
Les manœuvres de vanne ne seront réalisées que lorsque le débit du cours d'eau permettra
un accès en toute sécurité.
L'ouverture de la vanne sera réalisée au plus tôt à l'annonce de crue et sera abaissée lorsque
le débit du cours d'eau sera compatible avec un accès à la vanne en toute sécurité.
Si la sécurité de l'intervenant ne peut être assurée, le transit sédimentaire sera réalisé par
curage de la retenue, selon les prescriptions de l'article 6.3.
Article 4.1.4 : Qualité des eaux restituées au milieu
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
L'exploitant ou à défaut, le propriétaire, prend toutes les mesures pour que les eaux
restituées n'entraînent pas de dégradation de l'état des eaux.
Article 4.1.5 : Prévention des pollutions accidentelles
L'exploitant ou à défaut le propriétaire dispose des réserves suffisantes de produits ou
matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas
de pollution.
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Thermes avant trx 10
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs
étanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires
d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur
des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des
eaux météoriques souillées.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières
reconnues. Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en
charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet
effet. L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets
sortants.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et
machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il
tient à disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
Article 4.1.6 : Dispositifs mis en place pour éviter la prolifération les espèces envahissantes
Le permissionnaire surveillera l'implantation des espèces envahissantes et particulièrement
de l'ambroisie dans l'emprise de l'entreprise hydroélectrique.
En cas de découverte d'ambroisie, il en informera les services de l'État et procédera le cas
échéant, à ses frais, à sa destruction avant montée en graine.
Article 4.1.7 : Dispositifs mis en place pour éviter les nuisances auditives
En cas de plainte des riverains, le permissionnaire réalisera, à ses frais, une campagne de
mesure acoustique conformément à la norme NFS 31 010.
Dans le cas où la campagne de mesure conclue à des nuisances avérées, des prescriptions
additionnelles seront mises en place.
TITRE V – Prescriptions relatives à l'entretien
Chapitre 5.1 : Entretien des installations
Article 5.1.1 manœuvre des organes de régulation
Le niveau de la retenue ne devra pas être inférieur au niveau minimal d'exploitation, sauf cas de
travaux, chasses ou vidange.
Les ouvrages de régulation sont manœuvrés de manière à respecter les cotes mentionnées
dans le présent arrêté.
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au
présent article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le ou le maire de
la commune, soit par le préfet, sans préjudice, dans tous les cas, des dispositions pénales
encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des
dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
Article 5.1.2 : Entretien des installations
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, entretient et maintient fonctionnel, à ses frais, tous les
ouvrages de l'installation hydroélectrique. En particulier :
• Les dispositifs permettant d'assurer les obligations en matière de continuité piscicole et
de restitution du débit réservé (passe à poisson, plan de grille, goulotte de dévalaison,
fosse de réception de la goulotte).
• Le dispositif d'amenée d'eau aux turbines (vanne de tête asservie, canal d'exploitation),
les canaux de décharges et le canal de fuite afin de ne provoquer aucune érosion, non
seulement à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont.
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• les vannes et déversoirs nécessaires à la bonne marche de l'usine (seuil de retenue,
décharges, vanne de vidange)
• Les dispositifs de contrôle prévus à l'article 3.3
Les opérations relevant de l'article R.214-1 du code de l'environnement font l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation auprès des services de la DDT.
Les opérations d'entretien ne relevant pas de l'article R.214-1 du code de l'environnement,
mais pouvant avoir un im pact sur la faune et la flore (vidange du canal d'exploitation) font
l'objet d'une information auprès des services de l'État au minimum 2 semaines à l'avance et
pourront éventuellement faire l'objet d'une prescription de pêche électrique de sauvetage à
la charge du permissionnaire ou de tout autre recommandation pour la protection des
espèces.
Les déchets flottants et dérivants, non naturels, remontés hors de l'eau par dégrillage, sont
évacuées vers des sites habilités à les recevoir.
Chapitre 5.2 : Vidange de la retenue
Le permissionnaire avertira les services de police des eaux et de la pêche de la DDT,
quinze jours avant le début de l'opération, en vue d'une éventuelle pêche électrique de
sauvetage à la charge du permissionnaire, ou prescriptions complémentaires.
À titre préventif, toutes précautions devront être prises pour éviter une pollution de la rivière
en aval.
Pendant la vidange et le remplissage de la retenue, le débit réservé, ou le débit amont si
celui-ci est inférieur, restera quoi qu'il advienne délivré dans la rivière en aval du barrage.
Chapitre 5.3 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu'il en sera requis par le préfet, le
permissionnaire sera tenu d'effectuer le curage entre la prise d'eau et la restitution, sauf
l'application des anciens règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être
réclamé des riverains et autres intéressés, suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution
de ce travail.
Les opérations de curage de la retenue ou du cours d'eau sont soumises à déclaration ou
autorisation au titre de la rubrique 3.2.1.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Lorsque la retenue ou le cours d'eau ne sont pas la propriété exclusive du permissionnaire, les
riverains, s'ils le jugent préférable, pourront d'ailleurs opérer le curage eux-mêmes et à leurs
frais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.
Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du
cours d'eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en
considération des articles L.215-14 et L.215-15-1 du Code de l'Environnement.
TITRE VI : Exécution des travaux - Récolement – Contrôles
Article 6.1 : Travaux à exécuter
Les travaux à exécuter sont les suivants :
• Reconstruction du pré-bassin aval
• Recalage des échancrures pour limiter les hauteurs de chutes inférieures à 29 cm
DDT - 13, rue des Moulins
43000 Le Puy-en-Velay
Tél. : 04 71 05 84 05
Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 8/11
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Thermes avant trx 12
• Adaptation du dispositif de régulation afin d'alimenter en continu le dispositif de
dévalaison
• Mise en place d'un repère sur le parement béton, au niveau de l'entrée du dispositif de
dévalaison indiquant
◦ La cote d'exploitation de l'usine
◦ Le niveau d'eau dans la dévalaison pour un débit de 20 l/s
• Réalisation d'une mesure de débit dans le canal d'amenée avec l'usine en
fonctionnement à pleine charge
Ces travaux devront être réalisés au plus tard avant le 15 octobre 2024, sous peine de perdre
le bénéfice de l'augmentation de puissance accordée par le présent arrêté et de poursuite
administratives et/ou judiciaires.
Article 6.2 : Exécution des travaux
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité,
conformément aux règles de l'art et aux plans visés par le Préfet.
Les agents chargés de la police de l'eau, du service de contrôle de la sécurité des ouvrages et
ceux en charge de l'électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater
les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, auront, en
permanence, libre accès aux ouvrages d'exploitation.
À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la
police des eaux ou de l'électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à ses
dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur
les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses
frais à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 6.3 : Mise en service de l'installation après travaux
La mise en service définitive de l'installation interviendra après le récolement par les agents
de la DDT et de l'OFB des travaux énumérés à l'article 6.1.
TITRE VII : Dispositions générales
Article 7 .1 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir
sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 7 .2 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité
civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés, de
tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger
pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant,
avec la personne à l'origine de l'incident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures
possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les
conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au
permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
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Thermes avant trx 13
En cas de carence et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou
encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou
faire exécuter les mesures nécessaires aux frais des personnes responsables. Dans l'intérêt de
la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas
d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et
risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice des
dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans
ou que la surveillance du service en charge de la police de l'eau prévus aux articles 18 et 19 ci-
après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du
permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions
techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 7 .3 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 .4 : Clause de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque
si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les
cas prévus aux articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui
le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant
du présent règlement.
Article 7 .5 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisées par le présent arrêté, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 .6 : Cession de l'autorisation - Changement dans la destination de l'usine
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est
mentionnée au présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet,
qui dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus
motivé.
La notification devra comporter une note précisant les capacités techniques et financières
du repreneur.
Le permissionnaire doit, s'il change l'objet principal de l'utilisation de l'énergie, en aviser le
préfet.
Article 7 .7 : Abrogation
L'arrêté de prescriptions complémentaires DDT-SEF n°2013-282 du 10 octobre 2013, autorisant
M. Daniel Sigaud à remettre en service la microcentrale du moulin de Thermes, est abrogé.
Article 7 .8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R 181-50 du Code de l'environnement (le tribunal peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par l'application internet
www.telerecours.fr ;
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Tél. : 04 71 05 84 05
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Thermes avant trx 14
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L 181-3 du Code de l'environnement , dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 du Code
de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les délais de recours contentieux courent à compter de la date de réception de la réponse de
l'administration qui ne peut excéder deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant
deux mois vaut rejet de la demande exprimée par le recours gracieux.
Article 7 .9 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire, le maire de la commune de Freycenet-
la-Tour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et affiché dans la mairie de Freycenet-la-Tour.
Pour le préfet,
Pour le Directeur des Territoires de Haute-Loire
Le chef du Service Environnement-Forêt,
signé
Xavier CHEILLETZ
DDT - 13, rue des Moulins
43000 Le Puy-en-Velay
Tél. : 04 71 05 84 05
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Thermes avant trx 15
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-02-06-00005
Arrêté portant modification d'agrément
organisme SAP - ADMR BAINS_ST CHRISTOPHE
SUR DOLAISON
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43-2024-02-06-00005 - Arrêté portant modification d'agrément organisme SAP - ADMR BAINS_ST CHRISTOPHE SUR DOLAISON 16
Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP404390817N° SIREN 404390817Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1,Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail,Vu le renouvellement de l'agrément du 03 octobre 2021 accordé à l'organisme ADMR BAINS/STCHRISTOPHE SUR DOLAISON,Vu la saisine du conseil départemental de la Haute-Loire le 02 juin 2021,Vu la demande de changement d'adresse présentée le 23 décembre 2021Le Préfet de la Haute-LoireArrête :Article TerUne modification d'adresse d'agrément a été déposée le 23 décembre 2021 par l'organisme ADMRBAINS/ST CHRISTOPHE SUR DOLAISON, enregistré sous le numéro SAP404390817, dontl'établissement principal a changé d'adresse : 12 rue de la Mairie 43370 ST CHRISTOPHE SURDOLAISON et dont l'agrément a été accordé pour une durée de cinq ans à compter du 03 octobre2021.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements sui-vants :. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (43)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (43)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (43). Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (43). Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (43)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (43)
DDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu — CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
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43-2024-02-06-00005 - Arrêté portant modification d'agrément organisme SAP - ADMR BAINS_ST CHRISTOPHE SUR DOLAISON 17
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu service instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 03 chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAYou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63000CLERMONT FERRAND.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Puy en Velay,le 06 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,La directrice de la DDETSPP Haute Loire
Carole SOUVIGNET
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-02-07-00001
extension du centre d'accueil pour demandeurs
d'asile sis à Langeac géré par l'association
hospitalité en langeadois
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langeadois
19
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternitéARRETE N°2024-14 EN DATE DU {} 7 FEV, 2024PORTANT AUTORISATION D'EXTENSIONDU CENTRE D'ACCEUIL POUR DEMANDEURS D'ASILE; sis à LANGEACgéré par L'ASSOCIATION HOSPITALITE EN LANGEADOIS
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 àL313-9, L 313-18, L 348-1 à L 348-4, D313-7-2, D313-11 à D313-14, D348-6 et R348-6-1,Vu le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de Préfet de la Haute-Loire;Vu l'arrêté du 27 février 2017 portant renouvellement d'autorisation du centre d'accueil pourdemandeurs d'asile de Langeac géré par l'association Hospitalité en Langeadois;Vu l'appel à projet du 30 mars 2023 pour l'ouverture de places de CADA dans le département dela Haute-Loire;Vu le dossier de candidature déposé par l'association Hospitalité en Langeadois;Vu le courrier du 23 octobre 2023 de madame la directrice de l'Asile sélectionnant le projetd'ouverture de 25 places au CADA de Langeac;Sur proposition de madame la directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Loire ;ARRETEArticle 1 - L'autorisation d'extension de 25 places, portant la capacité du centre d'accueil pourdemandeurs d'asile (CADA) de Langeac de 90 à 115 places, est délivrée à l'association Hospitalitéen Langeadois à compter du 1 janvier 2024.Article 2 - Le CADA de LANGEAC comprend 115 places d'hébergement en diffus sur la communede LANGEAC.Article 3 - Le CADA de LANGEAC est répertorié dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :Association Hospitalité en LangeadoisNom entité juridique 13 avenue d'Auvergnegestionnaire 43300 LANGEAC04 71 77 35 18 - direction@cada-langeac.frN° FINESS çntrte !ur:d:que 430 001 149[ gestionnaireN° SIRET e.ntltej.undlque 439 776 113gestionnairestatut entite 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publiquejuridique gestionnaire
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Nom entité établissement CADA de LANGEACN° FINESS établissement 430 007 542N° SIRET établissement : 439 776 113 00029catégorie d''établissement 443 CADAt(.:aî#î mode de fixation des 30 - Préfet de région établissements et services sociaux13 avenue d'Auvergneadresse 43300 LANGEAC04 71 77 35 18 - direction@cada-langeac.frcapacité totale 115 placesdiscipline 916 Hébergement Réadapt. Sociale Pers.Familles en Difficultéactivité : 11 Hébergement Complet Internatclientèle 830 Personnes et Familles Demandeurs d'Asilecapacité 115 placesArticle 4 -La présente autorisation est réputée caduque si elle n'a pas un commencementd'exécution dans un délai de quatre ans à compter de sa notification.Article 5 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité ayant délivrél'autorisation, conformément à l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sansl'accord de l'autorité l'ayant délivré initialement.Article 6 - La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Haute Loire, la directricedépartementale de I'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de laHaute-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au représentant légal de l'association Hospitalité en Langeadois, ainsi qu'au directeurdu CADA de LANGEAC, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la Haute-Loire.
Le Préfet,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - _Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et desoutre-mer dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND (6, cours Sablon63000 Clermont-Ferrand ou par téléprocédure sur le site www.telerecours.fr) dans le même délai.A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au recueil desactes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Loire.
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-02-06-00004
Récépissé déclaration modificative organisme
SAP - ADMR BAINS_ST CHRISTOPHE SUR
DOLAISON
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Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsthertéÊgaliîe'FraternitéRécépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP404390817VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le renouvellement de l'agrément en date du 03 octobre 2021,Vu la demande de changement d'adresse présentée le 23 décembre 2021 par I'organisme ADMRBAINS/ST CHRISTOPHE SUR DOLAISON,Le Préfet de la Haute-LoireConstate :Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire, 03 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY, le23 décembre 2021 par M. le Président de I' ADMR BAINS/ST CHRISTOPHE SUR DOLAISON, dontl'établissement principal a changé d'adresse :12 rue de la Mairie 43370 ST CHRISTOPHE SURDOLAISON et enregistrée sous le N° SAP404390817. pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire). Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)s Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire). Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire). Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire). Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
DDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu — CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
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Activités soumises à agrément de l'État :« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (43)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (43)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (43)° Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (43)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (43)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (43)< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (43)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (43)» Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire)- (43). Assistance aux personnes handicapées (mandataire etfou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (43)e Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire)- (43)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (43)Activités soumises a autorisation du conseil départemental :< Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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43-2024-02-06-00004 - Récépissé déclaration modificative organisme SAP - ADMR BAINS_ST CHRISTOPHE SUR DOLAISON 24
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63000CLERMONT FERRAND.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Puy en Velay,le 06 février 2024Pour le Préfet et par délégation,La directrice de la DDETSPP Haute Loire
Carole SOUVIGNET
DDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-02-06-00003
Récépissé déclaration modificative organisme
SAP - HYGEE SERVICES A DOMICILE
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-02-06-00003 - Récépissé déclaration modificative organisme SAP - HYGEE SERVICES A DOMICILE 27
Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982812646
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la demande de déclaration modificative déposée le 31 janvier 2024 par HYGEE Services àdomicile, Monistrol sur Loire (43120)Le Préfet de la Haute-LoireConstate :Qu'une déclaration modificative pour ajout d'activités de services à la personne a été déposéeauprès du service instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY ENVELAY, le 31 janvier 2024 par Mme CURABET MARMET Alison en qualité de responsable pourl'organisme HYGEE Services à Domicile dont l'établissement principal est situé 405 Rue desViolettes 43120 MONISTROL SUR LOIRE et enregistrée sous le N° SAP982812646 pour les activitéssuivantes :. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)» Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire). Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire). Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
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43-2024-02-06-00003 - Récépissé déclaration modificative organisme SAP - HYGEE SERVICES A DOMICILE 28
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-02-06-00002
Récépissé déclaration organisme SAP - GAY
FREDERIC
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-02-06-00002 - Récépissé déclaration organisme SAP - GAY FREDERIC 29
Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983167461
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la demande de déclaration déposée l'organisme Frédéric GAY, 29 avenue de Ruessium43350 Saint Paulien, le 15 janvier 2024Le Préfet de la Haute-LoireConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY, le 15 janvier2024 et complétée le 31 janvier 2024 par M. GAY Frédéric en qualité de dirigeant pour l'organismeGAY FREDERIC dont l'établissement principal est situé 29 avenue de Ruessium 43350 SAINTPAULIEN et enregistrée sous le N° SAP983167461 pour les activités suivantes :. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire). Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
DDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-02-06-00002 - Récépissé déclaration organisme SAP - GAY FREDERIC 30
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de ladéclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63000CLERMONT FERRAND.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Puy en Velay,le 06 février 2024Pour le Préfet et par délégation,La directrice de la DDETSPP Haute Loire
Carole SOUVIGNET
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-02-07-00002
renouvellement de la composition de la
commission départementale de surendettement
des particuliers en Haute-Loire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-02-07-00002 - renouvellement de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers en
Haute-Loire
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PREFET . . 1 el ;DE HAUTE-LOIRE travail, des solidarités et de la Protection desLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° DDETSPP 2024-018 DU 01/02/2024RENOUVELANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALEDE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERSLe Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la consommation, et notamment ses articles L.331-1 et R.331-1 et suivants ;Vu la circulaire du ministère des Finances et des comptes publics du 22 juillet 2014 ; -Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP 2023-034 du 24 février 2023 modifiant la composition départementale .de surendettement des particuliers; .Vu les avis donnés ;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Direction Départementale de l'emploi, du
Protection des Populations,ARRÊTE
Populations
Article 1°"— La composition de la commission de surendettement de la Haute-Loire est renouvelée comme suit:
TITULAIRE DÉLÉGUÉS
PrésidentM. le Préfet de la Haute-Loire
Nom : SOUVIGNETPrénom : CaroleFonction : Directrice Départementale de laDDETSPPNom : GAILLARDPrénom :. FrédéricFonction : Chef du pôle Solidarités etCohésion Sociale de la DDETSPPNom : EYMARDPrénom : CaroleFonction : Adjointe au chef du pôleSolidarités et Cohésion Sociale de laDDETSPP
Vice-présidentNom : à nommerPrénom : à nommerFonction : Directeur départemental desfinances publiques
Nom : CROIZIERPrénom : CarolineFonction : Directrice du pôle gestion fiscaleNom : MOREAUPrénom : ChristelleFonction : Adjointe au directeur desfinances publiques
SecrétaireNom : SALLIOTPrénom : Frédéric ;Fonction : Directeur départemental de laBanque de France
NOM : AMBLARDPrénom: LaetitiaFonction : Adjointe au directeurdépartemental de la Haute-Loire de laBanque de France
Représentant des créanciersNom : FUVELPrénom : AdrienCrédit Mutuel
Nom : FAVERJONPrénom : NadineCrédit Agricole de la Haute-LoireNom : GUERINReprésentant des associations Prénom : Richardfamiliales ou de consommateursUFC — QUE CHOISIR de la Haute-Loire
Nom : LAIRPrénom : WilliamUDAF de la Haute-LoireDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DESPOPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRECS 40348 43009 LE PUY EN VELAYTel : 04 71 05 32 30 courriel : ddetspp-scs@haute-loire.gouv.fr
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-02-07-00002 - renouvellement de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers en
Haute-Loire
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Nom : COUDERT Nom : BERTHOLETPersonne qualifiée en économie Prénom : Amélie Prénom : Christèlesociale et familialeAssociation tutélaire de ia Haute-Loire CLCVNom : CHICHA Nom : BREYSSEPersonne qualifiée dans le domaine Prénom : Bruno Prénom : Jean-PierrejuridiqueCabinet de Me Diez Notaire honoraire
Article 2 - Le préfet de la Haute-Loire, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire, ladirectrice départementale l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Loire et le directeur de la banque de France de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et annexé aurèglement intérieur de la commission. [
Le Préfet,
Yvan CORDIER
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-02-07-00002 - renouvellement de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers en
Haute-Loire
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-02-06-00006
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2024-5 en date du
6 FÉVRIER 2024 PORTANT AGRÉMENT DES
SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA
COMPÉTITION SPORTIVE PÉDESTRE DÉNOMMÉE
« ROCHEBARON TRAIL 2024 » LE DIMANCHE 11
FÉVRIER 2024 À BAS-EN-BASSET
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-06-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2024-5 en date du 6 FÉVRIER 2024 PORTANT
AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE PÉDESTRE DÉNOMMÉE « ROCHEBARON TRAIL
2024 » LE DIMANCHE 11 FÉVRIER 2024 À BAS-EN-BASSET
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E i DirectionPREFET , ËDE HAUTE-LOIRE de la citoyennetéLibert et de la légalitéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL DCL-BRE N° 2024-5 EN DATE DU 6 FEVRIER 2024PORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPETITIONSPORTIVE PÉDESTRE DÉNOMMÉE « ROCHEBARON TRAIL 2024 »LE DIMANCHE 11 FÉVRIER 2024 À BAS-EN-BASSETLe préfet de la Haute-LoireChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, etR. 416.19;VU le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, À. 331-9, A. 331-40 ;VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisationde la préfecture de Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2023-79 en date du 12 octobre 2023 portantdélégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté etde la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;VU le récépissé de déclaration n° 05-02-2024-33024 du 5 février 2024 délivré à M. AndréCARRON, président de l'association «LES AMIS DE ROCHEBARON», concernant lacompétition sportive dénommée «ROCHEBARON TRAIL 2024» qui doit se dérouler le 11FEVRIER 2024 sur la commune de BAS EN BASSET ;VU la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;CONSIDÉRANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires desvoiries concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécuritédes coureurs et du public, comme des usagers de la route ;CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l'organisateur de lamanifestation ;SUR la proposition de la secrétaire générale par interim de la préfecture de la Haute-Loire ;Bureau de la réglementation et des élections6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAYTél.: 04 71 09 43 43Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr1/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-06-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2024-5 en date du 6 FÉVRIER 2024 PORTANT
AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE PÉDESTRE DÉNOMMÉE « ROCHEBARON TRAIL
2024 » LE DIMANCHE 11 FÉVRIER 2024 À BAS-EN-BASSET
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ARRETEarticle 1er :Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler auxusagers de la route la compétition sportive dénommée «ROCHEBARON TRAIL 2024» quidoit se dérouler le 11 FEVRIER 2024 sur la commune de BAS EN BASSET.Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ descoureurs.Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles deloin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront égalementêtre aptes à réagir sans délai si les circonstances l'imposent.article 2Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. lisont mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée àl'épreuve.lls doivent être identifiables à leur tenue définie à l'article A. 331-9 du code du sport. Ilsdoivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 ducode de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible,accompagnée éventuellement d'une mention relative à leur identification, voire de la publicité.Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présentarrêté. lls devront tous disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement desmoyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela estnécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, àI'égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compteau plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l'officier de police ou degendarmerie le plus proche, présent sur la course.Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d'unpanneau K.10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et un gilet de hautevisibilité mentionné à l'article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleursutilisent les gestes réglementaires nécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation desvéhicules.article 3Conformément àl'article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à unpoint fixe, ils doivent utiliser :- des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sensinterdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir sila route est libre ou non,
- des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractèretemporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exempleun signaleur « couvre » un carrefour a plusieurs voies.Aux termes del'article pré-cité, les voitures ouvreuses devront étre surmontées d'un panneausignalant le début de la course et les voitures-balais d'un panneau du méme type signalant lafin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-06-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2024-5 en date du 6 FÉVRIER 2024 PORTANT
AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE PÉDESTRE DÉNOMMÉE « ROCHEBARON TRAIL
2024 » LE DIMANCHE 11 FÉVRIER 2024 À BAS-EN-BASSET
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S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'une signalisationlumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules a progression lente.Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article À. 331-41 ducode du sport.article 4Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre lesmesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 ducode de la route à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni del'amende prévue pour les contraventions de 4°"° classe.article 5La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant dugroupement de gendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépissé de déclaration de lamanifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 6 février 2024
Le préfet, et par délégation,le directeur adjoint
— )sDamien COSTAKIS
et e ey d
Voies et délais de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internetwww.telerecours.fr ».
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-06-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2024-5 en date du 6 FÉVRIER 2024 PORTANT
AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE PÉDESTRE DÉNOMMÉE « ROCHEBARON TRAIL
2024 » LE DIMANCHE 11 FÉVRIER 2024 À BAS-EN-BASSET
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Annexe n°1Liste des signaleurs agréésM. NAVOGNE GUY2 | MME COSTILLE ANNIE ep BONNY -L 8 | ; M.MARGERIT ANDRE e4 | MME MALEYSSON DANIELLEep AGUT __5 | ; M.BARDELFRANCK __] 6 | " M. DECROIX ROGER ]7 | M.MONTELLIER ALAIN e8 | MME MONTABONNET MICHELLE ep JOLIVET B9 | MME CAPUS MURIELLE ep VACHOUX10 MME COURT CHRYSTELLE11 | M. ROCHET CEDRIC
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-06-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2024-5 en date du 6 FÉVRIER 2024 PORTANT
AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE PÉDESTRE DÉNOMMÉE « ROCHEBARON TRAIL
2024 » LE DIMANCHE 11 FÉVRIER 2024 À BAS-EN-BASSET
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Annexe n°2Fiche pratique du signaleur(source : FFC)
La gestuelle
Un sifflet peut être utilisé encomplément du panneau KI0.
version 1.1 du 09/06/2021Guide de sensibilisation des signaleurs prétons sur une course cycliste@ topraducion mirne partelie interdite
ÎPour inviter à l'arrêt un automobiliste : l \ Pour indiquer à un automobiliste qu'il Pour indiquer à un automobiliste qu'ildoit se diriger vers sa droite : doit se diriger vers sa gauche :l'air, le bras à la verticale - Le panneau K10 est dans la main - Le panneau KIC est dansta maindroite, le bras à la verticale gauche, le bras à la verticale' - Le pannesu K10 dans une main en- L'autre bras est tendu parallèle au solLe bras gauche tendu parallèle au sol - Le Dres drcit tendu paralléle au sot 5|! avec fa main en direction de |dans la direction que doit prendre ; dans !a direction que doit prendret
Ï|[ ' l'automobiliste. l'index tendu dans le || l'automobiliste l'automobiliste
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FÉDÉRATIONFRANÇAISE| version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste M péirôchr-tion même partiefie nterdite
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-06-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2024-5 en date du 6 FÉVRIER 2024 PORTANT
AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE PÉDESTRE DÉNOMMÉE « ROCHEBARON TRAIL
2024 » LE DIMANCHE 11 FÉVRIER 2024 À BAS-EN-BASSET
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Pour indiquer aux coureurs ou auxsuiveurs que la course tourne à droite :Le panneau K10 est dans la maindroite, le bras à la verticaleLe bras gauche tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'autonl.qlgiilî_te€
- FRANÇAISE »
ntion des coureurs et véhicules en course)La gestuelle @ ratte
Pour indiquer aux automobilistes qu'ils _peuvent aller vers leur gauche: :- Le panneau KIO est dans la main )gauche, le brgs.'a_v_rï-_n_\%ä ale j L i- Le bras droit tendu paralièle adans r.—ÎËq epfi_ieh'd%%êdoiifâfidrel'automobiliste
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-06-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2024-5 en date du 6 FÉVRIER 2024 PORTANT
AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE PÉDESTRE DÉNOMMÉE « ROCHEBARON TRAIL
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-01-24-00005
Annexe à l'arrêté préfectoral n°BCTE/2024/14 du
24/01/2024 - statuts de la CAPEV
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-24-00005 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°BCTE/2024/14 du 24/01/2024 - statuts de la
CAPEV 42
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY EN VELAY
STATUTS
ARTICLE 1 – DÉNOMINATION
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est dénommé
«Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay». Il a été créé par arrêté préfectoral n°
DIPAAL/B3/2016/254 du 26 décembre 2016.
Le fonctionnement de la Communauté d'agglomération est régi par le Code Général des
Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5216-1 à L.5216-11 et L.5211-1 à L.5211-41-3
ARTICLE 2 – PÉRIMÈTRE
Le périmètre communautaire est composé des 72 communes suivantes :
• Aiguilhe
• Allègre
• Arsac-en-Velay
• Bains
• Beaulieu
• Beaune-sur-Arzon
• Bellevue-La-Montagne
• Blanzac
• Blavozy
• Bonneval
• Borne
• Le Brignon
• Brives-Charensac
• Céaux-d'Allègre
• Ceyssac
• Chadrac
• La Chaise-Dieu
• Chamalières-sur-Loire
• La Chapelle-Bertin
• La Chapelle-Geneste
• Chaspuzac
• Chaspinhac
• Chomelix
• Cistrières
• Connangles
• Coubon
• Craponne-sur-Arzon
• Cussac-sur-Loire
• Espaly-Saint-Marcel
• Félines
• Fix-Saint-Geneys
• Jullianges
• Laval-sur-Doulon
• Lavoûte-sur-Loire
• Lissac
• Loudes
• Malrevers
• Malvières
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• Mézères
• Monistrol-d'Allier
• Monlet
• Le Monteil
• Le Pertuis
• Polignac
• Le Puy-en-Velay
• Roche-en-Régnier
• Rosières
• Saint-Christophe-sur-Dolaizon
• Saint-Etienne-Lardeyrol
• Saint-Geneys-près-Saint-Paulien
• Saint-Georges-Lagricol
• Saint-Germain-Laprade
• Saint-Hostien
• Saint-Jean-d'Aubrigoux
• Saint-Jean-de-Nay
• Saint-Julien-d'Ance
• Saint-Paulien
• Saint-Pierre-Duchamp
• Saint-Préjet-d'Allier
• Saint-Privat-d'Allier
• Saint-Victor-sur-Arlanc
• Saint-Vidal
• Saint-Vincent
• Sanssac-l'Eglise
• Sembadel
• Solignac-sur-Loire
• Vals-près-Le-Puy
• Vazeilles-Limandre
• Vergezac
• Vernassal
• Le Vernet
• Vorey-sur-Arzon
ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL
Le siège de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay est fixé 16 place de la Libération
43 000 Le Puy-en-Velay.
ARTICLE 4 – DURÉE
La Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 – COMPÉTENCES
La Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay exerce, dans les domaines visés ci-dessous, les
compétences suivantes, qui sont, selon les cas :
- obligatoires, de plein droit,
- supplémentaires.
La Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay exerce ses compétences en coordination avec les
compétences des autres collectivités publiques.
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Les libellés des compétences obligatoires sont régis par l'article L 5216-5 du CGCT. En application de
l'article L. 5216-5 III, lorsque l'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur
intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le Conseil de la Communauté
d'agglomération à la majorité des deux tiers.
I – En matière de développement économique
Compétences obligatoires :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Compétences supplémentaires :
Économie sociale et solidaire :
Soutien aux dispositifs liés à l'économie sociale et solidaire présentant un intérêt structurant pour le
territoire.
Filière bois :
Promotion et développement de la filière bois.
Nouvelles technologies et numérique :
- Déploiement et soutien au très haut débit ;
- Dématérialisation des services et procédures ;
- Gestion de la cité du numérique.
Filières alimentaires courtes et/ou durables :
- Abattoir de Polignac ;
- Unité(s) de production culinaire d'une capacité de plus de 1 000 repas / jour ;
- Promotion et développement d'une alimentation durable sur le territoire
Tourisme :
La réalisation, l'aménagement et la gestion d'équipements touristiques présentant un intérêt
structurant pour le territoire communautaire.
Équipements et offre touristique de proximité :
- Auberges de Connangles et de Chamborne (commune de Félines) ;
- Gîte de la Cabourne à Saint-Privat-d'Allier.
- Balisage des chemins de randonnées et de VTT (avec adhésion à la FFC)
II – En matière d'aménagement de l'espace communautaire
Compétences obligatoires :
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des
transports, sous réserve de l'article L 3421-2 du même code.
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Compétences supplémentaires :
Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs affectés au service public de transport
de l'Agglomération.
III – En matière d'équilibre social de l'habitat
Compétences obligatoires :
- Programme local de l'habitat ;
- Politique du logement d'intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat ;
- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées ;
- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
IV – En matière de politique de la ville, de cohésion sociale et territoriale
Compétences obligatoires :
Politique de la ville :
- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance
- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
Compétences supplémentaires :
Cohésion sociale et territoriale :
- Actions liées à l'insertion et à l'emploi des jeunes présentant un intérêt structurant pour le
territoire communautaire ;
- Actions de cohésion sociale et territoriale de dimension communautaire ;
- Maison France Services à Craponne-sur-Arzon ;
- Maisons de santé de Craponne-sur-Arzon et de La Chaise-Dieu ;
- Gestion de la ludothèque à Brives-Charensac ;
- Création et gestion d'un crématorium.
V – En matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Compétence obligatoire :
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
VI – En matière d'accueil des gens du voyage
Compétence obligatoire :
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs
définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage.
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VII – En matière de gestion des déchets
Compétence obligatoire :
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
VIII – En matière d'eau
Compétence obligatoire :
Eau
IX – En matière d'assainissement
Compétence obligatoire :
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
X – En matière d'eaux pluviales
Compétence obligatoire :
Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
XI – En matière de voirie
Compétence supplémentaire :
- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
- Création et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
- Création et gestion d'aires de covoiturage présentant un intérêt structurant pour le territoire
communautaire.
XII – En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et du
cadre de vie
Compétences supplémentaires :
- Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise
de la demande d'énergie ;
- Réflexion et soutien au développement des énergies renouvelables de rayonnement
communautaire ;
- Micro-centrale sur la Loire à Brives-Charensac ;
- Grand cycle de l'eau (article L 211-7 du code de l'environnement) : animation et concertation dans
les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de
la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous- bassin ou un regroupement de sous-
bassins ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ;
- Espace animalier de Polignac ;
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XIII – En matière culturelle et sportive
Compétences supplémentaires :
- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire ;
- L'organisation de manifestations sportives et culturelles possédant au minimum un
rayonnement communautaire et soutien aux associations sportives et culturelles possédant
au minimum un rayonnement communautaire ;
- Gestion du conservatoire « les ateliers des arts » ;
- La coordination des animations entre les bibliothèques.
XIV – En matière de petite enfance
Compétences supplémentaires :
- Construction, aménagement, animation et gestion des relais petite enfance, des lieux d'accueil
enfants-parents, des multi-accueils, micro crèches et jardins d'enfants ;
- La contractualisation avec la CAF, MSA et autres structures institutionnelles dans le domaine de la
petite enfance ;
- Le soutien aux Maisons d'Assistantes Maternelles
XV – En matière d'enseignement supérieur et de soutien à la formation
Compétence supplémentaire :
- Soutien et valorisation de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle
- Mise en œuvre du dispositif « campus connecté »
XVI – En matière de sécurité incendie
Compétence supplémentaire :
Versement du contingent d'incendie et de secours en lieu et place des communes
ARTICLE 6 – LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY EN VELAY
En application du I. de l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le nombre
et la répartition des sièges du Conseil communautaire ont été fixés à 96, à la suite de l'accord local
proposé.
ARTICLE 7 – LE BUREAU
Conformément à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bureau est
composé du Président, de Vice-Présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le bureau communautaire assiste le Président dans ses fonctions, prépare les décisions à soumettre
au Conseil communautaire et formule des avis sur les questions d'intérêt communautaire relevant
de fait, des compétences de la Communauté d'agglomération.
ARTICLE 8 – CONFÉRENCE DES MAIRES
La Conférence des Maires est une instance de consultation et de coordination qui a pour objet de
renforcer le dialogue entre les maires des communes membres et l'établissement public de
coopération intercommunale auquel elles appartiennent.
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L'article L5211-11-3 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire la création d'une
Conférence des Maires dans les EPCI à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l'établissement
comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres ; ce qui n'est pas le cas pour la
Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay.
Il revient au président de l'EPCI de présider cette conférence qui associe l'ensemble des maires des
communes membres.
La Conférence des Maires se réunit, sur un ordre du jour déterminé à l'initiative du Président de
l'EPCI, ou à la demande d'un tiers des maires dans la limite de quatre réunions par an. Le Conseil
communautaire a créé cette instance le 17 septembre 2020.
ARTICLE 9 – COMMISSIONS
Conformément aux articles L.2121.22 et L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil communautaire peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au
Conseil.
Ces commissions, qui ne disposent pas d'un pouvoir décisionnel, émettent des avis et préparent le
travail et les délibérations du Conseil communautaire. Leurs séances ne sont pas publiques,
cependant elles peuvent entendre des personnes extérieures pour éclairer leurs travaux.
Le Président de la Communauté d'agglomération en est président de droit ; lors de leur première
réunion, les commissions désignent Vice - Président chargé de les convoquer et les présider en cas
d'absence ou d'empêchement du Président.
ARTICLE 10 - COMITE DE TERRITOIRE
Afin de pallier l'éloignement géographique entre le siège de l'Agglomération et certaines communes
depuis l'élargissement du périmètre intercommunal le 1er janvier 2017 , et compte-tenu du rôle de
Craponne-sur-Arzon comme pôle secondaire, une démarche pour structurer un pôle de réflexion,
d'échanges et de services au nord de l'agglomération a été menée.
23 communes sont membres de ce pôle dénommé « Relais Agglo du Plateau », et participent à sa
mise en place : Laval-sur-Doulon, Cistrières, La Chapelle-Geneste, Malvières, Saint-Victor-sur-Arlanc,
Saint-Jean-d'Aubrigoux, Craponne-sur-Arzon, Connangles, La Chaise-Dieu, Bonneval, Jullianges,
Saint-Georges-Lagricol, Saint-Julien-d'Ance, Sembadel, Félines, Beaune-sur-Arzon, Chomelix, Saint-
Pierre du Champ, Roche-en-Régnier, La Chapelle Bertin, Monlet, Bellevue-la-Montagne, Allègre.
La gouvernance de ce Relais Agglo du Plateau est assurée par un Comité de Territoire créé le 20 juin
2019, composé de 27 membres :
- le Président de l'EPCI,
- Le Maire ou son représentant pour chacune des 23 communes du secteur,
- Deux membres du bureau (délégué à l'insertion et délégué à la cohésion sociale)
- Le Président du SICTOM des Monts du Forez.
Ce Comité est une instance de réflexion et de propositions.
Les missions du Relais Agglo du Plateau sont notamment :
- la gestion au quotidien des équipements communautaires situés sur le secteur,
- la définition des interventions nécessaires (en lien avec les services basés au Puy-en-
Velay),
- l'assistance aux communes qui le souhaitent, dans la mesure des moyens disponibles,
- être un relais de communication entre les services communautaires et les communes.
Dans le cadre de ces missions, il est proposé aux communes membres des prestations de service
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techniques, réalisées par des agents communautaires basés à Craponne-sur-Arzon et utilisant du
matériel intercommunal.
Ces prestations peuvent notamment comprendre : l'entretien et le débroussaillage des
itinéraires de randonnée (en particulier ceux faisant partie des réseaux labellisés et
balisés), l'entretien des espaces verts, de la voirie, le déneigement et diverses prestations
d'ordre technique, dans le respect du code de la commande publique.
ARTICLE 11 – DELEGATIONS
I – Délégation de l'organe délibérant au Président
Afin de faciliter l'action administrative de la Communauté d'agglomération et conformément aux
articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
communautaire peut donner délégation au Président dans certains domaines de compétences et
sous réserve que le Président en rende compte à chaque séance de l'assemblée délibérante.
II – Délégation du Président aux Vice – Présidents et aux membres du bureau
Conformément à l'article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales et afin de
permettre la bonne marche de l'administration, des services communautaires et une parfaite
continuité du service public, l'exercice de certaines fonctions peut être confié aux Vice-Présidents
et membres du bureau.
A cet effet, le Président précise ces délégations, par arrêtés.
III – Délégations au Département et à la Région
Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-8 du C.G.C.T., la Communauté d'agglomération,
avec l'accord de ses communes membres, exprimé par délibérations concordantes de tous les
conseils municipaux, peut déléguer au Département ou à la Région tout ou partie d'une
compétence qui lui a été transférée par ses communes membres.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DES COMPÉTENCES
Les communes membres de la Communauté d'agglomération peuvent, à tout moment, transférer,
en tout ou partie, à cette dernière, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu
par la Loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics
nécessaires à leur exercice, dans les conditions prévues par les articles L. 5211-17 et L. 5211-17-2 du
C.G.C.T.
Les communes membres de la Communauté d'agglomération peuvent, à tout moment, retirer, en
tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la Loi ou par la
décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice,
dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 5211-17 du C.G.C.T. pour les ajouts de
compétences.
ARTICLE 13 – MODIFICATION DU PERIMETRE
Le périmètre de la Communauté d'agglomération (ajout ou retrait de communes, fusion avec un
autre E.P .C.I.) peut être modifié dans le respect des dispositions du C.G.C.T.
ARTICLE 14 – DISSOLUTION
La Communauté d'agglomération est dissoute dans les conditions prévues par les articles L. 5216-9
et L. 5216-10 du C.G.C.T
8/8
Vu pour être annexé à l'arrêté
N° BCTE/2024/14 du 24/01/2024
Le Préfet,
signé
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-24-00005 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°BCTE/2024/14 du 24/01/2024 - statuts de la
CAPEV 50
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-01-24-00004
Arrêté préfectoral n°BCTE/2024/14 du
24/01/2024 approuvant la modification des
statuts de la Communauté d'agglomération du
Puy-en-Velay
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-24-00004 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2024/14 du 24/01/2024 approuvant la modification
des statuts de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay 51
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION
DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° BCTE/2024/14 du 24/01/2024
approuvant la modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5 ; L. 5211-17 ;
L. 5211-17-1 ; L ; 5211-20 ; L. 5216-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment ses articles 53 à 57 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1999 modifié portant création de la communauté d'agglomération
du Puy-en-Velay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 relatif à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay en date
du 28 septembre 2023 approuvant ses nouveaux statuts et lesdits statuts figurant en annexe ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant les modifications
statutaires :
Aiguilhe (26 octobre 2023), Allègre (20 novembre 2023), Arsac-en-Velay (24 novembre 2023), Bains (23
novembre 2023), Beaune-sur-Arzon (26 octobre 2023), Bellevue-la-Montagne (13 octobre 2023), Blanzac
(27 novembre 2023), Blavozy (6 novembre 2023), Bonneval (8 décembre 2023), Borne (27 octobre 2023),
Brives-Charensac (28 novembre 2023), Céaux-d'Allègre (29 novembre 2023), Ceyssac (8 novembre
2023), Chadrac (6 décembre 2023), Chamalières-sur-Loire (21 novembre 2023), Chaspinhac (19 octobre
2023), Chaspuzac (27 novembre 2023), Chomelix (3 novembre 2023) ; Connangles (24 novembre 2023),
Coubon (6 décembre 2023), Craponne-sur-Arzon (23 octobre 2023), Cussac-sur-Loire (7 novembre
2023), Espaly-Saint-Marcel (29 novembre 2023), Félines (10 novembre 2023), Fix-Saint-Geneys (15
décembre 2023), La Chaise-Dieu (17 octobre 2023), La Chapelle-Geneste (22 décembre 2023), Laval-sur-
Doulon (17 décembre 2023), Lavoûte-sur-Loire (9 novembre 2023), Le Brignon (28 novembre 2023), Le
Monteil (27 novembre 2023), Le Pertuis (17 octobre 2023), Le Puy-en-Velay (11 octobre 2023), Le Vernet
(24 novembre 2023), Lissac (3 novembre 2023), Loudes (30 novembre 2023), Malrevers (21 novembre
2023), Malvières (29 novembre 2023), Mézères (19 octobre 2023), Monistrol-d'Allier (17 novembre 2023),
Polignac (11 décembre 2023), Rosières (28 novembre 2023), Sanssac-l'Église (27 octobre 2023),
Sembadel (16 novembre 2023), Solignac-sur-Loire (14 décembre 2023), Saint-Christophe-sur-Dolaison
(27 novembre 2023), Saint-Étienne-Lardeyrol (1 er décembre 2023), Saint-Geneys-prés-Saint-Paulien (20
décembre 2023), Saint-Georges-Lagricol (16 novembre 2023), Saint-Germain-Laprade (23 novembre
2023), Saint-Hostien (30 novembre 2023), Saint-Jean-d'Aubrigoux (27 octobre 2023), Saint-Julien-d'Ance
(20 octobre 2023), Saint-Pierre-du-Champ (17 novembre 2023), Saint-Préjet-d'Allier (13 novembre 2023),
Saint-Victor-sur-Arlanc (7 novembre 2023), Saint-Vidal (27 novembre 2023), Saint-Vincent (28 novembre
2023), Vals-près-le-Puy (29 novembre 2023), Vazeilles-Limandre (1er décembre 2023), Vergezac (30
novembre 2023), Vernassal (24 novembre 2023) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vorey-sur-Arzon en date du 28 décembre 2023
refusant les modifications statutaires ;
Vu l'absence de délibération dans les délais des conseils municipaux :
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-24-00004 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2024/14 du 24/01/2024 approuvant la modification
des statuts de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay 52
Beaulieu, Cistrières, Jullianges, La Chapelle-Bertin, Monlet, Roche-en-Régnier, Saint-Jean-de-Nay, Saint-
Paulien, Saint-Privat-d'Allier ;
Considérant que la délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2023 a été notifiée à l'ensemble
des membres ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-17 , L. 5211-17-1 et L. 5211-20 du Code
général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1 er - Les modifications des statuts de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay sont
approuvées. Les statuts ainsi modifiés sont reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité
bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette
compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les
représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal
précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et
obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés publics que
cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour
le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses
cocontractants.
Article 3 - La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Haute-Loire et le sous-préfet de Brioude
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay. Copie en sera adressée
aux maires des communes membres.
Au Puy-en-Velay, le 24/01/2024
signé
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-24-00004 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2024/14 du 24/01/2024 approuvant la modification
des statuts de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay 53
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
43-2024-01-29-00003
Arrêté conjoint portant programmation des
évaluations de la qualité des Etablissements et
services sociaux pour le secteur de la protection
de l'Enfance
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-01-29-00003 - Arrêté conjoint portant
programmation des évaluations de la qualité des Etablissements et services sociaux pour le secteur de la protection de l'Enfance 54
Ëx "/ Haute-LoirePREFET LE DEPARTEMENTDE HAUTE-LOIREQibertéEgalitéFraternitéDirection Interrégionale DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIREde la Protection Judiciaire DIRECTION DE LA VIE SOCIALEde la Jeunesse Centre-EstDirection Territoriale Auvergne
Arrêté Département N° 2023/DIVIS/SAFE/177ARRÊTÉ CONJOINT
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux pour le secteur de la protection de l'Enfance soumis à l'habilitation conjointe de laDirection territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du Département de laHaute-Loire pour la périodedu 1"" juillet 2023 au 31 décembre 2027
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE, LA PRESIDENTE DU DEPARTEMENT,Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales——-VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 313-1 et suivants, L. 312-1,L. 312-8 et D. 312-204 ;VU le Code Civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment son article D.241-37;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté, notamment son article 75 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-01-29-00003 - Arrêté conjoint portant
programmation des évaluations de la qualité des Etablissements et services sociaux pour le secteur de la protection de l'Enfance 55
VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du' 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accrédition des organismes pouvant procéder àl'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU l'arrêté de la Présidente du Département de la Haute-Loire n°2022/DIVIS/PAFE/090 Portantprogrammation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du a) et du g) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pourles années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code ;VU l'arrêté de la Présidente du Département de la Haute-Loire n°2023/DIVIS/SAFE/070 annulant etremplaçant l'arrêté n°2022/DIVIS/PAFE/090 susvisé et portant une nouvelle prégrammation ;CONSIDERANT qu'en application de l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles,les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.312-1 dudit codetransmettent tous les cing ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ilsdélivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement lesautorités ayant délivré I'autorisation ;Sur proposition de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Estet du Directeur général des Services du Département de la Haute-Loire ;ARRÊTENT
ARTICLE 1 : OBJETConformément à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans un objectifd'amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1évaluent et font procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent selon uneprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de lasécurité sociale. Les organismes pouvant procéder à cette évaluation sont habilités par la HauteAutorité de Santé, qui définit le cahier des charges auquel ils sont soumis.Les résultats de cette évaluation sont communiqués aux autorités ayant délivré l'autorisation.Sont pris en compte pour le renouvellement de l'autorisation les résultats des évaluationsmentionnées au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des famillestransmises conformément à la programmation visée au premier alinéa du présent article dans lapériode comprise entre la date de l'autorisation ou de son renouvellement at au plus tard deux ansavant la date de fin d'autorisation.
ARTICLE 2 : PROGRAMMATION DES EVALUATIONSLe calendrier relatif à la programmation de transmission des rapports d'évaluation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code del'action sociale et des familles est établi conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissementset sociaux et médico-sociaux et annexé au présent arrêté.La programmation sus-citée porte sur la période du 1* juillet 2023 au 31 décembre 2027.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-01-29-00003 - Arrêté conjoint portant
programmation des évaluations de la qualité des Etablissements et services sociaux pour le secteur de la protection de l'Enfance 56
Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinqannées suivantes. Elle peut étre modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenusdans la situation des établissements et services concernés.
ARTICLE 3 : ETABLISSEMENTS ET SERVICES CONCERNESSont concernés par l'obligation d'évaluation les établissements et services de protection del'Enfance relevant d'une autorisation de fonctionnement délivrée par le Préfet de la Haute-Loire etla Présidente du Département de la Haute-Loire.
ARTICLE 4 : TRANSMISSION DES EVALUATIONSLes évaluations seront transmises au Département de la Haute-Loire et à la Direction territoriale dela Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne par courrier avec accusé de réception et sousformat dématérialisé au plus tard le 31 décembre de l'année en cours de laquelle I'évaluation doitréaliser au regard du présent arrêté.
ARTICLE 5 : RECOURSCette décision est susceptible d'un recours gracieux qui doit être adressé à la Présidente duDépartement de la Haute-Loire et auprès du Préfet de la Haute-Loire dans le délai de deux mois àcompter de la date de notification ou, pour les tiers, d'affichage et/ou de publication de cet arrêté.Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dansun délai de deux mois à compter de la notification de la décision au demandeur, de son affichageet/ou de sa publication pour toute autre personne y ayant intérêt.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 6 : MODALITES D'EXECUTIONLe Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire, la Directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Centre-Est, le Directeur général des Services du Département de la Haute-Loire, le Directeur général adjoint de la Vie Sociale, les Présidentes et Présidents des Associationset les Directrices et Directeurs des établissements et services sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PUY-EN-VELAY le 2 $ JAN 2071
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE LA PRESIDENTEDU:DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE,
YVAN CORDIER Marie-Agnes PETIT
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-01-29-00003 - Arrêté conjoint portant
programmation des évaluations de la qualité des Etablissements et services sociaux pour le secteur de la protection de l'Enfance 57
ANNEXERelative à la programmation du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission desrapports d'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux du secteur de laprotection de l'Enfance autorisés par le Préfet de la Haute-Loire la Présidente duDépartement de la Haute-Loire
2024 ASEA 43 MECS LES MECSGOUSPINS2024 ASEA 43 SAJ Insertion2024 ASEA 43 SAE Milieu ouvert2024 ASEA 43 AEMO Milieu ouvert2026 LA RENOUEE- MECS MECSTAMAYAS2026 LA RENOUEE- SAE Milieu ouvertTAMAYAS -2025 LES ECUREUILS MECS MECS2025 LES ECUREUILS SAE (SHID) Milieu ouvert
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-01-29-00003 - Arrêté conjoint portant
programmation des évaluations de la qualité des Etablissements et services sociaux pour le secteur de la protection de l'Enfance 58
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
43-2024-01-29-00004
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement du DEFI géré par l' ASEA43
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-01-29-00004 - Arrêté portant
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du DEFI géré par l' ASEA43 59
- '0/ Haute-LoirePREFET LE DEPARTEMENTDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternitéDirection Interrégionale DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIREde la Protection Judiciaire DIRECTION DE LA VIE SOCIALEde la Jeunesse Centre-EstDirection Territoriale Auvergne
Arrêté N°2023/DIVIS/SAFE/178
ARRÊTÉ CONJOINT
Portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Service d'activité de jourdénommé « Dispositif Educatif de Formation Individualisée (DEFI) situé au Puy-En-Velay, gérépar l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ASEA) de Haute-Loire
Le Préfet de la Haute-Loire La Présidente du DépartementChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.221-1, L.222-5, L.312-1, L.313-1, L.313-4 et L.313-5, L.312-8, D.312-200 à D.312-204 ;Vu le Code Civil et notamment les articles 375 et suivants ;Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'arrêté conjoint du Président du Conseil Général de la Haute-Loire DIVIS n°2008/018 et duPréfet de la Haute-Loire en date du 25 janvier 2008 portant autorisation de création d'un serviced'activité de jour, 14 chemin des Mauves Le Puy-en-Velay, géré par l'Association pour laSauvegarde de l'Enfant à l''Adulte (ASEA) de la Haute-Loire ;Vu le schéma départemental de protection de I'Enfance de la Haute-Loire pour la période envigueur;Vu le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne 2020-2023 ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-01-29-00004 - Arrêté portant
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du DEFI géré par l' ASEA43 60
CONSIDERANT la nécessité de renouveler l'autorisation de fonctionnement du service d'activitéde jour dénommé « Dispositif Educatif de Formation Individualisée » (DEFI) sis 14 chemin desMauves 43000 LE PUY-EN-VELAY géré par l'association pour la Sauvegarde de I'Enfant àl'Adulte (ASEA) de la Haute-Loire ;CONSIDERANT que le renouvellement de l'autorisation est décidé au vu de l'évaluationmentionnée à l'article L312-8 du code de I'action sociale et des familles ;CONSIDERANT que le service d'activité de jour « DEFI», n'a pas transmis de rapportd'évaluation dans les délais réglementaires, préalablement à la date d'échéance de sonautorisation de fonctionnement, tels que prévus par les articles L.312-8 et D.312-204 ;CONSIDERANT que, conformément à l'article L313-4 du code de l'action sociale et des familles,l'autorisation ou son renouvellement peuvent être assortis de conditions particulières imposéesdans l'intérêt des personnes accueillies, notamment celle de réaliser I'évaluation prévue à l'articleL312-8 du code de l'action sociale et des familles ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire et deMonsieur le Directeur général des services du Département de la Haute-Loire ;
ARRETENTArticle 1 :L'autorisation de fonctionnement accordée au service d'activité de jour dénommé « DispositifEducatif de Formation Individualisée » (DEFI) sis 14 chemin des Mauves 43000 LE PUY-EN-VELAY géré par l'association pour la Sauvegarde de l'Enfant à 'Adulte (ASEA) de la Haute-Loire, sise 53 Chemin de Gendriac 43000 LE PUY-EN-VELAY est renouvelée pour une périodede 15 ans, à compter du 26 janvier 2023, sous réserve de la réalisation de l'évaluation prévueà l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles avant le 31 décembre 2024.Article 2 :La capacité du service d'activité de jour dénommé « Dispositif Educatif de FormationIndividualisée » (DEFI) est de 20 places destinées à recevoir des filles et des garçons mineurset jeunes majeurs de moins de 21 ans.Article 3 :Le service d'activité de jour dénommé « Dispositif Educatif de Formation Individualisée » (DEFI)est un service de protection de l'enfance, relevant de l'article L312-1 | 1° et 4° du code de l'actionsociale et des familles. Il a pour mission la remobilisation scolaire et professionnelle ainsi quela réinsertion sociale des mineurs pris en charge.Le service « DEFI » met en œuvre des mesures d'accompagnement éducatif en journéedécidées par :- le service départemental d'Aide Sociale à l'Enfance conformément à l'article L222-4-2 ducode de l'action sociale et des familles— lautorité judiciaire au titre de l'article 375-3 4°du code civil ou des articles L. 112-2, L.112-5et L.112-6 du code de la justice pénale des mineurs
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-01-29-00004 - Arrêté portant
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du DEFI géré par l' ASEA43 61
Article4 :Le service d'activité de jour dénommé « Dispositif Educatif de Formation Individualisée »« DEFI » est répertorié dans le fichier F.I.N.E.S.S. de la façon suivante :
1) Entité juridique :N° F.LN.E.S.S430005819Raison sociale Association pour la Sauvegärde del'Enfant à l''Adulte (ASEA) de la Haute-LoireAdresse 53 Chemin de Gendriac 43000 LE PUY-EN-VELAYStatut juridique [60] Association loi 1901 non Reconnued'Utilité Publique
2) Entité établissement :N° FINESS430008912Raison sociale Service d''activité de jour « DispositifEducatif de Formation Individualisée »Adresse 14 chemin des Mauves 43000 LE PUY-EN-VELAYCatégorie [177] Maison d'Enfants à CaractèreSocialCapacité globale ESMS autorisée 20
Discipline Type d'accueil Clientèle Capacitéautorisée(N° et libellé) (N° et libellé) (N° et libellé)(N° et libellé)[912] Accueil au [21] Accueil de [800] 20titre de la Jour ¢protection de Enfants,l'enfaee adolescentsASE et Justice
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-01-29-00004 - Arrêté portant
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du DEFI géré par l' ASEA43 62
autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer,qui s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer le service dans lerespect de l'autorisation préexistante, le cas échéant au regard des conditions dans lesquellesil gère déjà, conformément aux dispositions du présent code, d'autres établissements, servicesou lieux de vie et d'accueil.Article 6 :Cette décision est susceptible d'un recours gracieux qui doit être adressé à la Présidente duDépartement et auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de la date de notificationou, pour les tiers, d'affichage et/ou de publication de cet arrété.Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au demandeur,de son affichage et/ou de sa publication pour toute autre personne y ayant intérêt.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, le directeur général des services duDépartement et la Directrice interrégionale de la PJJ Centre-Est, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actesadministratifs de la Préfecture et du Département.
Fait à Le Puy-en-Velay, le
Le 2 9 JAN. 2024
LE PREFET DE AUTE-LOIRE LA PRESIDENTEDU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE,Yvan C R . ;an Marie-Agnès PETIT
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-01-29-00004 - Arrêté portant
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du DEFI géré par l' ASEA43 63