CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-227
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
de
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-07-03-00005 - Arrêté préfectoral n° 26EB458 du 03 juillet
2026
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de
la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Établissement Public du
Marais Poitevin (6 pages) Page 3
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-07-03-00005
Arrêté préfectoral n° 26EB458 du 03 juillet 2026
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Établissement Public du
Marais Poitevin
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-03-00005 - Arrêté préfectoral n° 26EB458 du 03 juillet 2026
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Établissement Public du Marais Poitevin
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PREFET Direction départementaleDELA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 26EB458portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais PoitevinÀ AFFICHERDÈS RÉCEPTION
Le Préfet de la Charente-Maritime
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.216.1, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatifà la limitationou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code pénal ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin LoireBretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arrêté préfectoral d'orientation de bassin de Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant dumarais poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menaceou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu les dispositions arrêtées par le préfet des Deux-Sèvres, préfet référent pour le bassin Mignon-Courance (MP7) et le marais Sévre Niortaise (MP5.3) ;Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau observés aux stations de suivi ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime;ARRÊTEArticle 1° : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAUConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023, les mesures suivantes sont appliquées,selon le niveau de gravité en vigueur :- pour les prélèvements autres usages domestiques et secondaires hors réseau de distribution eaupotable : les mesures sont définies à l'annexe 1 du présent arrêté, suivant le niveau de gravité (1) mentionnéci-dessous pour chaque zone d'alerte.
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- pour les prélèvements à usage d'irrigation agricole : les mesures spécifiques sont précisées dans letableau ci-dessous (2). Sont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés à partir des eauxsouterraines (hormis pour les zones d'alerte Marais Nord Aunis (MP5.4) et Marais-Vendée (MP5.2)) et à partirdes eaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux,sources, plans d'eau connectés du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage oupar les eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.Zone d'alerte Indicateur de | Niveau de Mesures de restriction spécifiques Dateréférence gravité (1) aux prélèvements d'entrée enà usage agricole (2) vigueurMignon-Courance | Piézomètre de Alerte Interdiction de prélèvement sauf 06/07/26(MP7) St Hilaire renforcée dérogation accordéeMarais Sèvre niortaise| 6 seuils sur 9 Réduction de 50 % du volume fractionné(MP5,3) franchis Alerte à la quinzaine 06/07/26- Curé Sèvre (MP 6)| | Piézomètre de Mesures d'information et/ou de limitation- Marais nord Aunis Foraes Vigilance des prélèvements d'irrigation agricole 25/05/26(MP 5.4) pour les g g gérées dans le cadre du protocole deprélèvements gestion collective de l'EPMP (OUGC)superficielsMarais Vendée(MP5,2)pour les prélèvementssuperficiels9 seuils - - -
Article 2 : APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans le tableau de l'article 1 entrent en vigueur le lundi 06 juillet 2026a 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaineobservation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026 à minuit, date de fin de gestion prévue par l'arrêtécadre interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé.Article 3 : ABROGATIONL'arrêté n°26EB446 du 26 juin 2026 est abrogé a la date d'application du présent arrêté précisée dans l'article2.Article 3 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 4 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 5 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.Article 6 : PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :
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- httos:/Avww.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiquesEau-et-milieux-aauatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eauIl est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 7 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, lacheffe de service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice départementale de lasécurité publique, le directeur de l'établissement public du marais poitevin, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie.
La Rochelle, le Q 3 JUIL. 2026Le Préfet
Le PréfetMichel PROSIC
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Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau selon le niveau de gravité de l'étiageUsagesVigilanceAlimentation en eaupotable (usagesprioritaires : santé,salubrité, sécurité civile)
ANNEXE 1
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Arrosage des massifsfleurisArrosage des jardinspotagersArrosage des espacesverts et des pelousesPiscines et spas privés(de plus d'1m*)
Piscines ouvertes aupublicLavage de véhicules etengins nautiques pardes professionnelsLavage et rinçage debateaux de plaisancepar les particuliers
interdit entre 8het20hInterditAuto-limitation desprélèvementsInterdit entre 8 h et 20hInterdit sauf plantations (arbresterre depuis moins de 1 an avec restriction d'horaire)et arbustes plantés en pleine
Sensibiliser le grandpublic et lescollectivités auxInterdit de remplissage sauf remise à niveau et premierremplissage, si le chantier avait débuté avant l'entrée envigueur des restrictions de nivevolume destiné à la sécurité et inau 2, et uniquement pour untégrité du bassin.règles de bon usaged'économie d'eau.Sensibiliser le grand public etles collectivités aux règles debon usage d'économie d'eau.Report du remplissage ou dela vidange sauf avis de l'ARS,Maintien d'apport d'eau neuvepour raison sanitaireInterdit sauf avec du matérielsystème équipé d'un système dhaute pression ou avec une recyclage de l'eauInterdit hors installations decarénage autoriséesinterditLavage de véhicules etengins nautiques chezles particuliersInterdit à titre privé à domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé publique)Nettoyage des façades,toitures, trottoirs etautres surfacesimperméabiliséesAlimentation desfontaines publiques etprivées d'ornementFonctionnement desdouches de plage et detout autre dispositifanalogue
Interdit sauf si réalisé par une entreprise ou par une collectivité
Interdit sauf circuit fermé
Arrosage des terrainsde sport, solséquestres et terrainsde sports motorisés
Sensibiliser le grandpublic et lescollectivités auxrègles de bon usaged'économie d'eau.
Arrosage des golfs(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)
Interdit entre 11h et 18h interdit
Interdit entre 8h et 20h
Interdit sauf arrosage demanière réduite au maximumpour les terrainsd'entrainement ou decompétition à enjeu nationalou international, sauf en casde pénurie en eau potableInterdiction d'arroser lesterrains de golffde8hà20hde façon à diminuer laconsommation d'eau sur levolume hebdomadaire de 15 a30 %Un registre de prélèvementInterdit
devra être rempli
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UsagesVigilance
Arrosage des greens etdéparts de golfs
hebdomadaire-ment pourl'irrigation.Interdit de 8h à 20h
Exploitation des sitesindustriels classésICPE
Dès le passage envigilancesécheresse, lesexploitants ICPEsont tenus des'informer desrestrictions d'usagequi leur sontapplicables et desensibiliser leurpersonnel auxrègles de bon usaged'économie d'eau.
Dès le passage en seuil d'alerte, les opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) saufdémonstration d'une impossibilité technique comme parexemple un impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans laréglementation qui leur est applicable et notamment leursarrêtés préfectoraux complémentaires individuels, comme laréduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout engarantissant la sécurité des installations.L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts desICPE est soumis aux mêmes règles que celles applicables àces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPEsoumises à autorisation ou enregistrement en relèvent levolume journellement si le débit prélevé est susceptible dedépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur.Ces résultats sont portés sur un registre éventuellementinformatisé et tenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées.
installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code del'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité surl'ensemble du territoirenational
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bon usaged'économie d'eau.
— Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral— Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou ala délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité,dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité.Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointeou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R214-111-3 du Code de l'environnement.Abreuvement du bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation dans le cadrede la gestion collective(OUGC)
Protocole degestion collective dePOUGC (1)ouauto-limitation desprélèvements
Printemps : Protocole ouautolimitationEte :réduction de 50 % duvolume fractionné à laquinzaine (2) Interdit sauf culturesdérogatoiresAutomne : réduction de 50 %du volume restantRemplissage / vidangedes plans d'eauNavigation fluvialeSensibiliser le grandpublic et les
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous autorisationdu service de police de l'eau concernéPrivilégier le regroupement des bateaux pour le passage desécluses. Mise en place de restrictions adaptées et spécifiquesselon les axes et les enjeux locaux
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Usages Vigilance a eePrécautions maximales pour Décalés jusqu'au retour d'unlimiter les risques de :, . - débit plus élevé, sauf accordTravaux en cours d'eau perturbation du milieu. préalable du service enObligation de respecter le débit .réservé à l'aval des travaux, |°"219€ de la police de l'eau.Rejet des stations Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis àd'épuration et _ autorisation préalable et pourront étre décalés jusqu'au retourcollecteurs pluviaux collectivités aux | d'un débit plus élevé.règles de bon usage | Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution àd'économie d'eau. ||3 DDT, service en charge de la police de l'eau.Rejets industriels Les délestages exceptionnels sont soumis à autorisationpréalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débitplus élevé.(1) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de l'EPMP :http:/www.epmp-marais-poitevin. fr/ougc/(2) - La période Printemps s'étale du 1° avril au début de la Quinzaine 1 (celle-ci étant définie comme le lundi leplus proche du 1° juin)- La période Été s'étale du début de Quinzaine 1 à fin de Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de fin deQuinzaine 7 étant 14 semaines après le début de la quinzaine).- La période Automne s'étale de la fin de la Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.
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