Ex Direction des collectivités localesPRÉFET et de la coordination interministérielleDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral complémentaire n° 2025-0479 du 18 avril 2025autorisant la société Paprec Grand-Est exploitant un centre de tri, de transit et deregroupement de déchets dangereux et non dangereux sur le territoire de lacommune de La Chapelle-Saint-Ursin, ZI des Orchidées, 6 avenue Louis Billant,à être exonérée des obligations de tracabilité des déchetsLe préfet CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur MauriceBARATE, préfet du Cher;Vu le décret du 2 mars 2023 du Président de la République portant nomination de monsieur FranckMOINARDEAU, directeur de cabinet du préfet du Cher ;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-1-377 du 14 mars 2006 autorisant l'exploitation par la société ISSENVIRONNEMENT d'un centre de transit de déchets industriels spéciaux, de déchets toxiques enquantités dispersées et de sables de curage Z.| des Orchidées à La Chapelle-Saint-Ursin ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire n° 2009-1-1034 du 24 juin 2009 relatif à la provenance desdéchets;Vu l'arrété préfectoral n° 2009-1-2245 du 30 décembre 2009 relatif à la surveillance initiale de l'action deréduction des substances dangereuses dans le milieu aquatique pour les rejets d'eaux pluviales del'établissement exploité par la société ISS ENVIRONNEMENT Z.I des Orchidées à La Chapelle-Saint-Ursin ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire n° 2012-DDCSPP-162 du 10 octobre 2012 portant mise à jour dela situation administrative et prenant en compte des demandes de modification de la SASENVIRONNEMENT pour le site qu'elle exploite Z.1 des Orchidées à La Chapelle-Saint-Ursin ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-DDCSPP-010 du 20 janvier 2015 concernant la demandede modification des conditions d'exploiter et la demande de rupture de traçabilité des déchetsPlace Marcel Plaisant - CS 6002 1/418020 BOURGES CEDEXTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr

présentée par la SAS ENVIRONNEMENT pour le site qu'elle exploite sur le territoire de la commune deLa Chapelle-Saint-Ursin ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-0223 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;Vu le courrier préfectoral du 20 juillet 2023 ;Vu le dossier daté du 16 octobre 2024, complété le 28 février 2025, de la société Paprec CRV déposé enpréfecture du Cher, de demande d'exonération des obligations de traçabilité des déchets dangereux etnon dangereux;Vu le courrier du 21 janvier 2025 de la société Paprec Grand-Est informant du changement d'exploitantà son profit de l'installation située 6 avenue Louis Billant, ZI Orchidée sur la commune de La Chapelle-Saint-Ursin à compter du 1er janvier 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 mars 2025 ;Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral à l'exploitant, notifié par courrier le 7 avril 2025 au titrede la procédure contradictoire ;Vu le courriel de l'exploitant du 14 avril 2025 mentionnant l'absence d'observation sur ledit projet ;Considérant que la société Paprec Grand-Est réalise une transformation importante des déchetsentrants dans les installations classées au titre des rubriques 2714, 2716 et 2718 qu'elle exploite sur sonsite ;Considérant que cette transformation consiste en des regroupements de déchets de même natureprovenant, de producteurs différents ;Considérant que ces regroupements ne permettent pas d'assurer la traçabilité des déchets entre lesdéchets entrants et les déchets sortants ;Considérant que cette rupture de traçabilité est permise par l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 ;Considérant que cette possibilité n'est permise que si l'arrêté préfectoral fixant les prescriptionsd'exploitation de l'installation le prévoit;Considérant que la demande présentée par l'exploitant le 16 octobre 2024 ne constitue pas demodification substantielle des conditions d'exploiter au titre de l'article R181-46 du code del''environnement ;Considérant qu'en conséquence il est nécessaire d'adapter certaines prescriptions de l'arrêtépréfectoral du 14 mars 2006 modifié susvisé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : La société Paprec Grand-Est, (société par actions simplifiées) dont le siège social est situé rueBlaise Pascal à Chassieu (69680) est tenue de se conformer aux prescriptions complémentaires duprésent arrêté préfectoral pour son site situé ZI des Orchidées, 6 avenue Louis Billant à La Chapelle-Saint-Ursin (18570).Article 2 : Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-DDCSPP-010 du20 janvier 2015 sont supprimées.
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Article 3 : À l'arrêté préfectoral du 14 mars 2006, il est ajouté un article 81.51 :Article 81.51. : Prescription particulière relative à la traçabilité des déchetsPour les déchets reçus et expédiés par la société Paprec Grand-Est au titre de son activité de centre detri, de transit et de regroupement de déchets dangereux et non dangereux sur la commune de LaChapelle-Saint-Ursin, ZI des Orchidées, 6 avenue Louis Billant (18570), et faisant l'objet de la tenue desregistres visés aux articles Ter et 2 de l'arrété ministériel du 31 mai 2021 opposable à l'installation,l'exploitant est exonéré des obligations de traçabilité pour les déchets entrants et les déchets sortantsdès lors qu'ils sont de même catégorie.Article 4 : Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code précité, auprès du tribunaladministratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS Cedex 1 ou par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :1° par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification,2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) l'affichage en mairie pendant une durée minimum d'un mois ;b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cher, pendant une duréeminimale de quatre mois.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60 022 - 18020BOURGES Cedex.Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité,de la forêt, de la mer et de la pêche - direction générale de la prévention des risques - arche de LaDéfense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.Conformément à l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (sociétéPaprec Grand-Est, rue Blaise Pascal 69680 Chassieu), à peine, selon le cas, de non prorogation du délaide recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la dated'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :1° une copie du présent arrêté est déposée en mairie de La Chapelle-Saint-Ursin et peut y étreconsultée;2° un extrait du présent arrété est affiché en mairie de La Chapelle-Saint-Ursin pendant une duréeminimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soinsde la mairie de La Chapelle-Saint-Ursin à la préfecture du Cher;
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3° le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire et le maire de La Chapelle-Saint-Ursin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à la sociétéPaprec Grand-Est.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,SIGNEFranck MOINARDEAU
P4/4 de I'arrété préfectoral complémentaire autorisant la société Paprec Grand-Est exploitant Un centre de tri, de transit et deregroupement de déchets dangereux et non dangereux sur le territoire de la commune de La Chapelle-Saint-Ursin, ZI desOrchidées, 6 avenue Louis Billant, à être exonérée des obligations de traçabilité des déchets.
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