PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-252
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2024-12-24-00006 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE CELINE (2 pages) Page 3
80-2024-12-24-00007 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé BIP BIP (2 pages) Page 6
80-2024-12-24-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé CELINE AUTO ECOLE (2
pages) Page 9
80-2024-12-24-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé SARL TONNEL (2 pages) Page 12
Préfecture de la Somme /
80-2024-12-24-00009 - AP du 24.12.2024 portant délégation de
signature DCL (5 pages) Page 15
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-12-24-00010 - AP 24/933 portant autorisation provisoire d'un
système de vidéoprotection (2 pages) Page 21
80-2024-12-24-00011 - AP n° 24/934 portant autorisation provisoire d'un
système de vidéoprotection (2 pages) Page 24
SIDPC préfecture de la Somme /
80-2024-12-24-00008 - AP modificatif agrément SSIAP Novoform (2
pages) Page 27
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-12-24-00006
Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE CELINE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-24-00006 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE CELINE 3
PREFET Direction départementale
DELA SOMME des territoires et de la mer
Égaitté de la Somme
Frarcrenté
ARRÊTÉ
Portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE CELINE
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 12 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts
de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Somme ;
xVu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 accordant délégation de signature a Monsieur Xavier
ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normale, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 accordant délégation de signaturé a Monsieur
Guillaume VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme ;
Considérant la demande présentée par Madame Céline THIEBAUT en date du 30 novembre
2024, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, a titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
+
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-24-00006 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE CELINE 4
Sur proposition du Directeur,
ARRETE
Article 1er. - Madame Céline THIEBAUT est autorisée a exploiter, sous le numéro
E 24 080 0005 0 un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CELINE AUTO ECOLE, situé 22 rue du
Maréchal Leclerc - Gamaches.
Article 2. - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
-B-B1/ AM Quadri léger.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise, à la préfecture.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent
arrêté à Monsieur le Préfet.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Somme - Centre d'examen du permis de conduire bureau
éducation routière - 35 rue de la vallée 80000 Amiens.
Article 09 - Le directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
Amiens, le 2 & DEL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
|
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
BE Guillaume VANDEVOORDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-24-00006 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE CELINE 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-12-24-00007
Arrêté portant modification de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé BIP BIP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-24-00007 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé BIP BIP 6
En "RANCE
PRÉFET Direction départementale NATION
DE LA SOMME des territoires et de la mer Ë ERTE )
Boalt de la Somme
ARRETE
Portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
BIP-BIP
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 12 juin 2024 portant nomination
de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Somme ;
xVU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Xavier
ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normale, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme;
xVU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à monsieur
Guillaume VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 autorisant Monsieur Michael HUBERT à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière, dénommé BIP-BIP Permis ;
Considérant la demande d'extension présentée par Monsieur HUBERT en date. du
17 décembre 2024, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur de la sécurité routière ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-24-00007 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé BIP BIP 7
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur,
ARRÊTE
Article jer. - L'article 3 de l'arrêté préfectoral du susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1/BE/AM quadri léger.
Article 2. - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3. - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de la Somme - Centre d'examen du permis de conduire bureau
éducation routière - 35 rue de la vallée 80000 Amiens.
Article 4 - Le directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
Amiens, le 24 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
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i shartementalLe Directeur Depa
des Territoires lét de la Mer :
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< guise VANDEVOORDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-24-00007 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé BIP BIP 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-12-24-00005
Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé CELINE AUTO ECOLE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-24-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CELINE AUTO ECOLE 9
| 3 "RANCE
PRÉFET Direction départementale MATION
Es LA SOMME des territoires et de la mer WER RTE ) ,
Egalité de la Somme
Frarerarté
ARRÊTÉ
Portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
CELINE AUTO ECOLE
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
. Vu le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 12 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts
de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Xavier
ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normale, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 accordant délégation de signature à Monsieur
Guillaume VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme ;
Considérant la demande présentée par Madame Céline THIEBAUT en date du 30 novembre
2024, réception complet du dossier, en vue de modifier l'adresse de son établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-24-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CELINE AUTO ECOLE 10
Sur proposition du Directeur,
ARRETE
Article 1er. - L'arrêté préfectoral du 03 juin 2021 relatif a l'agrément E 16 080 0004 0 délivré a
Madame Céline THIEBAUT pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CELINE AUTO ECOLE
situé 39, rue Charles de Gaulle à Gamaches est abrogé.
Article 2. - Madame THIEBAUT est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir
un inventaire des demandes de permis de conduire (Cerfa 02) et des livrets d'apprentissage
en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les
Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les Cerfa 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement
devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du
présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis
en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : " Je,
soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance
de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour,
mon Cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".
Article 4- Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale
de l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Somme - Centre d'examen du permis de conduire bureau
éducation routière - 35 rue de la vallée 80000 Amiens.
Article 09 - Le directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
Amiens, le 24 DEL. 2024
Pour le préfet et par delegation,
talLe Directeur Départemen
des Tete et = =
—
à ——
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:- un recours hiérarchique nes du ministre chargé de Z sécurité voutigyeltamerig oN EVQOIRE Be ala
circulation routiéres,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-24-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CELINE AUTO ECOLE 11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-12-24-00004
Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé SARL TONNEL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-24-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SARL TONNEL 12
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PRÉFET Direction départementale "LATION
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ARRETE
Portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
SARL TONNEL
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de
la Somme;
Vu l'arrété du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 12 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieure général des ponts des eaux et des foréts
de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;.
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des terri-
toires et de la mer de la Somme;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Xavier
ROUSSET, ingénieure général des ponts des eaux et des forêts de classe normale, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 accordant délégation de signature à monsieur
Guillaume VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 autorisant Monsieur Tonnel a exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et la
sécurité routière dénommé SARL TONNEL (enseigne AUTO ECOLE-TONNEL), situé à Amiens
7, rue de la 2ème DB;
VU le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire prononcé par le TRIBUNAL DE
COMMERCE D'AMIENS le 25 juillet 2024 ;
Considérant que Monsieur TONNEL a cessé définitivement son activité suite à la liquidation
judiciaire ;
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-24-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SARL TONNEL 13
Sur proposition du Directeur,
ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 relatif à l'agrément n° E 130 800 00 20
délivré à Monsieur TONNEL pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé à Amiens, 7, rue de la 2ème
DB sous la dénomination SARL TONNEL (enseigne AUTO-ECOLE TONNEL), est abrogé.
Article 2 - Monsieur TONNEL est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir
un inventaire des demandes de permis de conduire (Cerfa 02) et des livrets d'apprentissage
en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les
Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les Cerfa 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement
devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du
présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis
en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : " Je,
soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance
de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour,
mon Cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".
Article 4- le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale
de l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des
informations la concernant en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Somme - Centre d'examens du permis de conduire bureau éducation routière -
35 rue de la vallée 80 000 Amiens.
Article 6- Le directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
24 ven. Ph
Pour le Préfet et par délégation
partementalLe Directeur Dé]
des Territoires et de la Mer
Adjoint
—s-
mn _
— ~~ Gulllaume VANDEVOORDE
a
~_
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la
circulation routières,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois
à compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-24-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SARL TONNEL 14
Préfecture de la Somme
80-2024-12-24-00009
AP du 24.12.2024 portant délégation de
signature DCL
Préfecture de la Somme - 80-2024-12-24-00009 - AP du 24.12.2024 portant délégation de signature DCL 15
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature a M. Nicolas GRENIER,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux
comptables publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales, notamment son article 132 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions.
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°
2022-408 du 23 mars 2022 susvisée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,
préfet de la Somme;
Préfecture de la Somme - 80-2024-12-24-00009 - AP du 24.12.2024 portant délégation de signature DCL 16
VU l'arrêté ministériel du 27 septembre 2017 portant mutation, nomination et
détachement de M.Nicolas GRENIER dans un emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant organisation des services de la
préfecture de la Somme ; |
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas
GRENIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
VU la décision préfectorale du 27 septembre 2017 portant affectation de M. Nicolas
GRENIER, en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er :
| - Délégation de signature est donnée en qualité de directeur de la citoyenneté et de la
légalité à M. Nicolas GRENIER, à l'effet de signer tous actes et documents administratifs,
correspondances et pièces comptables relevant des attributions de la direction
citoyenneté et de la légalité, telles que définies à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 31
décembre 2021 susvisé. |
Il - Cette délégation vaut à l'exclusion :
D des actes à portée réglementaire ;
O des actes défavorables faisant grief à des tiers, retraits d'agréments ou
d'autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu'elles relèvent d'une
appréciation discrétionnaire ;
O des décisions favorables créatrices de droit lorsqu'elles relèvent d'une appréciation
discrétionnaire ;
O des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités
départementaux ;
O des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
[D des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des
établissements publics engageant financièrement I' Etat ;
D des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des
différentes juridictions; |
O des décisions attributives de subventions de fonctionnement.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas GRENIER, directeur de la citoyenneté
et de la légalité, délégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article 1° du
présent arrêté, à l'exception de toute correspondance valant recours gracieux dans le
cadre du contrôle de légalité, et chacun dans les limites de compétence de leurs domaines
respectifs, à :
Préfecture de la Somme - 80-2024-12-24-00009 - AP du 24.12.2024 portant délégation de signature DCL 17
C1 Mme Isabelle CATHELAIN, attachée hors classe d'administration de l'État, chef du
bureau des collectivités locales et en cas d'absence ou d'empêchement de
l'intéressée, Mme Jennifer SERRA, attachée d'administration d'État, son adjointe ;
O Mme Célia CADET, attachée d'administration d'État, chef du bureau des élections
et de la réglementation générale, et en cas d'absence ou d'empêchement de
l'intéressée, Mme Jana BLAJIN, attachée d'administration d'État, son adjointe ;
on M. Frédéric DUBOISSET, attaché principal d'administration de l'État, chef du pôle
juridique et contentieux ; |
O Mme Camille DESTREHEM, attachée principale d'administration de l'État, chef du
bureau des étrangers et, en cas d'absence ou d'empéchement de l'intéressée, à ses
adjointes Mme Lucie ALLARD, attachée d'administration de l'État ou Mme Linda
LUENGO, attachée d'administration de l'État.
DH M. Mohamed AHANNAY, attaché principal d'administration de l'État, chef de la
mission accueil.
En cas d'absence simultanée de M. Nicolas GRENIER, directeur de la citoyenneté et de la
légalité, et de l'un des membres de l'encadrement mentionnés ci-dessus, la délégation de
signature est donnée, dans l'ordre, aux personnes présentes suivantes : Mme Isabelle
CATHELAIN, chef du bureau des collectivités locales, M. Frédéric DUBOISSET, chef du pôle
juridique et contentieux, Mme Camille DESTREHEM, chef du bureau des étrangers, Mme
Célia CADET, chef du bureau des élections et de la réglementation générale et M.
Mohamed AHANNAY, chef de la mission accueil.
Article 3
Les personnels de la direction de la citoyenneté et de la légalité désignés ci-dessous,
quand ils sont d'astreinte, sont habilités à signer toutes correspondances, notifications et :
lettres portant sur la mise en œuvre des décisions d'éloignement d'étrangers en situation
irrégulière :
D M. Nicolas GRENIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
O Mme Camille DESTREHEM, chef du bureau des étrangers,
O Mme Lucie ALLARD, adjointe au chef du bureau des étrangers,
D Mme Linda LUENGO, adjointe au chef du bureau des étrangers,
O M. Cédric LEMOINE, secrétaire administratif de classe normale, affecté au bureau
des étrangers,
M. Étienne DUFOUR, secrétaire administratif de classe normale, affectée au bureau
des étrangers, |
O Mme Elodie PECQUERY, secrétaire administrative de classe normale, affectée au
bureau des étrangers,
CO Mme Aurélie BORDATO, secrétaire administrative de classe normale, affectée au
bureau des étrangers.O
De méme, délégation de signature est donnée a M. Nicolas GRENIER, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité, Mme Camille DESTREHEM, chef du bureau des étrangers,
Mme Lucie ALLARD et Mme Linda LUENGO, ses adjointes, a l'effet de signer les dépôts de
Préfecture de la Somme - 80-2024-12-24-00009 - AP du 24.12.2024 portant délégation de signature DCL 18
plainte au nom du préfet de la Somme.
Article 4:
Les personnels de la direction de la citoyenneté et de la légalité désignés ci-dessous sont
habilités a présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations
orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de |' État pour
toutes les instances dans lesquelles l'État est partie.
D M. Nicolas GRENIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
O Mme Isabelle CATHELAIN, chef du bureau des collectivités locales,
1 Mme Jennifer SERRA, adjointe au chef du bureau des collectivités locales ;
0 Mme Célia CADET, chef du bureau des élections et de la réglementation générale,
D Mme Jana BLAJIN, adjointe au chef a bureau des élections et de la réglementation
générale,
Q M. Frédéric DUBOISSET, chef du pôle juridique et contentieux,
O Mme Camille DESTREHEM, chef du bureau des étrangers,
D Mme Lucie ALLARD, adjointe au chef du bureau des étrangers,
D Mme Linda LUENGO, adjointe au chef du bureau des étrangers.
Article 5
M. Nicolas GRENIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité, est le coordinateur des
élections pour l'ensemble du département.
Dans ce cadre, délégation lui est donnée afin d'enregistrer et de délivrer les récépissés de
déclaration de candidature et de déclaration de mandataire financier. Cette délégation
est également consentie concomitamment à :
O Mme Célia CADET, chef du bureau des élections et de la réglementation générale ;
O Mme Jana BLAJIN, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation
générale ;
CO Mme Pauline AVET, affectée au bureau des élections et de la réglementation
générale. :
Article 6 :
Délégation de signature, pour saisir et valider des actes dans Chorus Formulaire, est
conférée a:
OOOooo Oo
OMme Isabelle CATHELAIN chef du bureau des collectivités locales,
Mme Jennifer SERRA, adjointe au chef du bureau des collectivités locales ;
M. Fabrice GUYART, encadrant de la section contrôle budgétaire et dotations,
Mme Michèle LAOUT, gestionnaire des dotations aux collectivités locales,
M. Benjamin FRESCHET, gestionnaire des dotations aux collectivités locales ;
Mme Jana BLAJIN, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation
générale,
Mme Linda LUENGO, adjointe au chef du bureau des étrangers.
Préfecture de la Somme - 80-2024-12-24-00009 - AP du 24.12.2024 portant délégation de signature DCL 19
Article 7
L'arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 susvisé est abrogé.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur de la citoyenneté et de
la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Somme. |
Amiens, le 2 4 DEC, 2024
Rollon MOUCHEE - BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2024-12-24-00009 - AP du 24.12.2024 portant délégation de signature DCL 20
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-12-24-00010
AP 24/933 portant autorisation provisoire d'un
système de vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-24-00010 - AP 24/933 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection21
| ret oe Arrété CAB/BSI/PA n° 24/933
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant autorisation provisoire
d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.252-6 et 7 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme a
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Somme ; |
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée par le maire de la ville d'Amiens, en date du 21 novembre 2024, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection temporaire ;
Considérant que les demandes d'autorisation sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Hubert DE JENLIS, maire de la ville d'Amiens (80000), est autorisé, sous
réserve du respect des dispositions édictées dans le présent arrêté, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection composé d'une (01) caméra de voie publique sise 47 rue du
Hocquet à AMIENS (80000).
L'autorisation est délivrée pour une durée de quatre mois (4 mois) à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée
de manière claire et significative, à chaque point d'accès du public de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux
images, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-24-00010 - AP 24/933 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection22
Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
Amiens, le ?4 DEC, 2074
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de inet adjoint,
amien MAELST
Ce
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives — bureau
des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-24-00010 - AP 24/933 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection23
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-12-24-00011
AP n° 24/934 portant autorisation provisoire d'un
système de vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-24-00011 - AP n° 24/934 portant autorisation provisoire d'un système de
vidéoprotection 24
zm
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité .
FraternitéArrêté _
: ARRÊTÉ
Portant autorisation provisoire
d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.252-6 et 7 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme a
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Somme;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée par le maire de la ville d'Amiens, en date du 02 décembre 2024, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection temporaire ;
Considérant que les demandes d'autorisation sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Hubert DE JENLIS, maire de la ville d'Amiens (80000), est autorisé, sous
réserve du respect des dispositions édictées dans le présent arrêté, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection composé d'une (01) caméra de voie publique sise Plaine Debussy
à AMIENS (80000).
L'autorisation est délivrée pour une durée de quatre mois (4 mois) à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée
de manière claire et significative, à chaque point d'accès du public de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux
images, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure.
/0 /1 /2 /3 /2 /4 /5 /3 /6 /1 □ /8 /9 /10 /11 /3 /12 /13 /11 Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-24-00011 - AP n° 24/934 portant autorisation provisoire d'un système de
vidéoprotection 25
Article 3: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
24 DEC, 2024Amiens, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau
des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-24-00011 - AP n° 24/934 portant autorisation provisoire d'un système de
vidéoprotection 26
SIDPC préfecture de la Somme
80-2024-12-24-00008
AP modificatif agrément SSIAP Novoform
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-12-24-00008 - AP modificatif agrément SSIAP Novoform 27
| Cabinet
PREFET Service interministériel de défense
DE LA SOMME et de protection civiles
Liberté
Egalité
Fraternité
Agrément n°080/002
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021
portant agrément d'un organisme de formation SSIAP - NOVOFORM
Le Préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Construction et de I'Habitation ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le décret n°971191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministre de l'Intérieur du premier
alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;.
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, notamment ses articles
GH 60, GH 62 et GH 63 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant agrément d'un organisme de formation SSIAP -
NOVOFORM ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
VU l'arrêté du 19 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant
agrément d'un organisme de formation SSIAP - NOVOFORM ;
Vu la demande de changement de numéro SIRET présentée par l'organisme NOVOFORM le 4 octobre
2024 ; |
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-12-24-00008 - AP modificatif agrément SSIAP Novoform 28
ARRETE
Article 1°':
L'article 1° — « Délivrance de l'agrément » de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 susvisé est modifié
comme suit pour les seules parties concernant l'adresse du siège social :
« Dont l'adresse du siège social, est 660 B route d'Amiens à DURY (80480). »
et le numéro de SIRET :
« Le numéro SIRET est : 501 728 042 200091.»
Article 2 :
L'article 6 - « Lieux de formation et de jury SSIAP » de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 susvisé est
modifié comme suit pour la seule partie concernant l'adresse du centre de formation :
« Le lieu déclaré des formations diplômantes est le suivant : 660 B route d'Amiens à DURY (80480). »
Le reste est inchangé.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 19 avril 2024 susvisé est abrogé.
Article 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formulé devant le tribunal administratif territorialement
compétant dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Article 5:
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la Somme, et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et dont une copie sera
adressée à l'organisme NOVOFORM.
Amiens, le
14 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-12-24-00008 - AP modificatif agrément SSIAP Novoform 29