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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°48 du 23 février 2026
Direction des sécurités – Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté Préfectoral n°2026.02.DS.0092 portant réquisition des modules
préfabriqués, situés 233 rue Guglielmo Marconi à Montpellier

PREFETE CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritésrate Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 23 février 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.02.DS.0092
Portant réquisition des modules préfabriqués,situés 233 rue Guglielmo Marconi à Montpellier
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1-4°;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.742-11 et L.742-12 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-12-DRCL-0571, en date du 22 décembre 2025, portant délégation designature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;Vu le permis de construire n° PC 34 172 18 V0236 délivré le 12 novembre 2018 par le préfet de l'Héraultà la société DOM'ICI ;Vu la convention d'occupation provisoire avec l'association « 2 Choses l'Une » pour la gestion ducentre d'accueil et d'évaluation des situations (CAES) de Marconi ;Considérant qu'un incendie s'est déclaré, dans la matinée du 08 février 2026, dans les locaux du centred'hébergement et de réinsertion ACALA de l'association Avitarelle, situé 651 avenue du docteurJacques Fourcade, dans le quartier de la Rauze, à Montpellier; que cet incendie a rendu inutilisable lebâtiment principal ; qu'à l'occasion de cet incendie, une personne est décédée ;Considérant que 56 résidents du CHRS sont abrités depuis le 8 février dans un centre d'accueil et deregroupement (CARE) ouvert par la commune de Montpellier dans le cadre de son plan communal desauvegarde (PCS);
Considérant que le nombre de places dédiées à l'hébergement et à la réinsertion des personnes isoléeset précaires ne permet pas de réorienter toutes ces personnes dans le parc du département del'Hérault;
Considérant que la saison hivernale, la précarité, l'état de santé et la vulnérabilité de ces personnesnécessitent de les réhéberger provisoirement dans l'attente de la réhabilitation du bâtiment principaldu CHRS de l'Avitarelle ;Considérant que le gymnase municipal Gambardella ne constitue pas un lieu d'hébergement adaptépour plusieurs mois et doit être restitué au public scolaire et sportif à la fin des vacances scolairesd'hiver 2026;
Considérant que le CARE de la commune de Montpellier doit être fermé dans les meilleurs délais pourpermettre à la Croix Rouge et à la commune de pouvoir faire face à de nouvelles crises;
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Considérant que les modules préfabriqués appartenant à la société DOM'ICI n'ont pas été retirés duterrain appartenant à l'État, sis 233 rue Marconi à l'expiration de la convention d'occupation provisoire(COP) le 31/12/2025 avec l'association « 2 Choses l'Une», gestionnaire du centre d'accueil etd'évaluation des situations (CAES);
Considérant que la société DOM'ICI, propriétaire des modules préfabriqués et titulaire du permis deconstruire susvisé doit remettre en état la parcelle lors de l'enlèvement des modules ;
Considérant que l'occupation, au-delà du terme prévu par la convention d'occupation provisoire susvisée,par la société DOM'ICI d'un terrain de l'État empêche l'utilisation de ce terrain pour y installer de nouveauxmodules préfabriqués permettant l'hébergement des résidents de l'Avitarrelle;Considérant que l'affectation de ces locaux à cette activité permet de parer au risque d'une occupationsans titre du type squat du terrain et des modules, et ce en raison du caractère inoccupé bien connu dusite ;
Considérant le risque avéré de trouble à l'ordre public si les 56 personnes à réhéberger se retrouvaientdehors, sans accueil, avec un risque particulièrement élevé inhérent tant à leur santé et dignité propres qu'àla préservation de l'ordre public, un tel retour à la rue soudain de 56 personnes étant susceptible denettement porter atteinte tant à la sécurité qu'à la tranquillité publique dans la ville ;Considérant que toutes les solutions alternatives existantes ont été expertisées, dans un contexte d'accueilet de logement des personnes en situation de précarité déjà sous très haute tension au niveau du territoirede la métropole comme de la seule ville de Montpellier, et que les capacités d'accueil du territoire nepermettent pas d'offrir une solution alternative aux personnes hébergées
Considérant les échanges préalables avec la société DOM'ICI, propriétaire des modules préfabriqués;Considérant que l'association Avitarelle dont le siège est situé 19 rue Boyer à Montpellier estmissionnée pour assurer l'accueil et l'hébergement des personnes sur le terrain sis 233 rue G Marconi aMontpellier dans l'attente de la réhabilitation du CHRS de la rue du docteur Fourcade ;Considérant la durée prévisionnelle des travaux pour réhabiliter le bâtiment principal du CHRS del'Avitarelle;
Considérant l'urgence à agir ;
Considérant que compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le préfet est fondé à mettre en œuvre lepouvoir qu'il tient de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; qu'ainsi, il y alieu, à titre exclusif et exceptionnel, d'autoriser la réquisition des équipements sus-mentionnés appartenantà la société DOM'ICI.
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités;
ARRÊTE
Article 1°': L'ensemble des modules préfabriqués, propriété de la société DOM'ICI, situés 233 rueGuglielmo Marconi, à Montpellier, sont réquisitionnés en vue d'assurer l'accueil et l'hébergementprovisoire des personnes déplacées en provenance du CHRS ACALA de l'association Avitarelle qui aété incendié et qui sont pris en charge par cette même association.
Article 2 : La réquisition est exécutoire du 23 février au 30 juin 2026.
Article 3 : Cette réquisition sera exécutée à titre gratuit. Les dépenses de fluides, de raccordement auxréseaux et d'aménagement nécessaires à l'accueil des personnes hébergées sont prises en charge parl'association Avitarelle.
Article 4 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécutiond'office. Toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal.
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Article 5: Le présent arrété de réquisition sera notifié au propriétaire des modules préfabriqués, laDOM 'IC! située 1 rue Jean Raymond Marmey, 69 330 JONAGE représentée par son directeur ClaudeCALBRY.
Article 6 : La sous-préféte, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, le propriétaire des modules préfabriqués, DOM'ICI sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr.
La préfète,
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratifde Montpellier— 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal deceux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
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