PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-205
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2025-12-18-00010 - Arrêté portant création du syndicat à la carte
du Prieuré par fusion du syndicat à la carte des villages du Prieuré et
du syndicat des écoles : secteur du Luhier (10 pages) Page 3
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Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-12-18-00010
Arrêté portant création du syndicat à la carte du
Prieuré par fusion du syndicat à la carte des
villages du Prieuré et du syndicat des écoles :
secteur du Luhier
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-18-00010 - Arrêté portant création du syndicat à la carte du Prieuré par fusion du syndicat à
la carte des villages du Prieuré et du syndicat des écoles : secteur du Luhier 3
Sous-Préfecture de PontarlierE a Bureau des CollectivitésPREFETDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N° 25-2025-12-18-0000 du 18 décembre 2025portant création du syndicat à la carte du Prieuré par fusion du syndicat à la carte desvillages du Prieuré et du syndicat des écoles : secteur du LuhierVu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-45 et L. 5212-27;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité dePréfet du Doubs;Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet horsclasse, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a M.Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier:Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-06-14-00005 du 14 juin 2021 portant modification desstatuts du syndicat à la carte des Villages du Prieuré ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-06-18-00005 du 18 juin 2025 portant modification dusyndicat des écoles : secteur du Luhier ;Vu la délibération du 29 octobre 2025 du syndicat à la carte des villages du Prieuré seprononçant favorablement à la fusion avec le syndicat des écoles secteur du Luhier;Vu la délibération du 03 novembre 2025 du syndicat des écoles secteur du Luhier seprononçant favorablement à la fusion avec le syndicat à la carte des villages du Prieuré :Vu l'arrêté N° 25-2025-11-05-00012 du 05 novembre 2025 portant projet de périmètre dunouveau syndicat à la carte du Prieuré issu de la fusion du syndicat à la carte des villagesdu Prieuré et du syndicat des écoles : secteur du Luhier ;Vu les statuts du nouveau syndicat qui prendra le nom de syndicat à la carte du Prieuré:Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres :Laval le Prieuré (22/11/2025), le Luhier (27/11/202), Mont de Laval (24/11/2025),Montbéliardot (19/11/2025) et Plaimbois du Miroir (19/11/2025) approuvant l'arrêté depérimètre du nouveau syndicat ainsi que ses statuts :Considérant les délibérations du syndicat à la carte des villages du Prieuré (18/11/2025) etdu syndicat des écoles : secteur du Luhier (20/11/2025) donnant un avis favorable à l'arrêtéde périmètre du nouveau syndicat ainsi qu'à ses statuts ;Considérant l'avis favorable de la Commission départementale de coopérationintercommunale (CDCI) du Doubs concernant la fusion du syndicat à la carte des villagesdu Prieuré et du syndicat des écoles : secteur du Luhier ;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier:
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ARRETE
Article 1:À compter du 1° janvier 2026, est créé le syndicat à la carte du Prieuré résultant de lafusion entre les syndicats ci-après désignés :- le syndicat à la carte des villages du Prieuré, dont sont membres les communes de Lavalle Prieuré, le Luhier, Mont de Laval, Montbéliardot et Plaimbois du Miroir;- le syndicat des écoles : secteur du Luhier dont sont membres les communes de le Luhier,Mont de Laval, Montbéliardot et Plaimbois du Miroir;Article 2 :La nouvelle personne morale de droit public créée à l'issue de la fusion précitée a l'article1°" est un syndicat de commune qui prend le nom de « syndicat à la carte du Prieuré ».Cette création entraîne, par voie de conséquence et de façon concomitante, ladisparition du syndicat à la carte des villages du Prieuré et du syndicat des écoles : secteurdu Luhier;Le syndicat à la carte du Prieuré comprend les communes suivantes: Laval le Prieuré, leLuhier, Mont de Laval, Montbéliardot et Plaimbois du Miroir.Article 3 :Les statuts du syndicat à la carte du Prieuré sont annexés au présent arrêté.Article 4 :Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrétépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançondans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès dupréfet. En application de l'article R421-2, 1% alinéa du code précité: « Sauf dispositionlégislative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autoritéadministrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former unrecours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décisionimplicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avantl'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
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Article 5:Le Sous-Préfet de Pontarlier, les Présidents du syndicat a la carte des villages du Prieuré etdu syndicat des écoles secteur du Luhier et les Maires des communes membres, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Pontarlier, le 18 décembre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Pontarlier,
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icolas ONIMUS.
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STATUTS DU SYNDICAT DU PRIEUREArticle 1°" :En application des dispositions du chapitre {I du titre premier du livre Il du code général descollectivités territoriales et plus particulièrement des articles L5212-1, L5212-16 et L 5212-33, il estcréé entre les communes de LE LUHIER, PLAIMBOIS DU MIROIR, MONTBELIARDOT, MONT DE LAVALet LAVAL LE PRIEURE, un syndicat intercommunal à la carte qui prend la dénomination de Syndicat àla carte du prieuré.Article 2 :Le syndicat exercera en outre les compétences optionnelles suivantes :A) Secrétariat intercommunal: Le recrutement, la gestion du personnel nécessaire aufonctionnement du secrétariat des communes,B) Agent intercommunal: Le recrutement, la gestion du personnel nécessaire aufonctionnement du service d'entretien des bâtiments, des voies et réseaux et du patrimoinedes communes, ainsi que pour des services gérés par le syndicatC) Compétence eau potable : L'alimentation et distribution de l'eau potable aux abonnés descommunes.D) Compétence scolaire Fonctionnement : Les dépenses de fonctionnement des écolespubliques (entretien, fluides, matériel, personnel non enseignant...),E) Compétence scolaire Investissement : Les dépenses d'investissement afférentes auxbâtiments scolaires de la nouvelle école de Le Luhier. (Construction, extension, rénovation)Les bâtiments scolaires existants restent la propriété des communes concernées. Letransfert de compétence n'entraine pas le transfert de propriété des biens immobiliers.Article 3 : La durée du syndicat est illimitée.Article 4 : Le siège du syndicat est fixé au 20 bis, grande Rue, 25210 Le LuhierArticle 5 :Chaque commune désignera 3 délégués titulaires pour constituer le comité syndicalChaque commune désignera en outre deux délégués suppléant appelés à siéger au comité avec voixdélibérative en cas d'empéchement du ou des délégués titulaires.Article 6 :Le Bureau du syndicat est composé d'un Président et de cinq Vice-Présidents.Chaque Vice-Président a vocation à être délégué à la gestion d'une compétence optionnelle, selon larépartition suivante :
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e Un Vice-Président délégué au secrétariat ;e Un Vice-Président délégué a la gestion des agents techniques ;e Un Vice-Président délégué à la compétence eau potable ;e Un Vice-Président délégué à la compétence scolaire fonctionnemente Un Vice-Président délégué à la compétence scolaire investissement ;
Article 7 :D'une manière générale, il sera fait application des dispositions de l'article L5212-16 cinquième etsixième alinéa pour le fonctionnement du comité syndical à savoir :1- Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutesles communes et notamment l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget,l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditionsinitiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat; dans le cas contraire , neprennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise endélibération ;2 — Le président prend part a tous les votes.Article 8 :Le comité syndical pourra créer une commission pour chacune des compétences optionnelles.Article 9 :Les fonctions du receveur du syndicat seront exercées par le Trésorier de Morteau.Article10 :Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat par chaque communemembre dans les conditions suivantes :A/ Pour les compétences transférées ultérieurement, le transfert prend effet au premier jour dutrimestre civil, suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal est exécutoire.B/ Si le délai d'information prévu au présent article n'est pas respecté, le transfert sera reporté aupremier jour du trimestre qui suit celui déterminé à l'alinéa précédent.La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux compétencesoptionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 16.C/ La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le maire auprésident du syndicat au moins un mois avant la prise d'effet du transfert. Le président en informe lemaire de chacune des communes membres quinze jours au moins avant la prise d'effet. il en rendcompte au comité syndical à la première réunion qui suit la notification.D/ Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comitésyndical statuant à la majorité des deux tiers des membres en exercice.
Article 11 :
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Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au syndicat par chaque commune membredans les conditions suivantes :A/ Les compétences optionnelles ne pourront être reprises au syndicat par une commune pendantune durée de trois ans à compter de leur transfert à cet établissement.B/ La reprise peut concerner l'une ou l'autre des compétences à caractère optionnel définis à l'article14C/ La reprise prend effet au dernier jour du semestre civil suivant la date à laquelle la délibération duconseil portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.Si le délai d'information prévu au paragraphe F du présent article n'est pas respecté, le transfert serareporté au premier jour du semestre qui suit celui déterminé à l'alinéa précédent.D/ Les équipements réalisés par le syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usagepublic et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence, deviennent la propriété decette commune à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitantssauf pour les parties de réseaux nécessaires à l'alimentation d'une autre commune.E/ Les autres équipements, réalisés par le syndicat sur le territoire de la commune reprenant lacompétence, demeurent la propriété du syndicat.F/ La délibération portant reprise d'une compétence optionnelle est notifiée par le maire auprésident du syndicat trois mois au moins avant la prise d'effet de la reprise.Le président en informe le maire de chacune des communes membre deux mois au moins avant laprise d'effet. Il en rend compte au comité syndical à la première réunion qui suit la notification.Dans l'intérêt du syndicat, le comité syndical statuant à la majorité des deux tiers des membres enexercice peut abréger les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, sans que ceux-ci puissent êtreinférieurs à quinze jours.H/ Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndicalstatuant à la majorité des deux tiers des membres en exercice.
Article 12 :A) Le syndicat procédera à la mise en place d'un budget annexe conforme à l'instruction comptable pour lagestion de l'option alimentation et distribution de l'eau potable dont les charges seront couvertes par lesredevances sur consommation des usagers.B) Afin d'assurer une gestion distincte et transparente des opérations financières liées à l'exercice de lacompétence scolaire il est institué un budget annexe spécifique à cette compétence.Article 13 :La contribution des communes aux dépenses de fonctionnement du syndicat sera fixée au proratades dépenses mises à la charge de chaque commune pour l'exercice des compétences transférées.*Annexe : liste des communes adhérentes par compétence
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Article 14 :La contribution des communes aux dépenses correspondant aux compétences transférées autresque celles prévues à l'article 13 est fixée comme suit :A)
B)
C)
D)
E)
Compétence Secrétariat intercommunal article 2 A:Les frais d'acquisition des matériels et les frais de leur maintenance seront répartis sur la based'un accord préalable entre le comité syndical et les conseils municipaux en fonction del'usage prévu par les communes utilisatrices.Le secrétariat est financé à hauteur de :- 40% répartis à part égale entre les communes adhérentes à cette compétence- 60% répartis aux nombres d'habitants entre les communes adhérentesCompétence Agent intercommunal article 2B :Après déduction des frais propres au syndicat répartis comme il est dit à l'article 15 et desremboursements des prestations de services éventuelles, la répartition des charges est fixéecomme suit :Ÿ 40% de frais répartis aux nombres d'habitants entre les communes adhérentes.60% des frais répartis selon les heures effectuées dans chaque commune.Dans une situation de différence budgétaire la répartition au nombre d'habitantssera appliquée.Ÿ La compétence « Eau » participent à hauteur de 15000 euros à partir du 2°TM* agentCe forfait n'a pas d'incidence sur la prise en charge des heures effectivementréalisées dans le cadre du service de la compétence « Eau ».
Compétence eau potable : article 2CAprès déduction des charges propres au syndicat pour l'exploitation des services qu'il gère,la répartition des charges sera effectuée au prorata du nombre d'heures de travail effectivesréalisées pour le compte de chaque commune. La contribution intégrera l'ensemble desfrais de personnel et des charges et assurances y afférentes, ainsi que les petites fournituresutilisées dans le service.Compétence scolaire Fonctionnement article 2D : Le financement de ces dépenses est assurépar les communes membres,80% au prorata du nombre d'élèves domiciliés sur leur territoire etscolarisés dans les écoles relevant du syndicat avec intégration de la part fixe à 20%Compétence scolaire Investissement article 2E : Le financement de ces dépenses est assuré parles communes membres au prorata du nombre d'habitants domiciliés sur leur territoire et scolarisésdans les écoles relevant du syndicat sauf pour le projet d'école de construction scolaire de Le Luhierqui sera financé selon l'annexe 2.*Annexe 2 : plan financier
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Article 15 :Lors du transfert d'une compétence, les contributions prévues à l'article 16 seront réglées par lacommune pour ce nouveau transfert, au prorata de la durée effective du transfert pour l'exercice encours.Article 16 :En cas de reprise de compétence, les contributions prévues à l'article 16 sont dues intégralementpour l'année civile commencée par a commune qui effectue la reprise.La commune sera tenue de rembourser au syndicat les sommes qui pourraient être mises à sa chargeen raison de la réduction éventuelle du temps de travail des personnels concernés, et jusqu'àrétablissement de leur situation, conformément à la législation en vigueur à la date de la reprise.Si la commune obtient le transfert de propriété prévu à l'article 12 D, elle remboursera au syndicatles annuités des emprunts qu'il aura contractés pour la réalisation de l'équipement transféré, jusqu'àl'amortissement desdits emprunts. La commune pourra se libérer par anticipation en remboursant. . . x er. . .au syndicat, en une seule fois, le capital restant dû sur lesdits emprunts, au 1° janvier suivant leretrait.
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COMMUNES
COMPETENCES
LeLuhierPlaimboisdu MiroirMontbéliardotMont deLavalLaval lePrieuré
Secrétariat
Agents
Eau potable
Scolaireinvestissement
ScotaireFonctionnement
ANNEXE : Liste des communes adhérentes au compétence
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Projet en cours : Ecole Le Luhier: Tranche 1
MontbéliardotParticipation de 120 000€
Laval Le PrieuréParticipation de 20 000€Le Luhier Reste a charge aprés participation des autrescommunes et apprés subvention
Projet en cours : Ecole Le Luhier: Tranche 2
Plaimbois du Miroir Participation de 200 000€Mont de Laval Participation de 100 000€Emprunt par le syndicat Reste a charge
Annexe 2 : Participation financière pour la construction de l'école de Le Luhier
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