LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-004
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-01-10-00002 - Arrêté n°2025-2-DC2PAT (5 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2025-01-10-00002
Arrêté n°2025-2-DC2PAT
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ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-2-DC2PATdonnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVREdirecteur de cabinet de la préfète des LandesLA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;Vu la loi d''orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux poùvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;Vu le décret du 17 février 2022 portant nomination de Monsieur Cyrille LEFEUVRE en qualité de-directeur de cabinet de la préfète des Landes ;Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE sous-préfètechargée de mission auprès de la préfète des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecture desLandes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire généralede la préfecture des Landes ;Vu le décret du 17 avril 2024 portant nomination de Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet de lapréfète des Landes, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documentsrelevant des attributions suivantes :e des attributions du cabinet, à l'exception :1°) des réquisitions de la force armée ;2°) des arrêtés de conflit.e des attributions concernant la mise en œuvre opérationnelle du Service Départemental d'Incendie deSecours et la gestion de ses personnels.
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e s'agissant des attributions concernant la sécurité intérieure, notamment :- sécurité publique, notamment les soins psychiatriques sans consentement, la prévention de ladélinquance et de la radicalisation et la cybersécurité ;- ordre public ;- suivi des grands évènements ;- intelligence économique ;- polices administratives liées à la sécurité, l'ordre et la salubrité publics ;- pénitentiaire.e s'agissant des attributions concernant l'éducation et la sécurité routières, notamment :- coordination sécurité routière ;- réglementation routière ;- infrastructures de transport ;- droits à conduire ;- éducation routière ;- immatriculation des véhicules (liée à la sécurité).e s'agissant des attributions concernant la défense et la protection civile, notamment :- veille opérationnelle et gestion de crise ;- planification et exercices ;- suivi des établissements recevant du public ;- secours à personne et secourisme ;- défense civile ;- explosifs.e s'agissant des attributions concernant la représentation de l'Etat et la communication interministérielle,notamment :- affaires politiques et réservées ;- organisation des visites et voyages officiels ;- organisation de la permanence de l'Etat ;- cérémonies publiques, protocole et décorations ;- communication interministérielle de la préfète ;- relation presse ;- organisation d'événements publics ;- administration des sites internet et intranet ;- publication au recueil des actes administratifs ;- dossiers de la préfète.e des attributions concernant la délégation aux droits des femmes et à I'égalité entre les femmes et leshommes.e des attributions concernant la politique de la ville et la délégation aux quartiers prioritaires.e des attributions concernant le garage de la préfecture.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE, la délégation de signatureprévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de lapréfecture.ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de cabinet et de la secrétairegénérale de la préfecture, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée parMme Dominique PEURIERE, secrétaire générale adjointe de la préfecture.ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de cabinet, de la secrétairegénérale de la préfecture et de la secrétaire générale adjointe de la préfecture, la délégation de signatureprévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée par M. Eric REQUET, sous-préfet de l'arrondissement deDax.ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE, la présente délégation estdonnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier ministériel et de la correspondance comportantdécisions et instructions générales à M. Erwan PEDRONO, chef du bureau de la sécurité intérieure, dans lalimite des affaires qui relèvent de son bureau.
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Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1 du présent article, délégation permanente est donnée à M. ErwanPEDRONO, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une part :- la correspondance courante du bureau de la sécurité intérieure ;- les visas des sous-couvert du courrier en transit dans le bureau ;- les convocations aux réunions présidées par ses soins ou ceux de son adjoint ;et d'autre part les actes suivants :- ports d'armes accordés aux sociétés de gardiennage et de transporteurs de fonds ;- récépissés, autorisations d'acquisition et de détention d'armes ;- délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;- courriers relatifs à l'instruction des manifestations aériennes et demandes de création de plateforme ULM,plateforme d'envol occasionnel en agglomération, hydrobase, hydrosurface ;- autorisations d'utiliser les plateformes ULM ;- décisions relatives au vol de drones ;- avis concernant les droits de visite aux détenus ;- avis concernant les DPS (détenus particulièrement signalés) ;- récépissé de déclaration concernant les manifestations contestataires ou revendicatives.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erwan PEDRONO, chef du bureau de la sécuritéintérieure, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui est conférée au titre du présentarrêté sera exercée par son adjoint, M. Guillian JALICOT.ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE, la présente délégation estdonnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier ministériel et de la correspondance comportantdécisions et instructions générales à Mme Hélène SARROUET, chef du bureau de |'éducation et de lasécurité routières, dans la limite des affaires qui relèvent de son bureau.Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1 du présent article, délégation permanente est donnée à MmeHélène SARROUET, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une part :-la correspondance courante du bureau de l'éducation et de la sécurité routières ;- les visas des sous-couvert du courrier en transit dans le bureau ; :- les convocations aux réunions présidées par ses soins, ceux de son ad_|0|nt ou du délégué au permis deconduire et à la sécurité routière ;et d'autre part les actes suivants :- arrêté de suspension administrative d'une durée inférieure à 6 mois ;- récépissé de remise de titre (permis de conduire) suite à invalidation pour solde point nul ;- dérogations à l'interdiction de la circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plusde 7,5 tonnes ;- avis de l'Etat aux gestionnaires des voies classées à grande circulation au titre de l'article R 411-8 du codede la route ;- décisions relatives à la réglementation de la circulation sur les ponts pour la voirie nationale ainsi que pourles routes classées à grande circulation ;_ -dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de I'examen du permis de conduire ;- attestation de service fait ;- décisions relatives à l'enseignement routier: agrément et label qualité des EECA (auto-école), etautorisation d'enseigner des moniteurs ;- agrément ou habilitations concernant les CSSR (centre de sensibilisation à la sécurité routière) et lesanimateurs CSSR ;- habilitations des animateurs de tests psychotechniques ;- délivrance des récépissés de déclaration concernant les manifestations sportives sur la voie publique.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène SARROUET, chef du bureau de l'éducation etde la sécurité routières, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui est conférée au titre duprésent arrêté sera exercée par son adjoint M. Lionel DA COSTA et, dans leurs domaines de compétencesrespectifs, par :
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- M. José CARVALHO, délégué au permis de conduire et a Ia sécurité routière, chef de lasection éducation à la sécurité routière ;- Mme Joëlle CUBILIBIA, cheffe de la section permis de conduire.ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE, la présente délégation estdonnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier ministériel et de la correspondance comportantdécisions et instructions générales à M. Matthieu DESQUIRET, chef du service interministériel de défense etde protection civile, dans la limite des affaires qui relèvent de son service.Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1 du présent article, délégation permanente est donnée à M.Matthieu DESQUIRET, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une part :- la correspondance courante du chef du service interministériel de défense et de protection civile ;- les visas des sous-couvert du courrier en transit dans le service ;- les convocations aux réunions présidées par ses soins ou ceux de son adjointe ;et d'autre part les actes suivants :- gestion administrative et contrôle des formations de secourisme ;- suivi et contrôle des associations agréées de sécurité civile ;- récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique ;- habilitation et agrément à l'emploi d'explosifs et d'artifices ;- procès verbal des commissions de sécurité des établissements recevant du public ;En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu DESQUIRET, chef du service interministérielde défense et de protection civile, pour les affaires relevant de ce service, la delegatlon qui lui est conféréeau titre du présent arrêté sera exercée par son adjointe, Mme Joëlle MEURISSE, à l'exclusion des procèsverbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur (ERP/IGH) et des commissions de sécurité des ERP de premièrecatégorie et, concernant spécifiquement les procès verbaux des commissions de sécurité des ERP, àl'exclusion des commissions de sécurité des ERP de première catégorie, par M. Christophe VITREY.ARTICLE 8: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE la présente délégation estdonnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier interministériel et de la correspondancecomportant décisions et instructions générales, à Mme Johanna DOL, chef de bureau de la représentationde l'État et de la communication, dans la limite des attributions qui relèvent de son bureau.ARTICLE 9: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE la présente délégation estdonnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier interministériel et de la correspondancecomportant décisions et instructions générales à Mme Rose LUCY, pour les affaires qui concernent lesdroits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes.ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE la présente délégation estdonnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier interministériel et de la correspondancecomportant décisions et instructions générales à Mme Sophie BIDAULT, pour les affaires qui concernent lapolitique de la ville et la délégation aux quartiers prioritaires.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 portant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes, est abrogé.ARTICLE 12 : La secrétaire générale de la préfecture, la secrétaire générale adjointe de la préfecture, le sous-préfet de Dax et le directeur de cabinet de la préfète des Landes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.Mont—de-Marsah, le E' 0 ]AN. 2025La préfete,
Françoisé TAHERI
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Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer unrecours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
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