PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-043
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-01-13-00009 - Arrêté n° 2022-00042 portant fermeture et
interdiction temporaire d'habiter l'hôtel "Agorno cité de la musique" sis
190, avenue Jeau Jaures à Paris 19ème (4 pages) Page 3
75-2021-12-13-00014 - Liste des arrêtés d'autorisation relatifs à l'installation
d'un système de vidéoprotection après avis de la commission
départementale de vidéoprotectionde Seine-et-Marne du 13 décembre
2021 (1 page) Page 8
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Préfecture de Police
75-2022-01-13-00009
Arrêté n° 2022-00042 portant fermeture et
interdiction temporaire d'habiter l'hôtel "Agorno
cité de la musique" sis 190, avenue Jeau Jaures à
Paris 19ème
Préfecture de Police - 75-2022-01-13-00009 - Arrêté n° 2022-00042 portant fermeture et interdiction temporaire d'habiter l'hôtel
"Agorno cité de la musique" sis 190, avenue Jeau Jaures à Paris 19ème 3

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Direction des transports
et de la protection du public
Sous Sous-direction de la protect ion du public
B ureau des hôtels et foyers


DTPP/SDSP/BHF Paris, le 13 janvier 2022
Référence : 1675
Catégorie : 4 ème
Types : O




ARRETE N° 2022-00042
PORTANT FERMETURE ET INTERDICTION TE MPORAIRE D'HABITER

L' HÔTEL « AGORNO CITE DE LA MUSIQUE »
SIS 190, AVENUE JEAN JAURES A PARIS 19 EME




Le Pr éfet de Police,

VU le code de la construction et de l'habitation, not amment les articles
L.143-3, L.184-1, L.521-1 à L.521-4, L. 541-2, L. 5 41-3, L. 632-1 et R.123-52 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2512-13 ;
VU le code des relations entre le public et l'adminis tration, notamment les articles
L.121-1 et L.121-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portan t approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité concernant les r isques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté n° 2021-00353 du 26 avril 2021 fixant la c omposition et le mode de
fonctionnement de la commission consultative de séc urité et d'accessibilité de la
préfecture de police ;

VU l'arrêté n° 2021-01113 du 2 novembre 2021 accordan t délégation de la signature
préfectorale au sein de la Direction des Transports et de la Protection du Public et
des services qui lui sont rattachés ;

VU les avis défavorables à la poursuite de l'exploita tion de l'hôtel « AGORNO CITE DE
LA MUSIQUE », émis par la commission de sécurité et d'accessib ilité de la préfecture
de police les 8 novembre 2016 et 4 novembre 2019, c ompte tenu de nombreuses
anomalies remettant en cause la sécurité du public ;


Préfecture de Police - 75-2022-01-13-00009 - Arrêté n° 2022-00042 portant fermeture et interdiction temporaire d'habiter l'hôtel
"Agorno cité de la musique" sis 190, avenue Jeau Jaures à Paris 19ème 4

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VU l'avis rendu par la délégation permanente de la com mission de sécurité et
d'accessibilité de la préfecture de police, lors de sa séance du 2 mars 2021 proposant
la fermeture de l'hôtel eu égard au risque majeur p our la sécurité du public accueilli
en raison notamment des anomalies suivantes :
- des non conformités relevées dans les Rapports de Vérifications Règlementaires en
Exploitation (RVRE) des installations électriques ;
- l'absence de désenfumage dans les circulations ;

VU la notification du 22 mars 2021, informant l'explo itant de l'engagement d'une
procédure de fermeture de l'établissement et lui de mandant de présenter ses
observations dans un délai de quinze jours ;

CONSIDERANT que les dossiers transmis par l'exploitant les 26 mars et 4 août 2021,
en réponse aux notifications du 22 mars 2021 et du 16 juillet 2021 n'ont pas permis de
constater une amélioration significative du niveau de sécurité de l'établissement ;

CONSIDERANT qu'un délai d'un mois a été accordé par courrier e n date du 1 er
octobre 2021, par la préfecture de police à l'explo itant, pour remédier aux anomalies
électriques et transmettre un dossier de désenfumag e des circulations ;

CONSIDERANT que l'exploitant n'a été en mesure de transmettre que les attestations
de levée de réserves concernant les installations é lectriques, un ultime délai de trois
semaines lui a été accordé par courriel du 27 octob re 2021 pour transmettre les
éléments relatifs au désenfumage ;

CONSIDERANT que, par courriel du 23 novembre 2021, l'exploitan t de l'hôtel a
informé la préfecture de police qu'en raison de l'i mpossibilité de fournir un dossier
de mise en conformité des installations de désenfum age, il avait décidé de cesser
l'exploitation de l'établissement à compter du 23 n ovembre 2021 ;

CONSIDERANT que les éléments dont dispose l'administration ne permettent pas de
s'assurer du respect de la réglementation au titre de la sécurité incendie et en
conséquence, de la sécurité des occupants en cas de sinistre ;

Sur proposition du sous-directeur de la sécurité du public ;
A R R E T E :
Article 1 er :

Il est procédé à la fermeture administrative avec i nterdiction temporaire d'habiter de
l'hôtel « AGORNO CITE DE LA MUSIQUE », établissement recevant du public de type
O de 4ème catégorie sis 190, avenue Jean Jaurès Paris 75019. Préfecture de Police - 75-2022-01-13-00009 - Arrêté n° 2022-00042 portant fermeture et interdiction temporaire d'habiter l'hôtel
"Agorno cité de la musique" sis 190, avenue Jeau Jaures à Paris 19ème 5

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Article 2 :

L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la m ise en conformité de
l'établissement à la réglementation.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public et le directeur de la sécurité
et de la proximité de l'agglomération parisienne so nt chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Franck
DELAFON, exploitant de l'établissement, et publié a u recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Po lice, ainsi qu'au Bulletin Municipal
Officiel de la Ville de Paris.

Pour le préfet de Police
et par délégation,
Le directeur des transports
et de la protection du public

Serge BOULANGER




















NOTA : Les voies et délais de recours sont mentionnés en annexe jointe

Préfecture de Police - 75-2022-01-13-00009 - Arrêté n° 2022-00042 portant fermeture et interdiction temporaire d'habiter l'hôtel
"Agorno cité de la musique" sis 190, avenue Jeau Jaures à Paris 19ème 6

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VOIES ET DELAIS DE RECOURS


Si vous estimez devoir contester la présente déci sion, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de la notif ication qui vous en sera faite :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais – 75195 PARIS RP


- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif de Paris
7, rue de Jouy – 75181 PA RIS CEDEX 04


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'appli cation de la présente décision.

Le recours GRACIEUX doit être écrit, il doit expo ser les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente
décision. Il doit également être écrit et exposer v otre argumentation juridique relative à ce non-
respect.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GR ACIEUX dans un délai de
deux mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours, celui-ci doit
être considérée comme rejetée (décision implicite d e rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deu x mois à compter de la date de la décision de
rejet, explicite ou implicite.



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"Agorno cité de la musique" sis 190, avenue Jeau Jaures à Paris 19ème 7
Préfecture de Police
75-2021-12-13-00014
Liste des arrêtés d'autorisation relatifs à
l'installation d'un système de vidéoprotection
après avis de la commission départementale de
vidéoprotectionde Seine-et-Marne du 13
décembre 2021
Préfecture de Police - 75-2021-12-13-00014 - Liste des arrêtés d'autorisation relatifs à l'installation d'un système de vidéoprotection
après avis de la commission départementale de vidéoprotectionde Seine-et-Marne du 13 décembre 2021 8
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Numéro de
l'arrêté
préfectoral Déclarant Qualité Établissement Adresse de l'établisse ment code
postal
20211057 Jean-Bernard SIRIEIX responsable gestion des
risques France ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE Aéroport Charles-de-Gaulle, Terminal 2F parking (LE MESNIL-AMELOT) 77990
20211058 Jean-Bernard SIRIEIX responsable gestion des
risques France ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE Aéroport Charles-de-Gaulle, Terminal 2F comptoir (LE MESNIL-AMELOT) 77990
20211056 Henri DAHAN responsable conformité GLOBAL EXCHANGE FRANCE
CURRENCY SERVICES à l'enseigne
GLOBAL EXCHANGE Aéroport Charles-de-Gaulle, Terminal 2E, Arrivées (LE MESNIL-AMELOT) 77990
Le Chef du Bureau des Polices Administratives de Sé curité,
Béatrice CARRIERE Liste des arrêtés d'autorisation à publier relatifs à l'installation d'un système de vidéoprotection a près avis de la commission départementale de vidéop rotection
de Seine-et-Marne du 13 décembre 2021 1Préfecture de Police - 75-2021-12-13-00014 - Liste des arrêtés d'autorisation relatifs à l'installation d'un système de vidéoprotection
après avis de la commission départementale de vidéoprotectionde Seine-et-Marne du 13 décembre 2021 9