PREFET Direction des SécuritésDE L'OISE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;VU le décret du 28 août 2025 du Président de la République nommant Monsieur Luca VERGALLO sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LucaVERGALLO, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 18 décembre formée par la direction interdépartementale de la PoliceNationale de l'Oise visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur les aéronefs sur la commune de Beauvais ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 242-5 1° du code susvisé « Dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, lesservices de la police nationale peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation » ;
Considérant également, qu'en vertu de l'article L 242-5 2° du code susvisé « Dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, les services de la police nationale peuvent être autorisés à procéder à la captation, à

l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts aupublic ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic »;
Considérant par ailleurs, qu'en vertu de l'article L 242-5 3° du code susvisé « Dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, les services de la police nationale peuvent être autorisés à procéder a la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention d'actes de terrorisme » ;
Considérant enfin, qu'en vertu de l'article L 242-5 4 ° du code susvisé « Dans l'exercice de leurs missionsde prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,les services de la police nationale peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer larégulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics » ;
Considérant qu'à la suite de la mobilisation nationale du monde agricole de protestation contre leprojet de traité de libre-échange entre l'union européenne et le Mercosur et contre la gestion par l'Étatde l'épizootie de dermatose nodulaire contagieuse, une manifestation a été déclarée par la FDSEA 60 le19 décembre 2025 dans la commune de Beauvais et sur l'A16 ;
Considérant que la FDSEA 60 a fait connaître son intention de procéder à divers rassemblements avecincendie de palettes devant la préfecture de l'Oise, la DDFIP de l'Oise et sur l'A16 et qu'il existe dès lorsdes risques de débordement de cette manifestation et de dégradation des biens; qu'il convient enconséquence d'assurer tant la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, que lasécurité des usagers se rendant dans les lieux ouverts au public et des automobilistes, mais égalementla sécurité des bâtiments proches des lieux de rassemblement;
Considérant que cet évènement, qui est de nature à regrouper un grand nombre de participants etd'engins agricoles, est susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public et en particulier d'entraver lacirculation sur l'autoroute A16; la surveillance aérienne permettra dès lors de visualiser rapidement leslieux d'implantation ou de convergence des convois, ainsi que le contenu des remorques ;
Considérant le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » et le risque d'attentatélevé ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle, ainsi que de l'enregistrement d'images pouvant servir d'éléments depreuves dans une procédure judiciaire, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefsest nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités à la zone couverte par l'évènement ; que la durée de l'autorisationest limitée à la durée de l'évènement; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture de l'Oiseet le site Masécurité.fr ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE :Article er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la Police Nationale de l'Oise est autorisée sur la commune de Beauvais levendredi 19 décembre 2025 de 9 h 00 à 18h 00;Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras.
Article 3 - L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise et le directeur interdépartementalde la Police Nationale de l'Oise sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Beauvais, le 18 décembre 2025

: Direction des Collectivités Locales et des ElectionsPREFET ; > :DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2026
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU les articles L.2212-2 et L.2215-1, modifiés, du code général des collectivités territoriales;VU la loi du 1° juillet 1901, modifiée, relative au contrat d'association ;VU fa loi n°91-772 du 7 août 1991, modifiée, relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique;VU le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992, modifié, relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité depréfet de l'Oise ;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU la circulaire du 9 septembre 1950 du Ministre de l'Intérieur relative à l'appel à la générositépublique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à M.le Secrétaire Général ;VU le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2026 ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;

ARRETEArticle 1°: Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique oudans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.Article 2 : L'interdiction visée a l'article 1 n'est pas applicable aux organismes mentionnés, etpour les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d 'appel àà la générositépublique établi par le Ministre de l'intérieur, publié au journal officiel et repris en annexe. Ellen'est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal oupréfectoral d'autorisation.Article 3 :Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une façonostensible, une carte visée par la préfecture comportant pour le moins le nom ou le logo del'organisme collecteur et la date de l'opération. Cette date n'est valable que pour la durée dela quête autorisée.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Oise.Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, Mmes. et MM. les sous-préfets,Mmes. et MM. les maires, le général de Brigade, Commandant de Groupement deGendarmerie de l'Oise et M. le directeur interdépartemental de la Police Nationale sontchargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 4g DEC. 2025
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétair énéral
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Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2026
DATES MANIFESTATIONSORGANISMESJANVIER
Vendredi 23 au dimanche 25janvier 2026Avec quête tous les jours
Fondation RaoulFollereauQuête nationale pour la Journéemondiale des malades de la LèpreŒuvres hospitalièresfrançaises de l'Ordrede MalteFEVRIERSamedi 28 et dimanche 1°mars 2026Avec quête tous les joursQuête annuelleFoyer Notre-Damedes Sans AbrisMARSDu lundi 9 au dimanche 15mars 2026 Semaine nationale de lutte contre leLigue contre leAvec quête le 14 et 15 mars canest CancerDu samedi 14 au dimanche | Campagne nationale de la Fondation rte Rene. . eimer22 mars 2026 recherche Alzheimer et des maladies —Groupe Hospitalier deAvec quéte tous les jours apparentéesla Pitié-SalpêtrièreMercredi 11 mars 2026Avec quéte toute la journéeCampagne de l' Œuvre Nationale duBleuet de France(Journée d'hommage aux victimes du Ordre national duBleuet de Franceterrorisme)Du lundi 23 mars au lundi 6avril 2026 Sidaction 2026 SIDACTIONAvec quête tous les joursAVRILDu lundi 20 au dimanche 26 Union francaise desavril 2026 Aide au départ en vacances des ÿA . centres de vacances etAvec affichettes et quéte le enfants et des jeunes .à de loisirs (UFCV)25 et 26 avril MAIDu vendredi 1° au dimanche10 mai 2026Avec quête tous les jours
Campagne de l' Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de la victoire du 8 mai1945) Ordre national duBleuet de France

Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2026
DATES MANIFESTATIONSORGANISMES
Du samedi 23 au dimanche31 mai 2026Avec quête tous les joursJournées nationales de la CroixRouge FrançaiseCroix Rouge
JUINVendredi 5 juin 2026Avec quête toute la journéeDonut Day 2026 pour la Fondationet la Congrégation de l'Armée duSalut Armée du Salut
Du samedi 6 au samedi 13juin 2026Avec quête toute la journée12°" édition des JournéesNationales contre la LeucémieAssociation Cent pourSang la Vie
Du samedi 13 au dimanche21 juin 2026Avec quête toute la journéeSoutenir plus de 500 projets dans 70pays et les aider à lutter durablementcontre les causes de la faimTerre solidaire
La journée mondiale de lutte contreARSLA (Associationpour la Recherche surLe 21 juin 2026 la SLA (Sclérose Latérale la Sclérose LatéraleAvec quête toute la journée | Amyotrophique) dit maladie de Amyotrophique etCharcot autres maladies duMotoneurone)JUILLETDu samedi 11 au mardi 14juillet 2026Avec quête tous les joursCampagne de |'(Euvre Nationale duBleuet de France(Fête nationale du 14 juillet)Ordre national duBleuet de FranceSEPTEMBREDu lundi 21 au dimanche 27septembre 2026 Campagne nationale desensibilisation du public à la France AlzheimerAvec quête tous les jours maladie d'AlzheimerOCTOBREDu lundi 5 au dimanche 11 Journées de solidarité desoctobre 2026 associations UNAPEI UNAPEIAvec quête tous les jours« Opération brioches »

Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2026
DATES MANIFESTATIONSORGANISMESSamedi 10 et dimanche 11octobre 2026Avec quête tous les joursQuête Nationale de l'Ordre de MalteŒuvres hospitalièresfrançaises de l'Ordrede MalteNOVEMBREDu vendredi 30 octobre aumardi 3 novembre 2026Avec quête tous les joursQuête annuelleLe Souvenir Français
Du mercredi 4 au dimanche15 novembre 2026Avec quête tous les jours
Campagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de l'Armistice de 1918et Hommage aux victimes des attentats du13 novembre)
Ordre national duBleuet de France
Samedi 14 et dimanche 15novembre 2026Avec quéte tous les joursLes journées nationales du secourscatholiqueSecours catholiqueCaritas France
Du dimanche 15 audimanche 22 novembre 2026Avec quéte tous les joursCampagne nationale de lutte contreles maladies respiratoiresFondation du Souffle
Lundi 30 novembre 2026 | Journée mondiale de lutte contre le Association AIDESAvec quéte toute la journée SIDA
DECEMBREDu lundi 30 novembre au .y Le . .lundi 7 décembre 2026 | Sidaction 2026 : journée mondiale | iy acTIONA ; de lutte contre le SidaAvec quête tous les joursDu vendredi 4 au dimanche Assoc nonA 13 dame ee Campagne nationale Téléthon 2026 FRANCAISE contrevec quéte tous les jours les MYOPATHIES)
Du samedi 5 au jeudi 24décembre 2026Avec quéte tous les joursCollecte annuelleCongrégation : « les Marmites » Congrégation del' Armée du Salut

Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2026
DATES MANIFESTATIONSORGANISMES
Du samedi 12 au dimanche20 décembre 2026Avec quête tous la journéeSoutenir plus de 500 projets dans 70pays et les aider à lutter durablementcontre les causes de la faimTerre solidaire

PREFETDE VOISELiberté .ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté préfectoral à la mise en sécurité urgentedes immeubles sis 30 - 32 avenue du 17 octobre 1961 - 60160 MontataireRéférences cadastrales : ZB582 et ZB581LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 511-2 et suivants , L.521-1 àL.521-4, L.541-1 et suivants et les articles R.511-1 à R.511-13;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2212-4;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfetde l'Oise ;VU la visite effectuée parle service Habitat Indigne de l'ACSO à la demande de M. Jean-Pierre BOSINO,maire de Montataire, dans les immeubles situés 30 et 32 avenue du 17 octobre 1961 sur le territoire dela commune de Montataire (60160), parcelles cadastrées ZB 582 et ZB 581, appartenant à l'OPH desCommunes de l'Oise (Oise Habitat) ;VU l'ordonnance de Monsieur le Juge des Référés désignant le 14 novembre 2025 M. PhilippeVERHAEGHE en qualité d'expert ;VU le rapport dressé par M. VERHAEGHE Philippe en date du 12 décembre 2025 sur ces immeublesconcluant à l'instabilité intrinsèque des planchers, à la nature lourde et invasive des interventions àréaliser, à la durée et la complexité des travaux conservatoires ne pouvant être mis en œuvre dans undélai suffisamment raisonnable :CONSIDÉRANT par conséquent que les immeubles précités présentent des désordres graves portantatteinte à la sécurité des occupants;CONSIDÉRANT que le maintien des occupants dans les logements ne peut être envisagé pendant lamise en œuvre des mesures conservatoires, sans exposer les personnes à un danger grave et immédiat ;CONSIDÉRANT qu'en conséquence il convient de prévoir une interdiction immédiate d'occupationdes logements, l'évacuation des occupants et la neutralisation des circulations et accès exposés ;VU le courrier de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise en date du 15 décembre 2025 mettant endemeure M. Jean-Pierre BOSINO, maire de MONTATAIRE, de prendre un arrêté de mise en sécuritéurgente, conformément aux articles L. 511-1 et suivant du code de la construction et de l'habitationavant le 16 décembre 2025 :VU le courrier de M. Jean-Pierre BOSINO, maire de MONTATAIRE, en date du 16 décembre 2025, parlequel il refuse de prendre un arrêté de mise en sécurité urgente ;
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00www.oise.gouv.fr 1/4

Direction départementaledes territoires
VU la carence de M. Jean-Pierre BOSINO, Maire de MONTATAIRE, à faire usage de son pouvoir depolice spéciale prévu par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation,en dépit de l'urgence de la situation portée à sa connaissance ;CONSIDÉRANT que les bâtiments n'offrent pas les garanties de solidité nécessaire au maintien de lasécurité des occupants ou des tiers ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prescrire, sans procédure contradictoire préalable, les mesuresnécessaires pour faire cesser cette situation :
ARRÊTEArticle 1:L'immeuble objet du présent arrêté est l'immeuble sis 30-32 avenue du 17 octobre 1961 à Montataire(60160), situé sur les parcelles cadastrales ZB582 et ZB581. Il est constitué de deux bâtiments distinctsmais similaires.Monsieur Benjamin ANDRE, représentant en sa qualité de Directeur Général l'Office Public de l'Habitatdes communes de l'Oise (Oise Habitat), sis 4 rue du Général Leclerc à Creil (60100), propriétaire desimmeubles, est mis en demeure d'effectuer les mesures et travaux désignés aux articles suivants dansles délais précisés.Article 2 :Compte tenu du danger encouru par les occupants du fait de l'état des lieux, les locaux sis 30-32avenue du 17 octobre 1961 à Montataire (60160) sont interdits temporairement à l'habitation et àtoute utilisation dès la notification de l'arrêté et jusqu'à la constatation par les services compétents dela complète réalisation des travaux au regard des mesures prescrites par le présent arrêté et/ou de samainlevée.À défaut d'exécution volontaire de quitter les immeubles sis 30-32 avenue du 17 octobre 1961,l'administration procédera à l'évacuation d'office des occupants avec le concours de la force publique.Article 3 :La personne mentionnée à l'article 1 doit exécuter les travaux suivants dans les délais indiqués :- Coupure de l'alimentation en électricité des | Immédiatement dès la notificationappartements présentant des risques liés auxinfiltrations.- Neutralisation des accès et des | 1 jour suite à l'évacuationcirculations exposées, et sécurisation desabords de l'immeuble si nécessaire, afinde prévenir tout risque pour les tiers.Mise en œuvre des mesures conservatoires structurelles préconisées par le sapiteur, portantnotamment sur :La sécurisation de l'intervention des équipes | 5 jourspour mise en place des mesures ci-après :Le renforcement des fixations des solives, 2 semainesLe confortement des rives de caissons, 2 semainesLa stabilisation provisoire des zones les plus | 4 semainessollicitées, en particulier les balcons et parties enporte-à-faux.2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00www.oise.gouv.fr 2/4

Direction départementaledes territoires
Mise en place d'un étaiement dimensionné de | 10 semainesl'ensemble des planchers, destiné à reprendrel'intégralité des charges verticales, cette mesurepouvant compléter voire se substituer auxrenforcements localisés, compte tenu del'instabilité intrinsèque de certains plancherssous leur propre poidsCes mesures ont pour seul objet de supprimer immédiatement le risque pour les personnes. Elles neconstituent en aucun cas une solution définitive, laquelle relève des travaux de pérennisation de lastructure décrits au titre du péril simple.Article 4 :La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits à la protection des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe.Elle doit avoir informé les services de l'État de l'offre d'hébergement qu'elle a faite aux occupants enapplication des articles L. 521-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dèsnotification de l'arrêté.Article 5:Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues parles articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6 :Si les mesures prescrites ne sont pas réalisées dans les délais prévus à l'article 3, il y sera procédéd'office par l'administration aux frais du propriétaire.Article 6 :Le présent arrêté sera affiché sur la façade des immeubles ainsi que notifié aux personnes mentionnéesà l'article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine àla réception.ll sera également notifié aux occupants de l'immeuble.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le directeur départemental desterritoires, le maire de Montataire, et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Oise.
Beauvais, le ? nee. 2825Le préfet de l'Oisenn | =Jean-Marie Caillaud
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00www. oise.gouv.fr 3/4

Direction départementaledes territoires
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 a R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sadate de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun deces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de Ia notification de la décision.Le silence garde par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justiceadministrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 14 rueLemerchier,80000-Amiens.Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internetsuivant : https://citoyens telerecours.fr/
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00www.gise.gouv.fr 4/4

t-il Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé L'A VENTURA FORM'AUTO MOTO situé 10 rue Vincent de Beauvais60000 Beauvais
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, a titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesa moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant ce qui suit :1)-la demande présentée le 14 octobre 2025 par Madame Maryline CATEL nom d'usage VENTURA envue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;2}-la complétude de la demande à la date du 16 décembre 2025;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr

ARRETE
Article 1er - Madame Maryline CATEL nom d'usage VENTURA est autorisée à exploiter, sous le N° E 25060 0017 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière, dénommé, L'A VENTURA FORM'AUTO MOTO situé 10 rue Vincent de Beauvais,60000 Beauvais.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :AM Cyclo/A1/A2/A/B/B1/AM-Quadri léger/BEArticle 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra étre présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - La présente décision peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès de mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 16 décembre 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des Territoires
a (CK
Le Déléguéà l'Éducation RoutièreGéraud FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr

EM Direction départementalePRÉFET _DE VOISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteà titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé FORM AUTOsitué 10 rue Vincent de Beauvais60000 Beauvais
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif a l'exploitation des établissements d'enseignement, a titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 28juillet 2023 autorisant Monsieur Stéphane OLIVIER à exploiterl'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé FORM AUTO situé 10 rue Vincent de Beauvais, 60000 Beauvais ;Considérant ce qui suit :1-La cessation d'activitéSur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr

ARRETE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 relatif à l'agrément N° E 03 060 0323 O délivré àMonsieur Stéphane OLIVIER pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 10 rue Vincent de Beauvais, 60000Beauvais sous la dénomination FORM AUTO, est abrogé.
Article 2- La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifiéprécité.Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.
Article 3 - La présente décision peut faire l'objet :— Un recours gracieux auprès de mes services,— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.
Article 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 16 décembre 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
G. FORCE
D LP
| Le Déléqué À l'Éducäfion RoutièreGéraud FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise. gouv.fr

PREFET Direction départementaleDE VOISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobilesMadame Dominique JORY - SAS DEPANNAGE JORY & FILSAgrément n°60-2025-06
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-12 à R. 325-52 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité depréfet de l'Oise;Vu l'arrêté n°60-2017-02 du 12 juillet 2022 portant agrément de Madame Julie JORY en qualité degardien de fourrière pour automobiles, ainsi que des installations de la société DEPANNAGEJORY & FILS - lieu-dit « La Garenne », rue nationale à Esches;Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travauxpublics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Oise du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative deMonsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de ladirection départementale des territoires de l'Oise ;Considérant ce qui suit :1. Madame Dominique JORY remplace Madame Julie JORY à la présidence de la SAS DEPANNAGE JORY& FILS, conformément à l'extrait Kbis en date du 23 septembre 2025 ;2. Le changement affecte uniquement la personne du gardien de fourrière sans affecter par ailleurs lesinstallations et le matériel déjà agréés le 12 juillet 2022 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
+Article 1 — L'agrément n°60-2025-06 délivré à Madame Dominique JORY en qualité de gardien defourrière pour automobiles, ainsi qu'aux installations de la SAS DEPANNAGE JORY & FILS — lieu-dit« La Garenne », rue nationale à Esches, est valide jusqu'au 12 juillet 2027.
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww. oise.gouv.fr 1/2

Article 2 - L'arrêté du 12juillet 2022 cesse de plein droit.Article 3 - L'agrément délivré est personnel et incessible.Article 4 - Cet agrément pourra faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait si les conditions fixéespar les textes pour son octroi ne sont pas respectées ou s'il est constaté des manquements graves à laréglementation en vigueur.La suspension ou l'annulation pourra être prononcée après la mise en œuvre d'une procédurecontradictoire auprès de la Commission Départementale de Sécurité Routière.Article 5 - Tout changement dans le fonctionnement ou l'administration de la fourrière devra êtreporté à la connaissance des services de la préfecture et pourra nécessiter Un réexamen des conditionsd'octroi de l'agrément.Article 6 - L'entreprise tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble desinformations indiquées dans l'article R 325-25 du code de la route.Ce tableau de bord devra être mis à disposition de la préfecture, de la direction départementale desterritoires, des forces de l'ordre ou des agents habilités à le consulter.Article 7 - Délais et voies de recoursLe recours gracieux : la demande est adressée dans le délai de deux mois suivant la date de notificationde la décision, auprès de mes services. La demande est considérée comme rejetée (rejet implicite), sidans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de messervices n'est intervenue.Le recours hiérarchique: la demande est adressée dans le délai de deux mois suivant la date denotification de la décision auprès du ministre chargé de la sécurité routière. La demande estconsidérée comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la réception durecours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours nesuspend l'application de la présente décision.Le recours contentieux : la requête est adressée auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délaide deux mois suivant la date de notification (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Les recours successifs : un rejet explicite ou implicite au recours gracieux ou hiérarchique est intervenu,un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la date du rejet.
Article 8 - Le directeur départemental des territoires, le maire de Esches, le général de brigadecommandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, la directrice départementale de la protectiondes populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de laSAS DEPANNAGE JORY & FILS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 18 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et pp i
A. TRICOT2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww. oise.gouv.fr 2/2

En Direction départementalePRÉFET territoiDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé Remi DELABARRE/DELABARRE FORMATION situé 29 rue des Domeliers60200 Compiègne
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant ce qui suit :1-la demande présentée le 05 novembre 2025 par Monsieur Rémi DELABARRE en vue d'être autorisé àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;2-la complétude de la demande en date du 18 décembre 2025;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr

ARRETE
Article 1er - Monsieur Rémi DELABARRE est autorisé à exploiter, sous le N° E 04 060 1850 0 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé Remi DELABARRE/DELABARRE FORMATION situé 29 rue des Domeliers, 60200Compiègne.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :AM Cyclo/A1/A2/A/B/B1/AM-Quadri léger/B96/BEArticle 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - La présente décision peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès de mes services,— d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif.203 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv. fr

Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,Fait à Beauvais, le 18 décembre 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des Territoires
Le Déléguéà l'Éducation RoutièreGéraud FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr

PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA MOREAU enregistrée sous le n° OS6025012301
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023
nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental
des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 5 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT,
directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature de M. David WITT à
M. Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant prorogation du seuil d'agrandissement significatif
prévu à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la SCEA MOREAU représentée par M. Jean-Pierre BRICOUT en date du 22 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural Hauts-de-France du
18 septembre 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1 - la demande d'autorisation concerne une opération de cession de parts sociales à hauteur de
99,78 % par la SARL SIRIUS représentée par M. Jean-Pierre BRICOUT au profit de la SCEA MOREAU
représentée par M. Jean-Pierre BRICOUT déjà associé exploitant gérant dans la société cible.
2 - l'opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la
Société Agricole du Valois et de l'Aisne, représentée par M. Jean-Pierre BRICOUT qui détiendra
indirectement 99,78 % du capital social, lui conférant la majorité des droits de vote dans les
assemblées générales de la Société ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2

3 - la surface exploitée ou détenue directement et indirectement par suite de l'opération sera de
2 258 hectares 79 ares et 23 centiares, ce qui est supérieur au seuil d'agrandissement fixé à
148 hectares (seuil en Normandie) ;
4 - l'opération envisagée permet de répondre aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs
suivants :
- Il s'agit d'une restructuration des sociétés n'entraînant pas un agrandissement.
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à M. Jean-Pierre BRICOUT à compter de la notification de la présente.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun
en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 17 décembre 2025
Pour le préfet de l'Oise et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Agriculture, de la
Souveraineté Alimentaire et de la Forêt, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le
délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours
gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de
silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2

PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société Société DU VANICOL enregistrée sous le n° OS6025012401
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023
nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental
des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 5 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT,
directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature de M. David WITT à
M. Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant prorogation du seuil d'agrandissement significatif
prévu à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la Société du VANICOL représentée par M. Jean-Pierre BRICOUT en date du 22 août
2025 ;
Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural Hauts-de-France du
18 septembre 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1 - la demande d'autorisation concerne une opération de cession de parts sociales à hauteur de
80,87 % par la SARL SIRIUS représentée par M. Jean-Pierre BRICOUT au profit de la Société du Vanicol
représentée par M. Jean-Pierre BRICOUT déjà associé exploitant gérant dans la société cible.
2 - l'opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la
Société du VANICOL par M. Jean-Pierre BRICOUT qui détiendra indirectement 80,87 % du capital
social, lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la Société ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2

3 - la surface exploitée ou détenue directement et indirectement par suite de l'opération sera de
2 258 hectares 79 ares et 23 centiares, ce qui est supérieur au seuil d'agrandissement fixé à
148 hectares (seuil de Normandie) ;
4 - l'opération envisagée permet de répondre aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs
suivants :
- Il s'agit d'une restructuration des sociétés n'entraînant pas un agrandissement.
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à M. Jean-Pierre BRICOUT à compter de la notification de la présente.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun
en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 17 décembre 2025
Pour le préfet de l'Oise et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Agriculture, de la
Souveraineté Alimentaire et de la Forêt, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le
délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours
gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de
silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2

PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA TORDEUR enregistrée sous le n° OS6025016701
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023
nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental
des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT,
directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature de M. David WITT à
M. Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant prorogation du seuil d'agrandissement significatif
prévu à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la SCEA TORDEUR représentée par M. Alexis TORDEUR en date du 03 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural Hauts-de-France du
20 novembre 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1 - l'opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la
SCEA TORDEUR par M. Alexis TORDEUR qui détiendra directement 51 % et indirectement 49 % via la
SAS FERME DE LA HOUATTE, soit 100 % du capital social lui conférant la majorité des droits de vote
dans les assemblées générales de la Société ;
2 - la surface exploitée ou détenue directement et indirectement par suite de l'opération sera de
373 hectares 69 ares et 00 centiares, ce qui est supérieur au seuil d'agrandissement fixé à
200 hectares ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2

3 - l'opération envisagée permet de répondre aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs
suivants :
- Il s'agit d'une cession de parts au profit de M. Alexis TORDEUR et de la Société Ferme de la Houatte,
représentée par ce dernier, dans le cadre du départ à la retraite de M. Didier TORDEUR, son père,
sans augmentation de surface.
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à M. Alexis TORDEUR à compter de la notification de la présente.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun
en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 17 décembre 2025
Pour le préfet de l'Oise et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Agriculture, de la
Souveraineté Alimentaire et de la Forêt, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le
délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours
gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de
silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2

)Centre Hospitalier
Simone Veil DECISION 212-2025Beauvais
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif a la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé,
Vu l'article D6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signaturedes directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies àl'article L6143-7 du même code,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND,
Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,
Vu l'arrêté du 23 février 2024 de la Directrice Générale du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Mustapha LARABA au poste de Directeur adjoint en charge des AffairesMédicales aux Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,
DECIDE
Article 1En l'absence de Monsieur Patrick DÉNIEL durant sa période de congés, du lundi 22 décembre auvendredi 26 décembre 2025, Monsieur Mustapha LARABA, Directeur des Affaires Médicales pourraassurer la responsabilité du Chef d'Etablissement, dans le cadre de la gestion courante del'Etablissement et des mesures conservatoires ou d'urgence.A ce titre, il reçoit délégation générale.
Article 2
La présente décision sera notifiée au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS (CHB),CREVECOEUR le GRAND et CLERMONT de |'OISE (CHC), communiquée au Conseil de Surveillance duCHB, du CH de CREVECOEUR le GRAND et CHC et publiée au recueil des actes de la Préfecture enapplication des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait le 17 décembre 2025,
Le Directeur,
Patrick DENIELSpécimen de signature :
Mustapha LARABA