PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-002
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2025-12-31-00002 - AP 2025-865 portant mise en demeure de faire cesser
un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des
occupants et du voisinage de l'immeuble sis 6 rue de la Ferronnerie -
08700 LA GRANDVILLE (6 pages) Page 3
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-01-05-00001 - ARRETE SUSPENSION CIRCULATION TRANSPORTS
SCOLAIRES 6 ET 7 JANVIER 2026 (2 pages) Page 10
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2025-12-31-00002
AP 2025-865 portant mise en demeure de faire
cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé
et la sécurité des occupants et du voisinage de
l'immeuble sis 6 rue de la Ferronnerie - 08700 LA
GRANDVILLE
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-12-31-00002 - AP 2025-865 portant mise
en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 6
rue de la Ferronnerie - 08700 LA GRANDVILLE
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2, LENS Délégation Territoriale des ArdennesLiberté de l'Agence Régionale de Santé Grand EstProvenit Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2025- GSportant mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour lasanté et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 6 rue de laFerronnerie — 08700 LA GRANDVILLE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1311-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne ;
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Vu le rapport motivé de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est en date du 24 décembre2025 relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 6 rue de la Ferronnerie — 08700 LAGRANDVILLE (référence cadastrale : section AB n° 104) ;Considérant que l'état de l'immeuble susvisé constitue un danger pour la santé et la sécuritédu voisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper, compte tenudes risques sanitaires et sécuritaires qu'il est susceptible d'entraîner, notamment aux motifssuivants:- Risques de chute d'éléments liés à :- L'état dégradé du crépi extérieur dont certains fragments sont tombés et d'autresmenacent de chuter ;- Risques de chute de personnes liés à :- L'absence de main-courante à la marche menant à l'entrée du logement;- L'absence de main-courante aux escaliers menant au premier étage ;- La présence d'un garde-corps incomplet, instable et non-sécuritaire aux escaliersmenant au deuxième étage ;- L'absence de garde-corps aux fenêtres des chambres ;- La présence de garde-corps non-sécuritaires dans le jardin ;- L'absence de main-courante et de garde-corps aux escaliers menant à la cave;- L'absence de main-courante à la marche menant à la seconde pièce de la cave;- La présence d'un trou dans le garage, recouvert par une plaque non-sécuritaire;- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :- La présence d'installations électriques non sécuritaires ;- La présence d'un tableau électrique présentant une hauteur supérieure à 1,80 mètresdans le débarras;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés a:L'absence de ventilations réglementaires dans les pièces munies d'un appareil àcombustion (poêle à pellets dans le salon et chaudière à gaz dans le débarras).Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques SUSVISEs ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure Madame et Monsieur XHAARD-BOLLON Anthony et Virginie, et leurs ayants droit, propriétaires de l'immeuble susvisé, de fairecesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
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ARRETE
Article 1° :Madame et Monsieur XHAARD-BOLLON Anthony et Virginie, propriétaires de l'immeuble sis 6rue de la Ferronnerie — 08700 LA GRANDVILLE (référence cadastrale : section AB n°104), sontmis en demeure, sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté,d'exécuter les mesures suivantes dans l'immeuble susvisé :- La stabilisation des éléments de la façade extérieure menaçant de chuter;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personne par :o La mise en place d'une main-courante à la marche menant à l'entrée dulogement;o La mise en place d'une main-courante aux escaliers menant au premier étage ;o La mise en place d'un garde-corps complet et sécuritaire aux escaliers menant audeuxième étage ;o La mise en place d'un garde-corps sécuritaire aux fenêtres des chambres ;o La mise en place de garde-corps sécuritaires dans le jardin ;o La mise en place d'une main-courante et d'un garde-corps aux escaliers menant àla cave;o La mise en place d'une main-courante a la marche menant à la seconde pièce dela cave ;o Prise de tous les moyens nécessaires pour sécuriser le trou dans le garage ;- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un professionnel qualifiéavec fourniture d'un justificatif attestant l'absence de danger ;- Prise de toutes les mesures nécessaires afin de permettre aux occupants d'accéder autableau électrique du débarras (hauteur réglementaire actuellement non respectée) ;- Création des ventilations réglementaires nécessaires au fonctionnement sécuritaire desappareils à combustion (poêle à pellets dans le salon et chaudière à gaz dans le débarras).Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétenteprocédera à leur exécution d'office aux frais des propriétaires défaillants, sans autre mise endemeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'auxoccupants des locaux concernés.Il sera également affiché à la mairie de LA GRANDVILLE ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
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Il sera transmis :- au maire de LA GRANDVILLE ;- ala procureure de la République;- aUX organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;- au directeur départemental des territoires ;- à la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protectiondes populations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pourl'information sur le logement.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploidu travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de LA GRANDVILLE, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues àl'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 3 1 DEC. 2025
ristianh CHASSAINGLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dans le délaide deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 Rue du Lycée - 51000 Chalons-en-Champagne Cedex, également dans le délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES :ANNEXE N°1: Articles L. 1311-4 du CSPANNEXE N° 2: Articles 51 et 53.4 du règlement sanitaire départemental des Ardennes
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique(Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - Art. 1 JORF 16 décembre 2005)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans ledépartement peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlesd'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et fauted'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département yprocède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière decontributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les fraisexposés sont à la charge de l'Etat.
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ANNEXE N° 2
Extraits de l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes
(Modifié par l'arrêté n° 85-199 du 28 février 1985)
Article 51. — Installations d'électricité.Les installations doivent étre maintenues en bon état.Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d'alimentation électrique doiventêtre conformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100.Article 53.4 - Ventilation.Les dispositions du présent article ne concernent pas les appareils à combustion fonctionnant en circuit étanche.La ventilation des locaux où sont installés des appareils utilisant le gaz ou les hydrocarbures liquéfiés doit répondresuivant le cas, aux règles d'aménagement et de sécurité des installations de chauffage (Arrêté du 23 juin 1978(notamment les articles 11, 12 et 32 relatifs à la ventilation) relatif aux installations fixes destinées au chauffage et àl'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (J.O. du 21juillet 1978)) ou aux règles de sécurité applicables à l'utilisation de ces combustibles (Arrêté du 2 août 1977 modifiépar arrêté du 27 avril 2009 (notamment l'article 15 relatif à la ventilation] relatif aux règles techniques et de sécuritéapplicables aux installations de gaz et d'hydrocarbures liquéfiés, situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation oude leurs dépendances (J.O. du 24 août 1977)).En aucun cas, les dispositifs d'amenée d'air neuf et d'évacuation d'air vicié ne doivent être condamnés.Les appareils de production-émission ou de production, tels qu'ils sont définis dans les règles d'aménagement et desécurité des installations de chauffage (Arrêté du 23 Juin 1978 (notamment les articles 11, 12 et 32 relatifs à laventilation) relatif aux Installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire desbâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (chaufferies)), et utilisant des combustibles solides ouliquides, doivent être installés dans des locaux répondant aux conditions de ventilation ci-après :a) Appareils d'une puissance utile totale inférieure ou égale à 70 kW.Appareils de production-émission [poéles, cuisinières, cheminées) situés en rez-de-chaussée ou en étage : le localdoit être muni d'une amenée d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2.Appareils de production-émission (poêles, cuisinières, cheminées) situés dans des locaux en sous-sol et appareils deproduction (chaudières et générateurs de chauffage central ou de production d'eau chaude) quelle que soit leursituation: le local doit être muni d'une amenée d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2débouchant en partie basse et d'une évacuation d'air vicié d'une section libre non condamnable d'au moins 100 cm2placée en partie haute et débouchant directement à l'extérieur.Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les appareils sont situés dans les pièces ventilées suivant lesmodalités fixées par l'arrêté sur l'aération des logements (Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logementsmodifié par l'arrêté du 28 octobre 1983) à condition que :les débits d'air nécessaires au bon fonctionnement de ces appareils soient assurés ;lors d'une évacuation de l'air par Un dispositif mécanique, la dépression créée par cette évacuation ne puisseentraîner d'inversion de tirage des conduits de fumée et foyers fonctionnant par tirage naturel, notamment lors del'allumage de certains foyers.
b) Appareils d'une puissance utile totale supérieure à 70 kW.Le local doit être muni d'une amenée d'air neuf et d'une évacuation d'air vicié aménagées conformément auxdispositions applicables aux chaufferies fixées par les règles d'aménagement et de sécurité des installations dechauffage (Arrêté du 23 Juin 1978 (notamment articles 11, 12 et 32 relatifs à la ventilation) relatif aux installationsfixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ourecevant du public (chaufferie)).c) Lorsque les appareils sont situés dans des locaux habités ou occupés :L'arrivée d'air neuf doit être située aussi près que possible des foyers ; elle doit être disposée de telle façon que lecourant d'air qu'elle occasionne ne constitue pas une gêne pour les occupants.
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Préfecture des Ardennes
8-2026-01-05-00001
ARRETE SUSPENSION CIRCULATION
TRANSPORTS SCOLAIRES 6 ET 7 JANVIER 2026
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2 DirectionPRÉFETDES ARDENNES départementalepute des territoiresFraternité
Arrêté n° 2026 - 7portant suspension des transports scolairesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités localesmodifiée par la loi du 13 août 2004 et suivante ;Vu la loi n° 82-623 du 22juillet 1982 complétant et modifiant la loi 82-213 du 2 mars 1982 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/717 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à M.Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/790 du 31 décembre 2024 portant l'approbation du planintempéries du département des Ardennes ;Considérant les prévisions de difficultés de circulation sur une partie du réseau routier desArdennes au vu des prévisions météorologiques annoncées les mardi 6 et mercredi 7 janvier2026;Considérant que la sécurité routière nécessite temporairement la prescription de mesuresparticulières de circulation ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Ardennes,
ArrêteArticle 1 :La circulation des transports scolaires est suspendue du mardi 06 janvier 2026 à compter de00h00 jusqu'au mercredi 7 janvier 2026 à 24h00, dans l'ensemble du département desArdennes.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-05-00001 - ARRETE SUSPENSION CIRCULATION TRANSPORTS SCOLAIRES 6 ET 7 JANVIER 2026 11
Par transports scolaires, il convient de comprendre :* tous les services de transporteurs routiers, collectifs ou individuels réservés aux élèves,fournis par les professionnels, associations ou particuliers inscrits au registre desentreprises de transport public routier de personnes,* les véhicules de transports d'élèves handicapés (taxis, VSL, ambulances, etc),* les transports interurbains routiers à l'initiative des autorités organisatrices detransports, assurant des lignes régulières à destination des élèves des établissementsscolaires.Article 2 :La mesure ci-dessus pourra être prolongée si les conditions de circulation persistent ou sedégradent.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.Article 4 :Le président du conseil régional Grand Est, le président du conseil départemental desArdennes, le président de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole, le secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, la directrice départementale de la police nationale, le directeurdépartemental des territoires, et toutes autorités ayant compétences en matière de policesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Charleville-Mézières, le O5 janvier 2026
Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002— 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
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